Code du sport, art. L141-7
I.-Le Comité paralympique et sportif français est propriétaire des emblèmes paralympiques nationaux. Il est également dépositaire : 1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole paralympiques ; 2° De l'hymne paralympique ; 3° Du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des jeux Paralympiques ; 4° Du millésime des éditions des jeux Paralympiques “ ville + année ”, de manière conjointe avec le Comité national olympique et sportif français ; 5° Des termes “ jeux Paralympiques ”, “ paralympique ”, “ paralympiade ”, “ paralympisme ”, “ paralympien ” et “ paralympienne ” ; 6° Du sigle “ JP ”. II.-Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I ou leurs traductions, sans l'autorisation du Comité paralympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle. III.-Par exception au II et pour les faits commis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, les droits et actions découlant du présent article sont exercés par le comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques pour son propre compte. Toutefois, le Comité paralympique et sportif français peut se joindre à toute procédure ou instance afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
<p>I.-Le Comité paralympique et sportif français est propriétaire des emblèmes paralympiques nationaux.</p><p>Il est également dépositaire :</p><p>1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole paralympiques ;</p><p>2° De l'hymne paralympique ;</p><p>3° Du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des jeux Paralympiques ;</p><p>4° Du millésime des éditions des jeux Paralympiques “ ville + année ”, de manière conjointe avec le Comité national olympique et sportif français ;</p><p>5° Des termes “ jeux Paralympiques ”, “ paralympique ”, “ paralympiade ”, “ paralympisme ”, “ paralympien ” et “ paralympienne ” ;</p><p>6° Du sigle “ JP ”.</p><p>II.-Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I ou leurs traductions, sans l'autorisation du Comité paralympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279754&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 716-9 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279770&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 716-13</a> du code de la propriété intellectuelle.</p><p>III.-Par exception au II et pour les faits commis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, les droits et actions découlant du présent article sont exercés par le comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques pour son propre compte. Toutefois, le Comité paralympique et sportif français peut se joindre à toute procédure ou instance afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.</p>
Chapitre Ier bis : Comité paralympique et sportif français 
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION &gt; Chapitre Ier bis : Comité paralympique et sportif français 
LEGIARTI000037108259
3
cible
CITATION
DECRET
2018-510
JORFTEXT000037106248
Décret n°2018-510 du 26 juin 2018 - art. 3 (V)
LEGIARTI000006279770
L716-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-13
LEGIARTI000006279754
L716-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-9