Code du sport, art. A212-36
Pour l'inscription dans une formation, le dossier du candidat est déposé auprès de l'organisme de formation, qui en contrôle la conformité, un mois avant la date fixée pour l'entrée en formation du candidat. Tout dossier incomplet est rejeté par l'organisme de formation. Le dossier comprend les pièces suivantes : 1° Une fiche d'inscription avec photographie ; 2° La photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ; 3° Pour les moins de 25 ans de nationalité française, une copie de l'attestation de recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ; 4° La ou les attestations justifiant de la satisfaction aux exigences préalables fixées par l'arrêté portant création de la spécialité, de la mention du diplôme, ou du certificat complémentaire visé ; 5° Les pièces justifiant des dispenses et équivalences de droit ; 6° Pour une inscription à un certificat complémentaire, la photocopie du diplôme autorisant l'inscription en formation ou une attestation d'inscription à la formation conduisant à ce diplôme ; 7° La ou les autres pièces prévues par l'arrêté portant création de la spécialité, de la mention, ou du certificat complémentaire visé ; 8° Pour les diplômes du champ des métiers du sport : -dont les spécialités, mentions ou certificats complémentaires ne prévoient pas de tests d'exigences préalables ; -dont les candidats bénéficient d'une dispense des tests d'exigences préalables ; -dont les candidats ont acquis les tests d'exigences préalables et dont le certificat médical est daté de plus d'un an à la date d'entrée en formation : -un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement de l'activité ou des activités physiques ou sportives, concernées par le diplôme, datant de moins d'un an à la date d'entrée en formation. Ce certificat peut être assorti de conditions supplémentaires prévues par l'arrêté de création du diplôme ; 9° En outre, pour les personnes en situation de handicap, l'avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur la nécessité d'aménager le cas échéant la formation ou les épreuves certificatives selon la certification visée.
Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024.
<p>Pour l'inscription dans une formation, le dossier du candidat est déposé auprès de l'organisme de formation, qui en contrôle la conformité, un mois avant la date fixée pour l'entrée en formation du candidat.</p><p>Tout dossier incomplet est rejeté par l'organisme de formation.</p><p>Le dossier comprend les pièces suivantes :</p><p>1° Une fiche d'inscription avec photographie ;</p><p>2° La photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;</p><p>3° Pour les moins de 25 ans de nationalité française, une copie de l'attestation de recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ;</p><p>4° La ou les attestations justifiant de la satisfaction aux exigences préalables fixées par l'arrêté portant création de la spécialité, de la mention du diplôme, ou du certificat complémentaire visé ;</p><p>5° Les pièces justifiant des dispenses et équivalences de droit ;</p><p>6° Pour une inscription à un certificat complémentaire, la photocopie du diplôme autorisant l'inscription en formation ou une attestation d'inscription à la formation conduisant à ce diplôme ;</p><p>7° La ou les autres pièces prévues par l'arrêté portant création de la spécialité, de la mention, ou du certificat complémentaire visé ;</p><p>8° Pour les diplômes du champ des métiers du sport :</p><p>-dont les spécialités, mentions ou certificats complémentaires ne prévoient pas de tests d'exigences préalables ;<br/><br/>
-dont les candidats bénéficient d'une dispense des tests d'exigences préalables ;<br/><br/>
-dont les candidats ont acquis les tests d'exigences préalables et dont le certificat médical est daté de plus d'un an à la date d'entrée en formation :<br/><br/>
-un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement de l'activité ou des activités physiques ou sportives, concernées par le diplôme, datant de moins d'un an à la date d'entrée en formation. Ce certificat peut être assorti de conditions supplémentaires prévues par l'arrêté de création du diplôme ;</p><p>9° En outre, pour les personnes en situation de handicap, l'avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur la nécessité d'aménager le cas échéant la formation ou les épreuves certificatives selon la certification visée.</p><p></p>
Sous-Paragraphe 1 : Les conditions d'inscription des candidats

Partie réglementaire - Arrêtés &gt;  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt;  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt;  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt;  Section 1 : Obligation de qualification &gt; Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires &gt; Paragraphe 3 : Les modalités de la formation

 &gt; Sous-Paragraphe 1 : Les conditions d'inscription des candidats

<p>Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024.</p>
LEGIARTI000045466941
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000644693
Arrêté du 15 décembre 2006 - art. 3 (V)
LEGIARTI000047560827
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000277330
Arrêté du 12 juillet 2007 - art. 3 (V)
LEGIARTI000050183425
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000465168
Arrêté du 12 juillet 2007 - art. 3 (V)
LEGIARTI000047136282
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000469511
Arrêté du 12 juillet 2007 - art. 3 (VD)
LEGIARTI000050933836
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017854673
Arrêté du 27 décembre 2007 - art. 3 (V)
LEGIARTI000047187355
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017881616
Arrêté du 31 décembre 2007 - art. 3 (V)
LEGIARTI000047187920
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017881645
Arrêté du 31 décembre 2007 - art. 3 (V)
LEGIARTI000041503466
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017881742
Arrêté du 4 janvier 2008 - art. 3 (M)
LEGIARTI000049404292
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017881720
Arrêté du 4 janvier 2008 - art. 3 (V)
LEGIARTI000051115524
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017881698
Arrêté du 4 janvier 2008 - art. 3 (V)
LEGIARTI000050678747
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018038751
Arrêté du 10 janvier 2008 - art. 3 (V)
LEGIARTI000050680536
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018038783
Arrêté du 10 janvier 2008 - art. 3 (V)
LEGIARTI000051118437
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018038845
Arrêté du 22 janvier 2008 - art. 3 (V)
LEGIARTI000051115804
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019153488
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 3 (V)
LEGIARTI000047622214
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019203909
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 3 (VD)
LEGIARTI000049921282
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019209783
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 3 (V)
LEGIARTI000050183350
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019210004
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 3 (V)
LEGIARTI000050678827
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019209830
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 3 (V)
LEGIARTI000041496181
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019209915
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 3 (VT)
LEGIARTI000041544406
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019209968
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 3 (VT)
LEGIARTI000041511335
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019209950
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 3 (VT)
LEGIARTI000041544730
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019209932
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 3 (VT)
LEGIARTI000050180920
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019229297
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 3 (V)
LEGIARTI000050186748
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019229265
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 3 (V)
LEGIARTI000041542386
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019229153
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 3 (VT)
LEGIARTI000041538870
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019229173
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 3 (VT)
LEGIARTI000046158198
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019243256
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 3 (VD)
LEGIARTI000050678780
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019246257
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 3 (V)
LEGIARTI000050183177
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019995238
Arrêté du 18 décembre 2008 - art. 3 (V)
LEGIARTI000051878890
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019995254
Arrêté du 18 décembre 2008 - art. 3 (V)
LEGIARTI000050187063
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020010175
Arrêté du 18 décembre 2008 - art. 3 (V)
LEGIARTI000046159754
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020010106
Arrêté du 18 décembre 2008 - art. 3 (VD)
LEGIARTI000047560484
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020574354
Arrêté du 15 avril 2009 - art. 3 (V)
LEGIARTI000050183660
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020574307
Arrêté du 15 avril 2009 - art. 3 (V)
LEGIARTI000050939452
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020830845
Arrêté du 29 juin 2009 - art. 3 (V)
LEGIARTI000050937926
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020835123
Arrêté du 29 juin 2009 - art. 3 (V)
LEGIARTI000049886342
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022289573
Arrêté du 18 mai 2010 - art. 3 (V)
LEGIARTI000049886600
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022293356
Arrêté du 18 mai 2010 - art. 3 (V)
LEGIARTI000050187118
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023100283
Arrêté du 8 novembre 2010 - art. 3 (V)
LEGIARTI000051590083
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023561087
Arrêté du 25 janvier 2011 - art. 3 (V)
LEGIARTI000047219257
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024493609
Arrêté du 11 août 2011 - art. 3 (V)
LEGIARTI000041503049
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024493626
Arrêté du 11 août 2011 - art. 3 (VT)
LEGIARTI000041503242
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024493655
Arrêté du 11 août 2011 - art. 3 (VT)
LEGIARTI000041503287
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024493638
Arrêté du 11 août 2011 - art. 3 (VT)
LEGIARTI000041605450
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024493577
Arrêté du 8 août 2011 - art. 3 (VT)
LEGIARTI000041605325
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024493560
Arrêté du 8 août 2011 - art. 3 (VT)
LEGIARTI000050183544
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025145763
Arrêté du 29 décembre 2011 - art. 3
LEGIARTI000049355093
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025145746
Arrêté du 29 décembre 2011 - art. 3 (V)
LEGIARTI000046159667
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033161681
Arrêté du 21 septembre 2016 - art. 4 (VD)
LEGIARTI000045024154
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034160475
Arrêté du 27 février 2017 - art. 5 (M)
LEGIARTI000046328506
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036775399
Arrêté du 4 avril 2018 - art. 4 (VD)
LEGIARTI000051258122
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036775376
Arrêté du 4 avril 2018 - art. 5 (VT)
LEGIARTI000049772291
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037466583
Arrêté du 21 septembre 2018 - art. 3 (V)
LEGIARTI000041458372
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039773185
Arrêté du 24 décembre 2019 - art. 1
LEGIARTI000041458552
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039773472
Arrêté du 24 décembre 2019 - art. 3
LEGIARTI000044348282
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041889558
Arrêté du 6 mai 2020 - art. 3 (V)
LEGIARTI000044348278
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041889558
Arrêté du 6 mai 2020 - art. 4 (V)
LEGIARTI000044348275
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041889558
Arrêté du 6 mai 2020 - art. 5 (V)
LEGIARTI000043598852
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043597025
Arrêté du 18 mai 2021 - art. 3
LEGIARTI000043599117
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043597059
Arrêté du 18 mai 2021 - art. 3
LEGIARTI000043598759
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043596992
Arrêté du 18 mai 2021 - art. 3
LEGIARTI000043599434
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043597092
Arrêté du 18 mai 2021 - art. 3
LEGIARTI000043952783
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043950510
Arrêté du 21 juillet 2021 - art. 3
LEGIARTI000044012258
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044011480
Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 3
LEGIARTI000044216786
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044212857
Arrêté du 20 septembre 2021 - art. 3
LEGIARTI000044390916
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044388149
Arrêté du 16 novembre 2021 - art. 3
LEGIARTI000044390605
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044388114
Arrêté du 16 novembre 2021 - art. 3
LEGIARTI000049409141
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046028147
Arrêté du 20 juin 2022 - art. 5 (V)
LEGIARTI000046157334
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046152139
Arrêté du 27 juillet 2022 - art. 3
LEGIARTI000046157382
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046152178
Arrêté du 27 juillet 2022 - art. 3
LEGIARTI000046158106
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046152225
Arrêté du 27 juillet 2022 - art. 3
LEGIARTI000049137878
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049136754
Arrêté du 4 janvier 2024 - art. 5 (V)
LEGIARTI000049406808
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049405719
Arrêté du 14 mars 2024 - art. 1
LEGIARTI000049527833
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049523553
Arrêté du 11 avril 2024 - art. 4 (V)
JORFARTI000049525968
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049525944
Arrêté du 10 mai 2024 - art. 6
LEGIARTI000049920630
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049890219
Arrêté du 19 juin 2024 - art. 3
LEGIARTI000049941716
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049909778
Arrêté du 19 juin 2024 - art. 4 (V)
LEGIARTI000049941984
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049909826
Arrêté du 19 juin 2024 - art. 4 (V)
LEGIARTI000050180262
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050179237
Arrêté du 2 juillet 2024 - art. 3
LEGIARTI000050180162
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050179186
Arrêté du 2 juillet 2024 - art. 3
LEGIARTI000050180391
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050179288
Arrêté du 27 août 2024 - art. 3
LEGIARTI000050186046
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050185461
Arrêté du 20 août 2024 - art. 3
LEGIARTI000050185866
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050185553
Arrêté du 20 août 2024 - art. 3
LEGIARTI000050186311
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050185404
Arrêté du 20 août 2024 - art. 5 (V)
LEGIARTI000050186109
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050185348
Arrêté du 20 août 2024 - art. 5 (V)
LEGIARTI000050189427
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050187744
Arrêté du 2 juillet 2024 - art. 5 (V)
LEGIARTI000050189525
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050187804
Arrêté du 2 juillet 2024 - art. 5 (V)
LEGIARTI000050365122
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050363292
Arrêté du 14 octobre 2024 - art. 5 (V)
LEGIARTI000050377574
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050374212
Arrêté du 14 octobre 2024 - art. 5 (V)
JORFARTI000050675071
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050675057
Arrêté du 18 novembre 2024 - art. 3
JORFARTI000050675162
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050675148
Arrêté du 18 novembre 2024 - art. 3
LEGIARTI000050676999
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050675100
Arrêté du 18 novembre 2024 - art. 3
LEGIARTI000050677254
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050675192
Arrêté du 18 novembre 2024 - art. 3
LEGIARTI000050677510
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050675237
Arrêté du 18 novembre 2024 - art. 3
LEGIARTI000050676373
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050675281
Arrêté du 18 novembre 2024 - art. 4 (V)
LEGIARTI000050676967
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050675024
Arrêté du 18 novembre 2024 - art. 4 (V)
LEGIARTI000050677620
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050675315
Arrêté du 18 novembre 2024 - art. 4 (V)
LEGIARTI000050676432
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050674969
Arrêté du 9 novembre 2024 - art. 4 (V)
LEGIARTI000050676455
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050674995
Arrêté du 9 novembre 2024 - art. 4 (V)
LEGIARTI000050693751
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050685688
Arrêté du 9 novembre 2024 - art. 5 (V)
LEGIARTI000050717480
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050714986
Arrêté du 21 novembre 2024 - art. 4 (V)
LEGIARTI000050765099
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050764096
Arrêté du 27 novembre 2024 - art. 4 (V)
LEGIARTI000050765135
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050764132
Arrêté du 27 novembre 2024 - art. 4 (V)
LEGIARTI000050794784
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050793813
Arrêté du 12 décembre 2024 - art. 4 (V)
LEGIARTI000050864430
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050855231
Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 3
JORFARTI000050874018
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050874004
Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 3
LEGIARTI000050936932
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050873820
Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 3
LEGIARTI000050936989
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050873870
Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 3
LEGIARTI000050937039
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050873913
Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 3
LEGIARTI000050937089
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050873956
Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 3
LEGIARTI000050918946
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050873676
Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 4 (V)
LEGIARTI000050933311
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050873716
Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 4 (V)
LEGIARTI000051000365
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050999602
Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 4 (V)
LEGIARTI000051499361
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050999640
Arrêté du 18 décembre 2024 - art. 4 (V)
LEGIARTI000051113082
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051108004
Arrêté du 21 janvier 2025 - art. 5 (V)
LEGIARTI000051148971
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051146422
Arrêté du 21 janvier 2025 - art. 4 (V)
LEGIARTI000051148822
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051146465
Arrêté du 28 janvier 2025 - art. 4 (V)
LEGIARTI000051148849
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051146493
Arrêté du 28 janvier 2025 - art. 4 (V)
LEGIARTI000051149013
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051146519
Arrêté du 28 janvier 2025 - art. 4 (V)
LEGIARTI000051149042
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051146355
Arrêté du 9 janvier 2025 - art. 4 (V)
LEGIARTI000051184525
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051171310
Arrêté du 5 février 2025 - art. 4 (V)
LEGIARTI000051185053
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051171426
Arrêté du 5 février 2025 - art. 4 (V)
LEGIARTI000051184812
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051171372
Arrêté du 5 février 2025 - art. 4 (V)
LEGIARTI000051184926
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051171465
Arrêté du 5 février 2025 - art. 4 (V)
LEGIARTI000051281078
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051272292
Arrêté du 5 février 2025 - art. 4 (V)
LEGIARTI000051397853
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051393478
Arrêté du 12 février 2025 - art. 4 (V)
LEGIARTI000051398432
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051393642
Arrêté du 4 mars 2025 - art. 4 (V)
LEGIARTI000051590132
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051393581
Arrêté du 4 mars 2025 - art. 4 (V)
LEGIARTI000051677307
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051393701
Arrêté du 5 mars 2025 - art. 4 (V)
LEGIARTI000051459421
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051452783
Arrêté du 7 février 2025 - art. 4 (V)
LEGIARTI000051524244
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051521075
Arrêté du 7 février 2025 - art. 4 (V)
JORFARTI000051586870
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051586868
Arrêté du 14 avril 2025 - art. 1
LEGIARTI000051797888
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051795903
Arrêté du 14 avril 2025 - art. 4 (V)
LEGIARTI000049530085
A212-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-37 (VD)
LEGIARTI000049530039
A212-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-44 (VD)