Code du sport, art. L332-16-1
Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public. L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait qui la motivent ainsi que les communes de point de départ et de destination auxquelles elle s'applique. Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €. Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade prévue à l'article L. 332-11 pour une durée d'un an est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.
<p>Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public.</p><p>L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait qui la motivent ainsi que les communes de point de départ et de destination auxquelles elle s'applique. </p><p>Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €. </p><p>Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547731&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 332-11</a> pour une durée d'un an est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.</p><p></p>
Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Partie législative &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
JORFTEXT000024846139
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024846139
Arrêté du 21 novembre 2011, v. init.
JORFTEXT000025541134
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025541134
Arrêté du 15 mars 2012, v. init.
JORFTEXT000026417581
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026417581
Arrêté du 25 septembre 2012, v. init.
JORFTEXT000026451599
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026451599
Arrêté du 28 septembre 2012, v. init.
JORFTEXT000026567880
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026567880
Arrêté du 3 novembre 2012, v. init.
JORFTEXT000026592839
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026592839
Arrêté du 8 novembre 2012, v. init.
JORFTEXT000027062380
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027062380
Arrêté du 11 février 2013, v. init.
JORFTEXT000027243209
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027243209
Arrêté du 27 mars 2013, v. init.
JORFTEXT000027436408
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027436408
Arrêté du 21 mai 2013, v. init.
JORFTEXT000027886881
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027886881
Arrêté du 22 août 2013, v. init.
JORFTEXT000027972759
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027972759
Arrêté du 17 septembre 2013, v. init.
JORFTEXT000028109977
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028109977
Arrêté du 23 octobre 2013, v. init.
JORFTEXT000028143677
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028143677
Arrêté du 30 octobre 2013, v. init.
JORFTEXT000028143683
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028143683
Arrêté du 31 octobre 2013, v. init.
JORFTEXT000028408952
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028408952
Arrêté du 30 décembre 2013, v. init.
JORFTEXT000028430462
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028430462
Arrêté du 4 janvier 2014, v. init.
JORFTEXT000028453933
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028453933
Arrêté du 10 janvier 2014, v. init.
JORFTEXT000028720608
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028720608
Arrêté du 13 mars 2014, v. init.
JORFTEXT000028786596
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028786596
Arrêté du 27 mars 2014, v. init.
JORFTEXT000028819676
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028819676
Arrêté du 31 mars 2014, v. init.
JORFTEXT000028856734
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028856734
Arrêté du 16 avril 2014, v. init.
JORFTEXT000029435071
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029435071
ARRÊTÉ du 9 septembre 2014, v. init.
JORFTEXT000029590199
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029590199
ARRÊTÉ du 15 octobre 2014, v. init.
JORFTEXT000029785850
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029785850
ARRÊTÉ du 20 novembre 2014, v. init.
JORFTEXT000030056103
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030056103
ARRÊTÉ du 6 janvier 2015, v. init.
JORFTEXT000030201010
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030201010
ARRÊTÉ du 6 février 2015, v. init.
JORFTEXT000030313591
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030313591
ARRÊTÉ du 4 mars 2015, v. init.
JORFARTI000030513936
cible
CITATION
DELIBERATION
2014-483
JORFTEXT000030513935
DÉLIBÉRATION n°2014-483 du 4 décembre 2014 - art., v. init.
JORFTEXT000030537127
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030537127
ARRÊTÉ du 28 avril 2015, v. init.
JORFTEXT000030617163
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030617163
ARRÊTÉ du 20 mai 2015, v. init.
JORFTEXT000031144576
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031144576
ARRÊTÉ du 10 septembre 2015, v. init.
JORFTEXT000031177616
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031177616
ARRÊTÉ du 16 septembre 2015, v. init.
JORFTEXT000031313923
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031313923
ARRÊTÉ du 14 octobre 2015, v. init.
JORFTEXT000031349149
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031349149
ARRÊTÉ du 21 octobre 2015, v. init.
JORFTEXT000031425875
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031425875
ARRÊTÉ du 5 novembre 2015, v. init.
JORFTEXT000031493930
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031493930
ARRÊTÉ du 18 novembre 2015, v. init.
JORFTEXT000031493957
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031493957
ARRÊTÉ du 18 novembre 2015, v. init.
JORFTEXT000031502446
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031502446
ARRÊTÉ du 20 novembre 2015, v. init.
JORFTEXT000031518826
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031518826
ARRÊTÉ du 23 novembre 2015, v. init.
JORFTEXT000031528287
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031528287
ARRÊTÉ du 25 novembre 2015, v. init.
JORFARTI000031537202
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031537189
ARRÊTÉ du 27 novembre 2015 - art., v. init.
JORFTEXT000031601335
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031601335
Arrêté du 11 décembre 2015, v. init.
JORFTEXT000031800316
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031800316
Arrêté du 8 janvier 2016, v. init.
JORFTEXT000031844755
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031844755
Arrêté du 15 janvier 2016, v. init.
JORFTEXT000031886180
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031886180
Arrêté du 21 janvier 2016, v. init.
JORFTEXT000031922365
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031922365
Arrêté du 27 janvier 2016, v. init.
JORFTEXT000031933665
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031933665
Arrêté du 28 janvier 2016, v. init.
JORFTEXT000031933681
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031933681
Arrêté du 28 janvier 2016, v. init.
JORFTEXT000031979010
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031979010
Arrêté du 4 février 2016, v. init.
JORFTEXT000032047200
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032047200
Arrêté du 11 février 2016, v. init.
JORFTEXT000032066203
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032066203
Arrêté du 16 février 2016, v. init.
JORFTEXT000032074852
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032074852
Arrêté du 18 février 2016, v. init.
JORFTEXT000032079459
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032079459
Arrêté du 19 février 2016, v. init.
JORFTEXT000032101804
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032101804
Arrêté du 24 février 2016, v. init.
JORFTEXT000032111285
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032111285
Arrêté du 26 février 2016, v. init.
JORFTEXT000032148858
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032148858
Arrêté du 3 mars 2016, v. init.
JORFTEXT000032165142
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032165142
Arrêté du 7 mars 2016, v. init.
JORFTEXT000032188316
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032188316
Arrêté du 10 mars 2016, v. init.
JORFTEXT000032325373
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032325373
Arrêté du 31 mars 2016, v. init.
JORFTEXT000032369672
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032369672
Arrêté du 6 avril 2016, v. init.
JORFTEXT000032376992
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032376992
Arrêté du 8 avril 2016, v. init.
JORFTEXT000032402318
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032402318
Arrêté du 14 avril 2016, v. init.
JORFTEXT000032439512
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032439512
Arrêté du 21 avril 2016, v. init.
JORFTEXT000032460322
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032460322
Arrêté du 27 avril 2016, v. init.
JORFTEXT000032490692
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032490692
Arrêté du 4 mai 2016, v. init.
JORFTEXT000032975130
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032975130
Arrêté du 5 août 2016, v. init.
JORFTEXT000033103888
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033103888
Arrêté du 8 septembre 2016, v. init.
JORFTEXT000033123220
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033123220
Arrêté du 16 septembre 2016, v. init.
JORFTEXT000033316930
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033316930
Arrêté du 27 octobre 2016, v. init.
JORFTEXT000033421318
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033421318
Arrêté du 18 novembre 2016, v. init.
JORFTEXT000033478551
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033478551
Arrêté du 25 novembre 2016, v. init.
JORFTEXT000033607478
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033607478
Arrêté du 14 décembre 2016, v. init.
JORFTEXT000033652095
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033652095
Arrêté du 19 décembre 2016, v. init.
JORFTEXT000033888760
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033888760
Arrêté du 17 janvier 2017, v. init.
JORFTEXT000033927762
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033927762
Arrêté du 25 janvier 2017, v. init.
JORFTEXT000033927770
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033927770
Arrêté du 26 janvier 2017, v. init.
JORFTEXT000033936714
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033936714
Arrêté du 27 janvier 2017, v. init.
JORFTEXT000034080873
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034080873
Arrêté du 24 février 2017, v. init.
JORFTEXT000034128806
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034128806
Arrêté du 1er mars 2017, v. init.
JORFTEXT000034203532
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034203532
Arrêté du 16 mars 2017, v. init.
JORFTEXT000034410963
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034410963
Arrêté du 11 avril 2017, v. init.
JORFTEXT000034420553
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034420553
Arrêté du 13 avril 2017, v. init.
JORFTEXT000034581703
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034581703
Arrêté du 4 mai 2017, v. init.
JORFTEXT000034599037
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034599037
Arrêté du 5 mai 2017, v. init.
JORFTEXT000034719919
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034719919
Arrêté du 15 mai 2017, v. init.
JORFTEXT000035439153
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035439153
Arrêté du 17 août 2017, v. init.
JORFTEXT000035840378
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035840378
Arrêté du 20 octobre 2017, v. init.
JORFTEXT000036171641
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036171641
Arrêté du 8 décembre 2017, v. init.
JORFTEXT000036209735
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036209735
Arrêté du 15 décembre 2017, v. init.
JORFTEXT000036580270
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036580270
Arrêté du 7 février 2018, v. init.
JORFTEXT000036605726
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036605726
Arrêté du 15 février 2018, v. init.
JORFTEXT000036635786
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036635786
Arrêté du 22 février 2018, v. init.
JORFTEXT000036639367
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036639367
Arrêté du 23 février 2018, v. init.
JORFTEXT000036681484
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036681484
Arrêté du 7 mars 2018, v. init.
JORFTEXT000036714536
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036714536
Arrêté du 16 mars 2018, v. init.
JORFTEXT000037347699
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037347699
Arrêté du 29 août 2018, v. init.
JORFTEXT000037420993
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037420993
Arrêté du 21 septembre 2018, v. init.
JORFTEXT000037528924
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037528924
Arrêté du 25 octobre 2018, v. init.
JORFTEXT000037630553
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037630553
Arrêté du 21 novembre 2018, v. init.
JORFTEXT000037809114
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037809114
Arrêté du 13 décembre 2018, v. init.
JORFTEXT000038021301
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038021301
Arrêté du 16 janvier 2019, v. init.
JORFTEXT000038052512
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038052512
Arrêté du 24 janvier 2019, v. init.
JORFTEXT000038087172
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038087172
Arrêté du 1er février 2019, v. init.
JORFTEXT000038108929
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038108929
Arrêté du 8 février 2019, v. init.
JORFTEXT000038215118
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038215118
Arrêté du 8 mars 2019, v. init.
JORFTEXT000038215124
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038215124
Arrêté du 8 mars 2019, v. init.
JORFTEXT000038230049
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038230049
Arrêté du 14 mars 2019, v. init.
JORFTEXT000038230055
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038230055
Arrêté du 14 mars 2019, v. init.
JORFTEXT000038233277
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038233277
Arrêté du 15 mars 2019, v. init.
JORFTEXT000038365316
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038365316
Arrêté du 11 avril 2019, v. init.
JORFTEXT000038431569
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038431569
Arrêté du 30 avril 2019, v. init.
JORFTEXT000038460956
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038460956
Arrêté du 10 mai 2019, v. init.
JORFTEXT000038480476
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038480476
Arrêté du 16 mai 2019, v. init.
JORFTEXT000038496774
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038496774
Arrêté du 22 mai 2019, v. init.
JORFTEXT000038865072
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038865072
Arrêté du 1er août 2019, v. init.
JORFTEXT000038925823
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038925823
Arrêté du 13 août 2019, v. init.
JORFTEXT000038961872
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038961872
Arrêté du 26 août 2019, v. init.
JORFTEXT000039001926
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039001926
Arrêté du 30 août 2019, v. init.
JORFTEXT000039124482
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039124482
Arrêté du 23 septembre 2019, v. init.
JORFTEXT000039180309
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039180309
Arrêté du 2 octobre 2019, v. init.
JORFTEXT000039281288
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039281288
Arrêté du 25 octobre 2019, v. init.
JORFTEXT000039356528
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039356528
Arrêté du 8 novembre 2019, v. init.
JORFTEXT000041513761
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041513761
Arrêté du 31 janvier 2020, v. init.
JORFTEXT000041554086
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041554086
Arrêté du 10 février 2020, v. init.
JORFTEXT000041644974
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041644974
Arrêté du 25 février 2020, v. init.
JORFTEXT000043970710
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043970710
Arrêté du 25 août 2021, v. init.
JORFTEXT000044087637
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044087637
Arrêté du 22 septembre 2021, v. init.
JORFTEXT000044137919
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044137919
Arrêté du 30 septembre 2021, v. init.
JORFTEXT000044154495
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044154495
Arrêté du 1er octobre 2021, v. init.
JORFTEXT000044223272
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044223272
Arrêté du 18 octobre 2021, v. init.
JORFTEXT000044237453
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044237453
Arrêté du 22 octobre 2021, v. init.
JORFTEXT000044273325
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044273325
Arrêté du 29 octobre 2021, v. init.
JORFTEXT000044376668
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044376668
Arrêté du 26 novembre 2021, v. init.
JORFTEXT000044401631
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044401631
Arrêté du 2 décembre 2021, v. init.
JORFTEXT000044513981
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044513981
Arrêté du 17 décembre 2021, v. init.
JORFTEXT000044513987
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044513987
Arrêté du 17 décembre 2021, v. init.
JORFTEXT000044791970
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044791970
Arrêté du 30 décembre 2021, v. init.
JORFTEXT000044844480
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044844480
Arrêté du 4 janvier 2022, v. init.
JORFTEXT000044889719
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044889719
Arrêté du 7 janvier 2022, v. init.
JORFTEXT000045038404
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045038404
Arrêté du 19 janvier 2022, v. init.
JORFTEXT000045122742
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045122742
Arrêté du 4 février 2022, v. init.
JORFTEXT000045133875
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045133875
Arrêté du 7 février 2022, v. init.
LEGITEXT000045162512
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045159464
Arrêté du 10 février 2022 (V)
JORFTEXT000045185361
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045185361
Arrêté du 16 février 2022, v. init.
JORFTEXT000045332333
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045332333
Arrêté du 10 mars 2022, v. init.
JORFTEXT000045332339
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045332339
Arrêté du 10 mars 2022, v. init.
JORFTEXT000045332345
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045332345
Arrêté du 10 mars 2022, v. init.
JORFTEXT000045373404
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045373404
Arrêté du 16 mars 2022, v. init.
JORFTEXT000045378591
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045378591
Arrêté du 18 mars 2022, v. init.
JORFTEXT000045457803
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045457803
Arrêté du 31 mars 2022, v. init.
JORFTEXT000045457809
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045457809
Arrêté du 31 mars 2022, v. init.
LEGITEXT000045464707
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045464128
Arrêté du 2 avril 2022 (V)
JORFTEXT000045530906
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045530906
Arrêté du 6 avril 2022, v. init.
JORFTEXT000045591600
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045591600
Arrêté du 15 avril 2022, v. init.
JORFTEXT000045631967
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045631967
Arrêté du 21 avril 2022, v. init.
JORFTEXT000046216679
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046216679
Arrêté du 25 août 2022, v. init.
JORFTEXT000046274215
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046274215
Arrêté du 9 septembre 2022, v. init.
JORFTEXT000046343534
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046343534
Arrêté du 29 septembre 2022, v. init.
LEGITEXT000046423037
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046421946
Arrêté du 13 octobre 2022 (V)
JORFTEXT000046548281
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046548281
Arrêté du 10 novembre 2022, v. init.
JORFTEXT000046599809
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046599809
Arrêté du 23 novembre 2022, v. init.
LEGITEXT000047093746
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047089416
Arrêté du 3 février 2023 (V)
LEGITEXT000047097893
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047096782
Arrêté du 6 février 2023 (V)
LEGITEXT000047101357
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047100502
Arrêté du 3 février 2023 (V)
LEGITEXT000047214537
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047213799
Arrêté du 22 février 2023 (V)
LEGITEXT000047462638
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047461951
Arrêté du 18 avril 2023 (V)
LEGITEXT000047965784
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047964665
Arrêté du 12 août 2023 (V)
JORFTEXT000048095472
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048095472
Arrêté du 21 septembre 2023, v. init.
LEGITEXT000048120343
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048119449
Arrêté du 28 septembre 2023 (V)
LEGITEXT000048228630
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048226928
Arrêté du 19 octobre 2023 (V)
LEGITEXT000048349873
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048347065
Arrêté du 2 novembre 2023 (V)
LEGITEXT000048450846
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048449190
Arrêté du 22 novembre 2023 (V)
LEGITEXT000048475455
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048473416
Arrêté du 28 novembre 2023 (V)
LEGITEXT000048509875
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048508606
Arrêté du 4 décembre 2023 (V)
LEGITEXT000048532200
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048530410
Arrêté du 7 décembre 2023 (V)
LEGITEXT000048551751
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048550779
Arrêté du 9 décembre 2023 (V)
JORFTEXT000048555977
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048555977
Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.
JORFTEXT000048571837
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048571837
Arrêté du 14 décembre 2023, v. init.
LEGITEXT000048911478
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048910997
Arrêté du 9 janvier 2024 (V)
JORFTEXT000049054084
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049054084
Arrêté du 29 janvier 2024, v. init.
JORFTEXT000049078926
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049078926
Arrêté du 31 janvier 2024, v. init.
LEGITEXT000049151387
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049150950
Arrêté du 14 février 2024 (V)
JORFTEXT000049190904
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049190904
Arrêté du 23 février 2024
JORFTEXT000049246282
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049246282
Arrêté du 6 mars 2024
JORFTEXT000049328105
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049328105
Arrêté du 24 mars 2024
JORFTEXT000049328116
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049328116
Arrêté du 24 mars 2024
JORFTEXT000049447020
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049447020
Arrêté du 19 avril 2024
JORFTEXT000049447031
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049447031
Arrêté du 19 avril 2024
JORFTEXT000049525730
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049525730
Arrêté du 10 mai 2024
LEGITEXT000050137141
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050136919
Arrêté du 26 août 2024 (V)
LEGITEXT000050198596
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050198228
Arrêté du 9 septembre 2024 (V)
LEGITEXT000050203377
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050202863
Arrêté du 11 septembre 2024 (V)
JORFTEXT000050233477
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050233477
Arrêté du 17 septembre 2024
LEGITEXT000050360999
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050353653
Arrêté du 15 octobre 2024 (V)
LEGITEXT000050361009
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050353643
Arrêté du 15 octobre 2024 (V)
LEGITEXT000050361024
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050353632
Arrêté du 15 octobre 2024 (V)
JORFTEXT000050362971
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050362971
Arrêté du 16 octobre 2024
JORFTEXT000050362982
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050362982
Arrêté du 16 octobre 2024
LEGITEXT000050399959
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050398768
Arrêté du 25 octobre 2024 (V)
LEGITEXT000050404097
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050403282
Arrêté du 27 octobre 2024 (V)
LEGITEXT000050455414
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050454857
Arrêté du 4 novembre 2024 (V)
LEGITEXT000050692974
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050685151
Arrêté du 29 novembre 2024 (V)
LEGITEXT000050750465
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050749010
Arrêté du 4 décembre 2024 (V)
LEGITEXT000050750475
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050749020
Arrêté du 5 décembre 2024 (V)
JORFTEXT000050771191
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050771191
Arrêté du 11 décembre 2024
JORFTEXT000050771201
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050771201
Arrêté du 11 décembre 2024
JORFTEXT000050793554
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050793554
Arrêté du 17 décembre 2024
LEGITEXT000050799055
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797944
Arrêté du 19 décembre 2024 (V)
LEGITEXT000050957941
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050957413
Arrêté du 6 janvier 2025 (V)
LEGITEXT000050967480
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050966218
Arrêté du 10 janvier 2025 (V)
LEGITEXT000050967497
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050966234
Arrêté du 10 janvier 2025 (V)
LEGITEXT000051018726
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051018110
Arrêté du 21 janvier 2025 (V)
LEGITEXT000051021348
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051020681
Arrêté du 22 janvier 2025 (V)
LEGITEXT000051098875
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051070118
Arrêté du 30 janvier 2025 (V)
LEGITEXT000051154854
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051154235
Arrêté du 11 février 2025 (V)
LEGITEXT000051207733
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051206912
Arrêté du 19 février 2025 (V)
JORFTEXT000051261090
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051261090
Arrêté du 26 février 2025
LEGITEXT000051313371
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051312556
Arrêté du 11 mars 2025 (V)
LEGITEXT000051317295
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051316347
Arrêté du 12 mars 2025 (V)
LEGITEXT000051382061
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051380648
Arrêté du 26 mars 2025 (V)
JORFTEXT000051409617
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051409617
Arrêté du 1er avril 2025
LEGITEXT000051483676
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051477859
Arrêté du 16 avril 2025 (V)
LEGITEXT000051483687
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051477848
Arrêté du 16 avril 2025 (V)
LEGITEXT000051584583
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051582259
Arrêté du 12 mai 2025 (V)
LEGIARTI000006547731
L332-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L332-11
LEGIARTI000047570019
L332-16-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L332-16-3 (V)