Code du sport, art. L221-11
Un décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau. Il définit notamment : 1° Les conditions d'accès aux formations scolaires, universitaires et professionnelles aménagées, en lien avec les services de l'Etat et les régions ; 2° Les modalités de la formation sportive et citoyenne ; 3° Les modalités d'orientation destinées à construire un projet professionnel adapté ainsi que les dispositifs de formation et d'insertion pouvant être mobilisés ; 4° La participation à des manifestations d'intérêt général.
<p>Un décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau. Il définit notamment :</p><p>1° Les conditions d'accès aux formations scolaires, universitaires et professionnelles aménagées, en lien avec les services de l'Etat et les régions ;</p><p>2° Les modalités de la formation sportive et citoyenne ;</p><p>3° Les modalités d'orientation destinées à construire un projet professionnel adapté ainsi que les dispositifs de formation et d'insertion pouvant être mobilisés ;</p><p>4° La participation à des manifestations d'intérêt général.</p>
Chapitre Ier : Sport de haut niveau
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre Ier : Sport de haut niveau
LEGIARTI000006522181
15
cible
CITATION
DECRET
2002-707
JORFTEXT000000229868
Décret n°2002-707 du 29 avril 2002 - art. 15 (Ab)
LEGITEXT000049783342
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049780532
Arrêté du 20 juin 2024 (V)
JORFTEXT000050855216
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050855216
Arrêté du 10 décembre 2024
LEGITEXT000051827947
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051825151
Arrêté du 19 juin 2025 (V)
LEGIARTI000033168815
D221-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D221-27 (V)
LEGIARTI000006547592
L221-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L221-12 (Ab)
LEGIARTI000033170841
R221-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R221-15 (VD)
LEGIARTI000033655623
R221-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R221-18 (V)