Code du sport, art. L131-15
Les fédérations délégataires : 1° Organisent les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ; 2° Procèdent aux sélections correspondantes ; 3° Proposent un projet de performance fédéral constitué d'un programme d'excellence sportive, d'un programme d'accession au haut niveau comprenant notamment des mesures visant à favoriser la détection, y compris en dehors du territoire national, des sportifs susceptibles d'être inscrits sur les listes mentionnées au 4° et d'un programme d'accompagnement à la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau ; 4° Proposent l'inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des sportifs des collectifs nationaux.
<p>Les fédérations délégataires :</p><p></p><p>1° Organisent les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ;</p><p></p><p>2° Procèdent aux sélections correspondantes ;</p><p></p><p>3° Proposent un projet de performance fédéral constitué d'un programme d'excellence sportive, d'un programme d'accession au haut niveau comprenant notamment des mesures visant à favoriser la détection, y compris en dehors du territoire national, des sportifs susceptibles d'être inscrits sur les listes mentionnées au 4° et d'un programme d'accompagnement à la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau ;</p><p></p><p>4° Proposent l'inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des sportifs des collectifs nationaux.</p>
Section 3 : Fédérations délégataires
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES &gt; Chapitre Ier : Fédérations sportives &gt; Section 3 : Fédérations délégataires
LEGIARTI000043542770
4 bis
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000673968
Arrêté du 7 avril 1981 - art. 4 bis (V)
LEGIARTI000006521491
3
cible
CITATION
DECRET
91-260
JORFTEXT000000534615
Décret n°91-260 du 7 mars 1991 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000043542448
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043535330
Arrêté du 26 mai 2021 - art. 1
LEGIARTI000047780217
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044327322
Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 2 (V)
LEGIARTI000047045055
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046821603
Arrêté du 16 décembre 2022 - art. 1 (V)
LEGIARTI000047777642
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047774245
Arrêté du 15 mai 2023 - art. 1
LEGITEXT000050918968
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050874049
Arrêté du 12 décembre 2024 (V)
LEGITEXT000051633501
cible
CITATION
DECRET
2025-441
JORFTEXT000051632547
Décret n°2025-441 du 20 mai 2025 (V)
JORFARTI000051632569
2
cible
CITATION
DECRET
2025-441
JORFTEXT000051632547
Décret n°2025-441 du 20 mai 2025 - art. 2
LEGIARTI000043971673
L131-15-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L131-15-2 (V)
LEGIARTI000031548846
L221-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L221-2 (V)
LEGIARTI000031549061
L231-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L231-6 (V)
LEGIARTI000019120664
L232-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-5 (V)
LEGIARTI000044259751
L333-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L333-6 (V)
LEGIARTI000045233511
R131-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-26 (V)
LEGIARTI000045226059
R131-28-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-28-1 (V)
LEGIARTI000033655623
R221-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R221-18 (V)
LEGIARTI000038386224
R232-66
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-66 (M)
LEGIARTI000051639126
R653-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R653-24 (V)