Code du sport, art. R131-14
Les titres prévus à l'article R. 131-13 ne doivent pas figurer ou être mentionnés sur les documents ou publicités des fédérations qui les délivrent autrement qu'en entier. La typographie de ces titres ne doit être ni modifiée ni altérée.L'indication du nom de la fédération ne doit pas être rendue moins lisible que celle du titre délivré.
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Sous-section 2 : Compétences des fédérations agréées
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES &gt; Chapitre Ier : Fédérations sportives &gt; Section 2 : Fédérations agréées &gt; Sous-section 2 : Compétences des fédérations agréées
LEGIARTI000051646381
Annexe
cible
CITATION
DECRET
97-1202
JORFTEXT000000752261
Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)
JORFARTI000051632605
6
cible
CITATION
DECRET
2025-441
JORFTEXT000051632547
Décret n°2025-441 du 20 mai 2025 - art. 6
LEGIARTI000006547839
R131-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-13 (V)