Code du sport, art. R331-35
Tout circuit sur lequel se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur doit faire l'objet d'une homologation préalable. Les conditions de sécurité correspondant à ces types d'activité sont définies par les règles techniques et de sécurité prévues à l' article R. 331-19 . Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports détermine la composition du dossier de demande d'homologation et les modalités de son dépôt. Sans préjudice des dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code de la route, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux circuits qui sont réservés de manière exclusive à des essais industriels, à la préparation du permis de conduire ou à l'enseignement de la sécurité routière.
Décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission nationale d'examen des circuits de vitesse). Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-597 du 6 juin 2014, la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse est renouvelée jusqu'au 8 juin 2015. Conformément à l'annexe du décret n° 2015-628 du 5 juin 2015, la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020, la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse est renouvelée jusqu'au 8 juin 2025. Conformément aux dispositions du décret n° 2025-351 du 17 mars 2025, la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse est renouvelée jusqu'au 8 juin 2030.
<p>Tout circuit sur lequel se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur doit faire l'objet d'une homologation préalable. </p><p>Les conditions de sécurité correspondant à ces types d'activité sont définies par les règles techniques et de sécurité prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548275&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 331-19</a>. </p><p>Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports détermine la composition du dossier de demande d'homologation et les modalités de son dépôt. </p><p>Sans préjudice des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840928&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 213-1</a> et suivants du code de la route, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux circuits qui sont réservés de manière exclusive à des essais industriels, à la préparation du permis de conduire ou à l'enseignement de la sécurité routière.</p>
Sous-section 5 : Homologation des circuits.
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives &gt; Section 5 : Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur &gt; Sous-section 5 : Homologation des circuits.
<p>Décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission nationale d'examen des circuits de vitesse).</p><p>Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-597 du 6 juin 2014, la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse est renouvelée jusqu'au 8 juin 2015.</p><p>Conformément à l'annexe du décret n° 2015-628 du 5 juin 2015, la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).</p><p>Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020, la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse est renouvelée jusqu'au 8 juin 2025.</p><p>Conformément aux dispositions du décret n° 2025-351 du 17 mars 2025, la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse est renouvelée jusqu'au 8 juin 2030.</p>
JORFTEXT000018823863
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018823863
Arrêté du 25 avril 2008, v. init.
JORFTEXT000020436244
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020436244
Arrêté du 23 mars 2009, v. init.
JORFTEXT000020481129
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020481129
Arrêté du 2 avril 2009, v. init.
JORFTEXT000020530119
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020530119
Arrêté du 16 avril 2009, v. init.
JORFTEXT000020560488
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020560488
Arrêté du 27 avril 2009, v. init.
JORFTEXT000020609009
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020609009
Arrêté du 11 mai 2009, v. init.
JORFTEXT000020644945
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020644945
Arrêté du 18 mai 2009, v. init.
JORFTEXT000020694552
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020694552
Arrêté du 3 juin 2009, v. init.
JORFTEXT000020694557
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020694557
Arrêté du 3 juin 2009, v. init.
LEGIARTI000020704217
cible
CITATION
DECRET
2009-621
JORFTEXT000020703468
Décret n°2009-621
 du 6 juin 2009 - art. (V)
JORFTEXT000020788103
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020788103
Arrêté du 22 juin 2009, v. init.
JORFTEXT000020876286
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020876286
Arrêté du 10 juillet 2009, v. init.
JORFTEXT000020880556
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020880556
Arrêté du 10 juillet 2009, v. init.
LEGITEXT000020911805
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020910352
Arrêté du 17 juillet 2009 (V)
JORFTEXT000021014521
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021014521
Arrêté du 31 août 2009, v. init.
JORFTEXT000021044771
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021044771
Arrêté du 16 septembre 2009, v. init.
JORFTEXT000021077009
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021077009
Arrêté du 23 septembre 2009, v. init.
JORFTEXT000021122663
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021122663
Arrêté du 29 septembre 2009, v. init.
JORFARTI000027545701
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027545699
Arrêté du 13 juin 2013 - art. 1, v. init.
JORFARTI000027730706
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027730700
Arrêté du 16 juillet 2013 - art. 4, v. init.
LEGIARTI000029066365
cible
CITATION
DECRET
2014-597
JORFTEXT000029053377
Décret n°2014-597 du 6 juin 2014 - art. (V)
LEGIARTI000049822861
cible
CITATION
DECRET
2014-1294
JORFTEXT000029676207
DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (V)
LEGIARTI000039190883
cible
CITATION
DECRET
2015-628
JORFTEXT000030681568
DÉCRET n°2015-628 du 5 juin 2015 - art. (V)
LEGIARTI000038692726
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031288278
ARRÊTÉ du 29 septembre 2015 - art. 1 (M)
JORFARTI000035130541
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035130535
Arrêté du 3 juillet 2017 - art. 4, v. init.
LEGIARTI000038692659
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038689533
Arrêté du 25 juin 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000042378100
cible
CITATION
DECRET
2020-1187
JORFTEXT000042376325
Décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 - art. (V)
LEGIARTI000006548275
R331-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R331-19
LEGIARTI000035421673
R331-45-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R331-45-1 (V)
LEGIARTI000006840928
L213-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. L213-1