Code du sport, art. L223-1
Les arbitres et juges exercent leur mission arbitrale en toute indépendance et impartialité, dans le respect des règlements édictés par la fédération sportive mentionnée à l'article L. 131-14 , compétente pour la discipline et auprès de laquelle ils sont licenciés. Cette fédération assure le contrôle de l'exercice de cette mission selon les règles et procédures préalablement définies conformément à ses statuts.
<p></p>Les arbitres et juges exercent leur mission arbitrale en toute indépendance et impartialité, dans le respect des règlements édictés par la fédération sportive mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547545&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L131-14 (V)">l'article L. 131-14</a>, compétente pour la discipline et auprès de laquelle ils sont licenciés. Cette fédération assure le contrôle de l'exercice de cette mission selon les règles et procédures préalablement définies conformément à ses statuts.<p></p><p></p>
Chapitre III : Autres dispositions applicables aux sportifs
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre III : Autres dispositions applicables aux sportifs
LEGIARTI000051284232
L311-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (VT)
LEGIARTI000006547545
L131-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L131-14 (V)
LEGIARTI000045293815
L212-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L212-13 (V)
LEGIARTI000049255162
L212-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L212-9 (V)
LEGIARTI000044983291
92
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 92 (VD)