Code du sport, art. D232-99
Dans chaque région et en Corse, il est constitué une commission régionale de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes. Elle a pour objet d'animer et de coordonner l'action des services déconcentrés de l'Etat et de l'Agence française de lutte contre le dopage, en matière de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes. Dans ce cadre, elle peut proposer des thèmes de formation à destination des acteurs de la lutte contre le trafic. La commission est coprésidée par le préfet de région ou son représentant et par le procureur général près la cour d'appel du chef-lieu de région ou tout procureur de la République territorialement compétent désigné par le procureur général près la cour d'appel compétente. Outre les coprésidents, la commission est composée : ― du recteur de région académique ou de son représentant ; ― du directeur régional des douanes ou de son représentant ; ― du chef du service régional de la direction générale des finances publiques ou de son représentant ; ― du chef du service régional de l'Etat chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de son représentant ; ― du directeur général de l'agence régionale de santé ou de son représentant ; ― du directeur      zonal de la police nationale ou de son représentant ; ― du commandant de région de gendarmerie ou de son représentant ; ― du secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage ou de son représentant ; ― du chef de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ou de son représentant.
Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, et au plus tard le 1er février 2024.
<p>Dans chaque région et en Corse, il est constitué une commission régionale de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes. </p><p>Elle a pour objet d'animer et de coordonner l'action des services déconcentrés de l'Etat et de l'Agence française de lutte contre le dopage, en matière de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes. Dans ce cadre, elle peut proposer des thèmes de formation à destination des acteurs de la lutte contre le trafic. </p><p>La commission est coprésidée par le préfet de région ou son représentant et par le procureur général près la cour d'appel du chef-lieu de région ou tout procureur de la République territorialement compétent désigné par le procureur général près la cour d'appel compétente. </p><p>Outre les coprésidents, la commission est composée : </p><p>― du recteur de région académique ou de son représentant ; </p><p>― du directeur régional des douanes ou de son représentant ; </p><p>― du chef du service régional de la direction générale des finances publiques ou de son représentant ; </p><p>― du chef du service régional de l'Etat chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de son représentant ; </p><p>― du directeur général de l'agence régionale de santé ou de son représentant ; </p><p>― du directeur      zonal de la police nationale ou de son représentant ; </p><p>― du commandant de région de gendarmerie ou de son représentant ; </p><p>― du secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage ou de son représentant ; </p><p>― du chef de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ou de son représentant.</p>
Section 5 : Coopération interministérielle et échanges de renseignements relatifs à la lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 5 : Coopération interministérielle et échanges de renseignements relatifs à la lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes
<p>Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, et au plus tard le 1er février 2024.</p>
LEGIARTI000047941516
5
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DECRET
2020-1542
JORFTEXT000042635995
Décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 - art. 5 (VD)
JORFARTI000042733594
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JORFTEXT000042733593
Avis - art., v. init.
JORFARTI000042761173
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JORFTEXT000042761172
Avis - art., v. init.
JORFARTI000042842617
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JORFTEXT000042842616
Avis - art., v. init.
JORFARTI000043221641
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Avis - art., v. init.
JORFARTI000043344468
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JORFTEXT000043344467
Avis - art., v. init.
JORFARTI000043776318
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JORFTEXT000043776317
Avis - art., v. init.
JORFARTI000043789429
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JORFTEXT000043789428
Avis - art., v. init.
JORFARTI000044036656
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JORFTEXT000044036655
Avis - art., v. init.
JORFARTI000044112499
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JORFTEXT000044112498
Avis - art., v. init.
JORFARTI000044168269
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JORFTEXT000044168268
Avis - art., v. init.
JORFARTI000044561706
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JORFTEXT000044561705
Avis - art., v. init.
JORFARTI000045572171
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JORFTEXT000045572170
Avis - art., v. init.
JORFARTI000046045680
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JORFTEXT000046045679
Avis - art., v. init.
JORFARTI000046503851
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JORFTEXT000046503850
Avis - art., v. init.
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JORFTEXT000047446982
Avis - art., v. init.
JORFARTI000048235815
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JORFTEXT000048235814
Avis - art., v. init.
JORFARTI000050203294
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JORFTEXT000050203293
Avis - art.
JORFARTI000050246418
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JORFTEXT000050246417
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JORFTEXT000050354671
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JORFTEXT000050399086
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JORFTEXT000050807034
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JORFTEXT000050967212
Avis - art.
JORFARTI000051139513
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JORFTEXT000051139512
Avis - art.
JORFARTI000051236194
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JORFTEXT000051236193
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JORFARTI000051576830
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JORFTEXT000051576829
Avis - art.