Code du sport, art. L212-6
Les commissions spécialisées des dans et grades équivalents, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports après consultation des fédérations concernées, soumettent les conditions de délivrance de ces dans et grades au ministre chargé des sports qui les approuve par arrêté.
<p></p>   Les commissions spécialisées des dans et grades équivalents, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports après consultation des fédérations concernées, soumettent les conditions de délivrance de ces dans et grades au ministre chargé des sports qui les approuve par arrêté.<p></p><p></p>
Section 1 : Obligation de qualification
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 1 : Obligation de qualification
JORFTEXT000021234671
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Arrêté du 6 octobre 2009, v. init.
JORFTEXT000021234765
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Arrêté du 6 octobre 2009, v. init.
JORFTEXT000021262214
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Arrêté du 6 octobre 2009, v. init.
JORFTEXT000028106982
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Arrêté du 20 septembre 2013, v. init.
JORFTEXT000030551487
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ARRÊTÉ du 16 avril 2015, v. init.
JORFTEXT000031518906
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ARRÊTÉ du 13 novembre 2015, v. init.
LEGITEXT000050089457
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JORFTEXT000050089309
Arrêté du 25 juillet 2024 (V)
LEGITEXT000051148867
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JORFTEXT000051146545
Arrêté du 4 février 2025 (V)
LEGITEXT000051607121
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JORFTEXT000051605478
Arrêté du 9 mai 2025 (V)