Code du sport, art. L212-5
Dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux, nul ne peut se prévaloir d'un dan ou d'un grade équivalent sanctionnant les qualités sportives et les connaissances techniques et, le cas échéant, les performances en compétition s'il n'a pas été délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération délégataire ou, à défaut, de la fédération agréée consacrée exclusivement aux arts martiaux. Un arrêté du ministre chargé des sports, fixe la liste des fédérations mentionnées au premier alinéa.
<p></p>   Dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux, nul ne peut se prévaloir d'un dan ou d'un grade équivalent sanctionnant les qualités sportives et les connaissances techniques et, le cas échéant, les performances en compétition s'il n'a pas été délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération délégataire ou, à défaut, de la fédération agréée consacrée exclusivement aux arts martiaux.<p></p><p></p>   Un arrêté du ministre chargé des sports, fixe la liste des fédérations mentionnées au premier alinéa.<p></p>
Section 1 : Obligation de qualification
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 1 : Obligation de qualification
JORFTEXT000019995238
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019995238
Arrêté du 18 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000019995254
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019995254
Arrêté du 18 décembre 2008, v. init.
LEGITEXT000020031428
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020010076
Arrêté du 18 décembre 2008 (V)
LEGITEXT000020031444
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020010090
Arrêté du 18 décembre 2008 (V)
LEGITEXT000020031461
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020010106
Arrêté du 18 décembre 2008 (V)
LEGITEXT000020031479
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020010125
Arrêté du 18 décembre 2008 (V)
JORFTEXT000020574340
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020574340
Arrêté du 15 avril 2009, v. init.
JORFTEXT000020574354
cible
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ARRETE
JORFTEXT000020574354
Arrêté du 15 avril 2009, v. init.
JORFTEXT000030551487
cible
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ARRETE
JORFTEXT000030551487
ARRÊTÉ du 16 avril 2015, v. init.
JORFTEXT000031518906
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ARRETE
JORFTEXT000031518906
ARRÊTÉ du 13 novembre 2015, v. init.
LEGITEXT000050089457
cible
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ARRETE
JORFTEXT000050089309
Arrêté du 25 juillet 2024 (V)
LEGITEXT000051148867
cible
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ARRETE
JORFTEXT000051146545
Arrêté du 4 février 2025 (V)
LEGITEXT000051607121
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CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051605478
Arrêté du 9 mai 2025 (V)