Code du sport, art. L322-3
L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, la fonction mentionnée à l'article L. 322-1 à l'encontre de toute personne : 1° Dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ; 2° Employant ou permettant l'intervention, en méconnaissance de l'article L. 212-9 , de personnes faisant l'objet d'une incapacité d'exercice prévue au même article L. 212-9 ou, en méconnaissance de l'article L. 212-13 , de personnes faisant l'objet d'une mesure prise en application du même article L. 212-13 ; 3° Méconnaissant l'obligation prévue à l' article L. 322-4-1 d'informer l'autorité administrative du comportement d'une personne mentionnée au I de l'article L. 212-9 dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois. Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure d'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurs s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
<p>L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, la fonction mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547695&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 322-1 </a>à l'encontre de toute personne : <br/><br/>1° Dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ; <br/><br/>2° Employant ou permettant l'intervention, en méconnaissance de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547575&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 212-9</a>, de personnes faisant l'objet d'une incapacité d'exercice prévue au même article L. 212-9 ou, en méconnaissance de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547579&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 212-13</a>, de personnes faisant l'objet d'une mesure prise en application du même article L. 212-13 ; <br/><br/>3° Méconnaissant l'obligation prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000049255123&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 322-4-1</a> d'informer l'autorité administrative du comportement d'une personne mentionnée au I de l'article L. 212-9 dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. <br/><br/>Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois. Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure d'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurs s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.</p>
Section 1 : Dispositions générales
Partie législative &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité &gt; Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000025337707
1
cible
CITATION
DECRET
84-810
JORFTEXT000000328378
Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 1 (V)
LEGIARTI000051711465
29
cible
CITATION
DECRET
2006-665
JORFTEXT000000639701
Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 29
JORFARTI000025270594
56
cible
CITATION
DECRET
2012-161
JORFTEXT000025270367
Décret n°2012-161  du 30 janvier 2012 - art. 56, v. init.
LEGITEXT000051710621
cible
CITATION
DECRET
2025-510
JORFTEXT000051709942
Décret n°2025-510 du 10 juin 2025 (V)
JORFARTI000051709953
1
cible
CITATION
DECRET
2025-510
JORFTEXT000051709942
Décret n°2025-510 du 10 juin 2025 - art. 1
LEGITEXT000051710469
cible
CITATION
DECRET
2025-511
JORFTEXT000051709961
Décret n°2025-511 du 10 juin 2025 (V)
LEGIARTI000032674609
A322-143
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A322-143 (V)
LEGIARTI000051711450
D212-95
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D212-95 (V)
LEGIARTI000006547579
L212-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L212-13
LEGIARTI000006547575
L212-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L212-9
LEGIARTI000006547695
L322-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L322-1
LEGIARTI000049255207
L322-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L322-4 (V)
LEGIARTI000049255123
L322-4-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L322-4-1