Code du sport, art. R322-5
Dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive doit être affichée, en un lieu visible de tous, une copie : 1° Des diplômes et titres des personnes exerçant dans l'établissement les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 , ainsi que des cartes professionnelles qu'elles détiennent en application de l'article R. 212-86 ou des attestations de stagiaire mentionnées à l'article R. 212-87 ; 2° Des textes fixant, dans les conditions prévues à l'article R. 322-7 , les garanties d'hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l'encadrement des activités physiques et sportives mentionnées à l'article L. 322-2 ; 3° De l'attestation du contrat d'assurance conclu par l'exploitant de l'établissement conformément à l'article L. 321-1 . Dans les mêmes établissements que ceux mentionnés au premier alinéa, doit être affichée, en un lieu visible de tous, une information sur les dispositifs permettant de recueillir des signalements, d'orienter et accompagner les personnes s'estimant victimes ou témoins de situations susceptibles d'être qualifiées de violences physiques ou morales ou de situations de maltraitance provenant notamment de propos discriminants, de bizutage, de situations d'emprise, ou encore d'éventuelles complicités et non-dénonciations délictueuses de ces faits. La liste des dispositifs visés et le contenu de cet affichage sont fixés par arrêté du ministre chargé des sports.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-435 du 16 mai 2025, les établissements mentionnés à l'article L. 322-1 du code du sport disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication dudit décret pour procéder à l'affichage prévu à l'article 1er du décret précité.
<p>Dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive doit être affichée, en un lieu visible de tous, une copie : </p><p>1° Des diplômes et titres des personnes exerçant dans l'établissement les fonctions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547567&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 212-1</a>, ainsi que des cartes professionnelles qu'elles détiennent en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547994&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 212-86 </a>ou des attestations de stagiaire mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547995&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 212-87 </a>; </p><p>2° Des textes fixant, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548232&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 322-7</a>, les garanties d'hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l'encadrement des activités physiques et sportives mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547696&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 322-2 </a>; </p><p>3° De l'attestation du contrat d'assurance conclu par l'exploitant de l'établissement conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547685&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-1</a>. </p><p>Dans les mêmes établissements que ceux mentionnés au premier alinéa, doit être affichée, en un lieu visible de tous, une information sur les dispositifs permettant de recueillir des signalements, d'orienter et accompagner les personnes s'estimant victimes ou témoins de situations susceptibles d'être qualifiées de violences physiques ou morales ou de situations de maltraitance provenant notamment de propos discriminants, de bizutage, de situations d'emprise, ou encore d'éventuelles complicités et non-dénonciations délictueuses de ces faits. La liste des dispositifs visés et le contenu de cet affichage sont fixés par arrêté du ministre chargé des sports.</p>
Sous-section 2 : Obligations générales
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Obligations générales
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-435 du 16 mai 2025, les établissements mentionnés à l'article L. 322-1 du code du sport disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication dudit décret pour procéder à l'affichage prévu à l'article 1er du décret précité.</p>
LEGITEXT000051606108
cible
CITATION
DECRET
2025-435
JORFTEXT000051605469
Décret n°2025-435 du 16 mai 2025 (V)
JORFARTI000051605473
1
cible
CITATION
DECRET
2025-435
JORFTEXT000051605469
Décret n°2025-435 du 16 mai 2025 - art. 1
LEGITEXT000051686209
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051685319
Arrêté du 20 mai 2025 (V)
LEGIARTI000051686213
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051685319
Arrêté du 20 mai 2025 - art. 1 (V)
LEGIARTI000051686215
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051685319
Arrêté du 20 mai 2025 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006547567
L212-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L212-1
LEGIARTI000006547685
L321-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L321-1
LEGIARTI000006547696
L322-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L322-2
LEGIARTI000006547994
R212-86
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-86
LEGIARTI000006547995
R212-87
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-87
LEGIARTI000006548232
R322-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R322-7