Code du sport, art. D112-14
Le conseil d'administration délibère sur : 1° La politique générale de l'établissement et les orientations et mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ; 2° Les orientations stratégiques, artistiques, muséographiques et commerciales de l'établissement ; 3° Les orientations générales de la politique d'acquisition des oeuvres et objets destinés à prendre place dans les collections nationales ; 4° Le budget et ses modifications ; 5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 6° Le rapport annuel d'activité élaboré par le directeur général ; 7° Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur général ; 8° Le règlement intérieur de l'établissement et celui du conseil d'administration ; 9° Les emprunts ; 10° L'achat et la vente d'immeubles, les nantissements et hypothèques, les baux et locations d'immeubles ; 11° La prise, l'extension ou la cession des participations financières, la participation à des groupements d'intérêt économique, des groupements d'intérêt public ou des entreprises ; 12° La création de filiales ; 13° L'acceptation des dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres ou objets destinés à prendre place dans les collections nationales ; 14° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels ; 15° Les orientations de la politique tarifaire ; 16° L'exercice des actions en justice et les transactions ; 17° Les conventions mentionnées au huitième alinéa de l'article D. 112-5 et à l'article D. 112-6 . Le conseil d'administration donne son avis sur toute question pour laquelle le ministre chargé des sports le consulte. Il peut déléguer au directeur général les attributions prévues aux 7°, 13° et 16° dans les limites qu'il détermine. Celui-ci rend compte au conseil des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
<p></p>Le conseil d'administration délibère sur : <p></p><p></p>1° La politique générale de l'établissement et les orientations et mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ; <p></p><p></p>2° Les orientations stratégiques, artistiques, muséographiques et commerciales de l'établissement ; <p></p><p></p>3° Les orientations générales de la politique d'acquisition des oeuvres et objets destinés à prendre place dans les collections nationales ; <p></p><p></p>4° Le budget et ses modifications ; <p></p><p></p>5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; <p></p><p></p>6° Le rapport annuel d'activité élaboré par le directeur général ; <p></p><p></p>7° Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur général ; <p></p><p></p>8° Le règlement intérieur de l'établissement et celui du conseil d'administration ; <p></p><p></p>9° Les emprunts ; <p></p><p></p>10° L'achat et la vente d'immeubles, les nantissements et hypothèques, les baux et locations d'immeubles ; <p></p><p></p>11° La prise, l'extension ou la cession des participations financières, la participation à des groupements d'intérêt économique, des groupements d'intérêt public ou des entreprises ; <p></p><p></p>12° La création de filiales ; <p></p><p></p>13° L'acceptation des dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres ou objets destinés à prendre place dans les collections nationales ; <p></p><p></p>14° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels ; <p></p><p></p>15° Les orientations de la politique tarifaire ; <p></p><p></p>16° L'exercice des actions en justice et les transactions ; <p></p><p></p>17° Les conventions mentionnées au huitième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000041744795&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du sport. - art. D112-5 (V)">l'article D. 112-5 </a>et à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000041744787&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du sport. - art. D112-6 (V)">l'article D. 112-6</a>. <p></p><p></p>Le conseil d'administration donne son avis sur toute question pour laquelle le ministre chargé des sports le consulte. <p></p><p></p>Il peut déléguer au directeur général les attributions prévues aux 7°, 13° et 16° dans les limites qu'il détermine. <p></p><p></p>Celui-ci rend compte au conseil des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.<p></p>
Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre II : Établissements publics et Agence nationale du sport &gt; Section 1 : Etablissements publics &gt; Sous-section 3 : Le Musée national du sport &gt; Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
LEGIARTI000041744614
D112-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D112-15 (V)
LEGIARTI000041744795
D112-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D112-5 (V)
LEGIARTI000041744787
D112-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D112-6 (V)
LEGIARTI000042982125
D112-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D112-7 (V)