Code du sport, art. R114-12
Le directeur assure le bon fonctionnement de l'établissement. A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes : 1° Il prépare les travaux du conseil d'administration et notamment le projet de budget de l'établissement, en fonction des orientations fixées par l'Etat et des orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement fixées par la région de rattachement, dans la limite des ressources dont dispose l'établissement, telles que définies au III de l'article R. 114-20 . A cet effet, il communique avant le 30 septembre à la région de rattachement et au recteur de région académique le montant prévisionnel des ressources et des dépenses du centre pour l'exercice suivant, en distinguant pour ces dernières celles à la charge de l'Etat et celles à la charge de la région ; 2° Il exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le budget adopté par le conseil d'administration, dans les conditions fixées aux articles L. 421-11 à L. 421-13 du code de l'éducation et à l' article L. 114-13 du code du sport ; 3° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement ; 4° Il prépare le règlement intérieur du centre et veille à sa mise en œuvre ; 5° Il est responsable de la gestion pédagogique, administrative, technique, immobilière et financière de l'établissement ; 6° Il recrute les agents contractuels rémunérés sur le budget du centre ; 7° Il prépare, signe et assure le suivi du contrat et de la convention mentionnés aux II et III de l'article L. 114-16 ; 8° Il a autorité sur l'ensemble des personnes exerçant leur activité dans l'établissement, dans le respect de leur statut et sous réserve des dispositions de la convention mentionnée au dernier alinéa du III de l'article L. 114-16 ; 9° Il nomme à toutes les fonctions de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu le pouvoir de nomination ; 10° Il prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la santé, la sécurité, l'hygiène ainsi que la salubrité ; 11° Il exerce le pouvoir disciplinaire dans les conditions fixées à l'article R. 114-15 ; 12° Il arrête la liste des sportifs admis dans le centre ; 13° Dans les limites prévues par la délégation du conseil d'administration, il conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement et exerce le pouvoir adjudicateur en matière de marchés ; 14° Il transmet les actes du centre selon les modalités fixées aux articles R. 114-13 , R. 114-17 , R. 114-18 , R. 114-37 , R. 114-53 et R. 114-75 . Le directeur rend compte de sa gestion au conseil d'administration. Il en informe la région de rattachement du centre ainsi que le ministre chargé des sports. Le directeur représente le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive en justice et à l'égard des tiers dans les actes de la vie civile. Il peut, dans les conditions qu'il détermine et, s'agissant des compétences qui lui sont déléguées par le conseil d'administration, avec l'accord de celui-ci, déléguer sa signature à ses adjoints ou à d'autres fonctionnaires ou agents publics placés sous son autorité. Il en assure la publicité au sein du centre.
Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
<p align="left">Le directeur assure le bon fonctionnement de l'établissement. </p><p align="left">A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes : </p><p align="left">1° Il prépare les travaux du conseil d'administration et notamment le projet de budget de l'établissement, en fonction des orientations fixées par l'Etat et des orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement fixées par la région de rattachement, dans la limite des ressources dont dispose l'établissement, telles que définies au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032039979&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R114-20 (V)">R. 114-20</a>. </p><p align="left">A cet effet, il communique avant le 30 septembre à la région de rattachement et au recteur de région académique le montant prévisionnel des ressources et des dépenses du centre pour l'exercice suivant, en distinguant pour ces dernières celles à la charge de l'Etat et celles à la charge de la région ; </p><p align="left">2° Il exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le budget adopté par le conseil d'administration, dans les conditions fixées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524937&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 421-11 à L. 421-13 du code de l'éducation </a>et à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014954&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 114-13 du code du sport </a>; </p><p align="left">3° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement ; </p><p align="left">4° Il prépare le règlement intérieur du centre et veille à sa mise en œuvre ; </p><p align="left">5° Il est responsable de la gestion pédagogique, administrative, technique, immobilière et financière de l'établissement ; </p><p align="left">6° Il recrute les agents contractuels rémunérés sur le budget du centre ; </p><p align="left">7° Il prépare, signe et assure le suivi du contrat et de la convention mentionnés aux II et III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014985&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L114-16 (V)">L. 114-16 </a>; </p><p align="left">8° Il a autorité sur l'ensemble des personnes exerçant leur activité dans l'établissement, dans le respect de leur statut et sous réserve des dispositions de la convention mentionnée au dernier alinéa du III de l'article L. 114-16 ; </p><p align="left">9° Il nomme à toutes les fonctions de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu le pouvoir de nomination ; </p><p align="left">10° Il prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la santé, la sécurité, l'hygiène ainsi que la salubrité ; </p><p align="left">11° Il exerce le pouvoir disciplinaire dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032039964&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R114-15 (V)">R. 114-15 </a>; </p><p align="left">12° Il arrête la liste des sportifs admis dans le centre ; </p><p align="left">13° Dans les limites prévues par la délégation du conseil d'administration, il conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement et exerce le pouvoir adjudicateur en matière de marchés ; </p><p align="left">14° Il transmet les actes du centre selon les modalités fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032039955&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R114-13 (V)">R. 114-13</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032039971&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R114-17 (V)">R. 114-17</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032039974&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R114-18 (V)">R. 114-18</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032040022&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R114-37 (V)">R. 114-37</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032040060&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R114-53 (V)">R. 114-53 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032040137&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R114-75 (V)">R. 114-75</a>. </p><p align="left">Le directeur rend compte de sa gestion au conseil d'administration. Il en informe la région de rattachement du centre ainsi que le ministre chargé des sports. </p><p align="left">Le directeur représente le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive en justice et à l'égard des tiers dans les actes de la vie civile. </p><p align="left">Il peut, dans les conditions qu'il détermine et, s'agissant des compétences qui lui sont déléguées par le conseil d'administration, avec l'accord de celui-ci, déléguer sa signature à ses adjoints ou à d'autres fonctionnaires ou agents publics placés sous son autorité. Il en assure la publicité au sein du centre.</p>
Sous-section 2 : Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive 
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive  &gt; Section 2 : Organisation administrative 
 &gt; Sous-section 2 : Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive 
<p>Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
JORFARTI000035439778
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000035439777
Avis - art., v. init.
JORFARTI000046431377
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000046431376
Avis - art., v. init.
JORFARTI000049252019
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000049252018
Avis - art.
JORFARTI000049723090
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000049723089
Avis - art.
JORFARTI000049791486
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000049791485
Avis - art.
JORFARTI000051551045
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000051551044
Avis - art.
LEGIARTI000006524937
L421-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L421-11
LEGIARTI000031014954
L114-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L114-13
LEGIARTI000031014985
L114-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L114-16 (V)
LEGIARTI000032039955
R114-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R114-13 (V)
LEGIARTI000032039964
R114-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R114-15 (V)
LEGIARTI000032039971
R114-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R114-17 (V)
LEGIARTI000032039974
R114-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R114-18 (V)
LEGIARTI000032039979
R114-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R114-20 (V)
LEGIARTI000032040022
R114-37
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R114-37 (V)
LEGIARTI000032040060
R114-53
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R114-53 (V)
LEGIARTI000032040137
R114-75
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R114-75 (V)