Code du sport, art. A331-32
Le montant minimum des garanties prévues par la police d'assurance visée à l'article R. 331-30 est fixé : ― pour la réparation des dommages corporels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile, à 6 100 000 euros par sinistre ; ― pour la réparation des dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile, à 500 000 euros par sinistre.
<p><br/>Le montant minimum des garanties prévues par la police d'assurance visée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018752042&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. A331-30 (V)">R. 331-30</a> est fixé : <br/>― pour la réparation des dommages corporels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile, à 6 100 000 euros par sinistre ; <br/>― pour la réparation des dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile, à 500 000 euros par sinistre.</p>
Sous-section 2 : Epreuves ou manifestations comportant la participation  de véhicules terrestres à moteur
Partie réglementaire - Arrêtés &gt;  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt;  TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt;  Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives &gt; Section 3 : Obligations d'assurance des organisateurs  de manifestations sportives &gt; Sous-section 2 : Epreuves ou manifestations comportant la participation  de véhicules terrestres à moteur
JORFTEXT000021093190
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CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021093190
Arrêté du 29 septembre 2009, v. init.
JORFTEXT000028494114
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028494114
Arrêté du 15 janvier 2014, v. init.
JORFTEXT000030152629
cible
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ARRETE
JORFTEXT000030152629
ARRÊTÉ du 22 janvier 2015, v. init.
JORFTEXT000031910047
cible
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ARRETE
JORFTEXT000031910047
Arrêté du 22 janvier 2016, v. init.
JORFTEXT000033836424
cible
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ARRETE
JORFTEXT000033836424
Arrêté du 3 janvier 2017, v. init.
JORFTEXT000036512527
cible
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ARRETE
JORFTEXT000036512527
Arrêté du 15 janvier 2018, v. init.
JORFTEXT000038040278
cible
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ARRETE
JORFTEXT000038040278
Arrêté du 10 janvier 2019, v. init.
JORFTEXT000041424263
cible
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ARRETE
JORFTEXT000041424263
Arrêté du 13 janvier 2020, v. init.
JORFTEXT000049409545
cible
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ARRETE
JORFTEXT000049409545
Arrêté du 10 avril 2024
JORFTEXT000051380601
cible
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ARRETE
JORFTEXT000051380601
Arrêté du 24 mars 2025
LEGIARTI000018752042
A331-30
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A331-30 (V)