facts:
Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 18. August 2016 (Poststempel) gegen den Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 26. Mai 2016,

considerations:
in Erwägung,
dass nach der Rechtsprechung (BGE 137 V 51) die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten im Sinne von Art. 82 ff. BGG gegen einen Entscheid über die Arbeitgeberhaftung gemäss Art. 52 Abs. 1 AHVG nur zulässig ist, wenn der Streitwert mindestens Fr. 30'000.- beträgt (Art. 85 Abs. 1 lit. a BGG) oder sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt (Art. 85 Abs. 2 BGG),
dass im hier zu beurteilenden Fall keine dieser Voraussetzungen erfüllt ist, weil der Streitwert mit Fr. 7'253.05 die erforderliche Grenze nicht erreicht und weder ersichtlich ist noch dargelegt wird (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt,
dass angesichts der Unzulässigkeit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nur die subsidiäre Verfassungsbeschwerde (Art. 113 ff. BGG) in Frage kommt, wobei einzig die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden kann (Art. 116 BGG) und das Bundesgericht solche Verletzungen lediglich insofern prüft, als eine entsprechende Rüge in der Beschwerde rechtsgenügend vorgebracht, klar erhoben und belegt worden ist (Art. 106 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 117 BGG; BGE 138 I 232 E. 3 S. 237; 134 I 83 E. 3.2 S. 88),
dass die Eingabe vom 18. August 2016 diesen inhaltlichen Mindestanforderungen offensichtlich nicht genügt, weil die Beschwerdeführerin nicht in substanziierter Weise darlegt, inwiefern der von ihr angerufene Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt sein soll,
dass die Beschwerdeführerin es insbesondere unterlässt, sich substanziiert mit den vorinstanzlichen Ausführungen auseinanderzusetzen, wonach der von der Ausgleichskasse begangene, nicht besonders schwer wiegende Verfahrensfehler - die fehlende Zustellung der (keine neuen, entscheidrelevanten Gesichtspunkte enthaltenden) Strafakten an die Beschwerdeführerin vor Erlass des Einspracheentscheides - im Verfahren vor der Vorinstanz, welche über eine umfassende Kognition verfügte und der Beschwerdeführerin Einsicht in einen Auszug aus den Untersuchungsakten gewährte, geheilt wurde (vgl. dazu BGE 127 V 431 E. 3d/aa S. 437 f.),
dass aus sämtlichen weiteren Vorbringen keine Verfassungsrügen ersichtlich sind, auf welche die Kognition des Bundesgerichts hier beschränkt ist,
dass deshalb im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. a und Abs. 2 BGG bzw. Art. 117 in Verbindung mit Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG auf die Beschwerde nicht einzutreten ist,
dass die Beschwerdeführerin nach Art. 66 Abs. 1 und 3 BGG in reduziertem Umfang kostenpflichtig wird,

rulings:
erkennt der Einzelrichter:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 300.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, B._, C._, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 21. September 2016
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Einzelrichter: Meyer
Die Gerichtsschreiberin: Keel Baumann


facts:
Faits :
A.
A.a. Le 20 décembre 2005, X._ SA (défenderesse), à V._ (VD), a signé en qualité de maître de l'ouvrage avec A._ AG, en qualité d'entrepreneur, un contrat d'entreprise générale ayant pour objet la construction sur la commune de W._ (VD) de cinq bâtiments comprenant 52 appartements et un parking enterré de 46 places, destinés à être constitués en lots de propriété par étages (PPE), dite résidence " T._ ".
Le 23 décembre 2005, la Municipalité de W._ a délivré un permis de construire. Il a été constaté que cette autorisation ne contenait pas d'interdiction en relation avec l'habitation des galeries situées dans les combles des appartements; l'Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du canton de Vaud (ci-après: ECA) avait toutefois posé comme condition spéciale à la délivrance du permis de construire que les vitrages des façades se faisant face, distants de moins de cinq mètres les uns des autres, soient fixes (c'est-à-dire non ouvrants) et résistants au feu. Les galeries des appartements en duplex, prévues dans les combles, étaient concernées par cette condition.
A.b. Intéressé par l'achat d'un appartement dans la résidence " T._ ", Z._ (demandeur) a pris langue durant le premier trimestre 2009 avec X._ SA par l'intermédiaire de B._ SA, société chargée de la promotion du bien en question; il a porté son choix sur le lot de PPE n° A12, à savoir un appartement de 4,5 pièces en duplex, avec balcon, situé dans les combles. Dans les plans de ladite résidence établis le 20 mars 2007 par les architectes en charge de la construction, le lot n° A12 est désigné sous l'inscription " Combles/Galeries 4 1/2 pièces ", avec la mention manuscrite " 157.60 habitables ".
Le 3 mars 2009, le demandeur et C._ SA ont signé un contrat dit de réservation qui se réfère à " l'appartement dans l'immeuble Bât A portant le n° 12 des plans de surface d'environ 157.60 m 2 composé de 4.5 pièces principales, situé au 2e étage de l'immeuble "; l'accord mentionne que cette réservation d'achat ferme est faite moyennant le prix de 745'000 fr., commissions incluses. En bas du contrat, D._, qui a signé le contrat pour C._ SA, a apposé à la main la mention suivante: " Les trois vitrages en oblique seront munis de guichets ouvrants pris en charge par le (maître de l'ouvrage) ". Les vitrages en question étaient ceux des combles, lesquels ont été vendus comme habitables.
Le lendemain 4 mars 2009, D._ a adressé une copie du contrat de réservation au demandeur, avec une lettre d'accompagnement mentionnant dans son objet un " Appartement de 4.5 pièces d'env. 157.60 m 2 hab. ".
Par contrat de vente du 18 mars 2009, instrumenté par le notaire F._, le demandeur a acquis de la défenderesse l'appartement n° 12 du bâtiment A (duplex de 4,5 pièces avec balcon dans les combles) et la place de parc n° 39. Ont été annexés à ce contrat des plans sur lesquels ledit appartement est situé à l'étage " Comble et Galerie ". L'accord stipulait notamment que le vendeur répondait à l'égard de l'acheteur des garanties conformément aux art. 197 ss CO et à la norme SIA 118.
Le 20 mars 2009, D._ a adressé un courrier au demandeur, dans lequel elle se référait à nouveau à un " Appartement de 4.5 pièces d'env. 157.60 m 2 hab.".
Le demandeur a payé pour son appartement un montant de 720'000 fr., prix qui incluait 10'000 fr. pour une place de parc extérieure. Le 3 avril 2009, il a été inscrit au registre foncier en qualité de propriétaire du lot n° A12 et de la place de stationnement n° 39.
A une date indéterminée, des fenêtres basculantes ont été posées dans l'appartement du demandeur.
A.c. Par décision du 12 mai 2009, la Municipalité de W._ a constaté notamment le non-respect des normes ECA dans plusieurs galeries/combles, dont ceux de l'appartement du demandeur, et a ordonné une enquête complémentaire. Le 15 juin 2009, la défenderesse a interjeté recours contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (CDAP), concluant à son annulation.
Le 4 juin 2009, la commission communale de salubrité a visité le logement du demandeur.
Dans un courrier au demandeur du 3 septembre 2009, la Municipalité de W._ lui a indiqué que la visite de son appartement du mois de juin avait révélé qu'une fenêtre oblique située dans la galerie nord devait être sécurisée par un verre feuilleté ou par la pose d'un garde-corps et qu'une fenêtre oblique dans la galerie sud - non autorisée - devait être fermée par un vitrage E30; elle lui a fixé un délai de 30 jours pour procéder aux travaux nécessaires. Il a été retenu que le demandeur a été informé oralement qu'un permis d'habiter ne serait jamais délivré pour les aménagements intervenus dans les combles, car ceux-ci n'étaient pas considérés comme une pièce habitable.
Le 16 septembre 2009, le conseil du demandeur a écrit à la défenderesse que celle-ci avait vendu à son client un appartement non réglementaire dont il ne pourrait utiliser une grande partie, soit les combles, pour y installer sa chambre à coucher comme cela avait été convenu, de sorte qu'il déclarait résoudre le contrat de vente. Le 6 octobre 2009, la défenderesse a répondu par une fin de non-recevoir.
Par décision du 10 novembre 2009, la Municipalité de W._ a délivré un permis de construire complémentaire, qui précisait que les occupations de cinq appartements, dont celui du demandeur, étaient soumises à autorisation municipale préalable.
Par décision du 9 février 2010, la Municipalité de W._ a délivré un permis d'habiter partiel indiquant que les galeries de plusieurs appartements, dont celui acheté par le demandeur, n'étaient pas habitables; il était ainsi précisé ce qui suit à propos du lot n° A12: " Les deux fenêtres obliques en galerie ne sont pas ouvrables et doivent être construites avec vitrage E30 - galerie non habitable ".
Le 22 février 2010, la défenderesse a recouru auprès de la CDAP contre cette décision.
Après avoir joint cette cause à celle portant sur l'enquête complémentaire ordonnée par décision municipale du 12 mai 2009, la CDAP, par arrêt du 30 décembre 2010, a déclaré sans objet le recours contre ladite décision et rejeté le recours contre la décision municipale du 9 février 2010, qu'elle a confirmée. Cette autorité a retenu que la Municipalité de W._ a retenu à tort, dans le permis de construire du 23 décembre 2005, que la galerie de l'appartement du demandeur était habitable alors que l'ECA avait soumis la délivrance de cette autorisation à la condition que les façades séparées de moins de cinq mètres soient équipées de vitrages fixes et résistants au feu, ce qui contrevenait à l'exigence d'aération naturelle posée par l'art. 28 du règlement d'application du 19 septembre 1986 de la loi cantonale du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC). La Municipalité de W._ a ainsi valablement révoqué l'autorisation du 23 décembre 2005 et imposé une enquête complémentaire ayant conduit à la non-habitabilité des galeries, sanctionnée par l'octroi du permis d'habiter partiel du 9 février 2010, étant donné que la galerie litigieuse n'a jamais rempli les conditions d'aération permettant qu'elle soit habitable.
L'arrêt précité de la CDAP n'a pas fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral.
Il a été retenu que le demandeur n'aurait pas acheté l'appartement n° A12 s'il avait su que les combles n'étaient pas habitables.
B.
Par demande du 1er mars 2010, le demandeur Z._ a ouvert action contre la défenderesse X._ SA devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois. Il a requis que la nullité de la vente immobilière du 18 mars 2009 soit constatée (I), que la défenderesse lui doive paiement de la somme de 795'000 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 18 mars 2009 (II) et qu'il soit ordonné au registre foncier, dès paiement en capital et intérêts par la défenderesse de la somme fixée au chiffre II, de le radier comme propriétaire du lot n° 12 du bâtiment A et de la place de parc n° 39, la défenderesse devant être réinscrite comme propriétaire individuel desdits biens-fonds.
La défenderesse a conclu à sa libération.
Une expertise judiciaire a été confiée à l'architecte E._. Dans son rapport du 24 janvier 2014, l'expert a arrêté à 122,4 m 2 (au lieu de 157,6 m 2) la surface réellement habitable de l'appartement vendu au demandeur, lequel aurait dû être vendu au prix de 551'412 fr. au lieu de 710'00 fr. sans la place de parc, d'où une perte de 158'588 fr. D'après l'expert, l'appartement est difficilement revendable sans tenir compte de la perte susmentionnée.
Par jugement du 11 mars 2015, la Cour civile a dit que la défenderesse devait payer au demandeur le montant de 158'588 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 3 octobre 2009.
Saisie d'un appel de la défenderesse, qui reprenait ses conclusions libératoires, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois, par arrêt du 2 mars 2016, l'a rejeté, le jugement attaqué étant confirmé.
C.
La défenderesse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. A titre principal, la recourante conclut à l'annulation de cet arrêt et au rejet de la demande. Subsidiairement, elle requiert l'annulation du même arrêt, la cause étant retournée à la cour cantonale pour nouvelle décision. La recourante a encore déposé des requêtes d'effet suspensif et d'effet suspensif à titre provisionnel.
L'intimé a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif; il ne s'est pas déterminé sur le fond.
Par ordonnance présidentielle du 19 juillet 2016, la demande d'effet suspensif a été rejetée, de même que la requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif à titre provisionnel.

considerations:
Considérant en droit :
1.
1.1. Interjeté par la défenderesse qui a partiellement succombé dans ses conclusions libératoires et qui a ainsi la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur statuant sur recours (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse dépasse le seuil de 30'000 fr. de l'art. 74 al. 1 let. b LTF, le recours est par principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.
1.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Relèvent de ces faits tant les constatations relatives aux circonstances touchant l'objet du litige que celles concernant le déroulement de la procédure conduite devant l'instance précédente et en première instance, c'est-à-dire les constatations ayant trait aux faits procéduraux (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les références). Le Tribunal fédéral ne peut rectifier les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117; 135 III 397 consid. 1.5). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références). La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18 et les références). Si elle souhaite obtenir un complètement de l'état de fait, elle doit aussi démontrer, par des renvois précis aux pièces du dossier, qu'elle a présenté aux autorités précédentes, en conformité avec les règles de la procédure, les faits juridiquement pertinents à cet égard et les moyens de preuve adéquats (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 90). Si la critique ne satisfait pas à ces exigences, les allégations relatives à un état de fait qui s'écarterait de celui de la décision attaquée ne pourront pas être prises en considération (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18).
1.3. Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral applique en principe d'office le droit (art. 106 al. 1 LTF) à l'état de fait constaté dans l'arrêt cantonal (ou à l'état de fait qu'il aura rectifié). Cela ne signifie pas que le Tribunal fédéral examine, comme le ferait un juge de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser. Compte tenu de l'obligation de motiver imposée par l'art. 42 al. 2 LTF, il ne traite que les questions qui sont soulevées devant lui par les parties, à moins que la violation du droit ne soit manifeste (ATF 140 III 86 consid. 2; 133 III 545 consid. 2.2; arrêt 4A_399/2008 du 12 novembre 2011 consid. 2.1 non publié in ATF 135 III 112). Il n'est en revanche pas lié par l'argumentation juridique développée par les parties ou par l'autorité précédente; il peut admettre le recours, comme il peut le rejeter en procédant à une substitution de motifs (ATF 133 III 545 consid. 2.2; 135 III 397 consid. 1.4).
2.
Selon l'arrêt déféré, le moment du transfert des risques dans la vente influe sur l'application des règles sur la garantie des défauts instituées par les art. 197 ss CO. Le permis de construire du 23 décembre 2005 a été révoqué par la décision du 9 février 2010 accordant un permis d'habiter partiel, notamment pour le lot n° A12, car la galerie située dans les combles de cet appartement ne pouvait pas être considérée comme habitable faute de satisfaire aux conditions d'aération exigées par l'art. 28 RLATC. La CDAP a confirmé la validité de cette révocation dans son arrêt du 30 décembre 2010. Comme le vice qui a donné lieu à la décision de révocation précitée était préexistant à la vente immobilière, le défaut existait déjà, au moins en germe, au moment du transfert des risques, que ce transfert soit intervenu le jour de la signature du contrat de vente, soit le 18 mars 2009, ou lors de l'inscription du demandeur comme propriétaire au registre foncier, soit le 3 avril 2009. Le demandeur ayant respecté les incombances de l'art. 201 CO, il est fondé à exercer ses droits à la garantie en raison des défauts de la chose et en particulier de réclamer à la défenderesse, par l'action en réduction de prix de l'art. 205 al. 1 CO, une indemnité pour la moins-value. Retenant que l'appartement, payé 710'000 fr. - sans place de parc -, devait correspondre à une surface théorique de 157,6 m2, alors que cet appartement avait une surface réellement habitable de 122,4 m2 (incluant la moitié de la surface des espaces à usage restreint, soit essentiellement la galerie), la Cour d'appel, adhérant aux calculs de l'expert judiciaire, a admis que le prix de l'appartement avec le défaut était de 551'412 fr. et que le demandeur avait ainsi droit à la différence de ces deux montants à titre de moins-value (réduction de prix), soit à 158'588 fr. en capital.
3.
3.1. A l'appui de son premier moyen, dont le contenu est prolixe et redondant, la recourante invoque la violation des règles sur la garantie des défauts (art. 197 ss CO) et de celles sur le transfert des profits et risques (art. 185 et 220 CO). Elle fait valoir que le défaut (interdiction d'habiter les combles de l'appartement de l'intimé) est apparu postérieurement au transfert des risques. De toute manière, l'habitabilité des combles de l'appartement vendu, qui dépendait d'une autorisation administrative, n'était pas pour l'intimé un élément essentiel du contrat de vente et ce dernier n'a pas établi qu'il subirait une moins-value en cas de revente de l'appartement. A en croire la recourante, le défaut découle du revirement de la commune, à savoir d'un fait qui a germé au plus tôt le 12 mai 2009 (date où le non-respect des normes ECA dans les combles notamment dudit appartement a été constaté) et qui s'est concrétisé le 9 février 2010, par la délivrance du permis d'habiter partiel. Puisque le transfert des risques s'est produit au plus tard le 3 avril 2009 (date de l'inscription du demandeur au registre foncier comme propriétaire), la perte du caractère habitable des combles a bien eu lieu après le transfert des risques. Or une détérioration de la chose vendue qui se produit après ce moment ne constitue pas un défaut, même si elle entraîne la disparition d'une qualité promise ou attendue. La recourante en infère que les règles sur la garantie pour les défauts sont inapplicables.
3.2. Il est constant que les parties ont conclu un contrat de vente immobilière, qui porte sur un appartement de 4,5 pièces en duplex constituant le lot n° A12 de la PPE " T._ ".
La recourante ne conteste pas que les parties étaient convenues que l'appartement vendu devait avoir une surface habitable de 157,60 m 2, alors qu'à dire d'expert la surface réellement habitable n'est que de 122,4 m 2 en raison de l'usage restreint qui doit être fait de la galerie située dans les combles. Elle ne remet plus en cause que la surface habitable constituait une qualité de la chose vendue qu'elle avait promise au sens de l'art. 197 al. 1 CO (cf. ATF 131 III 145 consid. 3; 109 II 24), de sorte que l'appartement qui a été vendu à l'intimé différait de l'objet promis par le contrat et était ainsi entaché d'un défaut.
Lorsque la recourante allègue que l'indication de cette qualité n'aurait pas été décisive dans la décision de l'intimé de conclure le contrat de vente (cf. à ce propos ATF 87 II 244 consid. 1a), elle fait fi de la constatation de l'arrêt cantonal (cf. p. 7 en bas) - qu'elle n'a pas taxée d'arbitraire - que ce dernier n'aurait pas acheté l'appartement n° A12 s'il avait su que les combles n'étaient pas habitables.
De même, lorsque la recourante nie que le défaut précité a engendré une moins-value, elle se heurte à l'expertise, qui a permis d'établir que l'appartement sera difficilement revendable sans qu'il soit tenu compte de la perte chiffrée à 158'588 fr.
3.3. Le moment où se produit le transfert des risques dans la vente conditionne l'application des règles sur la garantie des défauts ancrées aux art. 197 ss CO, lesquelles permettent en particulier à l'acheteur de réclamer la réduction du prix de vente. La garantie pour les défauts dans la vente ne peut en effet être mise en jeu que si le défaut existe déjà, fût-ce en germe, au moment du transfert des risques. Si la détérioration de la chose vendue se produit au contraire après le transfert des risques, quand bien même elle entraîne la disparition d'une qualité promise, elle ne constitue pas un défaut, ce qui signifie, comme on le verra ci-dessous, que l'acheteur, sauf exceptions résultant de circonstances spéciales, reste redevable de l'entier du prix. Le vendeur n'est en effet pas tenu, à moins de s'y être engagé contractuellement, de maintenir la chose dans l'état promis ou attendu. Il faut toutefois encore réserver le cas où le vice de qualité (secondaire) trouve son origine dans un défaut (primaire) qui existait déjà lors dudit transfert; dans un tel cas de figure, le vendeur répond également des défauts apparus successivement d'après les art. 197 ss CO (ATF 128 III 370 consid. 4; arrêt 4A_601/2009 du 8 février 2010 consid. 3.2.2; VENTURI/ZEN-RUFFINEN, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 2e éd. 2012, n° 9 ad art. 197 CO; HONSELL. in Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. I, 6e éd. 2015, n° 11 ad art. 197 CO). Le fardeau de la preuve de l'existence du défaut au moment du transfert des risques incombe à l'acheteur s'il a accepté la chose (HONSELL, op. cit., n° 12 ad art. 197 CO; VENTURI/ZEN-RUFFINEN, op. cit., n° 10 ad art. 197 CO).
Selon l'art. 185 al. 1 CO, les profits et les risques de la chose passent à l'acquéreur dès la conclusion du contrat de vente ( periculum est emptoris), sauf les exceptions résultant de circonstances ou de stipulations particulières.
L'art. 220 CO pose une règle particulière pour le transfert des profits et des risques en matière de vente d'immeubles. Selon cette norme, lorsque les parties sont convenues d'un terme pour la prise de possession de l'immeuble vendu, les profits et les risques sont présumés passer à l'acheteur lors de la survenance de ce terme. L'accord des parties sera en règle générale inséré dans le contrat de vente conclu en la forme authentique, mais il peut également être passé par actes concluants (FOËX, in Commentaire romand, op. cit., n° 5 ad art. 220 CO). Si les parties ne sont pas convenues d'un terme pour le transfert de possession ni n'ont prévu par une convention particulière le moment du transfert des risques, l'art. 185 CO est applicable, de sorte que les profits et les risques passent à l'acheteur dès la conclusion du contrat (FOËX, op. cit., n° 13-14 ad art. 220 CO; KOLLER, in Basler Kommentar, op. cit., n° 8 ad art. 220 CO).
3.4. In casu, il résulte des faits constatés par l'autorité cantonale (art. 105 al. 1 LTF) que l'ECA avait posé, comme condition spéciale à la délivrance du permis de construire les cinq bâtiments de la résidence PPE " T._ ", que les vitrages des façades se faisant face, éloignés de moins de cinq mètres, soient fixes, c'est-à-dire qu'ils ne puissent être ouverts, et résistants au feu. La galerie de l'appartement acheté par l'intimé (lot n° A12 de la PPE) était concernée par cette condition.
Or, pour qu'une galerie soit considérée comme habitable en droit vaudois de la construction, elle doit satisfaire en particulier aux réquisits de l'art. 28 al. 1 RLATC, qui impose une aération naturelle et un éclairage par une ou plusieurs baies représentant une surface qui n'est pas inférieure au 1/8 e de la superficie du plancher et de 1 m 2 au minimum.
Il y avait donc, avant la délivrance du permis de construire la résidence précitée, une incompatibilité irrémédiable entre la condition mise par l'ECA et les exigences du RLATC. En effet, si les vitrages des fenêtres des galeries installées dans les combles pouvaient s'ouvrir pour permettre la ventilation exigée par l'art. 28 RLATC, les normes incendie de l'ECA n'étaient plus respectées.
Malgré cela, la Municipalité de W._ a délivré ledit permis de construire le 23 décembre 2005.
En mai 2009, cette autorité municipale a constaté que plusieurs galeries/combles, singulièrement ceux de l'intimé, ne respectaient pas les normes ECA, si bien qu'elle a ordonné une enquête complémentaire et fait visiter, par la commission communale de salubrité, le logement de l'intimé. Cette inspection, effectuée le 4 juin 2009, a révélé notamment qu'une fenêtre oblique dans la galerie sud devait être fermée, ce qui rendait ipso facto inhabitable la galerie au regard du RLATC.
Par décision du 9 février 2010, la Municipalité de W._ a délivré un permis d'habiter partiel, qui spécifiait que la galerie de l'appartement acquis par l'intimé n'était pas habitable. Comme l'a jugé la CDAP dans son arrêt du 30 décembre 2010, qui est définitif, la décision du 9 février 2010 a révoqué la décision initiale du 23 décembre 2005, laquelle était irrégulière dès l'origine, ce qui a eu pour effet de l'annuler avec effet ex tunc.
Il suit de là que le défaut affectant l'appartement acheté par l'intimé (surface habitable inférieure à celle qui avait été promise par la venderesse) est apparu entre le 23 décembre 2005 (date de délivrance du permis de construire révoqué le 9 février 2010) et l'achèvement des travaux de construction dudit appartement, mais en tous cas avant la conclusion de la vente immobilière par contrat notarié du 18 mars 2009 ou le terme ultérieur prévu pour le transfert de possession, à supposer qu'un tel terme ait été convenu, moments déterminants pour le transfert des risques (cf. art. 185 al. 1 et 220 CO).
Autrement dit, le défaut en question était antérieur au transfert des risques des immeubles vendus, si bien que l'intimé pouvait se prévaloir de la garantie des défauts dans la vente prévue par les art. 197 ss CO.
La recourante ne prétendant pas que l'avis des défauts donné par l'intimé serait tardif, il n'y a pas à revenir là-dessus (art. 42 al. 2 LTF).
Le moyen, sous toutes ces facettes, est infondé.
4.
La recourante se plaint de la violation par la cour cantonale des règles générales sur l'inexécution contractuelle (art. 97 ss CO). Plaidant qu'aucune faute ne peut lui être reprochée, elle allègue qu'elle peut se libérer au sens de l'art. 97 al. 1 CO et que sa responsabilité contractuelle n'est pas engagée.
La cour cantonale n'a pas fait application de l'action générale des art. 97 ss CO, mais de l'action spéciale des art. 197 ss CO. Le grief manque totalement sa cible.
5.
5.1. La recourante invoque longuement la violation des règles sur l'impossibilité subséquente de l'art. 119 CO. Elle affirme que la délivrance par la commune du permis d'habiter partiel du 9 février 2010, qui rend la galerie non habitable, est un cas d'impossibilité subséquente. L'intimé doit donc assumer le risque du prix et reste redevable de l'intégralité du prix de vente.
5.2. L'impossibilité objective subséquente de l'art. 119 al. 1 CO ne vise que les cas où l'impossibilité n'est pas imputable au débiteur; en d'autres termes, cette norme ne s'applique pas lorsque le débiteur répond de l'impossibilité (THÉVENOZ, in Commentaire romand, op. cit., n° 7 ad art. 119 CO).
En l'espèce, l'impossibilité (partielle) de livrer un appartement d'une surface habitable de 157,60 m 2 est le fait de la venderesse recourante, qui n'a pas prévu qu'il y avait une incompatibilité entre le respect des normes ECA dans les combles de l'appartement du demandeur et les exigences du RLATC relatives à l'aération et l'éclairage de tout local susceptible de servir à l'habitation.
L'art. 119 al. 1 CO ne saurait donc trouver application dans le cas présent.
6.
Se prévalant des art. 4 et 9 Cst. ainsi que de l'art. 2 al. 1 CC, la recourante prétend que la mise en conformité des combles, ordonnée comme condition à la délivrance d'un permis d'habiter, est contraire aux principes juridiques de la proportionnalité, de la protection de la bonne foi, de la sécurité du droit et des droits acquis. Elle fait valoir que la commune de W._ et les différentes juridictions concernées devaient privilégier, dans la pesée d'intérêts à opérer, la sécurité du droit et la confiance dans les actes de l'autorité, et non l'intérêt public à garantir le respect des normes incendie. Elle ajoute que les conséquences de la révocation du permis de construire délivré le 23 décembre 2005 sont manifestement excessives par rapport à la légèreté de la violation des normes susrappelées.
Le moyen a trait aux conditions posées à la révocation d'un permis de construire (cf. à ce propos ATF 127 II 306 consid. 7a p. 313; 121 II 273 consid. 1a p. 276 et les références citées). Cet objet, tranché définitivement par l'arrêt de la CDAP rendu le 30 décembre 2010, n'a rien à voir avec le présent litige, qui a trait aux conditions d'exercice de la garantie pour les défauts de l'appartement vendu par la recourante à l'intimé.
La critique est hors de propos.
7.
Le calcul qui a amené la Cour d'appel à réduire le prix de vente de l'appartement de la somme de 158'588 fr. en capital n'a pas été remis en cause. Cette question n'a ainsi pas à être examinée (art. 42 al. 2 LTF).
8.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
La recourante, qui succombe, paiera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). L'intimé ne s'étant pas déterminé sur le fond dans le délai imparti, il n'a pas droit à des dépens de ce chef. La recourante lui versera seulement une indemnité à titre de dépens pour sa détermination sur l'effet suspensif (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
La recourante versera à l'intimé une indemnité de 500 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile.
Lausanne, le 22 septembre 2016
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Kiss
Le Greffier : Ramelet

region: Federation

bge_label: non-critical

citation_label: non-critical


facts:
Considérant en fait et en droit :
1.
Par acte du 5 mai 2017, A.B._ et C.B._ forment conjointement un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre un arrêt du 16 février 2017 par lequel la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par les intéressés contre une ordonnance du 7 décembre 2016. Par cette dernière, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a classé la plainte pour violation du secret médical déposée par les intéressés, par actes des 5 septembre et 29 octobre 2014, contre D._, pédopsychiatre, ainsi que E._ et F._, tous deux médecins au Centre G._ de l'hôpital H._ (G._
2.

considerations:
Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au Ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté, compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).
En l'espèce, A.B._ et C.B._ admettent n'avoir pas pris de conclusions civiles. Il n'en formulent pas non plus dans leur mémoire de recours et se limitent à indiquer prétendre à la réparation d'un tort moral. Ils relèvent, dans ce contexte, qu'à l'époque des faits, leurs filles (6 et 8 ans) fréquentaient une école privée et que la transmission par les médecins précités d'informations, relatives à la situation des membres de la famille, à cette institution a eu diverses conséquences, soit l'interdiction faite à C.B._ d'y accéder et l'exclusion des enfants en cours d'année. Des informations médicales transmises par la suite de manière illicite au Service de protection de la jeunesse (SPJ) auraient eu de graves conséquences dans une procédure judiciaire pendante devant la Justice de paix.
En ce qui concerne tout d'abord les médecins du Centre G._, il est constant que celui-ci fait partie de l'hôpital H._, lequel constitue un service de l'Etat de Vaud (art. 2 de la Loi vaudoise sur les Hospices cantonaux, du 16 novembre 1993 [LHC/VD; RS/VD 810.11]). Or, la loi vaudoise sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA/VD; RS/VD 170.11), institue une responsabilité directe de l'Etat, exclusive de celle des agents (art. 5). Le canton de Vaud ayant fait usage de la faculté réservée à l'art. 61 al. 1 CO, les recourants ne disposeraient que d'une prétention de droit public à faire valoir non pas contre l'auteur présumé, mais contre l'Etat.
Indépendamment de ce qui précède et s'agissant plus spécialement de la doctoresse D._, il convient de rappeler que l'allocation d'une indemnité fondée sur l'art. 49 al. 1 CO suppose que l'atteinte ait une certaine gravité objective et qu'elle ait été ressentie par la victime, subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse légitime qu'une personne, dans ces circonstances, s'adresse au juge pour obtenir réparation (ATF 131 III 26 consid. 12.1 p. 29; arrêt 1B_648/2012 du 11 juillet 2013 consid. 1.2). Or, d'une part, les recourants n'indiquent pas agir en représentation de leurs enfants exclues de l'école, mais recourent en leur propre nom. Cela étant, il n'apparaît pas d'emblée que le fait que la recourante se soit vu interdire l'accès à une école privée et que les recourants, en tant que parents, aient dû subir les désagréments liés à un changement d'école de leurs enfants en cours d'année, constitue une atteinte si grave qu'elle puisse donner lieu à réparation morale. D'autre part, les recourants n'expliquent pas en quoi ont pu consister les conséquences " graves " dans une procédure judiciaire pendante devant la Justice de Paix. En l'absence de toute explication circonstanciée sur ces différents points, la qualité pour agir des recourants en application de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF n'est pas démontrée. Pour le surplus, les intéressés n'invoquent d'aucune manière la violation de leur droit de porter plainte (art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF) pas plus qu'ils n'élèvent de griefs purement formels entièrement séparés du fond (ATF 136 IV 29 consid. 1.9 et les références citées). Ils ne démontrent, partant, pas avoir la qualité pour recourir en matière pénale, de sorte que le recours est manifestement irrecevable, ce qu'il y a lieu de constater dans la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF.
3.
Les recourants succombent. Ils supportent les frais de la procédure, solidairement et à parts égales entre eux (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 et al. 5 LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Président prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de A.B._ et C.B._, solidairement.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 9 juin 2017
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
Le Greffier : Vallat


facts:
Faits :
A.
A.a. Par arrêté du Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel du 22 avril 2009, A._ a été nommé chef du Service B._ avec effet au 1er septembre 2009. Par décision du 31 mai 2011, le Conseil d'Etat a mis fin à ses rapports de service pour le 31 août suivant, motif pris, notamment, de la rupture définitive de la confiance en ses capacités à conduire le Service B._ et à gérer le personnel.
A.b. A._ a recouru contre cette décision au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, qui l'a débouté par jugement du 21 mars 2012. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière de droit public qu'il a interjeté contre cet arrêt (cause 8C_369/2012).
A.c. En raison de l'effet suspensif attaché à son recours devant le Tribunal cantonal, A._ a continué à percevoir son salaire du 1 er septembre 2011 au 31 mars 2012, soit 87'512 fr. 50 au total, bien qu'il n'eût plus travaillé au service de l'Etat durant cette période. L'intéressé a remboursé à l'Etat un montant de 54'717 fr. 20 qu'il avait perçu de l'assurance-chômage. Le 21 janvier 2014, il a encore restitué la somme de 21'627 fr. 70, tout en indiquant que le solde encore dû, qu'il entendait compenser, correspondait à des frais de représentation non remboursés par l'employeur.
B.
Par écriture du 31 janvier 2014, l'Etat de Neuchâtel a introduit une action de droit administratif à l'encontre de A._. Il réclamait la restitution de 11'167 fr. 60 (87'512 fr. 50 - 54'717 fr. 20 - 21'627 fr. 70) avec intérêts à 5 % l'an depuis le 1er mai 2012. A cela s'ajoutaient les intérêts sur la somme de 54'717 fr. 20 du 1er mai 2012 au 18 septembre 2012 (1'048 fr. 75) et les intérêts sur la somme de 21'627 fr. 70 du 1er mai 2012 au 20 janvier 2014 (1'892 fr. 40).
Le défendeur a conclu, principalement, au rejet de la demande. Il invoquait la compensation, faisant valoir que le montant de 11'167 fr. 60 qui lui était réclamé devait être compensé avec des frais professionnels que devait lui rembourser le demandeur. Reconventionnellement, il concluait à la condamnation de l'Etat de Neuchâtel au paiement d'une somme de 20'000 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 22 avril 2014, pour des prestations de travail impayées qu'il affirmait avoir fournies.
Par arrêt du 25 septembre 2015, la Cour de droit public a condamné A._ à payer au demandeur la somme de 11'167 fr. 60 avec intérêts dès le 1er mai 2002, ainsi que les intérêts calculés "au sens des considérants". Il a par ailleurs condamné l'Etat à verser à A._ la somme de 9'183 fr. 10 fr. au titre "de frais de déplacement au sens large".
C.
A._ interjette un recours en matière de droit public dans lequel il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué. Principalement, il prend les conclusions suivantes:
1. Dire et constater que les créances respectives des parties concernant les frais que l'Etat de Neuchâtel doit rembourser à A._, soit CHF 10'644.85, et concernant les salaires perçus à tort que A._ doit rembourser à l'Etat de Neuchâtel, soit 11'167.60 fr, sont compensés.
2. Condamner l'Etat de Neuchâtel à payer à Monsieur A._ la somme de CHF 20'000.- avec intérêts à 5 % l'an dès le 22 avril 2014, sous déduction du solde résultant de la compensation de la conclusion numéro 2.
Subsidiairement, le recourant conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
L'Etat de Neuchâtel conclut au rejet du recours.

considerations:
Considérant en droit :
1.
1.1. Dans les affaires pécuniaires concernant le droit de la fonction publique, le recours en matière de droit public est recevable à condition que la valeur litigieuse s'élève à 15'000 fr. au moins (art. 83 let. g LTF a contrario en corrélation avec l'art. 85 al. 2 LTF). Cette valeur est déterminée d'après les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF), à l'exception des frais judiciaires et des dépens qui sont réclamés comme droits accessoires (art. 51 al. 3 LTF).
1.2. Le montant de la demande principale et celui de la demande reconventionnelle ne sont pas additionnés (art. 53 al. 1 LTF), de sorte que la recevabilité du recours est en principe déterminée séparément pour chacune de ces actions. Sont déterminants les montants effectivement réclamés par chaque partie. Lorsque le défendeur reconnaît en soi la créance du demandeur, mais lui oppose en compensation une créance contestée, la première reste litigieuse et son montant détermine la valeur de la demande principale, tandis que l'excédent de la créance opposée en compensation, s'il est réclamé, détermine la valeur de la demande reconventionnelle (cf. ATF 102 II 397 consid. 1a; arrêt 4A_94/2013 du 29 août 2013 consid. 1; JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 2ème éd., 2014, n° 7 ss ad art. 53 LTF; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, in Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, 1990, n. 2.3 ad art. 47 OJ). En d'autres termes, seuls les montants effectivement réclamés entrent en considération, et non ceux invoqués à titre compensatoire (BERNARD CORBOZ, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, SJ 2000 II 1ss, p. 27).
1.3. En l'espèce, le recourant a conclu en procédure cantonale au rejet de la demande en paiement de l'Etat de 11'167 fr. 60 (non compris des intérêts). Il reconnaissait devoir ce montant mais il invoquait la compensation avec des remboursements de frais professionnels qu'il affirmait avoir encourus pour un montant équivalent. Il a également conclu à la condamnation de l'Etat de Neuchâtel au paiement d'une somme de 20'000 fr. (avec intérêts) au titre de paiement d'un salaire pour une activité qu'il prétendait avoir déployée avant son entrée en fonction. Au total, sa créance s'élevait à 31'167 fr. 60. La valeur litigieuse équivaut donc à la différence entre ce montant et celui reconnu de 11'167 fr. 60, soit 20'000 fr., entièrement contestés par l'Etat. En d'autres termes, le seuil légal de 15'000 fr. est atteint.
2.
Le Tribunal fédéral ne peut revoir les questions de droit cantonal que sous l'angle restreint de l'arbitraire (sur cette notion, voir ATF 140 I 201 consid. 6.1 p. 205; 139 III 334 consid 3.2.5 p. 339; 138 I 305 consid. 4.3 p. 319), dans le cadre d'un moyen pris de la violation d'un droit constitutionnel (cf. art. 95 et 96 LTF a contrario), expressément soulevé et développé conformément aux exigences de motivation accrues prévues à l'art. 106 al. 2 LTF. Celles-ci imposent au recourant d'expliquer de manière claire et précise en quoi le droit constitutionnel aurait été violé (cf. ATF 140 III 385 consid. 2.3 p. 387; 138 V 67 consid. 2.2 p. 69).
3.
3.1. A l'appui de sa conclusion tendant au versement d'un montant de 20'000 fr., le recourant se plaint d'une violation de son droit constitutionnel à la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.). Il soutient qu'il a déployé une activité importante, mais non rémunérée, pour le compte de l'Etat de Neuchâtel entre le 23 avril 2009 et le 31 août 2009. La preuve de cette activité a été selon lui rapportée par les pièces déposées au dossier. En particulier, un courriel de C._ (son prédécesseur) du 19 avril 2009 indiquait qu'à partir du mois de mai 2009, il allait être formé et recevoir des dossiers à traiter avant même son entrée en service officielle. Le recourant affirme avoir été sollicité par le canton pour accomplir un grand nombre de tâches en remplacement de C._, alors hospitalisé. Le comportement de l'Etat aurait éveillé chez lui une attente légitime de recevoir une rémunération pour ce travail.
3.2. Les premiers juges n'ont pas méconnu le fait que le recourant a déployé, selon leurs propres termes, une "certaine activité" avant son entrée en fonction. Toutefois, se référant au courriel précité de C._, ils retiennent qu'il s'agissait de contacts professionnels pour assurer la formation générale de l'intéressé et la transmission de nouveaux dossiers. Ils constatent en outre que, pour le même but de formation, l'intéressé a participé, avant sa nomination, à deux séances de l'organe cantonal de conduite en cas de catastrophe et de situation d'urgence (ORCAN).
3.3. Sur la base de ces constatations de fait, qui lient la Cour de céans (art. 105 al. 1 LTF), on doit retenir que l'activité déployée s'inscrivait dans une introduction du recourant à son futur poste de travail. Il n'était certainement pas arbitraire d'admettre que cette phase préalable au début effectif et juridique des rapports de travail ne devait pas être rémunérée dans l'esprit des parties, sous réserve du remboursement de certains frais. Un sérieux indice dans ce sens réside dans le fait que le recourant a prétendu une rémunération à ce titre qu'après avoir été licencié et en réaction à l'introduction de la demande en paiement de l'Etat de Neuchâtel. Il n'est en tout cas pas établi qu'il ait reçu des assurances de la part de son ex-employeur quant au paiement d'un salaire pour une période antérieure à son entrée en fonction. Comme il ne peut se prévaloir d'aucune promesse concrète qui lui aurait été donnée, il ne saurait, déjà pour ce motif, bénéficier du droit à la protection de la bonne foi (cf. p. ex. ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636).
3.4. En droit, la juridiction cantonale a souligné que le droit au traitement ne prenait naissance qu'au début des rapports de service (art. 2 al. 1 du règlement [du canton de Neuchâtel] du 9 mars 2005 concernant les traitements de la fonction publique (RTPF; RS/NE 152.511.10). Le recourant n'y oppose qu'une argumentation factuelle. Il n'indique pas, précisément, sur quel fondement juridique l'Etat de Neuchâtel devrait lui verser la somme demandée, alors que cette démonstration lui incombe (cf. art. 106 al. 2 LTF).
3.5. Le grief soulevé ici par le recourant se révèle mal fondé.
4.
4.1. Le recourant reproche à la juridiction cantonale d'avoir condamné l'Etat à lui rembourser qu'une partie (9'183 fr. 10) de ses frais. En plus de ces frais déjà reconnus, l'Etat devrait encore lui rembourser 1'461 fr. 75, soit 1'173 fr. 75 de frais de téléphone et 288 fr. pour des achats de timbres. Le montant total de sa créance s'élèverait donc 10'644 fr. 85 (9'183 fr. 10 + 1'461 fr. 75).
4.2. La cour cantonale a relevé à ce propos que le remboursement de ces frais n'était pas réglé dans la législation neuchâteloise. Pour le surplus, elle a considéré que les frais de téléphone allégués ne pouvaient de toute façon pas être remboursés, parce que le recourant n'avait jamais fourni les justificatifs demandés. Il en allait de même des frais de timbres, car ceux-ci auraient dû faire l'objet d'une commande auprès du service des achats de l'Etat.
4.3. Le recourant objecte que son prédécesseur se faisait, quant à lui, rembourser des frais "de même nature" sans pour autant rencontrer d'opposition. Il était dès lors en droit de s'attendre, de bonne foi, à être traité de la même manière. Le refus soudain de l'Etat de rembourser certains frais s'apparenterait à un comportement contradictoire de l'autorité et constituerait une violation du principe de la bonne foi, qui n'a pas été reconnue, à tort selon le recourant, par la Cour de droit public.
4.4. Ces considérations ne suffisent cependant pas, à elles seules, à rendre arbitraire la solution de la juridiction cantonale. En particulier, le seul fait que l'Etat aurait remboursé des frais de même nature au prédécesseur du recourant ne suffit pas à fonder un droit à la protection de la bonne foi, faute - ici également - de promesses ou d'assurances sur lesquels il aurait pu se fonder.
5.
5.1. Pour le cas où les preuves au dossier ne permettraient pas au Tribunal fédéral de retenir que l'Etat de Neuchâtel doit le rémunérer pour le travail effectué avant le 1er septembre 2009 et lui rembourser des frais à hauteur de 10'644 fr. 85, le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu. Il fait valoir que, dans sa réponse et demande reconventionnelle, il avait sollicité l'audition de quatre témoins et requis divers documents de l'Etat de Neuchâtel. En particulier, l'audition des témoins aurait permis de démontrer l'ampleur de l'activité qu'il a déployée et d'être renseigné sur la manière de procéder de l'Etat à propos du remboursement des frais de son prédécesseur. Rejetant ces offres de preuves, la Cour de droit public aurait violé son droit d'être entendu.
5.2. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment pour le justiciable le droit d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 299 et la jurisprudence citée).
5.3. Comme on l'a vu, même en admettant que le recourant ait déployé une certaine activité avant son entrée en service, les premiers juges pouvaient conclure, sans arbitraire, que cette activité ne donnait pas lieu à rémunération. Les preuves proposées n'étaient donc pas pertinentes pour la solution du litige. Il en va de même en ce qui concerne le remboursement des frais litigieux: ainsi qu'on l'a vu également, il importe peu de savoir, au regard du grief tiré du droit à la protection de la bonne foi, si le prédécesseur du recourant s'est vu ou non rembourser des frais de même nature que ceux dont le recourant prétend le remboursement. Dans ces conditions, l'instance précédente était fondée à considérer, par une appréciation anticipée des preuves qui échappe au grief d'arbitraire, que les faits de la cause étaient suffisamment établis par les pièces figurant au dossier (sur l'appréciation anticipée des preuves: ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236; cf. aussi ATF 137 III 208 consid. 2.2 p. 210).
6.
6.1. Le recourant reproche enfin aux premiers juges de ne pas avoir opéré compensation entre la créance de l'Etat et sa créance (reconnue par le tribunal) en remboursement de frais de déplacement. Les premiers juges auraient appliqué en l'espèce "à la lettre" l'art. 125 ch. 3 CO, au lieu de tenir compte de son but.
6.2. Comme le relève la cour cantonale, l'art. 37 RTPF contient certaines règles en matière de compensation et renvoie pour le surplus aux dispositions du code des obligations. L'art. 125 ch. 3 CO, selon lequel les créances dérivant du droit public en faveur de l'Etat et des communes ne peuvent être éteintes par compensation contre la volonté du créancier, n'est ici applicable qu'à titre de droit cantonal supplétif (cf. ATF 138 I 232 consid. 2.4 p. 236). Son application par la cour cantonale n'est donc examinée par le Tribunal fédéral que sous l'angle d'une violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (voir par exemple arrêt 6B_950/2014 du 18 septembre 2015 consid. 1.1). Or, le recourant ne cherche aucunement à démontrer en quoi il était arbitraire de refuser la compensation sur la base de l'art. 125 ch. 3 CO, dont le texte est au demeurant parfaitement clair.
7.
De ce qui précède, il résulte que le recours est mal fondé.
Comme le fait remarquer le recourant, le dispositif de l'arrêt cantonal contient une erreur de frappe - qu'il convient de rectifier - dans le sens que l'intérêt sur la somme de 11'167 fr. 60 est due dès le 1er mai 2012 (et non 2002).
8.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Le chiffre 2 du dispositif de l'arrêt cantonal est rectifié en ce sens que les intérêts sont dus à partir du 1er mai 2012.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public.
Lucerne, le 20 juin 2016
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Maillard
La Greffière : von Zwehl


facts:
Sachverhalt:
A.
A._, geboren 1949, war seit 1. Oktober 2010 im Zuschnitt/Verkauf der B._ AG tätig. Am 30. April 2012 musste er sich wegen eines Bandscheibenvorfalls einem operativen Eingriff unterziehen. Die Arbeitgeberfirma löste das Arbeitsverhältnis mit Kündigungsschreiben vom 15. Oktober 2012 per Ende 2012 auf, unter Hinweis auf eine vollständige Arbeitsunfähigkeit des A._ vom 30. April bis 18. August 2012 sowie eine 50%ige Arbeitsunfähigkeit ab 19. August 2012. Am 5. Oktober 2012 meldete sich A._ bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle des Kantons Freiburg verfügte nach medizinischen und erwerblichen Abklärungen sowie nach durchgeführtem Vorbescheidverfahren (Vorbescheid vom 10. Juni 2013) am 12. August 2013 die Abweisung des Leistungsbegehrens.
B.
Die dagegen von A._ erhobene Beschwerde wies das Kantonsgericht Freiburg, I. Sozialversicherungsgerichtshof, mit Entscheid vom 22. Juni 2015 ab.
C.
A._ beantragt mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten die Aufhebung des angefochtenen Entscheids sowie die Verpflichtung der IV-Stelle, ihm rückwirkend ab 1. April 2013 eine ganze, eventualiter eine halbe Rente zuzusprechen.
Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung, die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Beschwerde.

considerations:
Erwägungen:
1.
Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann unter anderem die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a BGG). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 BGG). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht (Art. 105 Abs. 2 BGG).
2.
Der Versicherte hatte sich am 5. Oktober 2012 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug angemeldet. Der Rentenanspruch konnte frühestens sechs Monate später, somit am 1. April 2013 entstehen (Art. 29 Abs. 1 und 3 IVG). Streitig ist demnach die Anspruchsberechtigung vom 1. April 2013 bis zum Erreichen des AHV-Rentenalters am 1. April 2014 und in diesem Zusammenhang zum einen, ob die Vorinstanz korrekt von einer uneingeschränkten Arbeitsfähigkeit in einer adaptierten Tätigkeit ausgegangen ist und zum andern, ob sie die (Rest-) Arbeitsfähigkeit mit Blick auf das vorgerückte Alter des Versicherten bundesrechtskonform als verwertbar erachtet hat.
3.
3.1. Das kantonale Gericht stellte nach Würdigung der medizinischen Unterlagen fest, RAD-Arzt Dr. med. C._, Allgemeine Medizin FMH, sei am 24. April 2013 zu Recht von einer vollen Arbeitsfähigkeit in einer optimal angepassten Tätigkeit ausgegangen. Der behandelnde Arzt (Dr. med. D._, Spital E._) habe erst nach dem negativen Vorbescheid seine Meinung insoweit geändert, als auch in einer adaptierten Tätigkeit die Arbeitsfähigkeit nur noch 50 % betrage. Der den Versicherten im Auftrag der Krankenversicherung untersuchende PD Dr. med. F._, Facharzt für Chirurgie, habe zwar eine "glaubhafte" Einschränkung in der im Jahr 2013 durch Vermittlung eines Bekannten zustande gekommenen befristeten Arbeit - welche den funktionellen Anforderungen an eine adaptierte Tätigkeit indes nicht entsprochen habe - bestätigt. PD Dr. med. F._ habe aber durchblicken lassen, dass er sich dabei auf die subjektiven Angaben des Beschwerdeführers abgestützt habe. Ausserdem habe PD Dr. med. F._ eine 50%ige Arbeitsunfähigkeit explizit nur für alle Tätigkeiten und Kraftanwendungen über Schulterhöhe attestiert. Die verbleibende Aktivitätsdauer bis zum Erreichen des AHV-Rentenalters habe zwar nur ein Jahr und acht Monate betragen. Die diversen funktionellen Einschränkungen seien indes nicht derart ausgestaltet gewesen, dass für den Beschwerdeführer keine Möglichkeit mehr bestanden hätte, eine angepasste Tätigkeit auszuüben. Er verfüge über einen Lehrabschluss, habe regelmässig Weiterbildungen absolviert und hätte seine Fähigkeit in einer adaptierten Tätigkeit einsetzen können, was auch die befristete Arbeitstätigkeit bis Ende Oktober 2013 gezeigt habe. Die Beschwerdegegnerin sei korrekt von einer vollen Arbeitsfähigkeit in einer angepassten Tätigkeit ab August 2012 ausgegangen.
3.2. Der Beschwerdeführer beanstandet, das kantonale Gericht sei "nur bedingt richtig" von einer vollständigen Arbeitsfähigkeit in einer körperlich leichten Tätigkeit ausgegangen. Nach ärztlicher Einschätzung habe eine vollständige Arbeitsfähigkeit allein für Bürotätigkeiten bestanden, weshalb die IV-Stelle zu Unrecht alle leichten Arbeiten als uneingeschränkt zumutbar erachtet habe. Für die verbliebene Aktivitätsdauer von einem Jahr und acht Monaten sei, entsprechend der bundesgerichtlichen Rechtsprechung, eine vollständige Erwerbsunfähigkeit anzunehmen. Die notwendige Zeit für eine Einarbeitung in die ihm fremde Bürosparte wäre mit Blick auf die nahe Pensionierung gar nicht mehr vorhanden gewesen.
4.
4.1. Soweit der Beschwerdeführer einen von den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz abweichenden Sachverhalt geltend macht oder die eigene Beweiswürdigung erläutert, genügen seine Ausführungen den Anforderungen an eine Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nicht (BGE 137 II 353 E. 5.1 S. 356; Urteil 9C_779/2010 vom 30. September 2011 E. 1.1.2, nicht publ. in: BGE 137 V 446, aber in: SVR 2012 BVG Nr. 11 S. 44). Inwiefern die vorinstanzliche Feststellung offensichtlich unrichtig sein soll, wonach die (behandelnden) Ärzte am Spital E._ zunächst in einer adaptierten Tätigkeit eine uneingeschränkte Arbeitsfähigkeit attestiert und erst nach dem abschlägigen Vorbescheid eine Einschränkung von 50 % festgehalten hatten, ist der Beschwerde nicht zu entnehmen. Die Darstellung des Beschwerdeführers findet auch in den Akten keine Stütze. Diesen ist vielmehr zu entnehmen, dass die Ärzte des Spitals E._ am 30. November 2012 wie auch am 10. April 2013 ausgeführt hatten, in einer angepassten Tätigkeit könne eine vollständige bzw. (jedenfalls) mehr als 50 % betragende Arbeitsfähigkeit erreicht werden. Erst am 17. Juli 2013 gingen sie von einer maximal 50 % betragenden Arbeitsfähigkeit aus. Was die Beurteilung des Dr. med. F._ betrifft, gibt der Beschwerdeführer lediglich den zweiten Teil von dessen Einschätzungen wieder. Dr. med. F._ hielt klar fest, die von ihm attestierte Einschränkung von mindestens 50 % (bleibend bis zur Erreichung des Pensionsalters) gelte lediglich für "alle Tätigkeiten und Kraftanwendungen über Schulterhöhe" und betraf nicht, wie die Ausführungen des Versicherten nahelegen, sämtliche Tätigkeiten. Vor diesem Hintergrund ist die vorinstanzliche Beweiswürdigung und die daraus resultierende Feststellung, aus ärztlicher Sicht habe in allen adaptierten Tätigkeiten eine uneingeschränkte Arbeitsfähigkeit bestanden, in keiner Weise zu beanstanden.
4.2. Was die Rüge betrifft, das kantonale Gericht habe zu Unrecht die Verwertbarkeit seiner Arbeitsfähigkeit in einem als ausgeglichen unterstellten Arbeitsmarkt (vgl. Art. 7 Abs. 1 und 16 ATSG) trotz fortgeschrittenem Alter bejaht (was als Rechtsfrage frei zu prüfen ist; z.B. Urteil 9C_954/2012 vom 10. Mai 2013 E. 3), besteht unter den Parteien Einigkeit, dass gestützt auf ein Arztzeugnis vom 16. August 2012 die verbleibende Aktivitätsdauer auf ein Jahr und 8 Monate festzusetzen sei (vgl. BGE 138 V 457 E. 3.3 S. 461; vorangehende E. 3). Ob dies korrekt ist oder ob erst der spätere ausführlichere Bericht vom 30. November 2012 genügende medizinische Klarheit für den Rentenentscheid brachte, fällt nicht ins Gewicht und kann offen bleiben (der Rentenanspruch konnte, wie dargelegt, frühestens sechs Monate nach Anmeldung, somit ab 1. April 2013 entstehen; vorangehende E. 2). Wenn das kantonale Gericht bei einer uneingeschränkten Arbeitsfähigkeit in einer adaptierten (körperlichen) Tätigkeit unter Berücksichtigung der erworbenen beruflichen Fähigkeiten die Verwertbarkeit für zumutbar erachtete (E. 4.1 hievor), kann dies nicht als bundesrechtswidrig bezeichnet werden. Zwar war der Beschwerdeführer insbesondere mit Blick auf die relativ kurze verbleibende Aktivitätsdauer sicherlich nicht leicht vermittelbar. Indes waren ihm aus medizinischer Sicht, wie dargelegt, sämtliche adaptierten Tätigkeiten, im Einzelnen alle Arbeiten mit der Möglichkeit häufiger Positionswechsel und einer Gewichtslimite von 15 kg (Bericht des Spital E._ vom 10. April 2012) bzw. ohne Tätigkeiten und Kraftanwendungen über Schulterhöhe (Einschätzung des Dr. med. F._ vom 26. August 2013) uneingeschränkt zumutbar. Im Lichte der Rechtsprechung (zusammenfassend dargelegt z.B. Urteil 9C_847/2015 vom 30. Dezember 2015 E. 4.1) und angesichts der relativ hohen Hürden betreffend die Unverwertbarkeit der Restarbeitsfähigkeit auch älterer Menschen verletzte die Vorinstanz kein Bundesrecht, wenn sie einen invalidenversicherungsrechtlich erheblich erschwerten Zugang des Beschwerdeführers zum Arbeitsmarkt verneinte. Die Beschwerde ist unbegründet.
5.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend hat der Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1 BGG).

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Kantonsgericht Freiburg, Sozialversicherungsgerichtshof, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 21. März 2016
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Glanzmann
Die Gerichtsschreiberin: Bollinger Hammerle


facts:
Sachverhalt:
A.
Rechtsanwalt X._ wurde am 22. Juli 2013 als amtlicher Verteidiger von A._ eingesetzt. Das Bezirksgericht Münchwilen sprach ihm am 16. Oktober 2014 für diese Tätigkeit eine pauschale Entschädigung von Fr. 10'000.-- zu. X._ erhob dagegen Beschwerde beim Obergericht des Kantons Thurgau. Dieses hielt fest, dass bei der Bemessung der Entschädigung der vom amtlichen Verteidiger geltend gemachte Aufwand zu berücksichtigen sei, und wies die Sache am 27. November 2014 an das Bezirksgericht Münchwilen zur Neubeurteilung zurück.
B.
Das Bezirksgericht Münchwilen setzte die Entschädigung am 5. Februar 2015 neu auf Fr. 12'020.35 fest. Das Obergericht wies die von X._ dagegen gerichtete Beschwerde am 9. April 2015 ab. Es hielt fest, dass nach der neusten Rechtsprechung des Bundesgerichts (BGE 141 I 124) pauschale Entschädigungen zulässig seien und eine Beurteilung der einzelnen Positionen der eingereichten Honorarnote nicht notwendig sei. Das Bundesgericht hob diesen Entscheid am 29. Januar 2016 auf und wies die Sache an das Obergericht zurück, damit dieses im Einzelnen prüfe, ob der vom Beschwerdeführer ausgewiesene Zeitaufwand notwendig war (Urteil 6B_558/2015).
C.
Das Obergericht fällte am 9. März 2016 ein neues Urteil. Es sprach X._ für seine Tätigkeit als amtlicher Verteidiger eine Entschädigung von Fr. 13'128.-- zuzüglich Mehrwertsteuer zu.
D.
X._ führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, er sei mit Fr. 19'342.35 (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu entschädigen. Die Staatsanwaltschaft ersucht um Abweisung der Beschwerde; das Obergericht verzichtete auf eine Vernehmlassung.

considerations:
Erwägungen:
1.
1.1. Der Beschwerdeführer machte im erstinstanzlichen Verfahren einen Aufwand von 80.9167 Stunden geltend. Die Vorinstanz kürzte diesen um 20.75 Stunden. Sie erwägt, dass die Teilnahme des amtlichen Verteidigers an verschiedenen Einvernahmen nicht erforderlich gewesen sei, zumal die beschuldigte Person die Aussage verweigert habe. Es sei sowohl dem amtlichen Verteidiger als auch dem Beschuldigten zuzumuten, sich über die Verteidigungsstrategie vor den Einvernahmen auszutauschen. Wolle der Beschuldigte sein Aussageverhalten ändern, müsse er auf anwaltlichen Beistand nicht verzichten. Es sei ihm zuzumuten, zu erklären, er wolle aussagen, sobald sein Verteidiger anwesend sei; in diesem Fall sei ein neuer Einvernahmetermin anzusetzen. Hinsichtlich der Befragungen von B._ und C._ hält die Vorinstanz fest, dass es dem Beschuldigten klar gewesen sein musste, dass diese Personen nichts zu berichten hatten. Der Verteidiger hätte sich bei seinem Klienten darüber kundig machen können und seine Anwesenheit sei nicht erforderlich gewesen.
Zu den vom Beschwerdeführer ausgewiesenen Besprechungen mit der beschuldigten Person erwägt die Vorinstanz, dass diejenigen vom 19. August 2013, 28. August 2013 und 30. August 2013 nicht notwendig gewesen seien. Für die Besprechung vor der Einvernahme vom 31. Juli 2013 nahm die Vorinstanz eine Kürzung von knapp zwei Stunden auf 45 Minuten vor, zumal bereits am 19. und 26. Juli 2013 längere Unterredungen stattgefunden hätten. Für den 8. August 2013 sei nicht ersichtlich, weshalb eine weitere Besprechung von rund einer Strunde hätte notwendig sein sollen; eine halbe Stunde würde genügen.
Die Vorinstanz hält ausserdem fest, dass in der kurzen Zeit vom 30. August bis zum 19. September 2013 weitere vier Besprechungen von insgesamt über sechs Stunden geltend gemacht worden seien. Weder der Sachverhalt noch die Rechtslage seien derart komplex gewesen, um diesen Aufwand zu rechtfertigen. Zudem seien weder Aktenstudium noch Abklärungen und somit entsprechender Besprechungsbedarf ausgewiesen. Der Gesamtaufwand für Beratungen in diesem Zeitraum sei daher auf drei Stunden zu reduzieren. Dabei sei auch zu berücksichtigen, dass der Beschwerdeführer in der gleichen Periode mit seinem Klienten noch telefonische Besprechungen von über 90 Minuten in Rechnung stellte und danach, im Januar und im April 2014, weitere Diskussionen von je eineinhalb Stunden stattfanden.
1.2. Der Beschwerdeführer rügt, die Verweigerung seiner Entschädigung für die Teilnahme an bestimmten Einvernahmen und der damit verbundenen Fahrkosten sei nicht statthaft. Zu den Besprechungen mit seinem Klienten macht der Beschwerdeführer im Wesentlichen geltend, dass diese notwendig gewesen seien, um die jeweils bevorstehenden Einvernahmen vorzubereiten. Über den genauen Inhalt dieser Beratungen könne er aufgrund des Anwaltsgeheimnisses keine Auskunft erteilen. Die Vorinstanz ermittle den für die Besprechungen geltend gemachten Aufwand falsch, indem sie von dem für die Anreise, Besprechung und Einvernahmen gesamthaft ausgewiesenen Zeitbedarf die Reisezeit und die Dauer der Einvernahmen abziehe, ohne dabei den Verkehr und die Wartezeit vor Beginn der Einvernahmen zu berücksichtigen. So habe etwa die Besprechung vom 31. Juli 2013 nicht rund zwei Stunden, sondern 1 Stunde und 40 Minuten gedauert; diejenige vom 8. August 2013 40 Minuten statt einer Stunde. Hinsichtlich der Besprechungen zwischen dem 30. August und dem 19. September 2013 bringt der Beschwerdeführer vor, er habe mit jeder Einvernahme eine Besprechung geführt, was im normalen Rahmen liege. Anlässlich der Telefonate habe er Fragen des Beschuldigten beantwortet. In dieser Zeit habe der Beschuldigte zwei Mal ein Haftentlassungsgesuch gewünscht. In einem ausführlichen Gespräch habe er ihm erklärt, dass ein solches Gesuch zum jeweiligen Zeitpunkt aussichtslos gewesen sei. Er habe somit einen erheblich grösseren Aufwand für die Ausarbeitung derselben vermieden. Im Zusammenhang mit der Komplexität des Sachverhalts verkenne die Vorinstanz, dass in der Strafuntersuchung auch zusätzliche, schwerwiegende Tatvorwürfe untersucht worden seien, welche dann aber nicht zur Anklage gebracht worden seien. Es habe sich insbesondere um die Vorwürfe gehandelt, 220 kg Haschisch verkauft zu haben, an einer Indoorhalle mit mehreren tausend Cannabispflanzen beteiligt gewesen zu sein und über eine weitere für den Hanfanbau vorgesehene Halle von 650 Quadratmeter Gespräche geführt zu haben. Es sei zwingend notwendig gewesen, auch sämtliche, schliesslich nicht zur Anklage gebrachten Vorwürfe ausführlich zu besprechen.
1.3. Die Beurteilung der Angemessenheit anwaltlicher Bemühungen ist in erster Linie Sache der kantonalen Strafbehörden. Nach der Rechtsprechung verfügen die Kantone bei der Bemessung des Honorars des amtlichen Anwalts über einen weiten Spielraum des Ermessens. Das Bundesgericht übt Zurückhaltung und greift nur ein, wenn der Ermessensspielraum klarerweise überschritten wurde und die Festsetzung des Honorars ausserhalb jeden vernünftigen Verhältnisses zu den vom Anwalt geleisteten Diensten steht und in krasser Weise gegen das Gerechtigkeitsgefühl verstösst, namentlich etwa, wenn Bemühungen nicht honoriert werden, die zweifelsfrei zu den Obliegenheiten eines amtlichen Verteidigers gehören (BGE 138 IV 197 E. 2.3.6; BGE 118 Ia 133 E. 2d; Urteil 6B_261/2015 vom 26. November 2015 E. 1.2 mit Hinweisen).
1.4. Das vom Beschwerdeführer verlangte Honorar basiert vorab auf den in Rechnung gestellten 80,91 Stunden, die die Vorinstanz gemessen an der doch eher geringen Komplexität des Falles als entschieden zu zahlreich einstuft und um 20,75 Stunden kürzt. Soweit sie Kürzungen bei den vielen Besprechungen vornimmt, liegt dies innerhalb ihres Ermessens. Soweit sie jedoch argumentiert, dass es seitens des amtlichen Verteidigers nicht notwendig gewesen sei, an allen Einvernahmen teilzunehmen, da der Beschuldigte die Aussage verweigert habe, ist ihr nicht zu folgen. Es gehört zweifelsfrei zu den Obliegenheiten eines amtlichen Verteidigers, das rechtliche Gehör seines Mandanten vollumfänglich zu wahren. Er ist zu diesem Zwecke grundsätzlich berechtigt, an allen Einvernahmen teilzunehmen, selbst wenn der Beschuldigte wie vorliegend die Aussage verweigert (BGE 118 Ia 133 E. 2d). Die Verweigerung einer Entschädigung für die Teilnahme an Einvernahmen ist daher unzulässig.
Die Einvernahmen, für welche die Vorinstanz keine Vergütung gewährte, dauerten insgesamt 4 Stunden und 18 Minuten. Mit Ausnahme der Befragung vom 31. Juli 2013 verweigerte die Vorinstanz dem Beschwerdeführer auch eine Entschädigung für die damit verbundenen Reisezeiten (insgesamt 7 Stunden und 20 Minuten) und Fahrspesen (Fr. 378.--). Diese Leistungen sind dem Beschwerdeführer zusätzlich zu der bereits von der Vorinstanz gewährten Entschädigung zu vergüten. Die Vorinstanz ging von einem Stundenansatz von Fr. 200.-- aus (Urteil, S. 15). Die Entschädigung ist daher gesamthaft um Fr. 2'704.65 auf Fr. 15'832.65 (zuzüglich 8% Mehrwertsteuer) zu erhöhen.
2.
2.1. Die Vorinstanz erwägt, dass der Beschwerdeführer den Entscheid vom 9. April 2015 nicht in auf Bezug auf die von ihm geltend gemachten Kosten für Fotokopien beim Bundesgericht angefochten habe. Es bestehe deshalb kein Anlass, von der in jenem Entscheid geäusserten Auffassung abzuweichen. Der Beschwerdeführer bringt vor, der von ihm verrechnete Ansatz für die Kopien seien in jeder Hinsicht angemessen. In seiner Beschwerde an das Bundesgericht vom 27. Mai 2015 habe er die Ausrichtung des vollen Honorars und der vollen Auslagen verlangt, ohne jedoch die Frage der Fotokopien detailliert zu begründen. Das Bundesgericht sei aber trotzdem auf die Beschwerde eingetreten und habe diese vollumfänglich gutgeheissen. Er sei daher auch in diesem Punkt legitimiert, Beschwerde zu erheben.
2.2. Im Fall eines bundesgerichtlichen Rückweisungsentscheids hat die mit der neuen Entscheidung befasste kantonale Instanz ihrem Urteil die rechtliche Beurteilung, mit der die Rückweisung begründet wird, zugrunde zu legen. Jene bindet auch das Bundesgericht, falls ihm die Sache erneut unterbreitet wird. Aufgrund dieser Bindungswirkung ist es den erneut mit der Sache befassten Gerichten wie auch den Parteien - abgesehen von allenfalls zulässigen Noven - verwehrt, der Überprüfung einen anderen als den bisherigen Sachverhalt zugrunde zu legen oder die Sache unter rechtlichen Gesichtspunkten zu prüfen, die im Rückweisungsentscheid ausdrücklich abgelehnt oder überhaupt nicht in Erwägung gezogen worden sind. Die neue Entscheidung der kantonalen Instanz ist somit auf diejenige Thematik beschränkt, die sich aus den bundesgerichtlichen Erwägungen als Gegenstand der neuen Beurteilung ergibt. Das Verfahren wird nur insoweit neu in Gang gesetzt, als dies notwendig ist, um den verbindlichen Erwägungen des Bundesgerichts Rechnung zu tragen (BGE 135 III 334, E. 2, mit Hinweisen; vgl. auch Urteile 6B_977/2015 vom 9. März 2016 E. 2 und 6B_296/2014 vom 20. Oktober 2014 E. 1.2.2; je mit Hinweisen). In den Grenzen des Verbots der reformatio in peius kann sich dabei die neue Entscheidung auch auf Punkte beziehen, die vor Bundesgericht nicht angefochten waren, sofern dies der Sachzusammenhang erfordert (BGE 123 IV 1 E. 1.; BGE 117 IV 97 E. 4; Urteil 6B_372/2011 vom 12. Juli 2011 E. 1.1.). Diese Rechtsprechung beruht auf dem Gedanken, dass das Strafverfahren prinzipiell mit dem Urteil der (oberen) kantonalen Instanz abgeschlossen ist (BGE 117 IV 97 E. 4a).
In seiner Beschwerde an das Bundesgericht gegen das Urteil der Vorinstanz vom 9. April 2015 rügte der Beschwerdeführer nicht, der Ansatz für Fotokopien sei zu niedrig. Das war demnach nicht Gegenstand des bundesgerichtlichen Verfahrens. Dass der Beschwerdeführer in seinem damaligen Rechtsbegehren das volle Honorar einschliesslich Auslagen verlangte, ändert daran - mangels ausreichender Rüge - nichts. Die Vorinstanz hatte daher nicht auf die Frage der Fotokopien zurückzukommen.
3.
Die Beschwerde ist teilweise gutzuheissen. Die dem Beschwerdeführer für seine Tätigkeit als amtlicher Verteidiger gewährte Entschädigung ist mittels eines reformatorischen Entscheides (Art. 107 Abs. 2 BGG) zu erhöhen.
Der Kanton Thurgau hat dem Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren im Umfang seines Obsiegens eine angemessene Parteientschädigung auszurichten (Art. 68 Abs. 2 BGG). Soweit der Beschwerdeführer unterliegt, hat er für die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens aufzukommen (Art. 66 Abs. 1 BGG).

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen. Dispositiv-Ziffer 2 des Entscheids des Obergerichts des Kantons Thurgau vom 9. März 2016 wird insofern abgeändert, als die Entschädigung zugunsten des Beschwerdeführers auf Fr. 15'832.65 (zuzüglich 8% Mehrwertsteuer) erhöht wird.
2.
Dem Beschwerdeführer werden Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- auferlegt.
3.
Der Kanton Thurgau hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1'500.-- zu entschädigen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Thurgau schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 14. Dezember 2016
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Denys
Der Gerichtsschreiber: Moses