facts:
Faits :
A.
L'Union internationale des transports routiers (ci-après: l'Association), sise à Genève et immatriculée au registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) depuis 1995, a pour membres des organisations et associations nationales et internationales ainsi que des entreprises actives dans le secteur du transport routier. L'Association assume la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement du régime du Transport international routier (ci-après: le régime TIR) et de ses carnets, un système de garantie internationale permettant aux camions de marchandises de traverser les frontières sans contrôle douanier jusqu'à destination.
Dans sa prise de position du 9 décembre 2002, l'Administration fédérale a considéré que la prestation que l'Association fournissait en lien avec la vente des carnets TIR relevait du cautionnement, exclu du champ de la TVA; elle a, par conséquent, débité un supplément d'impôt à titre de diminution de la déduction de l'impôt préalable. Le 10 juillet 2006, l'Association a adhéré à la méthode des taux de la dette fiscale nette, avec effet au 1er janvier 2007.
B.
B.a. Le 22 février 2010, l'Association a demandé à l'Administration fédérale de considérer ses prestations relatives à la vente des carnets TIR comme des services d'administration imposables, de sorte que les chiffres d'affaires découlant de la vente des carnets TIR donneraient droit à la restitution de l'impôt préalable. Elle a sollicité une réponse rapide afin de pouvoir se déterminer sur un éventuel changement de méthode de décompte (passage de la méthode de décompte des taux de la dette fiscale nette à la méthode de décompte effective); au cas où l'Administration fédérale fournirait sa réponse après le 31 mars 2010, l'Association l'a priée de lui confirmer qu'elle pourrait changer de méthode même après l'échéance de ce délai, avec effet au 1er janvier 2010. L'Association a reformulé cette requête par courriel du 23 mars 2010.
Par courrier électronique du 24 mars 2010, l'Administration fédérale a répondu au mandataire de l'Association:
"Si votre client voudrait se baser sur notre prise de position à venir pour changer de méthode de décompte, alors il aura encore la possibilité, à titre exceptionnel et d'entente avec les chefs de la Division de perception, de le faire à réception de notre réponse à venir (vraisemblablement en début avril 2010), nonobstant l'expiration du délai du 31 mars 2010".
B.b. Par courrier du 26 novembre 2010, l'Administration fédérale a sollicité de l'Association la production de divers documents pour se déterminer sur sa requête du 22 février 2010, en précisant que:
"A l'issue de ce contrôle, votre cliente pourra décider du changement de méthode de décompte avec effet au 1er janvier 2010, le cas échéant en communiquant sa décision à notre Division de Perception".
Par courrier du 15 mars 2011, l'Association a sollicité l'accord de principe de l'Administration fédérale sur les points suivants:
"- Que le traitement TVA des carnets TIR que nous venons de présenter peut être appliqué.
- Que l'approche économique de la clé de la rectification de l'impôt préalable est cohérente. Le cas échéant, elle sera appliquée rétroactivement à l'exercice 2010 en tenant compte également du changement de régime (forfaitaire à effectif) avec effet au 1er janvier 2010".
B.c. Dans sa prise de position du 25 mars 2011, l'Administration fédérale n'a pas donné suite à la requête du 15 mars 2011. Elle a, par ailleurs, estimé que les services rendus par l'Association pour faciliter le transit douanier procédaient de prérogatives étatiques en matière de dédouanement et qu'elles n'ouvraient, partant, pas de droit à la déduction de l'impôt préalable. Par courrier du 27 avril 2011, l'Administration fédérale a refusé de reconsidérer cette position. Le 30 mai 2011, l'Association a sollicité le prononcé d'une décision formelle à ce sujet et s'est réservé le droit de changer de mode de décompte avec effet rétroactif au 1er janvier 2010, conformément au courrier électronique de l'Administration fédérale du 24 mars 2010.
B.d. Par décision du 7 décembre 2012, l'Administration fédérale a constaté que l'Association avait acquitté à bon droit la somme de 9'095 fr. de TVA pour les périodes de décompte allant du 1er trimestre au 2ème trimestre 2010. A travers l'émission des carnets TIR, l'Association exerçait, en effet, une activité relevant de l'exercice de la puissance publique qui était exclue du champ de l'impôt, de sorte que les charges liées à ces prestations n'ouvraient pas le droit à la déduction de l'impôt préalable. A cette occasion, l'Administration fédérale ne s'est pas prononcée sur le droit de l'Association de changer de méthode de décompte avec effet au 1er janvier 2010.
B.e. Saisie d'une réclamation contre cette décision, l'Administration fédérale, par décision du 29 avril 2014, a partiellement admis celle-ci, en concédant que les prestations de l'Association liées à la gestion du système TIR, ainsi que du système de garantie constituaient des activités entrepreneuriales entrant dans le champ de la TVA. En outre, l'autorité fiscale a considéré que l'intéressée s'était vu offrir la possibilité de changer de méthode à titre exceptionnel dès réception de la prise de position requise concernant le traitement TVA des prestations fournies. L'Administration fédérale a, enfin, expliqué que sa prise de position était intervenue le 25 mars 2011, sans que la recourante ne saisît pour autant l'occasion de modifier sa méthode de décompte. Par conséquent, elle a fixé le montant dû par l'assujettie à 2'307 fr.
Le 29 mai 2014, l'Association a interjeté recours contre la décision du 29 avril 2014 auprès du Tribunal administratif fédéral, en concluant à son annulation partielle et au renvoi de la cause à l'Administration fédérale, afin qu'elle admette le changement de méthode de décompte dès le 1er janvier 2010 ou, subsidiairement, dès le 1er janvier 2012. Par arrêt du 10 novembre 2015, le Tribunal administratif fédéral a rejeté ce recours.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'Association demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2015 "s'agissant de la modification de la méthode de décompte et du passage de la méthode des taux de la dette fiscale nette à la méthode de décompte effective, dès le 1er janvier 2010 ou à titre subsidiaire dès le 1er janvier 2012", puis de renvoyer la cause à l'Administration fédérale pour que celle-ci admette le changement de méthode de décompte dès le 1er janvier 2010, subsidiairement dès le 1er janvier 2012, et détermine la créance de l'assujettie en lien avec la déduction de l'impôt préalable, sur la base des décomptes TVA à remettre en application de la méthode effective de décompte. En outre, la recourante conclut à ce que l'Administration fédérale soit condamnée au paiement d'un intérêt rémunératoire en sa faveur, calculé sur l'impôt préalable qui devra lui être restitué pour les périodes dès le 1er janvier 2010, subsidiairement dès le 1er janvier 2012.
L'Administration fédérale conclut au rejet du recours. Le Tribunal administratif fédéral renonce à se déterminer. Dans sa réplique du 15 février 2016, l'Association a persisté dans les conclusions de son recours.

considerations:
Considérant en droit :
1.
L'arrêt entrepris constitue une décision finale (art. 90 LTF), rendue par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF, de sorte que la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte. Déposé en temps utile (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par la recourante qui, directement touchée par la décision entreprise et ayant un intérêt digne de protection à son annulation ou modification, a qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), le présent recours est recevable.
2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), alors qu'il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant, conformément au principe d'allégation (cf. art. 106 al. 2 LTF). L'acte de recours doit alors, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits et principes constitutionnels violés et préciser de manière claire et détaillée en quoi consiste la violation (cf. ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232; arrêt 2C_850/2014 du 10 juin 2016 consid. 3, non publié in ATF 142 II 388).
3.
L'ancienne loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RO 2000 1300 et les modifications ultérieures; ci-après: aLTVA), entrée en vigueur le 1er janvier 2001, a été abrogée avec effet au 31 décembre 2009 par la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20). Sous réserve d'exceptions, les normes de l'ancien droit ainsi que leurs dispositions d'exécution sont applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation (art. 112 al. 1 LTVA). Le présent litige portant sur les périodes fiscales du 1er trimestre 2010 au 4e trimestre 2014, c'est exclusivement la nouvelle LTVA qui trouve application.
4.
Le litige porte sur le point de savoir si c'est à bon droit que le Tribunal administratif fédéral a confirmé le refus notifié par l'Administration fédérale à l'Association de changer - à partir du 1er janvier 2010, subsidiairement pour la période fiscale de 2012 - de méthode de décompte pour les périodes fiscales de 2010 à 2014, en passant de la méthode des taux de la dette fiscale nette (art. 37 LTVA; cf. arrêt 2C_653/2008 du 24 février 2009 consid. 4.2, in Archives 79 p. 599) à la méthode de décompte effective (art. 36 LTVA).
5.
La recourante reproche au Tribunal administratif fédéral d'avoir établi les faits de manière manifestement erronée en retenant qu'elle n'avait jamais indiqué de façon claire et définitive son choix de passer à la méthode effective. Cette constatation serait clairement contredite par le courrier de la recourante du 15 mars 2011, ce que l'Administration fédérale conteste.
5.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il ne peut revoir les faits établis par l'autorité précédente que si ceux-ci l'ont été de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire (cf., sur cette notion, ATF 140 I 201 consid. 6.1 p. 205) et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.). Une décision n'est donc pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375).
5.2. Savoir ce que la recourante voulait obtenir par son courrier du 15 mars 2011 relève du fait (cf. ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412 s.; arrêt 2C_402/2013 du 20 août 2013 consid. 4.4.1, résumé in sic! 12/2013 p. 756), que le Tribunal fédéral n'examine que sous l'angle de l'arbitraire (cf. art. 105 LTF; cf. ATF 138 III 659 consid. 4.2.1 p. 666; arrêt 2C_402/2013 du 20 août 2013 consid. 4.4.1, résumé in sic! 12/2013 p. 756).
5.3. Contrairement à ce que semble affirmer la recourante, le Tribunal administratif fédéral a tenu compte de son courrier du 15 mars 2011, qu'il a mentionné explicitement à la let. D, ainsi qu'implicitement au consid. 6.1 de l'arrêt entrepris. Il a toutefois considéré que, dans ses "diverses écritures" (arrêt, p. 12), l'Association s'était "réservé le droit de changer de méthode", sans jamais opérer un tel choix. Il faut partant déterminer si, sur cette base, le Tribunal administratif fédéral a
versé dans l'arbitraire en constatant que l'Association n'a, durant les périodes litigieuses, pas opéré de choix quant au changement de méthode de décompte TVA.
5.4. Le courrier de la recourante du 15 mars 2011 (cf. let. B.b supra) répond à celui de l'Administration fédérale du 26 novembre 2010, dans lequel cette dernière sollicitait des éclaircissements, tout en permettant à l'Association de changer de méthode de décompte avec effet au 1er janvier 2010 "[à] l'issue de ce contrôle". Déférant à cette demande, l'Association a, en annexe à son courrier du 15 mars 2011, ventilé ses prestations fournies en lien avec la vente des carnets TIR, en distinguant entre les opérations de cautionnement qui sont d'emblée exclues du champ d'application de la TVA et ne donnent pas droit à la déduction de l'impôt préalable (art. 21 al. 2 ch. 19 let. b, 22 al. 2 let. a et 29 LTVA), et les services facilitant le transit douanier qui, selon l'Association, constituaient une opération soumise à la TVA et donc susceptible de donner lieu au remboursement de l'impôt préalable. L'Association a ensuite requis l'accord de principe de l'Administration fédérale au sujet de la répartition proposée ("que le traitement TVA [...] peut être appliqué") et de la cohérence de l'approche économique de la clef de la rectification de l'impôt préalable soumise. En cas d'accord de principe par l'autorité ("Le cas échéant..."), l'Association a conclu à ce que l'Administration fédérale appliquât rétroactivement à l'exercice 2010 la méthode du décompte effectif. Il s'ensuit que l'Association a uniquement réservé son choix, en conditionnant celui-ci à l'admission par l'Administration fédérale que les prestations en cause étaient imposables; or, dans sa prise de position subséquente, qui précédait son revirement de position sur réclamation du 29 avril 2014, l'Administration fédérale avait refusé d'adhérer aux arguments de l'intéressée.
5.5. Par conséquent, en retenant que l'Association n'avait pas manifesté un choix définitif de changer de méthode de décompte, le Tribunal administratif fédéral ne peut pas se voir reprocher d'avoir établi les faits de façon arbitraire ou contraire au droit.
6.
En lien avec la confirmation par le Tribunal administratif fédéral du refus du 29 avril 2014 d'autoriser l'Association à changer de méthode de décompte dès 2010, celle-ci se plaint en substance, premièrement, de la violation de l'art. 69 LTVA (consid. 6.2), deuxièmement, de la violation de la protection de la confiance (consid. 6.3) et, troisièmement, de la violation de l'interdiction de l'abus de droit (consid. 6.4).
6.1. On notera, à titre préliminaire, que les arguments de la recourante établissent un amalgame entre, d'une part, la question du caractère imposable (exercice ou non de la puissance publique) d'une partie des prestations fournies par l'assujettie en lien avec les carnets TIR et, d'autre part, la question du changement de sa méthode de décompte. Or, le moment du changement de méthode de décompte TVA ne dépend pas juridiquement de la qualification de ce type de prestations - qui ne constituent qu'une partie du chiffre d'affaires total - fournies par l'assujettie. Seule la question litigieuse du délai pour changer la méthode de décompte TVA sera partant examinée.
6.2. La recourante prétend que le courriel que l'Administration fédérale lui a envoyé le 24 mars 2010 et dans lequel elle l'autorisait, sans réserves, à opter pour un changement de méthode de décompte à réception de sa réponse à venir, nonobstant l'expiration du délai légal au 31 mars 2010, constitue un renseignement selon l'art. 69 LTVA.
6.2.1. Conformément à l'art. 69 LTVA, l'Administration fédérale renseigne dans un délai raisonnable l'assujetti qui demande par écrit à être informé des conséquences, en matière de TVA, d'une situation concrète décrite avec précision. Le renseignement donné est contraignant pour l'assujetti qui a formulé la question et pour l'Administration fédérale; il ne peut se rapporter à aucune autre situation. Selon le Message du Conseil fédéral sur la simplification de la TVA, du 25 juin 2008, l'art. 69 LTVA codifie une pratique établie depuis plusieurs années en matière de renseignements ("rulings") de l'autorité, considérés comme étant contraignants en vertu du principe de la bonne foi (FF 2008 6277, p. 6384 s.; cf. MOLLARD/OBERSON/TISSOT BENEDETTO, Traité TVA, 2009, n. 360 p. 106 s.; JEANNINE MÜLLER, ad art. 69 LTVA, in Commentaire LTVA, 2015, n. 2 p. 1146; voir aussi arrêt 2C_423/2012 du 9 décembre 2012 consid. 3.4, in Archives 81 p. 588). D'après la doctrine, dans son renseignement (pratique justifiée par le principe de l'auto-taxation; cf. ATF 142 II 113 consid. 9.1 p. 126; arrêt 2C_596/2016 du 11 janvier 2017 consid. 3.2.1), l'Administration fédérale doit traiter exclusivement des questions et qualifications juridiques en matière de TVA qui s'avèrent pertinentes pour se prononcer sur l'état de fait concret que le requérant lui expose. Le droit d'obtenir des renseignements ne porte ainsi pas sur des actions tendant à l'établissement ou à la correction d'une créance fiscale (cf. CAMENZIND/HONAUER/VALLENDER/JUNG/PROBST, Handbuch zum MWStG, 3e éd., 2012, n. 2181 p. 813; MÜLLER, op. cit., n. 8 et 12 p. 1148 s.). Peut en revanche faire l'objet d'une demande de renseignement la question de la compatibilité au droit d'une méthode de décompte élaborée par l'assujetti (BAUMGARTNER/CLAVADETSCHER/ KOCHER, Vom alten zum neuen Mehrwertsteuergesetz, 2010, n. 103 p. 238).
6.2.2. Compte tenu de ces principes, c'est à bon droit que le Tribunal administratif fédéral a jugé que le courriel du 24 mars 2010 ne constituait pas un renseignement au sens de l'art. 69 LTVA. L'Administration fédérale y réservait, en effet, l'adoption d'une future prise de position au sujet de la qualification juridique à donner, au regard de la LTVA, aux prestations relatives à la vente des carnets TIR, que l'Association souhaitait voir (en partie) imposées en tant que services d'administration; or, ce renseignement écrit, annoncé dans ledit courriel, est intervenu le 25 mars 2011. Hormis l'annonce qu'il contient, le courriel du 24 mars 2010 a accordé à l'Association un délai supplémentaire, allant exceptionnellement au-delà du délai légal en raison de la "complexité du dossier et d'une surcharge de cas en suspens", afin de lui permettre de choisir la méthode de décompte une fois cette future prise de position communiquée. Contrairement à ce qu'affirme la recourante, l'octroi du délai dérogatoire ne constitue donc pas un renseignement matériel liant le fisc à son égard, mais une pure mesure procédurale, qui plus est transitoire, prise dans l'attente du renseignement requis. Le grief tiré de l'art. 69 LTVA sera partant écarté. En revanche, le renseignement demandé par la recourante, à savoir le caractère imposable de certaines de ses prestations et, partant, son droit à déduction de l'impôt préalable relèvent de l'art. 69 LTVA (cf. consid. 6.3.5 infra).
6.3. Sous l'angle du principe de la confiance, la recourante estime que la réponse que l'Administration fédérale lui a donnée concernant la possibilité de changer de méthode de décompte au-delà du délai légal constitue une promesse. L'Administration fédérale n'ayant fixé à l'Association aucun délai spécifique pour notifier sa demande de changement de méthode, mais ayant mentionné "l'issue du contrôle", l'intéressée soutient qu'elle devait logiquement s'attendre à pouvoir changer rétroactivement de méthode - au 1er janvier 2010, subsidiairement au 1er janvier 2012 - à réception d'une "réponse définitive sur le traitement TVA de ses prestations" (recours, p. 20), soit dans un délai approprié suivant la décision sur réclamation du 29 avril 2014.
6.3.1. Dans son arrêt querellé, le Tribunal administratif fédéral a jugé que la tolérance accordée à la recourante de communiquer son choix à réception de la prise de position de l'autorité fiscale constituait une promesse susceptible d'être couverte par le principe de la bonne foi. Dès lors que cette promesse était contraire à la loi et que le principe du changement de méthode de décompte ne visait pas à procurer un avantage fiscal aux assujettis, mais à faciliter les démarches administratives, il convenait de l'interpréter de manière restrictive, comme permettant à l'Association de choisir la méthode après avoir pris connaissance de la première prise de position par l'autorité fiscale du 25 mars 2011, mais pas jusqu'à la fin d'une éventuelle procédure de réclamation. Que cette prise de position se soit avérée erronée sur le fond et que l'Administration fédérale se soit contredite à plusieurs reprises ou soit en partie restée inactive n'y changeait rien. Même si la promesse devait être interprétée dans un sens plus étendu, la recourante ne pouvait se prévaloir de la protection de la confiance: assistée d'un avocat et ayant reconnu que le délai légal pour changer de méthode arrivait à échéance le 31 mars 2010, celle-ci aurait en effet pu se rendre compte aisément de l'illégalité de la tolérance accordée. Il y avait de plus lieu de privilégier le principe de la légalité en matière fiscale sur le principe de la bonne foi.
6.3.2. Ancré à l'art. 9 Cst., et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi confère au citoyen, à certaines conditions, le droit d'exiger des autorités qu'elles se conforment aux promesses ou assurances précises qu'elles lui ont faites et ne trompent pas la confiance qu'il a légitimement placée dans ces promesses et assurances. Un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (cf. ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 p. 193; 131 II 627 consid. 6.1 p. 636). Les conditions fixées par le principe général de la bonne foi ancré à l'art. 9 Cst. sont plus générales et s'interprètent en principe de manière plus restrictive que celles découlant de la pratique du fisc codifiée à l'art. 69 LTVA (cf. consid. 6.2 supra; MÜLLER, op. cit., n. 2 p. 1146 et n. 11 p. 1149; voir aussi ATF 141 I 161 consid. 3.1 p. 164). Par ailleurs, de jurisprudence constante, le droit fiscal est dominé par le principe de la légalité (art. 5 al. 1 et 127 al. 1 Cst.), de sorte que le principe de la bonne foi n'exerce qu'une influence limitée dans ce domaine du droit administratif, surtout s'il vient à entrer en conflit avec le principe de la légalité (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637; 118 Ib 312 consid. 3b p. 316; arrêt 2C_334/2014 du 9 juillet 2015 consid. 2.5.3, résumé in RF 70/2015 p. 775, et les références citées; contra: XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, 4e éd., 2012, n. 73 p. 54 s.; MOLLARD/OBERSON/TISSOT BENEDETTO, op. cit., n. 355 p. 104).
6.3.3. Tel que l'ont pertinemment retenu les précédents juges, le courriel de l'Administration fédérale envoyé à l'Association le 24 mars 2010 (qui a d'ailleurs été confirmé par le courriel du 26 novembre 2010), lui accordant le droit d'effectuer son choix quant à la méthode de décompte pour la période de 2010 au-delà du délai légal, revêt les caractéristiques d'une assurance ou promesse, au sens de l'art. 9 Cst. L'Administration fédérale, à savoir l'autorité compétente en matière de détermination et de perception de la TVA grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et de l'impôt sur les acquisitions (cf. art. 65 al. 1 LTVA), est, de surcroît, intervenue dans une situation concrète à l'égard de l'Association, à savoir concernant l'application d'une méthode de décompte spécifique à une période d'assujettissement particulière.
6.3.4. Encore faut-il s'interroger sur le contenu exact de l'assurance donnée. A ce titre, le Tribunal administratif fédéral a jugé que les termes "à réception" de la prise de position à venir figurant au courriel du 24 mars 2010, ou encore les termes "à l'issue du contrôle" mentionnés dans le courrier du 26 novembre 2010, démontraient que la recourante n'était pas légitimée à faire part de son choix ensuite du traitement définitif de ses prestations, mais plutôt dans un délai convenable dès la première prise de position de l'Administration fédérale du 25 mars 2011.
Le courriel de l'Administration fédérale du 24 mars 2010 autorisant l'Association, "à titre exceptionnel", de changer de méthode "à réception de notre réponse à venir", fait suite à la requête de l'intéressée du 23 mars 2010 à pouvoir changer de méthode rétroactivement, une fois la prise de position de l'autorité fiscale retenue, peu importe que celle-ci intervienne après l'échéance légale du 31 mars 2010 (cf. art. 114 LTVA et 166 al. 3 OTVA). Le courriel du 24 mars 2010 octroie ainsi explicitement la prolongation jusqu'à réception de la prise de position au plus tard. Quant au courrier de l'Administration fédérale du 26 novembre 2010, il demande des éclaircissements à l'assujettie dans la (seule) perspective de permettre à cette autorité de prendre position sur la qualification des prestations fournies en lien avec la vente des carnets TIR. C'est donc à bon droit que les précédents juges ont interprété les termes "à l'issue de ce contrôle" comme octroyant une prolongation dérogatoire uniquement jusqu'à la fin de l'examen du caractère imposable ou non des prestations susmentionnées. Contrairement à ce que semble prétendre la recourante, une nouvelle extension au-delà de la première prise de position de l'Administration fédérale ne résulte pas de ces documents.
6.3.5. Un autre argument, d'ordre procédural, corrobore l'interprétation selon laquelle le délai dérogatoire accordé par l'Administration fédérale ne s'étendait pas au-delà de la date d'obtention de la prise de position, soit du renseignement, sollicitée par l'Association quant à la qualification juridique des prestations relatives aux carnets TIR, en d'autres termes que ce délai n'englobait pas la procédure de réclamation ou une éventuelle procédure judiciaire subséquentes à la prise de position du 25 mars 2011. En effet, la phase de la prise de position est distincte d'une éventuelle phase contentieuse ultérieure. Dans la première phase, l'assujetti peut requérir de l'Administration fédérale un renseignement contraignant selon l'art. 69 LTVA, qui n'est en règle générale pas assimilable à une décision (cf. arrêt 2C_423/2012 du 9 décembre 2012 consid. 3.4; MÜLLER, op. cit., n. 12 p. 1149). La notification du renseignement par l'Administration fédérale met en principe fin à cette procédure particulière. Si le renseignement fourni ne convainc pas l'assujetti, celui-ci devra, d'après l'avis de la doctrine dominante, solliciter sa formalisation dans une décision de constatation attaquable, qui marquera l'ouverture d'une procédure séparée (cf. arrêt 2C_423/2012 du 9 décembre 2012 consid. 3.4, qui ne prend pas position sur ce point; BAUMGARTNER/CLAVADETSCHER/KOCHER, op. cit., n. 35 p. 306; BEATRICE BLUM, ad art. 69 LTVA, in MWStG-Kommentar, 2012, n. 12 p. 464; CAMENZIND/HONAUER/VALLENDER/JUNG/ PROBST, op. cit., n. 2189 p. 815; MOLLARD/OBERSON/TISSOT BENEDETTO, op. cit., n. 149 p. 840; MÜLLER, op. cit., n. 13 p. 1150; MARLISE RÜEGSEGGER, Ausgewählte Aspekte des neuen Verfahrensrechts, in Archives 79, p. 85 ss, 90 s.).
En l'espèce, l'Association a requis un renseignement contraignant au sujet de la qualification juridique de ses prestations en lien avec les carnets TIR, ce à quoi l'Administration fédérale a répondu dans sa prise de position du 25 mars 2011, en clôturant ainsi ladite phase procédurale. En sollicitant une formalisation de cet avis par une décision, l'assujettie a ensuite ouvert une procédure nouvelle et distincte. Du point de vue systématique, il était ainsi cohérent de considérer que l'assurance donnée à l'Association, qui évoquait la "prise de position" de l'Administration fédérale, respectivement l'issue de son contrôle, concernait uniquement la phase du renseignement, sans s'étendre à la phase contentieuse distincte engagée par la recourante. Que le résultat auquel l'autorité fiscale est parvenue dans sa prise de position n'ait pas convenu à l'assujettie et se soit par la suite avéré comme erroné ne permet pas de réinterpréter en faveur de celle-ci les termes dérogatoires suffisamment précis que recouvre la promesse fournie.
6.3.6. Par conséquent, il convient de confirmer la position du Tribunal administratif fédéral selon laquelle la promesse donnée par l'Administration fédérale à la recourante, en vertu de laquelle celle-ci pouvait communiquer son éventuel choix de changer de méthode de décompte au-delà du délai légal échéant le 31 mars 2010, ne s'étendait en tout état pas au-delà de la notification de la prise de position du 25 mars 2011. Or, dès lors que, contrairement à ce qu'elle affirme (consid. 4 supra), durant la période litigieuse, l'assujettie s'est contentée de réserver son droit à un changement sans jamais opter pour celui-ci, elle ne saurait obliger l'autorité fiscale à tolérer un tel changement rétroactif pour les périodes de 2010 à 2014. Il n'est, partant, pas nécessaire d'examiner si les autres conditions fondant la bonne foi sont remplies.
6.4. En troisième lieu, la recourante considère, en substance, que la position de l'Administration fédérale, confirmée par le Tribunal administratif fédéral, de lui refuser de décompter selon la méthode effective dès le 1er janvier 2010 constitue un abus de droit. Elle indique avoir opté, en 2006, pour la méthode de la dette fiscale nette parce qu'à cette époque, l'autorité fiscale avait qualifié les prestations en lien avec les carnets TIR comme étant exclues du champ de l'impôt. La confirmation de cette position erronée par l'Administration fédérale dans son courrier du 25 mars 2011 rendait absurde tout passage vers la méthode effective. Ce n'est partant qu'au stade de la reconsidération de sa position par l'Administration fédérale, au titre de la décision sur réclamation du 29 avril 2014, qu'un changement de la méthode de décompte entrait en ligne de compte, en tant que "conséquence logique de la qualification fiscale des prestations de la recourante".
6.4.1. A teneur de l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. La règle prohibant l'abus de droit permet au juge de corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. L'existence d'un abus de droit se détermine selon les circonstances concrètes de l'espèce, en s'inspirant des diverses catégories mises en évidence par la jurisprudence et la doctrine. Les cas typiques en sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude contradictoire (ATF 135 III 162 consid. 3.3.1 p. 169; arrêt 1C_430/2009 du 4 février 2010 consid. 3.1, in RNRF 94/2013 p. 186).
6.4.2. Les délais pour changer de méthode de décompte sont déterminés dans la loi et ne sauraient donc en principe, à défaut d'une base légale expresse pour ce faire, donner lieu à des prolongations dérogatoires de la part de l'Administration fédérale. Ainsi, l'art. 37 al. 4 LTVA in fine prévoit que tout changement de méthode de décompte doit être opéré pour le début d'une période fiscale. L'art. 81 al. 1 de l'ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA; RS 641.201) prescrit que les assujettis qui veulent passer de la méthode des taux de la dette fiscale nette à la méthode effective doivent le communiquer par écrit à l'Administration fédérale au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale à partir de laquelle le passage doit avoir lieu, étant ajouté qu'en cas d'annonce tardive, le passage a lieu au début de la période fiscale suivante. Tout en octroyant aux assujettis la possibilité d'exercer une nouvelle fois les options ménagées par la LTVA à l'entrée en vigueur de la nouvelle législation sur la TVA au 1er janvier 2010, le législateur fédéral a néanmoins fixé aux assujettis des délais impératifs pour y procéder. Ainsi, l'art. 114 LTVA prévoit:
al. 1: "A l'entrée en vigueur de la présente loi, les assujettis peuvent exercer une nouvelle fois les options qu'elle prévoit. Dans la mesure où ces options doivent être exercées dans un délai déterminé, ce délai commence à courir à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi."
al. 2: "Si l'assujetti ne s'exprime pas dans les 90 jours qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi sur les options qui lui sont offertes, il est présumé conserver l'option qu'il avait choisie, pour autant que la loi le lui permette".
Quant à l'art. 166 al. 3 OTVA, il précise que, "[p]our les cas dans lesquels l'art. 114, al. 2, LTVA prévoit un délai de 90 jours, ce délai prime le délai de 60 jours prévu aux art. 79, 81 et 98 de la présente ordonnance". Il s'ensuit que le législateur fédéral a voulu se montrer restrictif par rapport au délai permettant à l'assujetti de choisir l'une ou l'autre des méthodes de décompte.
On ajoutera que le législateur prévoit, de surcroît, des délais de carence durant lesquels il est interdit à l'assujetti de changer de méthode de décompte. Ainsi, l'art. 37 al. 4 LTVA prévoit un laps de temps minimum de trois ans pendant lequel la méthode effective choisie doit être utilisée par l'assujetti. Quant à l'assujetti qui souhaite établir son décompte selon la méthode des taux de la dette fiscale nette, il doit appliquer cette méthode pendant au moins une période fiscale.
6.4.3. Cette rigueur dans le choix de la méthode de décompte s'explique notamment par les objectifs qui sont poursuivis par le législateur à cet égard. Tel que l'a exposé à bon droit le Tribunal administratif fédéral (arrêt attaqué, consid. 4.2), la possibilité donnée à l'assujetti d'opter pour la méthode des taux de la dette fiscale nette a en effet pour fonction d'alléger les démarches administratives de l'assujetti relatives à la tenue de la comptabilité et au décompte d'impôt; elle ne cherche pas à lui procurer un avantage financier. Partant, la loi veut éviter que l'assujetti ne puisse opter, rétroactivement, pour l'une ou l'autre méthode selon le traitement fiscal qui serait le plus avantageux au vu de sa situation; peu importent les motifs pour lesquels un assujetti fait le choix d'une certaine méthode de décompte (cf. arrêt 2A.518/2002 du 7 août 2003 consid. 3.2, in Archives 73 p. 664; cf., par rapport aux périodes de carence, FF 2008 6277, p. 6371; cf. aussi consid. 6.1 supra).
6.4.4. En l'espèce, on peut comprendre que le passage à la méthode effective n'aurait revêtu un intérêt pratique pour la recourante qu'à la condition que l'Administration fédérale revînt sur la qualification juridique des prestations en lien avec les carnets TIR et sur leur caractère imposable. Or, l'autorité fiscale s'y était refusée dans sa prise de position du 25 mars 2011, avant de modifier son point de vue dans le cadre de la phase contentieuse, dans sa décision sur réclamation du 29 avril 2014. Au vu du choix univoque du législateur, d'une part, d'autoriser le changement de méthode de décompte à l'intérieur de délais légaux stricts et, d'autre part, d'éviter que les assujettis ne puissent opter pour un système ou un autre selon leurs convenances financières ou pour d'autres motifs, c'est à tort que la recourante se plaint, par le biais du grief de l'abus de droit, de ce que l'autorité fiscale ait refusé de prolonger le délai pour opérer un choix de méthode au-delà de la prolongation de délai déjà accordée.
On rappellera finalement que l'impossibilité pour l'assujettie de changer rétroactivement de méthode de décompte ne concerne que les périodes fiscales écoulées (2010 à 2014) et qu'il lui a été loisible d'opter pour le décompte effectif pour les périodes fiscales ultérieures à réception de la décision sur réclamation rectifiant la position de l'Administration fédérale au sujet des prestations liées aux carnets TIR, de sorte qu'il ne saurait être ici question d'une disproportion manifeste des intérêts. Le grief tiré de l'abus de droit sera ainsi écarté.
6.5. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Compte tenu de l'issue du litige, nul n'est besoin d'examiner la demande de la recourante tendant à ce que l'Administration fédérale soit condamnée à lui verser un intérêt rémunératoire selon l'art. 88 al. 4 LTVA.
7.
Les frais judiciaires seront en conséquence mis à la charge de la recourante, qui succombe (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué à la représentante de la recourante, à l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu'au Tribunal administratif fédéral, Cour I.
Lausanne, le 26 avril 2017
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Chatton


facts:
Nach Einsicht
in die Beschwerde gemäss Art. 72 ff. BGG gegen den Entscheid vom 22. März 2016 des Kantonsgerichts St. Gallen, das auf eine Berufung der Beschwerdeführerin gegen einen erstinstanzlichen Entscheid betreffend vorsorgliche Massnahmen im Erbteilungsprozess nicht eingetreten ist,
in das Gesuch der Beschwerdeführerin um unentgeltliche Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren,

considerations:
in Erwägung,
dass das Kantonsgericht erwog, der Beschwerdeführerin sei (nach - erfolglos beim Bundesgericht angefochtenen - abweisenden Entscheiden betreffend Ausstand und unentgeltliche Rechtspflege) unter Säumnisandrohung eine letzte Nachfrist zur Leistung eines Kostenvorschusses von Fr. 1'500.-- angesetzt worden, nachdem der Vorschuss nicht eingegangen sei, werde auf die Berufung androhungsgemäss nicht eingetreten, die Gerichtskosten von Fr. 750.-- seien der unterliegenden Beschwerdeführerin aufzuerlegen,
dass die Beschwerde nach Art. 72 ff. BGG von vornherein unzulässig ist, soweit die Beschwerdeführerin Anträge stellt und Rügen erhebt, die über den Gegenstand des kantonsgerichtlichen Entscheids vom 22. März 2016 hinausgehen,
dass insbesondere die Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege im kantonalen Verfahren nicht Gegenstand dieses Entscheids bildete und daher ebenso wenig Gegenstand des vorliegenden Verfahrens sein kann,
dass dies auch für den beantragten Erlass von Gerichtskosten gilt, welche der Beschwerdeführerin im rechtskräftigen (Art. 61 BGG) Urteil des Bundesgerichts (5A_687/2015) vom 20. Januar 2016 auferlegt worden sind,
dass sodann die Beschwerde nach Art. 72 ff. BGG nebst einem Antrag eine Begründung zu enthalten hat, in welcher in gedrängter Form dargelegt wird, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG),
dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheids einzugehen und im Einzelnen zu zeigen ist, welche Vorschriften und warum sie von der Vorinstanz verletzt worden sind (BGE 133 IV 286 E. 1.4 S. 287),
dass ferner in einem Fall wie dem vorliegenden, wo sich die Beschwerde gegen einen Entscheid im Rahmen eines Berufungsverfahrens betreffend vorsorgliche Massnahmen richtet, nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden kann (Art. 98 BGG),
dass auch Verfassungsrügen in der Beschwerdeschrift vorzubringen und zu begründen sind (Art. 106 Abs. 2 BGG), dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch den kantonalen Entscheid verletzt sind (BGE 134 I 83 E. 3.2 S. 88 mit Hinweisen; 133 IV 286 E. 1.4 S. 287 f.),
dass die Beschwerdeführerin in ihrer Eingabe an das Bundesgericht zwar Bestimmungen u.a. der Bundesverfassung und der EMRK anruft,
dass sie jedoch nicht rechtsgenüglich auf die kantonsgerichtlichen Erwägungen eingeht,
dass es insbesondere nicht genügt, den Sachverhalt aus eigener Sicht zu schildern und die vom Kantonsgericht widerlegten Einwendungen vor Bundesgericht zu wiederholen,
dass die Beschwerdeführerin erst recht nicht nach den gesetzlichen Anforderungen, d.h. klar und detailliert anhand der kantonsgerichtlichen Erwägungen aufzeigt, inwiefern die angerufenen Bestimmungen der Verfassung und der EMRK durch den Entscheid des Kantonsgerichts vom 22. März 2016 verletzt sein sollen,
dass die Beschwerdeführerin ausserdem missbräuchlich prozessiert (Art. 42 Abs. 7 BGG) und die Beschwerde auch aus diesem Grund unzulässig ist,
dass somit auf die - offensichtlich unzulässige bzw. keine hinreichende Begründung enthaltende und überdies missbräuchliche - Beschwerde in Anwendung von Art. 108 Abs. 1 lit. a bis c BGG nicht einzutreten ist,
dass der Beschwerdeführerin die unentgeltliche Rechtspflege in Anbetracht der Aussichtslosigkeit der Beschwerde nicht gewährt werden kann (Art. 64 Abs. 1 BGG),
dass die unterliegende Beschwerdeführerin kostenpflichtig wird (Art. 66 Abs. 1 BGG) und keine Parteientschädigung zugesprochen erhält,
dass in den Fällen des Art. 108 Abs. 1 BGG das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und der Abteilungspräsident zuständig ist,
dass sich das Bundesgericht in dieser Sache vorbehält, allfällige weitere Eingaben in der Art der bisherigen, namentlich missbräuchliche Revisionsgesuche ohne Antwort abzulegen,

rulings:
erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
4.
Der Beschwerdeführerin wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
5.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht St. Gallen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 28. April 2016
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: von Werdt
Der Gerichtsschreiber: Füllemann

region: Federation

bge_label: non-critical

citation_label: non-critical


facts:
Faits :
A.
Le 10 décembre 2008, l'Office fédéral de l'environnement (ci-après: l'Office fédéral) a exempté les sociétés anonymes de droit privé X._ SA et Y._ SA de la taxe sur le dioxyde de carbone (ci-après: la taxe sur le CO2) pour la période du 1er janvier 2008 au 21 décembre 2012, en contrepartie de l'engagement formel pris par X._ SA de limiter ses émissions de CO2.
B.
Le 18 juillet 2012, X._ SA a envoyé neuf demandes de remboursement de la taxe sur le CO2 d'un montant total de 1'631'836 fr., dont une en faveur de Y._ SA, à l'Administration fédérale des douanes, Direction générale des douanes (ci-après: l'Administration fédérale), pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011.
Par décision du 15 août 2012, l'Administration fédérale a refusé d'entrer en matière sur les neuf demandes de remboursement, au motif qu'elles n'avaient pas respecté le délai fixé au 30 juin 2012 pour les taxes versées l'année précédente. La réclamation formée par les deux sociétés à l'encontre de la décision d'irrecevabilité du 15 août 2012 a été rejetée par l'Administration fédérale le 27 février 2013. Saisi d'un recours contre cette décision sur réclamation, le Tribunal administratif fédéral a, par arrêt du 27 août 2014, rejeté le recours.
C.
Contre l'arrêt du 27 août 2014, X._ SA et Y._ SA forment un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Elles concluent, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt précité et au renvoi de la cause à l'Administration fédérale afin qu'elle entre en matière sur les demandes de remboursement de la taxe sur le CO2 déposées pour la période de 2011. Le Tribunal administratif fédéral renonce à se déterminer. Tardive, la détermination de l'Administration fédérale est écart ée.

considerations:
Considérant en droit :
1.
1.1. L'arrêt attaqué, qui concerne le remboursement de la taxe sur le CO2 pour la période de 2011, est une décision finale (art. 90 LTF), rendue par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) et ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF, si bien que la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte. Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par les deux sociétés destinataires de l'acte attaqué qui ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, de sorte qu'il faut leur reconnaître la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), le recours en matière de droit public est recevable.
1.2. S'agissant de la contestation d'un arrêt qui confirme une décision d'irrecevabilité, les recourantes se limitent à juste titre à conclure à l'annulation dudit arrêt et au renvoi de la cause à l'autorité administrative pour qu'elle entre en matière sur leurs demandes de remboursement (cf., parmi d'autres, ATF 140 III 234 consid. 3.2.3 p. 239; arrêts 1B_363/2014 du 7 janvier 2015 consid. 1; 2C_55/2014 du 6 juin 2014 consid. 4, résumé in RDAF 2015 II 91).
2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique d'office le droit fédéral (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, à moins que la décision attaquée ne contienne des vices juridiques manifestes, il s'en tient aux arguments juridiques soulevés dans le recours (cf. art. 42 al. 1 et 2 LTF; ATF 134 III 102 consid. 1.1 p. 105; arrêt 2C_1120/2013 du 20 février 2015 consid. 2.1). Par ailleurs, il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF).
3.
Les recourantes contestent la confirmation par le Tribunal administratif fédéral de la décision sur réclamation par laquelle l'Administration fédérale avait refusé de leur rembourser la taxe d'incitation sur les agents fossiles (taxe sur le CO2) pour la période 2011, au motif que ces demandes avaient été déposées tardivement, soit après le délai fixé au 30 juin 2012 pour les taxes versées l'année précédente. Or, il n'est pas contesté que les recourantes ont sollicité le remboursement de la taxe sur le CO2 une fois passés les délais prévus pour ce faire. Le litige se limite donc au point de savoir si le Conseil fédéral, en introduisant les dispositions réglementaires sur la base desquelles les neuf demandes de remboursement formées par les recourantes ont été déclarées irrecevables, n'a pas outrepassé ses compétences, en violation notamment du principe de la séparation des pouvoirs.
4.
4.1. En tant que la demande de remboursement de la taxe sur le CO2 concerne la période de 2011, les aspects matériels de la présente cause ne sont pas régis par la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 du 23 décembre 2011, entrée en vigueur le 1er janvier 2013 (loi sur le CO2, cf. son art. 49; RS 641.71; RO 2012 6989), mais par l'ancienne loi fédérale du 8 octobre 1999 sur la réduction des émissions de CO2 (RO 2000 979; ci-après: aLCO2) et son ordonnance d'application du 8 juin 2007 (RO 2007 2915; ci-après: aOCO2).
4.2. Conformément à l'art. 6 aLCO2, le Conseil fédéral a introduit une taxe sur le CO2, à laquelle sont soumis, en application de l'art. 7 al. 1 aLCO2, la fabrication, l'extraction et l'importation de charbon ainsi que des combustibles et des carburants fossiles énumérés à l'art. 2 de la loi fédérale du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin; RS 641.61), dans la mesure où ils sont commercialisés à des fins d'utilisation énergétique. En contrepartie de leur engagement formel à limiter leurs émissions de CO2, les entreprises recourantes ont été exemptées de la taxe par l'Office fédéral de l'environnement pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, selon les modalités prévues à l'art. 9 aLCO2.
4.3. S'agissant du remboursement de la taxe, l'art. 11 al. 1 aLCO2 prévoit que " le Conseil fédéral règle la procédure de perception et de remboursement de la taxe sur le charbon (...) ", tandis que l'al. 2 dispose que " les dispositions de la législation sur l'imposition des huiles minérales s'appliquent à la perception et au remboursement de la taxe sur les autres agents fossiles ". A ce dernier titre, l'art. 18 al. 4 Limpmin dispose que " le Conseil fédéral arrête la procédure de remboursement. Les montants insignifiants ne sont pas remboursés ". Sur la base de cette clause, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin; RS 641.611), dont notamment l'art. 48 est consacré à la procédure de remboursement:
"Art. 48 Oimpmin - Extinction du droit au remboursement
al. 1 Les demandes de remboursement doivent être présentées dans les trois mois qui suivent la clôture annuelle des comptes, sauf dans les cas mentionnés à l'art. 18 al. 1 de la loi.
al. 2 Il n'existe pas de droit au remboursement de l'impôt pour les marchandises ayant été consommées plus de deux ans avant la présentation de la demande.
al. 3 La Direction générale des douanes peut, dans un cas d'espèce, prévoir le remboursement de l'impôt pour des marchandises consommées antérieurement si le requérant n'a pas observé le délai sans qu'il y ait eu faute de sa part ou au cas où le paiement de l'impôt constituerait pour lui une rigueur excessive".
L'art. 15 al. 1, 1ère phr., aLCO2, autorise encore le Conseil fédéral à assurer "l'application de la présente loi" et à édicter "les dispositions d'exécution". Aux art. 13 à 20 aOCO2, le Conseil fédéral a en outre introduit certaines règles spécifiques au remboursement en faveur des entreprises exemptées de la taxe sur le CO2 en vertu de l'art. 9 aLCO2. Fixant un délai pour requérir le remboursement de la taxe, l'art. 14 al. 2 aOCO2 est à l'origine du refus de remboursement litigieux:
"Art. 14 aOCO2 - Périodicité du remboursement
al. 1 Les demandes de remboursement peuvent porter sur des périodes allant d'un à douze mois.
al. 2 Elles doivent être déposées au plus tard le 30 juin pour les taxes versées l'année précédente ou lors de l'exercice clos l'année précédente.
al. 3 Le droit au remboursement s'éteint si la demande n'est pas présentée dans le délai imparti".
5.
5.1. Dans l'arrêt querellé du 27 août 2014, le Tribunal administratif fédéral a d'abord qualifié la taxe sur le CO2 de taxe de consommation spéciale et retenu que l'exemption, suivie de la phase du remboursement, n'intervenait fréquemment qu'après la perception. Il a ensuite considéré que si l'exemption de la taxe sur les agents fossiles était ancrée dans une loi au sens formel (cf. art. 9 aLCO2), la réglementation de "la procédure de remboursement" de la taxe avait en revanche été complètement déléguée au Conseil fédéral (cf. art. 11 al. 2 aLCO2), qui devait la concrétiser par le biais d'une ordonnance législative dépendante de substitution. Or, ces termes légaux englobaient également "toute la technique de remboursement", y compris les conditions matérielles du droit au remboursement. Il fallait partant y voir une ample clause de délégation en faveur du Conseil fédéral, qui pouvait introduire, en conformité avec le principe de la légalité, un délai de péremption du droit de revendiquer l'exemption. Ce délai répondait à un "intérêt public évident" et à "la nécessité d'assurer à la taxe sur le CO2 un rôle incitatif" (arrêt attaqué, p. 18), par le biais, en particulier, d'une redistribution diligente - dans les deux ans après le prélèvement de la taxe (cf. art. 25 aOCO2) - du produit annuel de la taxe en faveur du financement de mesures environnementales de réduction des émissions de CO2 dans le bâtiment (cf. art. 10 al. 1bis aLCO2).
5.2. Les recourantes reprochent, en substance, au Tribunal administratif fédéral d'avoir retenu que l'aLCO2 et son renvoi à la législation sur les huiles minérales autorisaient le Conseil fédéral à introduire, sur le plan réglementaire, un délai péremptoire et non un simple délai d'ordre afin de demander le remboursement de la taxe sur le CO2. En réalité, le législateur aurait uniquement autorisé le Conseil fédéral à adopter des normes secondaires venant préciser la loi, et non pas des normes primaires complétant la loi et réglementant davantage que de pures questions d'organisation et de procédure. Or, l'introduction d'un délai de péremption à l'art. 14 al. 2 et 3 aOCO2, voire à l'art. 48 al. 2 Oimpmin, constituerait une norme primaire dépassant le cadre fixé par la loi. Elle violerait de ce fait les droits et principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs, de la proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire, en plus de rendre vaine la possibilité prévue par l'art. 9 aLCO2 d'obtenir l'exemption de la taxe en contrepartie d'un engagement des sociétés à limiter leurs émissions de CO2.
5.3. Le grief soulevé commande tout d'abord d'examiner la portée du délai de remboursement litigieux (consid. 6), puis de déterminer la nature des clauses de délégation figurant aux art. 15 al. 1 aLCO2 et 18 al. 4 Limpmin, à laquelle renvoie l'art. 11 al. 2 aLCO2 (consid. 7). Enfin, il conviendra de vérifier que l'art. 14 al. 2 et 3 aOCO2, respectivement l'art. 48 al. 2 Oimpmin respectent le cadre fixé par celles-ci (consid. 8).
6.
Selon la lettre de l'art. 14 al. 2 et 3 aOCO2 ("au plus tard le 30 juin"; "le droit au remboursement s'éteint"), si l'entreprise assujettie omet de former sa demande de remboursement de la taxe sur le CO2 dans les délais prévus par le Conseil fédéral, à savoir passé la date du 30 juin pour les taxes versées l'année précédente ou lors de l'exercice clos l'année précédente, son droit à réclamer le remboursement de la créance à l'égard de la Confédération disparaît.
6.1. Lorsqu'un droit s'éteint par suite de l'expiration du délai dans lequel le titulaire doit l'exercer ou accomplir un acte nécessaire à son exercice, on se trouve en présence d'un délai de péremption ("Verwirkung"; cf. ATF 139 V 244 consid. 3.1 p. 246; 119 V 298 consid. 4a p. 300; arrêt 2C_744/2014 du 23 mars 2016 consid. 6.1 et les références citées). L'absence du terme explicite de "péremption" n'y change rien; l'emploi de formules telles que "le droit s'éteint" est a priori considéré comme déterminant (cf. ATF 125 V 262 consid. 5a p. 263; 119 V 298 consid. 4a p. 300; 113 V 66 consid. 1b p. 68). En conséquence, l'art. 14 aOCO2 introduit un délai de péremption affectant le droit au remboursement de la créance que détiennent les entreprises recourantes.
6.2. La péremption se distingue généralement de la prescription ("Verjährung"), qui vise la situation où le créancier d'un droit perd la faculté d'en requérir l'exécution forcée, sans que cela n'entraîne la perte du droit lui-même, qui subsiste comme obligation naturelle sujette à compensation (art. 120 al. 3 CO [RS 220]; dans ce sens: ATF 133 II 366 consid. p. 368; arrêt 2C_744/2014 du 23 mars 2016 consid. 6.2).
Comme institution générale du droit (cf. ATF 135 V 163 consid. 5.3 p. 169), la prescription s'applique à toutes les prétentions, y compris à celles de droit public, qu'elles appartiennent à la collectivité publique ou aux administrés (ATF 95 I 512 consid. 3 p. 517). Son existence est partant indépendante d'une base légale expresse (cf. DANIEL RIEDO, Die Verjährung der Zollschuld nach dem neuen Zollgesetz, in Archives 75/2007, p. 450 ss, 452). Pour cette raison, il est arrivé au Tribunal fédéral de combler des lacunes proprement dites qu'il avait identifiées dans une loi fédérale et de considérer qu'une prétention était prescrite au-delà d'un certain délai (ATF 126 II 1 consid. 3 p. 6; arrêt 2C_999/2014 du 15 janvier 2015 consid. 4.3, in Archives 83, p. 516).
La péremption, de par les effets plus durs qu'elle entraîne pour le créancier, ne constitue en revanche pas une institution générale du droit qu'il serait loisible aux organes de l'Etat de déduire de l'ordre juridique en l'absence de toute base légale. L'existence d'un délai de péremption nécessite ainsi une assise normative suffisamment précise. En tant qu'elle éteint un droit qui existait auparavant, la péremption concerne un aspect essentiel des droits et obligations des particuliers (arrêt 2C_744/2014 du 23 mars 2016 consid. 6.2), de sorte que seul le législateur au sens formel peut en principe instaurer un tel délai ou, à tout le moins, en fixer les fondements dans une loi formelle, avant d'en déléguer la mise en oeuvre au Conseil fédéral (cf. art. 164 al. 2 Cst.; ATF 137 II 409 consid. 6.4 p. 413; 131 II 13 consid. 6.4.4 p. 29).
6.3. En droit public, néanmoins, il n'est pas toujours aisé de distinguer si, en instaurant un délai, le législateur a opté pour l'une ou l'autre institution, c'est-à-dire celle de la prescription ou de la péremption (arrêt 2C_744/2014 du 23 mars 2016 consid. 6.3, et les références citées). La question de savoir s'il se justifie, en matière de créances de droit publicen faveur de l'Etat et/ou envers ce dernier, de maintenir une différenciation de traitement stricte du point de vue des exigences découlant du principe de la légalité (cf. art. 5 al. 1 Cst.; arrêt 2C_668/2013 du 19 juin 2014 consid. 5.1) entre les délais de péremption et de prescription souffre toutefois de demeurer indécise. D'une part, un principe général s'oppose en effet à ce que le contribuable puisse, de façon illimitée dans le temps, exiger de l'Etat qu'il lui restitue des impôts indument versés (voir, pour la prescription de ce droit, ATF 78 I 184 consid. 3 p. 191 s.). D'autre part, l'on verra ci-après que l'introduction d'un délai de péremption dans la réglementation considérée repose in casu, en tout état, sur un clause de délégation législative suffisante.
7.
Comme il a été relevé auparavant, un délai de péremption doit être en règle générale inscrit dans une loi au sens formel. Cette exigence n'exclut cependant pas catégoriquement la possibilité pour le législateur de déléguer la compétence d'édicter certaines règles de droit au Conseil fédéral, y compris dans l'un des domaines sensibles énoncés à l'art. 164 al. 1 Cst. (arrêt 2C_744/2014 du 23 mars 2016 consid. 7, et les références citées). Pour qu'une telle délégation législative soit admissible, le pouvoir législatif doit toutefois respecter certaines conditions, à savoir: le droit constitutionnel n'interdit pas une délégation, elle est prévue dans un acte normatif - soit une loi formelle - soumis à référendum, elle est limitée à une matière déterminée et la loi elle-même énonce dans les grandes lignes les règles les plus importantes (cf. ATF 128 I 113 consid. 3c p. 122; 117 Ia 328 consid. 4 p. 335; arrêt 2C_118/2008 du 21 novembre 2008 consid. 4.1). Il s'agit là d'exigences découlant du principe de la séparation des pouvoirs (cf. ATF 134 I 269 consid. 4.2 p. 279; arrêt 1C_251/2014 du 27 janvier 2015 consid. 2.2) et du principe de la légalité (art. 5 al. 1 et 127 al. 1 Cst.; ATF 140 I 381 consid. 4.4 p. 386; 139 II 460 consid. 2.1 p. 463).
7.1. A défaut d'une réglementation explicite d'un délai de péremption lié au remboursement de la taxe sur le CO2 tant dans l'aLCO2 que - sur renvoi par cette loi - dans la Limpmin, l'art. 14 al. 2 aOCO2 doit en principe reposer sur une clause de délégation législative qui permette au Conseil fédéral d'adopter une ordonnance législative dépendante de substitutionet non uniquement une ordonnance d'exécution. Cette dernière se limite à préciser certaines dispositions légales au moyen de normes secondaires, à en combler le cas échéant les véritables lacunes et à fixer si nécessaire des points de procédure (cf. ATF 139 II 460 consid. 2.2 p. 463; 136 I 29 consid. 3.3 p. 33; 130 I 140 consid. 5.1 p. 149; 103 IV 192 consid. 2a p. 194). Il sera précisé que la plupart des ordonnances énoncent à la fois des dispositions secondaires et des dispositions primaires (cf. ATF 118 Ib 367 consid. 3a p. 370; arrêt 2C_744/2014 du 23 mars 2016 consid. 7.1).
7.2. Le Conseil fédéral a fondé l'aOCO2 sur les art. 6, 7 al. 3, 10, 11 et 15 aLCO2. L'art. 14 aOCO2 litigieux réglemente certains aspects liés à la périodicité du remboursement de la taxe et aux délais pour le requérir. Les bases légales sur lesquelles cette disposition est susceptible de s'appuyer sont l'art. 11 ["procédure"], cité au consid. 4.3 supra, et l'art. 15 aLCO2 ["exécution"], lequel prévoit à son al. 1, 1ère phr., que " le Conseil fédéral assure l'application de la présente loi et édicte les dispositions d'exécution ". Quant à l'art. 11 aLCO2, son al. 1er n'est pas applicable à la présente cause, dans la mesure où il délègue au Conseil fédéral le soin de régler la procédure de remboursement seulement en lien avec le charbon; or, il résulte notamment de la décision sur opposition rendue par l'Administration fédérale le 27 février 2013 (art. 105 al. 2 LTF) que les demandes de remboursement formées par les recourantes pour la période de 2011 concernaient, comme combustibles, l'huile de chauffage extra-légère et le gaz naturel à l'état gazeux, et non le charbon. Seul est donc ici pertinent l'al. 2 de l'art. 11 aLCO2, qui soumet la procédure de remboursement de la taxe sur le CO2 à la Limpmin, dont l'art. 18 al. 4, 1ère phr., prévoit que " le Conseil fédéral arrête la procédure de remboursement ".
7.3. La clause figurant à l'art. 15 al. 1 aLCO2 n'entre pas en ligne de compte en l'espèce, dès lors que, placée sous l'intitulé "exécution" dans la section de la loi dédiée aux dispositions finales, elle se contente de rappeler (cf. art. 182 al. 2 Cst.) que le Conseil fédéral est, de manière générale, compétent pour concrétiser l'aLCO2 par le biais de "dispositions d'exécution". Or, une telle norme n'est pas suffisante pour autoriser le Conseil fédéral à adopter un délai de péremption.
Quant à l'art. 11 al. 2 aLCO2 relatif à la perception et au remboursement de la taxe, il renvoie aux "dispositions de la législation sur l'imposition des huiles minérales" pour ce qui est du remboursement de la taxe, soit en particulier à la Limpmin (cf. aussi Message du Conseil fédéral, du 17 mars 1997, relatif à la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2, in FF 1997 III 395, p. 448: " la procédure se fonde sur les réglementations de l a loi sur l'imposition des huiles minérales et de la législation douanière [charbon] "). L'art. 18 al. 4, 1ère phr., de cette loi prévoit que " le Conseil fédéral arrête la procédure de remboursement ". Il sied d'examiner cette dernière clause à l'aune des critères usuels d'interprétation (cf. ATF 141 II 280 consid. 6.1 p. 287; 140 II 202 consid. 5.1 p. 204) afin de déterminer le type de délégation qu'elle opère en faveur du Conseil fédéral.
7.3.1. La clause de délégation figurant à l'art. 18 al. 4 Limpmin, à laquelle renvoie implicitement l'art. 11 al. 2 aLCO2, se réfère prima facie à de simples questions d'organisation ou de procédure, qui plaident en faveur d'une clause d'exécution. L'agencement des alinéas au sein de l'art. 18 Limpmin suggère cependant une ample marge normative en faveur du Conseil fédéral et corrobore ainsi la présence d'une clause de substitution. Il résulte en effet des différents alinéas de cette disposition que le législateur a entendu réglementer les points essentiels du remboursement, à savoir le principe même du remboursement (al. 1), les conditions matérielles de base auxquelles il doit être consenti (al. 3: "nécessité économique" et "affectation à un usage d'intérêt général"; al. 2) et son objet (al. 1 let. a et b et al. 2; quant aux bénéficiaires de ce remboursement, ils sont mentionnés à l'art. 17 al. 3 et d Limpmin). A contrario, l'art. 18 Limpmin autorise le Conseil fédéral à réglementer le surplus de la procédure de remboursement et de ses conditions. On ajoutera que la consécration ponctuelle des al. 4 in fine (non remboursement des "montants insignifiants") et al. 5 (non versement d'intérêts), qui limitent l'autonomie laissée au gouvernement en matière de remboursement, serait superflue si le Conseil fédéral s'était seulement vu attribuer la compétence de préciser des points d'exécution mineurs de la loi (arrêt 2C_744/2014 du 23 mars 2016 consid. 7.2.1).
7.3.2. En précisant que le remboursement a posteriori de l'impôt prélevé sur les carburants en faveur, notamment, des entreprises de transport concessionnaires met en jeu " une véritable technique liée à l'imposition indirecte " (FF 1995 III 133, p. 135), le Message du Conseil fédéral concernant la loi sur l'imposition des huiles minérales du 5 avril 1995 confirme la volonté du législateur de confier au Conseil fédéral le soin d'élaborer une procédure de remboursement également susceptible de comprendre des normes primaires et affectant les droits et obligations des particuliers (cf. aussi le Message du Conseil fédéral du 3 mai 2006 relatif à la modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales, entrée en vigueur le 1er juillet 2008, in: FF 2006 4057, p. 4088).
7.3.3. Par ailleurs, c'est à bon droit que les précédents juges ont effectué des rapprochements avec d'autres lois et règlements gouvernant des impôts de consommation spéciale (cf. art. 131 Cst.). S'il est vrai que, contrairement à la clause figurant à l'art. 18 al. 4 Limpmin, l'art. 24 al. 2 de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac (LTab; RS 641.31) évoque explicitement la réglementation des délais de remboursement par le Conseil fédéral, cette dernière clause de délégation législative présente de fortes similitudes avec la première; ceci donne à penser que la formulation plus vague de l'art. 18 al. 4 Limpmin englobe déjà la compétence de fixer des délais pour présenter les demandes de remboursement dans la notion de "procédure de remboursement" plutôt que ne soit envisagée l'existence d'un silence qualifié du législateur qui interdirait au Conseil fédéral de réglementer l'aspect des délais de procédure.
L'analogie que le Tribunal administratif fédéral trace entre l'art. 18 al. 4 Limpmin et l'art. 19 de l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils du 12 novembre 1997 (OCOV; RS 814.018), qui instaure des délais de péremption par rapport à l'exercice du droit au remboursement de la taxe sur les composés organiques volatils, n'est pas non plus dénuée de pertinence. Sur la base des art. 35c al. 2 et 3 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01), le Conseil fédéral a en effet reçu la compétence de définir les "procédures de perception et de remboursement de la taxe" ainsi que d' "exclure un remboursement si celui-ci doit entraîner des frais ou des difficultés hors de proportion". Si la possibilité d'exclure le remboursement de la taxe est certes mentionnée dans la LPE, cette dernière n'envisage toutefois pas explicitement la déchéance du droit au remboursement par suite du non-respect d'un délai; on peut en inférer que c'est la clause de délégation autorisant le Conseil fédéral à fixer la procédure de remboursement de la taxe qui a servi comme base pour l'introduction d'un tel délai péremptoire et des effets de son inobservation (cf. arrêt 2C_744/2014 du 23 mars 2016 consid. 7.2.3).
7.3.4. L'introduction d'un délai de péremption a pour double finalité de garantir la sécurité juridique et de faciliter le bon fonctionnement de l'administration, en stabilisant définitivement des rapports de droit après l'écoulement d'un certain temps, sans que cette durée ne puisse être allongée par un acte interruptif du créancier (ATF 125 V 262 consid. 5a p. 263; arrêts 2C_744/2014 du 23 mars 2016 consid. 7.2.4; 2C_756/2010 du 19 janvier 2011 consid. 3.2.2, in Archives 79 p. 855). De plus, des considérations de technique administrative justifient en principe que les délais de péremption soient relativement brefs en vue d'une liquidation diligente et bien informée des affaires. Or, un délai de péremption procédurale comme on le trouve à l'art. 48 Oimpmin ou à l'art. 14 al. 3 aOCO2 vise précisément à faciliter et harmoniser le traitement des demandes de remboursement de l'impôt sur les carburants, respectivement en l'occurrence la taxe sur le CO2. Il paraît dès lors cohérent avec ces principes de même qu'avec le principe d'égalité de traitement (art. 8 Cst.) que "la procédure de remboursement" déléguée à l'exécutif puisse également inclure le droit pour ce dernier d'introduire une clause de péremption. Serait en revanche contraire au but poursuivi par la réglementation de la "procédure de remboursement", au sens de l'art. 18 al. 4 Limpmin, l'interprétation qui tendrait à empêcher le Conseil fédéral d'assortir les conditions et modalités de remboursement à réglementer de clauses de déchéance ou de conséquences procédurales strictes sanctionnant leur non-respect. La circonstance que la Confédération ne subirait aucun préjudice en raison d'une demande de remboursement introduite après le délai imparti, dès lors que l'art. 18 al. 5 Limpmin exclut le versement d'intérêts moratoires, ne modifie en rien cette conclusion essentiellement motivée par la sécurité juridique. Cet élément pas plus que le caractère incitatif de la taxe sur le CO2 dont se prévalent les recourantes, ne sauraient ainsi conduire à restreindre la marge de manoeuvre des autorités à l'instauration de simples délais d'ordre en matière procédurale (cf. ATF 108 Ia 165 consid. 2b p. 167 s.; arrêt 2C_744/2014 du 23 mars 2016 consid. 7.2.4).
7.4. Au vu des éléments qui précèdent, il y a lieu de rejeter l'argument des recourantes reprochant au Tribunal administratif fédéral d'avoir assimilé l'art. 18 al. 4 Limpmin, applicable sur renvoi de l'art. 11 al. 2 aLCO2, à une clause de substitution, alors qu'elle relèverait en réalité et exclusivement de la clause d'exécution.
8.
Etant donné que l'art. 18 al. 4 Limpmin, sur renvoi de l'art. 11 al. 2 aLCO2, autorise le Conseil fédéral à adopter (également) des normes de substitution en matière de remboursement de la taxe sur le CO2, il sied d'examiner dans quelle mesure l'art. 14 al. 2 e t 3 aOCO2, sur la base duquel l'intimée a refusé de rembourser la taxe litigieuse aux recourantes, au motif que leur requête avait été déposée tardivement, respecte le cadre de la délégation fixé dans la loi.
8.1. A titre liminaire, il sera précisé que le renvoi que l'art. 11 al. 2 aLCO2 opère (non pas à la seule Limpmin, mais) à l'ensemble des normes juridiques gouvernant l'imposition des huiles minérales ("législation"), donc potentiellement également à la réglementation d'application de la Limpmin (Oimpmin), soulève la question de la coexistence entre l'art. 14 aOCO2 et l'art. 48 al. 2 Oimpmin précité (consid. 4.3 supra). Il sied de résoudre cette problématique à l'aune de l'adage "lex specialis derogat generali" (cf., à ce sujet, ATF 134 II 329 consid. 5.2 p. 333; 123 II 529 consid. 3a p. 530; arrêt 4A_43/2009 du 1er avril 2009 consid. 2.3, non publié in ATF 135 III 345), en ce sens que l'art. 48 al. 2 Oimpmin a été conçu spécifiquement pour régir le droit au remboursement en matière d'impôt sur les carburants, tandis que l'art. 14 aOCO2, qui peut se fonder sur la délégation prévue à l'art. 18 al. 3 Limpmin sur renvoi de l'art. 11 al. 2 aLCO2, réglemente les particularités du remboursement de la taxe sur le CO2 et supplante donc en l'occurrence l'art. 48 Oimpmin dans ce domaine.
8.2. Dans une argumentation subsidiaire qui anticipe l'hypothèse où le Conseil fédéral se serait vu attribuer le pouvoir d'introduire un délai en matière de remboursement de la taxe sur le CO2, les recourantes estiment que ce délai ne saurait être de nature péremptoire sans violer gravement le principe de proportionnalité; une telle réglementation ne poursuivrait de plus aucun intérêt public légitime. Il serait en outre choquant et contraire au principe de la confiance (art. 9 Cst.) de refuser aux recourantes le remboursement de la taxe du simple fait d'avoir dépassé de quelques jours le délai réglementaire, alors que les intéressées avaient été exemptées de la taxe par voie de décisions formelles et que toutes les conditions liées au remboursement seraient remplies.
8.3. Les griefs des recourantes tombent à faux. Il résulte de l'interprétation de l'art. 18 al. 4 Limpmin à l'aune des autres alinéas de cette norme (à laquelle renvoie l'art. 11 al. 2 aLCO2) que la loi formelle fixe l'ensemble des critères de base qui sont requis par la jurisprudence rendue au sujet de l'art. 164 Cst., par le principe de la séparation des pouvoirs et par le principe de la légalité en matière fiscale pour permettre au législateur de déléguer la compétence d'édicter des normes primaires au pouvoir exécutif dans le domaine du remboursement de la taxe sur le CO2. L'interprétation a par ailleurs permis de retenir que la délégation de "la procédure de remboursement" au Conseil fédéral attribue à celui-ci la compétence de déterminer modo legislatoris de larges pans tant formels que matériels de cette procédure. Il a de surcroît été vu qu'il était à la fois logique et compatible avec les objectifs d'intérêt public que sont la sécurité du droit et le bon fonctionnement de l'administration d'affirmer que ces critères réglementaires pouvaient s'accompagner tant de conditions, incombances et délais pour faire valoir le droit au remboursement des sociétés concernées que de sanctions strictes en cas d'inobservation de ces modalités, notamment
au travers de la déchéance matérielle du droit de revendiquer ledit remboursement.
Au demeurant, contrairement à ce qu'affirment les recourantes, aucun élément ne suggère qu'en adoptant l'art. 14 aOCO2, le Conseil fédéral aurait agi de façon arbitraire, contraire à la bonne foi (voire à d'éventuels principes régissant un contrat de droit administratif, dont l'existence n'a pas été établie), inutilement formaliste (art. 9 Cst.) ou disproportionnée (cf. art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst.) ou qu'il aurait abusé du large pouvoir que le législateur fédéral lui a délégué sur le terrain du remboursement de la taxe sur le CO2. Comme il a été relevé au stade de l'interprétation de l'art. 18 Limpmin, applicable par renvoi de l'art. 11 al. 2 aLCO2, l'instauration de délais de péremption procédurale relativement brefs correspond en effet à une pratique administrative courante et légitime, qui ne crée pas en soi une obligation "excessivement contraignante". Au demeurant, il n'est pas arbitraire ni formaliste à l'excès d'exiger du justiciable qu'il respecte les règles de procédure et observe strictement un délai qui lui est imparti pour agir (par exemple, en déposant un recours contre une décision), à peine d'irrecevabilité ou d'autres conséquences juridiques désavantageuses pour lui (cf., parmi d'autres, ATF 104 Ia 4 consid. 3 p. 5; arrêts 2C_822/2008 du 18 décembre 2008 consid. 5; 1C_85/2007 du 6 septembre 2007 consid. 3.2; voir également: THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1506 p. 502). Finalement, on eût pu attendre des sociétés anonymes recourantes qu'elles s'organisent de manière à respecter les conditions temporelles claires fixées dans l'aOCO2. Au-delà des griefs constitutionnels généraux que les recourantes font valoir, elles ne prétendent du reste point avoir été empêchées sans leur faute et de façon exceptionnelle de former leur demande de remboursement dans le délai péremptoire fixé, de sorte à justifier l'obtention d'une restitution de délai de la part de la Direction générale des douanes (comparer, en tant qu'applicable par analogie - cette question pouvant demeurer ici indécise - l'art. 48 al. 3 Oimpmin; cf. aussi DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n. 2015 p. 706).
8.4. Par conséquent, l'art. 14 aOCO2 ne dépasse pas le cadre de la délégation législative fixé par l'art. 18 al. 4 Limpmin, applicable sur renvoi de l'art. 11 al. 2 aLCO2 en matière de remboursement de la taxe sur le CO2. En confirmant la décision du 27 février 2013 par laquelle l'Administration fédérale a refusé de rembourser aux sociétés recourantes le montant de la taxe sur le CO2 afférent à la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, le Tribunal administratif fédéral n'a ainsi pas violé les droits et principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs, de la légalité, de la proportionnalité, de la bonne foi ou de l'interdiction de l'arbitraire, ni les dispositions de l'aLCO2 ou de la Limpmin. Dans ces circonstances, le recours doit être rejeté.
9.
Succombant, les recourantes doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre elles (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Aucun dépens ne sera alloué (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 14'000 fr., sont mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourantes, à l'Administration fédérale des douanes, représentée par la Direction générale des douanes, Division principale droit et redevances, ainsi qu'au Tribunal administratif fédéral, Cour I.
Lausanne, le 22 avril 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Chatton


facts:
Faits :
A.
X._, de nationalité française domiciliée à Genève détenait une participation dans la société Y._ SA sise à Zoug et liquidée le 12 janvier 2012. Lors de la liquidation, elle a perçu un dividende de 387'375 fr. soumis à un impôt anticipé de 132'146 fr. 40. Le 22 février 2012, la société a remis à l'Administration fédérale des contributions la formule 102 indiquant une distribution d'un excédent de liquidation de de 387'375 fr. et une retenue d'impôt anticipé de 132'146 fr. 40. Dans sa déclaration fiscale 2012 datée du 29 avril 2013, la contribuable n'a pas indiqué le dividende parmi les revenus qu'elle avait perçus cette année-là et qui étaient soumis à l'impôt anticipé.
Ayant appris la perception par la contribuable du dividende de liquidation, l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève l'a ajouté le 12 août 2013 aux revenus imposables de celle-ci aux fins d'établir les décisions de taxation d'impôt fédéral direct, cantonal et communal 2012 et a refusé de restituer l'impôt anticipé perçu sur le dividende qui n'avait pas été déclaré spontanément.
Le 11 septembre 2013, la contribuable a contesté les décisions de taxation et sollicité la possibilité de déposer dans le délai de réclamation une déclaration fiscale 2012 rectifiée, afin de corriger le vice et de permettre la récupération de l'impôt anticipé prélevé sur le dividende de liquidation. Par décision du 21 octobre 2014, l'Office cantonal de l'impôt anticipé a rejeté la réclamation.
Par jugement du 31 août 2015, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève a rejeté le recours que X._ avait déposé contre la décision sur réclamation du 21 octobre 2014.
B.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer le jugement rendu le 31 août 2015 par le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève et d'ordonner le remboursement de l'impôt anticipé de 132'351 fr. 39. elle se plaint de la violation du droit fédéral.
Le Tribunal administratif de première instance et l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève ont produit leur dossier.

considerations:
Considérant en droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF par la contribuable qui a un intérêt digne de protection à sa modification (art. 89 al. 1 LTF). Le jugement a en outre été rendu par une autorité judiciaire de dernière instance (art. 86 al. 2 LTF), du moment que la présente cause ne traite que du remboursement de l'impôt anticipé pour l'année fiscale 2012, à l'exclusion des taxations pour cette année (cf. art. 35 al. 2 et 56 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé [LIA; RS 642.21] et art. 15 du règlement genevois du 30 décembre 1958 d'application de diverses dispositions fiscales fédérales [RDDFF/GE, RSGE D 3 80.04]); il s'agit d'une exception à l'obligation de tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 86 al. 2 i.f. LTF). Le recours est par conséquent recevable.
2.
2.1. Aux termes de l'art. 23 LIA, celui qui, contrairement aux prescriptions légales, n'indique pas aux autorités fiscales compétentes un revenu grevé de l'impôt anticipé ou de la fortune d'où provient ce revenu perd le droit au remboursement de l'impôt anticipé déduit de ce revenu.
Afin d'éviter de perdre son droit au remboursement, le contribuable doit annoncer le rendement du capital qui a été grevé de l'impôt, ainsi que la valeur d'où il provient, dans la première déclaration consécutive à l'échéance du rendement ou le faire ultérieurement en communiquant des renseignements complémentaires assez tôt pour qu'ils puissent être pris en considération avant l'entrée en force de la taxation (ATF 113 Ib 128 consid. 2b p. 130; arrêts 2C_85/2015 du 16 septembre 2015 consid. 3; 2C_172/2015 du 27 août 2015 consid. 4; 2C_949/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.1; 2C_95/2011 du 11 octobre 2011 consid. 2.1 et les références citées, in RF 66/2011 p. 963, RDAF 2012 II p. 72, Archives 81 p. 71).
Les prescriptions légales dont l'art. 23 LIA sanctionne la violation sont notamment les art. 124 al. 2 et 125 al. 1 LIFD; elles font obligation au contribuable de déclarer lui-même ses éléments imposables, raison pour laquelle la procédure de taxation en matière d'impôt sur le revenu et la fortune est qualifiée de mixte (arrêt 2C_95/2011 précité consid. 4.1 et les références citées). Il s'ensuit qu'il appartient au contribuable de déclarer lui-même ses éléments de revenus et de fortune pour sauvegarder son droit au remboursement de l'impôt anticipé. En général, cette obligation est exécutée en mentionnant les éléments en question dans l'état des titres joint à la déclaration d'impôt. Le contribuable peut également les indiquer ultérieurement, à tout le moins jusqu'au prononcé de la décision de taxation, en complétant ou corrigeant sa déclaration (cf. arrêt 2C_95/2011 précité consid. 4.1 et les références citées). Conformément au texte de l'art. 23 LIA, les éléments de revenus et de fortune doivent en outre être communiqués aux autorités fiscales compétentes pour la taxation. Les impératifs de l'administration de masse commandent en effet que l'autorité de taxation puisse s'en tenir à la déclaration d'impôt avec ses annexes et aux communications que le contribuable lui adresse par la suite - à tout le moins jusqu'au prononcé de la taxation - aux fins de compléter ou de corriger celle-ci. Seule une indication des éléments de revenus et de fortune conforme à ce qui précède permet en principe au contribuable de sauvegarder son droit au remboursement de l'impôt anticipé. Dans tous les cas, le droit au remboursement de l'impôt anticipé suppose, outre une déclaration conforme à ce qui vient d'être dit, que le contribuable n'ait pas cherché à soustraire au fisc des éléments de revenus ou de fortune (arrêt 2C_95/2011 précité consid. 4.1).
Le Tribunal fédéral n'a pas tranché définitivement la question de savoir si la déchéance du droit au remboursement suppose une faute de la part du contribuable (cf. arrêt 2C_95/2011 précité consid. 2.1 et les arrêts cités, où cela a été qualifié de douteux). Il a à réitérées reprises considéré qu'à supposer que tel soit le cas, une simple négligence suffirait (arrêt 2C_95/2011 précité consid. 2.1 et les arrêts cités; arrêt 2A.299/2004 précité consid. 4.2).
2.2. En l'espèce, la recourante n'a pas indiqué le dividende de liquidation soumis à l'impôt anticipé dans ses revenus imposables pour la période fiscale 2012. Elle n'a pas non plus indiqué ce dividende après le dépôt de sa déclaration. Ce n'est que lorsqu'elle a reçu la décision de taxation, qui ajoutait ce revenu à ceux qui avaient été déclarés, qu'elle a sollicité le droit au remboursement de l'impôt anticipé en proposant de déposer une déclaration fiscale complète. Une telle façon de faire ne remplit pas les conditions de la déclaration personnelle ultérieure des éléments de revenu, puisque c'est l'Administration fiscale et non pas la contribuable qui a ajouté le montant des dividendes au revenu imposable. Cette situation exclut tout remboursement de l'impôt anticipé sans qu'il soit nécessaire d'examiner jusqu'à quel moment une déclaration peut être faite pour pouvoir bénéficier d'un remboursement ou de savoir si la recourante avait une intention, ou non, manifeste de soustraction ou de fraude. Le contraire reviendrait à permettre de taire des éléments déterminants dans la déclaration d'impôt et d'attendre la taxation, afin de voir si l'autorité fiscale a ajouté ces éléments au revenu, respectivement à la fortune, avant d'éventuellement choisir de demander le remboursement de l'impôt anticipé.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Succombant, la recourante supporte les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (cf. art. 68 al. 1 et 3 LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante, à l'Administration fiscale cantonale genevoise, au Tribunal administratif de première instance du canton de Genève et à l'Administration fédérale des contributions.
Lausanne, le 10 novembre 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey


facts:
Nach Einsicht
in das Schreiben vom 18. Januar 2016, worin A._ das Revisionsgesuch vom 12. Januar 2016 gegen das Urteil 8C_531/2015 des Schweizerischen Bundesgerichts vom 4. Dezember 2015 zurückzieht,

considerations:
in Erwägung,
dass das Revisionsgesuch gemäss Art. 71 BGG in Verbindung mit Art. 73 Abs. 1 BZP im Verfahren nach Art. 32 Abs. 2 BGG abzuschreiben ist,
dass in Anwendung von Art. 66 Abs. 2 BGG auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird,

rulings:
verfügt der Präsident:
1.
Das Verfahren wird infolge Rückzugs des Revisionsgesuchs abgeschrieben.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Diese Verfügung wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 20. Januar 2016
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Maillard
Der Gerichtsschreiber: Grünvogel


considerations:
Erwägungen:
1.
1.1. A._ hat steuerrechtlichen Wohnsitz in U._/BE. Mit Eingabe vom 21. September 2014 ersuchte der Steuerpflichtige die Steuerverwaltung des Kantons Bern (KSTV/BE) um Erlass folgender noch offener Steuerbeträge: Fr. 9'587.10 (Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Bern, Steuerjahr 2006), Fr. 744.55 (direkte Bundessteuer, Steuerjahr 2006), Fr. 5'152.50 (Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Bern, Steuerjahr 2007), Fr. 179.35 (direkte Bundessteuer, Steuerjahr 2007), jeweils inklusive Verzugszins und unter Berücksichtigung der bis am 15. August 2014 geleisteten Zahlungen. Am 20. November 2014 wies die KSTV/BE die Erlassgesuche ab. Die Steuerrekurskommission des Kantons Bern wies die Rekurse und Beschwerden sowie das Gesuch des Steuerpflichtigen um Erteilung des Rechts zur unentgeltlichen Rechtspflege ab (Entscheid vom 5. Juni 2015). Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Verwaltungsrechtliche Abteilung, urteilte einzelrichterlich mit Entscheid 100.2015.201/202 vom 21. September 2016, worin es auf die Beschwerde betreffend die Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Bern, Steuerjahre 2006 und 2007, mangels Wahrung der Rechtsmittelfrist nicht eintrat, die Beschwerde betreffend die direkte Bundessteuer, Steuerjahre 2006 und 2007, abwies, soweit es darauf eintrat, und das neuerliche Gesuch um Erteilung des Rechts zur unentgeltlichen Rechtspflege abwies.
1.2. Mit Eingabe vom 26. Oktober 2016 (Poststempel) erhebt der Steuerpflichtige beim Bundesgericht subsidiäre Verfassungsbeschwerde. Er beantragt: den Voll- oder Teilerlass (mindestens 50 Prozent) von Bundes, Gemeinde-, Feuerwehr- und Kirchensteuer der Steuerjahre 2006 und 2007; die Erteilung des Rechts zur unentgeltlichen Rechtspflege; den Ausstand des Veranlagungsbeamten ("wegen Verstössen gegen Treu und Glauben und wegen mehrfachen Rechtsverstössen"); Schadenersatz wegen des überlangen Verfahrens von mindestens Fr. 1'000.--; die Kostenfreiheit des vor- und erstinstanzlichen Verfahrens; eine Parteientschädigung von mindestens Fr. 1'500.--; gegebenenfalls die Rückweisung an die Vorinstanz, wobei diese in anderer Besetzung zu entscheiden habe.
Mit weiterer Eingabe vom 24. November 2016 ergänzt der Steuerpflichtige seine Anträge dahingehend, dass die KSTV/BE wegen Missachtung des Gerichts zu einer Busse von mindestens Fr. 1'000.-- zu verurteilen sei, habe diese doch im Anschluss an den angefochtenen Entscheid eine Abrechnung über die Steuerausstände gestellt und dabei versucht, den Steuerpflichtigen in die Irre zu führen.
1.3. Der Abteilungspräsident als Instruktionsrichter (Art. 32 Abs. 1 BGG [SR 173.110]) hat von Instruktionsmassnahmen abgesehen. Aufgrund der offensichtlich fehlenden hinreichenden Begründung ist die Angelegenheit im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG zu entscheiden.
2.
2.1. Beim angefochtenen Entscheid handelt es sich um einen Entscheid über die Stundung oder den Erlass von Abgaben. Ein solcher ist - von Ausnahmen abgesehen, die hier keine Rolle spielen - vom Anwendungsbereich der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ausgenommen (Art. 83 lit. m BGG). Deshalb steht dem Steuerpflichtigen einzig die subsidiäre Verfassungsbeschwerde zur Verfügung (Art. 113 BGG). Zur Verfassungsbeschwerde ist nur berechtigt, wer ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat (Art. 115 lit. b BGG). Mit der Verfassungsbeschwerde kann darüber hinaus nur die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten gerügt werden (Art. 116 BGG), was dazu führt, dass die qualifizierte Rüge- und Begründungsobliegenheit herrscht (Art. 117 in Verbindung mit Art. 106 Abs. 2 BGG). Der qualifizierten Rüge- und Begründungsobliegenheit ist lediglich Genüge getan, soweit die Beschwerde eine detaillierte Auseinandersetzung mit dem angefochtenen Entscheid enthält und im Einzelnen aufzeigt, in welcher Weise dieser verfassungsmässige Rechte verletzt haben soll.
2.2.
2.2.1. Zur direkten Bundessteuer, Steuerjahre 2006 und 2007, erwägt die Vorinstanz, ein Härtefall im Sinne von Art. 167 Abs. 1 DBG in der Fassung vom 14. Dezember 1990 (AS 1991 1184) sei anhand der gesamten wirtschaftlichen Verhältnisse der steuerpflichtigen Person zu prüfen, wie sie sich im Entscheidzeitpunkt präsentieren. Der Zweck des Steuererlasses bestehe aber nicht darin, dass die öffentliche Hand ein "Sonderopfer" erbringe, um es der steuerpflichtigen Person dadurch zu ermöglichen, in vermehrtem Masse Schulden bei privaten Gläubigern zu tilgen. Genau dies sei aber der Fall gewesen: Zwischen 2008 und 2015 habe der Steuerpflichtige zwecks Schuldentilgung insgesamt Fr. 20'335.-- an die privaten Gläubiger und lediglich Fr. 5'700.-- an die öffentliche Hand überwiesen.
2.2.2. Sache des Steuerpflichtigen im Verfahren der subsidiären Verfassungsbeschwerde wäre es nach dem Gesagten, in detaillierter Auseinandersetzung mit den vorinstanzlichen Erwägungen aufzuzeigen, dass und inwiefern der angefochtene Entscheid verfassungsmässige Rechte verletzt. Er beschränkt sich freilich im Wesentlichen darauf, den Betrag von Fr. 5'700.-- zu bestreiten, ohne seine Darstellung zu belegen und ohne eine irgendwie geartete Auseinandersetzung mit dem Verfassungsrecht vorzunehmen. Dies genügt den gesetzlichen Anforderungen, die in einer qualifizierten Rüge- und Begründungspflicht bestehen, indessen nicht. Insoweit ist auf die Beschwerde nicht einzutreten (BGE 142 I 99 E. 1.7.2 S. 106).
2.3. Was die Staats- und Gemeindesteuer des Kantons Bern, Steuerjahre 2006 und 2007 betrifft, hat der Steuerpflichtige es unterlassen, im vorinstanzlichen Verfahren fristgerecht eine Beschwerde einzureichen. Die Vorinstanz ist aus diesem Grund auf die Sache nicht eingetreten. Der Steuerpflichtige unterlässt auch in dieser Hinsicht jegliche Vorbringen, die der qualifizierten Rüge- und Begründungspflicht genügen könnten. Auf die Beschwerde ist auch insofern nicht einzutreten.
2.4. Die übrigen Sachanträge sind entweder nicht im vorliegenden Verfahren vorzutragen (Ausstand des Veranlagungsbeamten in den nicht streitbetroffenen Veranlagungsperioden, Schadenersatz wegen des überlangen Verfahrens von mindestens Fr. 1'000.--) oder scheitern an den gesetzlichen Erfordernissen (Parteientschädigung von mindestens Fr. 1'500.--, obwohl eine anwaltliche Vertretung fehlt). Was schliesslich das Gesuch um Erteilung des Rechts zur unentgeltlichen Rechtspflege angeht, musste die Beschwerde sich von vornherein als aussichtslos darstellen, was zum Ausschluss dieser Rechtswohltat führt. Das Gesuch ist abzuweisen.
2.5. Die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens gehen zulasten des Steuerpflichtigen (Art. 66 Abs. 1 Satz 1 BGG). Dem Kanton Bern, der in seinem amtlichen Wirkungskreis obsiegt, steht keine Parteientschädigung zu (Art. 68 Abs. 3 BGG).

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Verfahren 2D_37/2016 (Staats- und Gemeindesteuer des Kantons Bern, Steuerjahre 2006 und 2007) und 2D_38/2016 (direkte Bundessteuer, Steuerjahre 2006 und 2007) werden vereinigt.
2.
Auf die Beschwerde im Verfahren 2D_38/2016 wird nicht eingetreten.
3.
Auf die Beschwerde im Verfahren 2D_37/2016 wird nicht eingetreten.
4.
Das Gesuch um Erteilung des Rechts zur unentgeltlichen Rechtspflege wird abgewiesen.
5.
Die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
6.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Verwaltungsrechtliche Abteilung, und der Eidgenössischen Steuerverwaltung schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 27. Januar 2017
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Seiler
Der Gerichtsschreiber: Kocher


considerations:
Der Präsident zieht in Erwägung:
1.
Das Kantonsgericht Basel-Landschaft wies am 11. Oktober 2016 eine Beschwerde gegen die Nichtanhandnahmeverfügung der Staatsanwaltschaft vom 8. Juli 2016 ab. Gleichzeitig verweigerte es der Beschwerdeführerin die unentgeltliche Rechtspflege gemäss Art. 136 Abs. 1 StPO wegen Aussichtslosigkeit und auferlegte ihr die Verfahrenskosten in der Höhe von Fr. 1'100.--.
In der Folge ersuchte die Beschwerdeführerin um Erlass der Verfahrenskosten. Das Präsidium des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Strafrecht, wies das Gesuch am 23. November 2016 ab, stundete der Beschwerdeführerin jedoch die Bezahlung der Verfahrenskosten bis zum 31. Dezember 2017 und verpflichtete sie, sich nach der Stundung um eine monatliche Ratenzahlung der Verfahrenskosten zu bemühen.
Die Beschwerdeführerin gelangt an das Bundesgericht und verlangt sinngemäss die Aufhebung des Entscheids. Die Kostenauflage bedeute eine finanzielle Härte für sie. Als AHV-Rentnerin mit Ergänzungsleistungen sei sie nicht in der Lage, Verfahrenskosten zu übernehmen. Sie habe ein Recht auf Unentgeltlichkeit.
2.
Forderungen aus Verfahrenskosten können von den Strafbehörden gestundet oder unter Berücksichtigung der wirtschaftlichen Verhältnisse der kostenpflichtigen Person herabgesetzt oder erlassen werden (Art. 425 StPO).
Es gibt keinen verfassungsrechtlichen Anspruch auf Erlass der Gerichtskosten; selbst im Fall eines dauerhaft mittellosen Betroffenen verbleibt es im Ermessen der zuständigen Behörde, ob sie einem Gesuch um Erlass von Gerichtskosten ganz oder teilweise Folge gibt (Urteil 5D_191/2015 vom 22. Januar 2016 E. 4.3.2). Dies gilt dem Grundsatz nach auch für Stundungen und insbesondere den Erlass von Verfahrenskosten.
Die konkrete Ausgestaltung der Voraussetzungen von Stundung oder Erlass überlässt das Bundesrecht weitgehend der kantonalen Ausführungsgesetzgebung. Damit ist vorliegend § 5 der Verordnung des Kantons Basel-Landschaft über die Gebühren der Gerichte (Gebührentarif, GebT SGS 170.31) massgebend. Diese Rechtslage hat zur Folge, dass das Bundesgericht - angesichts des weiten Ermessens bei der Anwendung von Art. 425 StPO - eine Stundung oder den Erlass von Verfahrenskosten unter dem beschränkten Gesichtswinkel der Willkür prüft (BGE 138 IV 13 E. 2).
3.
Hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten, einschliesslich der willkürlichen Anwendung von kantonalem Recht, besteht eine qualifizierte Rügepflicht (Art. 106 Abs. 2 BGG; BGE 136 I 49 E. 1.4.1).
Die Beschwerdeführerin setzt sich mit den Erwägungen der Vorinstanz nicht auseinander. Sie bezeichnet in ihrer Beschwerde vor Bundesgericht weder eine bundes- oder kantonalrechtliche Norm, welche die Vorinstanz bei der Beurteilung des Erlassgesuchs verletzt haben könnte, noch zeigt sie eine willkürliche Beurteilung durch diese auf. Die Beschwerde genügt den Begründungsanforderungen gemäss Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG nicht. Darauf ist nicht einzutreten.
4.
Auf eine Kostenauflage kann ausnahmsweise verzichtet werden (Art. 66 Abs. 1 BGG). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird gegenstandslos.

rulings:
Demnach erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Kosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Strafrecht, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 3. Februar 2017
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Denys
Die Gerichtsschreiberin: Arquint Hill