facts:
Faits :
A.
A.a. Le 23 janvier 2015, le Foreign Tax & Tax Research Division du gouvernement indien (ci-après: l'autorité requérante) a adressé à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) une demande d'assistance administrative en matière fiscale visant A._ Ltd., une société ayant son siège en Inde, et sa filiale B._ BV.
L'autorité requérante indiquait que A._ Ltd. avait transféré des montants considérables sur les comptes bancaires néerlandais de B._ BV, que cette dernière aurait retransférés sur le compte bancaire n° ccc (ci-après: compte A), qu'elle avait ouvert à Genève auprès de la banque D._ SA (ci-après: la Banque). Or, ces transferts n'avaient aucun motif commercial apparent. Etant donné l'absence de coopération de A._ Ltd. et afin de progresser dans son enquête, l'autorité requérante sollicitait l'assistance de la Suisse pour obtenir des renseignements concernant les comptes bancaires détenus auprès de la Banque par ou présentant un lien avec A._ Ltd. et/ou B._ BV, à tout moment du passé ou du présent, en plus du compte A ("Details of all the bank accounts (s) held by / linked with M/s. A._ Limited and / or M/s. B._ BV. in D._ SA, Geneva in any time in the past or present, besides the bank account [A]; arrêt attaqué consid. 3.4.3 et art. 105 al. 2 LTF).
De manière générale, l'autorité requérante indiquait que la période pour laquelle les informations étaient requises s'étendait du 1 er avril 1995 au 31 mars 2013. Spécifiquement, elle demandait une copie de documents bancaires à partir du 1 er avril 1995 (ou de la date d'ouverture du compte) jusqu'au 31 mars 2012 (art. 105 al. 2 LTF).
Quatre documents bancaires étaient joints à la demande. Les trois premiers étaient des certificats de transferts intervenus en 2006 et évoquant le compte A. Le quatrième était un relevé de transactions de l'année 2006, daté de décembre 2013. Ces documents mentionnaient des transferts de fonds portant sur un total de 100 mio de dollars américains.
L'autorité requérante précisait que sa demande d'assistance administrative était déposée sur la base de preuves indépendantes de ce que la Suisse considérait comme des données obtenues en violation du droit suisse.
A.b. Le 9 mars 2015, l'Administration fédérale a adressé à la Banque une ordonnance de production afin d'obtenir des renseignements au sujet de A._ Ltd. et de B._ BV pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2013. La Banque y a répondu le 11 mars 2015 en transmettant des documents relatifs au compte eee (ci-après: compte B), ouvert au nom de la société F._ Limited (anciennement G._ Ltd), dont A._ Ltd. était l'ayant droit économique. Ce compte avait été clôturé en mars 2012.
A.c. A._ Ltd. a informé l'Administration fédérale qu'elle s'opposait à la transmission de toute information à l'autorité requérante et lui a réclamé l'accès complet au dossier, ce que cette autorité lui a d'abord refusé avant de lui accorder le 29 octobre 2015. Dans ses déterminations du 16 novembre 2015, A._ Ltd. a confirmé qu'elle s'opposait à l'octroi de l'assistance administrative.
B.
B.a. Par décision finale du 20 janvier 2016, l'Administration fédérale a décidé:
1. d'accorder à l'autorité requérante l'assistance administrative concernant A._ Ltd.;
2. de lui transmettre les informations bancaires reçues de la banque comme suit:
de limiter la transmission des informations à compter du 1er avril 2011, conformément à ce que prévoit l'art. 26 CDI-IN (voir arrêt du TAF A-4232/2013 du 17 décembre 2013).
a) concernant le compte B ouvert auprès de la Banque, A._ Ltd. était l'ayant droit économique d'un compte détenu au nom de G._ Ltd, dont le nom est devenu F._ Ltd.
b) copie des relevés du compte B ( accounts statements) est transmise pour la période du 1er avril 2011 au 5 mars 2012, date de clôture du compte.
c) copie des documents d'ouverture du compte B ( account opening statements) est transmise.
d) concernant le nom, l'adresse et le numéro du compte de l'intermédiaire ( introducer), l'AFC ne voit pas la pertinence vraisemblable de ces informations, raison pour laquelle il n'est pas envoyé d'informations à ce titre.
e) référence est faites aux lettres a et c pour ce qui est de la liste des bénéficiaires du compte pour la période idoine.
f) référence est faite aux lettres a, b et c pour ce qui est des noms des ayant droit économiques et ultimes ayant droit et le détail de leurs transactions.
g) concernant le nom, l'adresse et le numéro de comptes des titulaires de procurations, personnes autorisées, bénéficiaires et autres personnes liées au compte, voir les documents d'ouverture du compte.
h) quant au portfolio associé au compte B, voire les états du portfolio du 1er avril 2011 au 31 mars 2012.
i) concernant les procès-verbaux de toutes les communications avec le client et ses représentants du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, la seule communication mise en évidence durant la période pertinente est un e-mail du 1er mars 2012, qui est annexé.
Le 22 février 2016, A._ Ltd. a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, en concluant à son annulation et en demandant à ce que l'autorité requérante ne soit pas informée du fait qu'elle s'opposait à l'assistance administrative.
Par décisions incidentes des 11 mai et 10 juin 2016, le Tribunal administratif fédéral a décidé, au titre de mesure superprovisionnelle puis provisionnelle, d'interdire à l'Administration fédérale de transmettre toute information à l'autorité requérante au sujet de la procédure avant que ne soit rendue une décision entrée en force, sous réserve de la possibilité de l'informer que la procédure nationale suivait son cours.
B.b. Par arrêt du 1 er décembre 2016, le Tribunal administratif fédéral a admis le recours de A._ Ltd. et annulé la décision finale du 20 janvier 2016 de l'Administration fédérale. Il n'était pas démontré que l'autorité requérante s'était fondée sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse, en l'occurrence sur des données informatiques volées à la Banque en 2008 par H._. Dans ces circonstances, il n'y avait pas lieu de refuser d'entrer en matière sur la demande d'assistance administrative au motif que l'autorité requérante avait adopté un comportement contraire à la bonne foi. Au fond, le Tribunal administratif fédéral a estimé qu'en tant qu'elle concernait des renseignements portant sur une période débutant le 1 er avril 2011, la demande ne remplissait pas la condition de la pertinence vraisemblable, car elle ne présentait aucun lien avec les transferts de fonds mentionnés dans la demande d'assistance administrative, intervenus en 2006. Dans ces circonstances, il était inutile de se demander si la demande devait être qualifiée de pêche aux renseignements inadmissible, ni d'examiner en détail l'ampleur de la documentation à transmettre.
C.
L'Administration fédérale forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt du 1er décembre 2016. Elle conclut principalement, sous suite de frais, à l'annulation de l'arrêt attaqué et à la confirmation de la décision finale du 20 janvier 2016; subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au Tribunal administratif fédéral dans le sens des considérants.
Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à prendre position. L'intimée a déposé une réponse et a conclu, sous suite de dépens, principalement, à l'irrecevabilité du recours; subsidiairement, à son rejet, encore plus subsidiairement, à la confirmation de l'arrêt attaqué par substitution de motifs et, à titre encore plus subsidiaire, au renvoi de la cause au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La recourante a déposé des observations, sur lesquelles l'intimée a dupliqué.

considerations:
Considérant en droit :
1.
1.1. L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) émanant du Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF). Seul un recours en matière de droit public est donc envisageable (cf. art. 113 LTF a contrario).
1.2. Contre les décisions concernant l'assistance administrative en matière fiscale, le recours en matière de droit public n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (cf. art. 83 let. h et 84a LTF; ATF 139 II 404 consid. 1.3 p. 410).
1.2.1. La présence d'une question juridique de principe suppose que la décision en cause soit importante pour la pratique. Cette condition est en particulier réalisée lorsque les instances inférieures doivent traiter de nombreuses causes analogues ou lorsqu'il est nécessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la première fois et qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral (ATF 139 II 404 consid. 1.3 p. 410). Il appartient au recourant de démontrer de manière suffisante en quoi ces conditions sont remplies (art. 42 al. 2 LTF), à moins que tel ne soit manifestement le cas (arrêts 2C_594/2015 du 1 er mars 2016 consid. 1.2 non publié in ATF 142 II 69, mais in RDAF 2016 II 50; arrêt 2C_963/2014 du 24 septembre 2015 consid. 1.3 non publié in ATF 141 II 436).
1.2.2. La recourante critique le fait que le Tribunal administratif fédéral ait nié la pertinence vraisemblable de la demande d'assistance administrative litigieuse au motif que l'enquête menée en Inde concernerait une période fiscale antérieure à celles qui pouvaient donner lieu à un échange de renseignements en application de l'art. 26 de la Convention entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (RS 0.672.942.31; ci-après: CDI CH-IN). Elle soutient que lorsque l'autorité requérante fait part d'un soupçon de soustraction fiscale au cours d'une période fiscale déterminée, une demande d'assistance administrative doit pouvoir porter sur d'autres périodes fiscales, sans que l'Etat requis ne puisse exiger de l'Etat requérant qu'il fournisse des explications supplémentaires spécifiques sur l'enquête concernant ces autres périodes fiscales pour juger de la pertinence vraisemblable de la demande. La présente cause poserait une question importante en pratique, puisqu'un nombre important de demandes d'assistance présenteraient un schéma de fait identique à celui du cas d'espèce, à savoir un soupçon d'absence de déclaration qui prend naissance au cours d'une période fiscale déterminée et qui perdure sur les années suivantes.
La question de savoir si l'Etat requérant doit justifier d'un soupçon pour chacune des années visées par une demande d'assistance administrative n'a pas encore été tranchée. Cette question est indubitablement importante: il est en effet fréquent, si ce n'est la règle en pratique, que les demandes d'assistance administrative visant l'obtention d'informations bancaires portent sur plusieurs périodes fiscales. Elle remplit donc les conditions de l'art. 84a LTF.
1.2.3. Le recours a au surplus été formé en temps utile (art. 100 al. 2 let. b LTF) et en la forme prescrite (art. 42 LTF) par l'Administration fédérale, qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 2 let. a LTF (cf. arrêt 2C_1174/2014 du 24 septembre 2015 consid. 1.3 non publié in ATF 142 II 161). Il convient donc d'entrer en matière sur le recours.
2.
Lorsqu'il entre en matière en raison de l'existence d'une question juridique de principe ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important, le Tribunal fédéral examine l'affaire en application des art. 95 ss et 105 ss LTF dans son ensemble, sans se limiter aux seules questions juridiques de principe qu'elle pose (ATF 141 II 14 consid. 1.2.2.4 p. 22 s. et les références).
3.
3.1. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant, conformément au principe d'allégation (cf. art. 106 al. 2 LTF). L'acte de recours doit alors contenir un exposé succinct des droits et principes constitutionnels violés et préciser de manière claire et détaillée en quoi consiste la violation (cf. ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41; 139 I 229 consid. 2.2 p. 232).
3.2. Pour trancher, le Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117; 135 III 397 consid. 1.5 p. 401) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF), ce qu'il incombe au recourant de démontrer d'une manière circonstanciée, conformément aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41; 139 I 229 consid. 2.2 p. 232; 138 I 232 consid. 3 p. 237). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).
Le droit, à ces conditions, de contester les faits, appartient tant au recourant qu'à la partie intimée (cf. arrêt 2C_276/2016 du 12 septembre 2016 consid. 2.2 non publié in ATF 143 II 136, mais in StE 2017 A 32 Nr. 25).
En l'occurrence, l'intimée reproche au Tribunal administratif fédéral de ne pas avoir retenu que la demande d'assistance litigieuse était fondée sur des données dites volées. Elle se limite toutefois à exposer de manière appellatoire sa propre version des événements et à se plaindre de ce que les juges précédents se seraient mépris sur ses explications, sans invoquer ni a fortiori démontrer en quoi ceux-ci auraient apprécié les preuves ou établi les faits de manière arbitraire. La Cour de céans fondera donc son raisonnement sur les faits tels qu'ils ont été constatés par le Tribunal administratif fédéral.
4.
4.1. S'agissant du droit applicable, il n'est pas contesté que l'assistance administrative visant, comme en l'espèce, la fourniture de renseignements bancaires aux fins de l'application du droit interne indien, ne peut relever que de l'art. 26 CDI CH-IN dans sa version actuelle, qui résulte de l'art. 8 du Protocole de révision de la Convention du 30 août 2010 modifiant la CDI CH-IN (RO 2011 4617, ci-après: Protocole de révision), ainsi que sur le chiffre 10 (ad art. 26) du Protocole à la CDI CH-IN.
Les renseignements demandés par l'autorité requérante s'étendent sur une période qui débute au 1er avril 1995. L'Administration fédérale a toutefois d'emblée exclu de l'échange les informations antérieures au 1er avril 2011. Cette limitation temporelle a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral et n'est pas contestée par l'intimée. Ce point n'est partant pas litigieux.
4.2. Au plan interne, la loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF; RS 651.1) régit en l'espèce l'exécution de la procédure de l'assistance administrative (cf. art. 24 LAAF; ATF 143 II 136 consid. 4.4 p. 145).
5.
La recourante fait grief au Tribunal administratif fédéral d'avoir dissocié les deux pans de l'analyse d'une demande d'assistance administrative, à savoir la pertinence vraisemblable et la pêche aux renseignements, dont elle soutient qu'ils seraient au contraire indissociables. Elle est d'avis que si une autorité prend position sur la pertinence vraisemblable d'une demande, comme tel est le cas en l'espèce, elle ne peut laisser ouverte la question de la pêche aux renseignements.
Le Tribunal fédéral n'examine pas les questions purement abstraites (ATF 142 II 161 consid. 3 p. 173). En l'occurrence, s'interroger sur le bien-fondé de la systématique adoptée par le Tribunal administratif fédéral apparaît relever d'une question théorique. Il aurait du reste appartenu à la recourante d'expliquer en quoi le seul fait de traiter ces deux concepts ensemble aurait permis d'aboutir à la confirmation de sa décision accordant l'assistance administrative, ce qu'elle ne fait nullement. Le grief portant sur la systématique adoptée par le Tribunal administratif fédéral n'a dès lors pas à être examiné plus avant. Il en va de même du grief de la recourante selon lequel le Tribunal administratif fédéral se serait contredit au sujet du principe de la subsidiarité. En effet, les juges précédents ont constaté que la demande respectait ce principe (cf. arrêt attaqué consid. 3.4.2), ce que l'intimée ne conteste du reste pas (réponse p. 18 s.). Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner non plus ce grief, qui n'a aucune incidence concrète sur le sort du recours.
6.
La première question à trancher porte sur le point de savoir si c'est à bon droit que le Tribunal administratif fédéral a jugé que les renseignements ne pouvaient être transmis à l'autorité requérante en tant qu'ils portaient sur une période commençant au 1er avril 2011, car ils ne remplissaient de ce fait pas la condition de la pertinence vraisemblable.
6.1. Le Tribunal administratif fédéral a retenu que ces renseignements ne présentaient aucun lien avec l'enquête fiscale que l'autorité requérante indiquait être en train de mener en Inde. La demande ne précisait en effet pas dans quelle mesure cette enquête portait sur les périodes fiscales 2011 et suivantes, et les pièces qui y étaient jointes évoquaient des transferts de fonds potentiellement suspects intervenus en 2006 seulement. A supposer que ce soient bien ces transferts qui fassent l'objet d'une enquête en Inde, ils ne pouvaient concerner les périodes fiscales indiennes 2011 et 2012.
La recourante soutient que, par ce raisonnement, le Tribunal administratif fédéral exige que l'Etat requérant fournisse des explications spécifiques s'agissant du déroulement de l'enquête fiscale qu'il a menée, ce qui introduirait une condition à l'échange de renseignements qui ne serait pas prévue par la CDI CH-IN. Le déroulement de l'enquête fiscale relèverait du droit interne de l'Etat requérant et échapperait au contrôle de l'Etat requis dans le cadre de l'examen de la pertinence vraisemblable.
L'intimée appuie en substance le raisonnement du Tribunal administratif fédéral.
6.2. L'échange de renseignements est fondé sur l'art. 26 CDI CH-IN et sur le ch. 10 du Protocole à la CDI CH-IN.
L'art. 26 par. 1 CDI CH-IN, inspiré de l'art. 26 par. 1 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune (ci-après: MC OCDE), a la teneur suivante:
Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'art. 1.
Le ch. 10 ad art. 26 du Protocole à la CDI CH-IN prévoit ce qui suit:
a) Il est entendu que l'Etat requérant aura épuisé au préalable les sources habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne avant de présenter la demande de renseignements.
b) ll est entendu que les autorités fiscales de l'Etat requérant fournissent les informations suivantes aux autorités fiscales de l'Etat requis lorsqu'elles présentent une demande de renseignements selon l'art. 26 de la Convention:
(a) le nom de la ou des personnes visées par le contrôle ou l'enquête et, si disponibles, les autres éléments qui facilitent l'identification de cette ou de ces personnes tels que l'adresse, la date de naissance, l'état-civil ou le numéro d'identification fiscale,
(b) la période visée par la demande,
(c) une description des renseignements demandés comportant leur nature et la forme selon laquelle l'Etat requérant désire recevoir les renseignements de l'Etat requis,
(d) l'objectif fiscal qui fonde la demande,
(e) le nom et, si elle est connue, l'adresse de toute personne présumée être en possession des renseignements requis.
c) (...)
d) Le but de la référence à des renseignements qui peuvent être pertinents est de garantir un échange de renseignements le plus large possible en matière fiscale sans pour autant permettre aux Etats contractants de procéder à la «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements sur la situation fiscale d'un contribuable dont la pertinence n'est pas vraisemblable. Alors que la let. b) du ch. 10 pose des exigences de procédure importantes destinées à empêcher la pêche aux renseignements, les sous-par. i) à v) doivent être interprétés de telle manière qu'ils n'entravent pas un échange de renseignements efficace.
(...).
6.3. La condition de la pertinence vraisemblable des renseignements requis exprimée à l'art. 26 par. 1 CDI CH-IN est la clé de voûte de l'échange de renseignements. Elle est réputée réalisée si, au moment où la demande est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. En revanche, peu importe qu'une fois fournis, il s'avère que l'information demandée soit finalement non pertinente. Il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une demande ou de transmettre les informations parce que cet Etat serait d'avis qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle sous-jacents (ATF 142 II 161 consid. 2.1.1 p. 165 s.). Le rôle de l'Etat requis, s'agissant de la pertinence vraisemblable des renseignements objets de la demande, se limite à vérifier si les documents demandés par l'Etat requérant ont un rapport avec l'état de fait présenté dans la demande et s'ils sont potentiellement propres à être utilisés dans la procédure étrangère. L'autorité requise ne peut refuser de transmettre que les documents dont il apparaît avec certitude qu'ils ne sont pas déterminants. Ce serait méconnaître le sens et le but de l'assistance administrative que d'exiger de l'Etat requérant qu'il présente une demande dépourvue de lacune et de contradiction, car la demande d'assistance implique par nature certains aspects obscurs que les informations demandées à l'Etat requis doivent éclaircir (ATF 142 II 161 consid. 2.1.1 p. 165 s.; 139 II 404 consid. 7.2.2 p. 424).
Dans un domaine régi par la pertinence vraisemblable, l'Etat requis n'a pas à vérifier l'application du droit interne procédural de l'Etat requérant pour décider de la pertinence d'une demande d'assistance. Il suffit que les renseignements soient potentiellement propres à être utilisés dans la procédure étrangère. L'Etat requis n'a donc pas pour rôle d'examiner, au-delà du contrôle de la plausibilité, le bien-fondé de la procédure fiscale conduite à l'étranger, ni par ailleurs à s'interroger sur d'éventuels obstacles procéduraux qui, en application du droit interne de l'Etat requérant, empêcheraient l'utilisation des renseignements obtenus. Une telle approche ne serait pas soutenable dans le contexte de la coopération internationale et au vu des spécificités de chaque procédure nationale (cf. arrêt 2C_241/2016 du 7 avril 2017 consid. 5.4). Il faut par ailleurs rappeler que l'Etat requérant est présumé agir de bonne foi (principe de la confiance). Dans le contexte de l'assistance administrative en matière fiscale, cette présomption implique que l'Etat requis ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant. Ainsi, s'il ne fait pas obstacle au droit de l'Etat requis de vérifier que les renseignements demandés sont bien vraisemblablement pertinents pour servir le but fiscal recherché par l'Etat requérant, il lui impose néanmoins de se fier en principe aux indications que lui fournit celui-ci (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.1.3 p. 167 s.; 218 consid. 3.3 p. 228 s.).
6.4. S'agissant de l'assistance administrative avec l'Inde, le ch. 10 let. b du Protocole à la CDI CH-IN contient une liste d'informations que doit contenir une demande d'assistance administrative.
Parmi les informations requises, une demande d'assistance administrative fondée sur l'art. 26 CDI CH-IN doit en particulier préciser l'objectif fiscal qui la fonde (cf. ch. 10 let. b al. iv du Protocole à la CDI CH-IN).
Cette exigence permet d'abord à l'Etat requis de vérifier que la demande concerne bien des impôts qui ouvrent le droit à l'échange de renseignements. Il n'est en effet pas rare que la Suisse limite l'assistance administrative aux renseignements pertinents pour l'application des seuls "impôts visés par la Convention" (c'est du reste le cas avec l'Inde selon l'art. 26 par. 1 CDI CH-IN), et non pas, plus largement, pour l'application des impôts "de toute nature", comme le prévoit l'art. 26 par. 1 MC OCDE (cf. DONATSCH/HEIMGARTNER/MEYER/SIMONEK, Internationale Rechtshilfe, unter Einbezug der Amtshilfe im Steuerrecht, 2e éd. 2015., p. 231 s. et les réf.).
Cette exigence implique par ailleurs que l'Etat requérant doit exposer les faits qui fondent la demande d'assistance administrative. Cela permet à l'Etat requis de vérifier que les renseignements demandés ont un rapport avec cet état de fait et qu'ils sont propres à être utilisés dans la procédure étrangère (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.1.4 p. 168), en d'autres termes qu'ils remplissent la condition de la pertinence vraisemblable (cf. aussi XAVIER OBERSON, La mise en oeuvre de l'art. 26 MC OCDE, in IFF Forum für Steuerrecht, 2012, p. 11), ce que relève à juste titre l'intimée.
Lorsque l'Etat requérant expose avoir mis en lumière un fait qui lui permet de soupçonner que l'un de ses contribuables pourrait avoir soustrait des revenus imposables par l'intermédiaire d'un compte bancaire ouvert en Suisse, on ne voit pas qu'un lien de pertinence vraisemblable ferait défaut entre cet état de fait et la demande d'assistance administrative qui en découle et qui porte sur plusieurs périodes fiscales. Il est au contraire vraisemblable que l'Etat requérant cherche à obtenir des renseignements sur les périodes fiscales potentiellement concernées par des revenus qui pourraient avoir été soustraits à l'impôt. ll faut du reste insister sur le fait qu'il est courant, si ce n'est la règle en pratique, qu'une demande d'assistance administrative visant l'obtention de renseignements bancaires porte sur plusieurs périodes fiscales, l'Etat requérant limitant toutefois en principe d'emblée sa demande aux périodes fiscales entrant dans le champ d'application temporel de la clause d'échange de renseignements applicable. Or, il n'a jamais été question d'exiger de l'Etat requérant procédant ainsi qu'il fournisse pour chacune des périodes visées un élément concret de soupçon qui se rattache spécifiquement à chacune de ces périodes, comme semble le soutenir le Tribunal administratif fédéral. Dans le contexte de la CDI CH-IN, une telle exigence n'est pas prévue par la Convention et irait à l'encontre du principe de confiance qui préside en la matière. Le nombre de périodes visées par la demande relève du choix de l'Etat requérant, dont on peut imaginer qu'il dépend notamment de ses règles en matière de prescription, dont la vérification échappe à l'Etat requis (cf. supra consid. 5.3). Le point de savoir si l'assistance peut être accordée sur l'ensemble des périodes visées dépendra ensuite avant tout du champ d'application temporel de la convention.
6.5. En l'espèce, l'autorité requérante indique mener une enquête sur la base d'un soupçon né d'une transaction potentiellement douteuse portant sur des fonds importants (100 mio de dollars) que A._ Ltd. a transférés, en 2006, sur le compte bancaire néerlandais de sa filiale B._ BV, et que cette dernière a retransférés sur un compte bancaire suisse ouvert auprès de la Banque (le compte A). A._ Ltd. ayant refusé de fournir des renseignements à ce sujet, l'autorité requérante cherche à obtenir, en vue de l'application de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, des renseignements sur tous les comptes bancaires détenus auprès de la Banque par ou présentant un lien avec A._ Ltd. et/ou B._ BV.
Par cette demande, l'autorité requérante a exposé les raisons pour lesquelles elle soupçonnait l'intimée de soustraire des revenus imposables en Inde par le truchement d'une filiale néerlandaise et d'un compte bancaire en Suisse. En évoquant la transaction douteuse de 2006, l'autorité requérante n'a pas signifié que seule la période fiscale 2006 était concernée par une imposition incomplète, mais a présenté, par cette transaction qui est à l'origine de son enquête, un élément qui appuie la pertinence vraisemblable de la demande. En sollicitant des renseignements sur plusieurs périodes fiscales, l'autorité requérante n'a pas agi de manière différente de ce qui est pratiqué usuellement, sous réserve qu'elle a omis de tenir compte du champ d'application temporel de l'art. 26 CDI CH-IN en demandant des renseignements sur des périodes antérieures au 1er avril 2011. Une telle omission ne saurait lui porter préjudice, l'Administration fédérale ayant du reste limité les périodes pour lesquelles les renseignements pouvaient être fournis (cf. supra consid. 4.1).
6.6. Il découle de ce qui précède que c'est à tort que le Tribunal administratif fédéral a conclu que les renseignements requis ne remplissaient pas la condition de la pertinence vraisemblable en tant qu'ils portaient sur des périodes fiscales à compter du 1er avril 2011. Le grief de la recourante est partant fondé.
7.
Cette conclusion ne conduit toutefois pas encore à l'admission du recours. Il faut encore examiner les deux arguments que l'intimée fait valoir pour conclure au maintien de la décision attaquée par substitution de motifs (cf. ci-après consid. 8 et 9).
8.
L'intimée soutient d'abord que le Tribunal administratif fédéral devait déclarer irrecevable la demande d'assistance litigieuse en application de l'art. 7 let. c LAAF, parce que celle-ci s'est fondée sur des renseignements obtenus par des données volées, soit par des actes punissables au regard du droit suisse au sens de cette disposition.
Son argumentation repose toutefois sur des faits (existence de données volées) non constatés par les juges précédents, qui ne peuvent être pris en considération (cf. supra consid. 3.2). Son grief ne sera partant pas examiné.
9.
L'intimée soutient ensuite que la demande d 'assistance administrative litigieuse constitue une pêche aux renseignements prohibée, car elle ne contient qu'une information générale et sans justification, mise à part la référence à une transaction de 2006, et alors que toute possibilité de redressement fiscal en Inde en lien avec l'impôt dû pour une partie des périodes visées serait prescrite.
9.1. La CDI CH-IN ne contient pas de définition de la notion pêche aux renseignements.
9.1.1. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue dans le contexte de l'entraide pénale internationale, la pêche aux renseignements se définit comme une recherche exploratoire de moyens de preuve prohibée, dans le but de recueillir des éléments à charge pour fonder le soupçon, sans qu'il existe au préalable des éléments concrets contre la personne (cf. ATF 125 II 65 consid. 6b/aa p. 73; 113 Ib 257 consid. 5c p. 272).
Cette définition, dans laquelle la pêche aux renseignements apparaît comme une notion essentiellement procédurale, peut être reprise, mutatis mutandis, dans le contexte de l'assistance administrative internationale en matière fiscale. En effet, dans ce domaine également, la coopération de l'Etat requis n'a pas pour but de permettre à l'Etat requérant de découvrir des moyens de preuve s'il n'existe pas au préalable des ' éléments concrets contre la personne visée. Cette approche correspond aussi à la conception retenue dans la LAAF qui, à l'art. 7 let. a, prévoit qu'il n'est pas entré en matière sur des demandes déposées "à des fins de recherche de preuves ".
Dans le contexte d'une demande d'assistance individualisée visant des personnes identifiées par l'Etat requérant (s'agissant du contexte spécifique des demandes groupées, cf. ATF 143 II 136 consid. 6.1 p. 152 s.), l'interdiction de procéder à une pêche aux renseignements suppose donc d'abord que l'Etat requérant ait au préalable effectué un contrôle ou mené une enquête à l'encontre de la ou des personnes visée (s) par la demande (cf. aussi le Commentaire OCDE n° 5 ad art. 26 MC OCDE, qui indique que l'Etat requis n'a pas à fournir des renseignements lorsque la demande relève d'une pêche aux renseignements, c'est-à-dire lorsqu'elle porte sur des renseignements dont il est peu probable qu'ils aient un lien avec une enquête ou un contrôle en cours).
S'agissant de la CDI CH-IN, cette exigence apparaît indirectement sous ch. 10 let. b (i) du Protocole à la Convention, qui prévoit que l'Etat requérant doit fournir le nom de la ou des personnes visées par le contrôle ou l'enquête. Elle découle aussi du principe de la subsidiarité exprimé sous ch. 10 let. a du Protocole à la CDI CH-IN.
9.1.2. L'existence d'une enquête ou un contrôle dans l'Etat requérant ne sont toutefois pas encore suffisants pour exclure que l'on se trouve en présence d'une pêche aux renseignements.
Comme le relève le ch. 10 let. d du Protocole à la CDI CH-IN, qui reprend sur ce point la formulation similaire contenue dans le commentaire OCDE (cf. comm. n° 5 ad art. 26 MC OCDE), le but de la référence à des renseignements qui peuvent être pertinents est de garantir un échange de renseignements le plus large possible en matière fiscale sans pour autant permettre aux Etats contractants de procéder à la «pêche aux renseignements». La notion de pêche aux renseignements constitue donc aussi une limite matérielle à la fourniture de renseignements vraisemblablement pertinents, en ce sens que si la transmission de renseignements doit être admise largement, elle ne doit pas pour autant permettre à l'Etat requérant d'obtenir des renseignements (vraisemblablement pertinents) qui n'ont pas de lien suffisamment concret avec l'état de fait présenté dans la demande et son objectif fiscal (cf. aussi OBERSON, La mise en oeuvre de l'art. 26 MC OCDE, in op. cit., p. 10).
9.1.3. Il découle de ce qui précède que pour être pleinement recevable, une demande d'assistance administrative doit, d'une part, intervenir en lien avec une enquête ou un contrôle menés à l'encontre du contribuable visé et, d'autre part, requérir des renseignements qui présentent un lien suffisamment concret avec l'état de fait présenté dans la demande.
9.2. Dans le contexte de la CDI CH-IN, le ch. 10 let. b du Protocole à la CDI CH-IN contient une liste d'informations qu'une demande doit contenir (cf. supra consid. 6.2). Si l'Etat requérant s'y conforme scrupuleusement, il est censé fournir des informations qui suffisent en principe à démontrer la pertinence vraisemblable de la demande (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.1.4 p. 168). Ces informations permettent dès lors aussi à l'Etat requis de vérifier si et dans quelle mesure la demande constitue ou non une pêche aux renseignements. Le ch. 10 let. d 2e phrase du Protocole à la CDI CH-IN relève du reste que la let. b) du par. 10 pose des exigences de procédure importantes destinées à empêcher la pêche aux renseignements.
9.3. En l'espèce, l'arrêt attaqué constate que la demande comprend toutes les informations requises sous ch. 10 let. b du Protocole à la CDI CH-IN (consid. 3.4.1) : elle identifie les personnes visées par l'enquête en Inde, précise les périodes fiscales concernées, décrit les renseignements demandés et nomme le détenteur de renseignements, dont elle fournit aussi l'adresse (al. i, ii, iii et v). S'agissant l'objectif fiscal fondant la demande (al. iv), l'autorité requérante précise quels sont les impôts visés et expose qu'elle enquête sur la base d'un soupçon né d'un transfert commercialement douteux que A._ Ltd. a effectué en 2006 en faveur de sa filiale néerlandaise et qui aurait abouti sur le compte A ouvert au nom de cette dernière auprès de la Banque (cf. consid. 6.6).
L'autorité requérante a ainsi sollicité l'assistance de la Suisse en lien avec une enquête menée en Inde à l'encontre de A._ Ltd. dont elle fourni des détails précis. Elle n'a donc pas procédé à une simple recherche exploratoire de preuves. Les renseignements que l'Administration fédérale entend communiquer, tous liés au compte B ouvert au sein de la Banque et dont A._ Ltd. était l'ayant droit économique, apparaissent tous comme vraisemblablement pertinents pour servir le but fiscal annoncé dans la demande et présentent tous un lien suffisamment concret avec celle-ci pour ne pas relever matériellement d'une pêche aux renseignements.
9.4. Il s'ensuit que l'arrêt attaqué ne peut être confirmé par substitution de motifs, comme le requérait l'intimée.
10.
Au terme de son recours, la recourante présente un "ex-cursus" au sujet de la problématique des "status updates", à savoir le fait de communiquer à l'Etat requérant des informations sur l'état de la procédure. Elle se plaint de ce que les juges précédents ont rendu une décision sur mesures provisionnelles pour lui interdire de communiquer toute information à l'autorité requérante à ce sujet, sous réserve de l'information selon laquelle la procédure nationale suit son cours. La recourante fait valoir que la nature de cette décision l'empêcherait de soumettre sa validité à l'examen du Tribunal fédéral, ce qui entraînerait une insécurité juridique critiquable.
L'intimée relève à juste titre que la recourante ne formule à cet égard aucun grief ni aucune conclusion. Par conséquent, à supposer que cette décision puisse être attaquée avec la décision finale en application de l'art. 93 al. 3 LTF, ce dont on peut douter dès lors qu'elle n'a aucun effet sur la décision finale (cf. arrêt 6B_117/2016 du 18 avril 2016 consid. 1.3 et la référence citée), il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur la problématique procédurale posée par les status updates. Les considérations de la recourante en lien avec cette question ne sont donc pas examinées.
11.
Ce qui précède conduit à l'admission du recours et à la confirmation de la décision finale du 20 janvier 2016 de l'Administration fédérale. Il n'est en effet pas nécessaire de renvoyer la cause aux juges précédents pour qu'ils examinent la question, laissée ouverte, du caractère transmissible de chacun des renseignements sous l'angle de la pertinence vraisemblable (cf. arrêt 2C_988/2015 du 29 mars 2017 consid. 5.2), puisque cette question a été réglée ci-dessus en lien avec celle de la pêche aux renseignements.
12.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais seront mis à la charge de l'intimée, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).
Le Tribunal fédéral ne fera pas usage de la faculté offerte aux art. 67 et 68 al. 5 LTF et renverra la cause au Tribunal administratif fédéral pour qu'il statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure antérieure.

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est admis.
2.
L'arrêt attaqué est annulé et la décision du 20 janvier 2016 de l'Administration fédérale confirmée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.
4.
La cause est renvoyée au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure.
5.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, aux mandataires de l'intimée et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.
Lausanne, le 4 octobre 2017
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
La Greffière : Vuadens


considerations:
Erwägungen:
1.
Mit Entscheid vom 16. Februar 2016 erteilte der Einzelrichter der 2. Abteilung des Kreisgerichts Wil dem Kanton St. Gallen in der gegen A._ (Schuldner) eingeleiteten Betreibung Nr. xxx des Betreibungsamtes Wil definitive Rechtsöffnung für Fr. 1'000.-- nebst Zins zu 5% seit dem 31. August 2015. Es auferlegte dem Gläubiger die Kosten des Verfahrens von Fr. 300.--, unter Verrechnung des von ihm geleisteten Vorschusses in gleicher Höhe und mit Rückgriffsrecht auf den Schuldner. Ferner sprach es dem Gläubiger eine Parteientschädigung von Fr. 50.-- zulasten des Schuldners zu. Mit Entscheid vom 12. April 2016 trat das Kantonsgericht St. Gallen auf die vom Schuldner gegen den erstinstanzlichen Entscheid erhobene Beschwerde nicht ein. Der Schuldner (Beschwerdeführer) hat am 11. Mai 2016 (Postaufgabe) beim Bundesgericht gegen den vorinstanzlichen Entscheid Beschwerde erhoben. Er ersucht sinngemäss um Verweigerung der Rechtsöffnung.
2.
2.1. Da in der vorliegenden vermögensrechtlichen Zivilsache (Art. 72 Abs. 2 lit. a BGG) der Streitwert von Fr. 30'000.-- nicht erreicht ist (Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG), ist gegen den angefochtenen Entscheid nur die subsidiäre Verfassungsbeschwerde gegeben (Art. 113 BGG). In der subsidiären Verfassungsbeschwerde ist die Rüge der Verletzung verfassungsmässiger Rechte vorzubringen und zu begründen (Art. 117 i. V. m. Art. 106 Abs. 2 BGG sowie Art. 116 BGG); es ist anhand der Erwägungen des kantonalen Entscheids klar und detailliert darzulegen, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch diesen Entscheid verletzt sein sollen (BGE 133 II 396 E. 3.1 S. 399).
2.2. Das Kantonsgericht hat erwogen, der Beschwerdeführer sei mit Schreiben vom 29. Februar 2016 zur Leistung eines Kostenvorschusses von Fr. 300.-- bis zum 14. März 2016 aufgefordert worden. Da er innert Frist den verlangten Kostenvorschuss nicht geleistet und die Beschwerde auch nicht zurückgezogen habe, sei ihm am 17. März 2016 eine Nachfrist von 10 Tagen angesetzt worden, mit der ausdrücklichen Androhung des Nichteintretens auf die Beschwerde bei unbenutztem Ablauf der Frist. Auch innert der Nachfrist sei keine Zahlung eingegangen, weshalb auf die Beschwerde androhungsgemäss nicht einzutreten sei.
2.3. Der Beschwerdeführer rügt eine Reihe von Bestimmungen der EMRK und der Verfassung als verletzt, geht aber in seiner Eingabe nicht auf die den Entscheid tragenden Erwägungen ein und zeigt nicht anhand dieser Erwägungen auf, inwiefern die Vorinstanz den Sachverhalt willkürlich festgestellt, Bundesrecht willkürlich angewendet oder seine verfassungsmässigen Rechte verletzt haben soll. Auf die offensichtlich nicht hinreichend begründete Verfassungsbeschwerde ist somit im vereinfachten Verfahren durch das präsidierende Mitglied der Abteilung (Art. 117 i.V.m. Art. 108 Abs. 1 bzw. Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG) unter Kostenfolge für dem Beschwerdeführer (Art. 66 Abs. 1 BGG) nicht einzutreten.

rulings:
Demnach erkennt das präsidierende Mitglied:
1.
Auf die Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 300.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht St. Gallen, Einzelrichter für Beschwerden SchKG, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 17. Mai 2016
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Escher
Der Gerichtsschreiber: Zbinden

region: Federation

bge_label: non-critical

citation_label: non-critical


facts:
Sachverhalt:
A.
Mit Urteil 9C_858/2014 vom 3. September 2015 hob das Bundesgericht den Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Aargau vom 21. Oktober 2014 betreffend die Aufhebung der ganzen Rente der Invalidenversicherung des A._ auf den 1. November 2013 auf und wies die Sache zu neuer Entscheidung im Sinne der Erwägungen (u.a. Einholung eines Gerichtsgutachtens) an die Vorinstanz zurück.
B.
Das Versicherungsgericht fragte zuerst Frau Dr. med. B._ und danach med. pract. C._, beide Fachärzte für Psychiatrie und Psychotherapie, an, ob sie bereit wären, das Gerichtsgutachten zu erstellen. Gegen den Zweitgenannten brachte A._ Ausstandsgründe vor. Mit Beschluss vom 24. März 2016 ordnete das Versicherungsgericht des Kantons Aargau an, dass bei med. pract. C._ ein Gutachten eingeholt werde (Dispositiv-Ziffer 1).
C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt A._, Dispositiv-Ziffer 1 des Beschlusses vom 24. März 2016 sei aufzuheben und das kantonale Versicherungsgericht anzuweisen, den Auftrag zur Erstellung eines gerichtlichen Gutachtens an Dr. med. B._, eventualiter an einen anderen Gutachter als med. pract. C._ zu vergeben, unter Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege.

considerations:
Erwägungen:
1.
Mit seinem Entscheid, soweit angefochten, hat das kantonale Versicherungsgericht eine psychiatrische Begutachtung des Beschwerdeführers durch med. pract. C._ angeordnet. Dabei handelt es sich um einen selbständig eröffneten Zwischenentscheid nach Art. 92 Abs. 1 BGG (BGE 138 V 271 E. 2.2.1 S. 277; Urteil 8C_467/2014 vom 29. Mai 2015 E. 2.4 mit Hinweisen).
2.
Im vorinstanzlichen Entscheid werden die massgeblichen Rechtsgrundlagen zu den formellen Ausstandsgründen medizinischer Sachverständiger zutreffend dargelegt, worauf verwiesen wird. Zu ergänzen ist, dass die Anforderungen an deren Unbefangenheit sich aus dem Anspruch auf ein faires Verfahren gemäss Art. 29 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK ableiten und sich nicht aus der Garantie eines unabhängigen und unparteiischen Gerichts nach Art. 30 Abs. 1 BV ergeben (BGE 120 V 357 E. 3a S. 364; Urteil 9C_970/2012 vom 23. April 2013 E. 2 mit Hinweis). Hinsichtlich der Unparteilichkeit und Unbefangenheit kommt Art. 29 Abs. 1 BV indessen ein mit Art. 30 Abs. 1 BV weitgehend übereinstimmender Gehalt zu (Urteil 1B_188/2011 vom 1. Juni 2011 E. 3.2 mit Hinweisen, in: Pra 2012 Nr. 2 S. 5). Wer als Richter in den Ausstand treten müsste, kann auch nicht als Sachverständiger mitwirken (Urteil 2C_991/2011 vom 18. Juli 2012 E. 2.2).
Ob bei einer gegebenen Sachlage auf die Voreingenommenheit des Sachverständigen zu schliessen ist, stellt eine vom Bundesgericht frei prüfbare Rechtsfrage dar (Art. 95 BGG; Urteile 8C_531/2014 vom 23. Januar 2015 E. 6.1.1, in: SVR 2015 IV Nr. 23 S. 69, und 9C_893/2009 vom 22. Dezember 2009 E. 1.3, in: SVR 2010 IV Nr. 36 S. 112).
3.
Die Vorinstanz hat die streitige Frage, ob med. pract. C._ als voreingenommen zu gelten hat und daher als Gerichtsgutachter ausser Betracht fällt, verneint. Der psychiatrische Facharzt sei im Rahmen seiner Tätigkeit im regionalen ärztlichen Dienst (RAD) der am Recht stehenden IV-Stelle weder als versicherungsinterne Beratungs- noch Beurteilungsperson im Fall des Beschwerdeführers tätig gewesen. Weitere konkrete Gründe für eine Befangenheit würden nicht vorgebracht.
Demgegenüber erweckt nach Auffassung des Beschwerdeführers schon der Umstand, dass med. pract. C._ vor noch nicht langer Zeit, insbesondere als die rentenaufhebende Verfügung vom 9. September 2013 erlassen worden war, als RAD-Arzt in einem Arbeitsverhältnis mit der Beschwerdegegnerin stand, den Anschein von Befangenheit.
4.
4.1. Der Beschwerdeführer verweist in seiner Begründung auf das Urteil des Bundesgerichts 4P.256/2002 vom 14. April 2003, er vermag jedoch nicht aufzuzeigen, inwiefern diesem Entscheid präjudizielle Bedeutung zukommt. Streitig in diesem Fall war, ob der Präsident eines unteren kantonalen Gerichts zu Recht von der oberen Instanz in den Ausstand geschickt worden war. Es ging somit nicht um den Anspruch des Beschwerdegegners auf ein unabhängiges und unparteiisches Gericht gemäss Art. 30 Abs. 1 BV bzw. Art. 6 Ziff. 1 EMRK, sondern um den auf denselben Normen beruhenden Anspruch des Beschwerdeführers auf das Tätigwerden des nach der gesetzlichen Ordnung zuständigen Gerichts. Zu prüfen war mithin lediglich, ob der angefochtene Ausstandsentscheid auf einem zureichenden Grund beruhte. Dagegen war, wie das Bundesgericht festhielt, nicht zu beurteilen, ob die von der Vorinstanz angeführten Gründe zwingend zum Ausstand des Gerichtspräsidenten hätten führen müssen, ob also der Beschwerdegegner einen sein Ausstandsbegehren ablehnenden Entscheid mit Erfolg hätte anfechten können (Urteil 4P.256/2002 vom 14. April 2003 E. 3.5).
4.2.
4.2.1. Umstände, die geeignet sind, Misstrauen in die Unparteilichkeit eines Mitglieds einer Gerichtsbehörde oder eines Sachverständigen zu wecken, können auch in funktionellen oder organisatorischen Gegebenheiten begründet sein (BGE 119 V 456 E. 5b S. 465). Zu denken ist namentlich an bestehende oder frühere Beziehungen wirtschaftlicher, beruflicher und auch persönlicher Natur zu einer der Parteien (Urteil 1B_188/2011 vom 1. Juni 2011 E. 3.2 mit Hinweisen, in: Pra 2012 Nr. 2 S. 5). Diese müssen eine gewisse Intensität aufweisen, was regelmässig dort zu bejahen ist, wo zu einer Partei ein noch offenes Mandat besteht oder wenn die betreffende Gerichtsperson für eine Partei mehrmals oder kurze Zeit vorher anwaltlich tätig gewesen ist (Urteil 4A_256/2010 vom 25. Juli 2010 E. 2.4 mit Hinweisen; vgl. auch Urteile 1C_79/2009 vom 24. September 2009 E. 2, in: ZBl 112/2011 S. 275 und 2P.78/2005 vom 21. Juli 2005 E. 2.2 und 3.2).
4.2.2. Es kann offen bleiben, wann genau und wie lange med. pract. C._ beim RAD tätig war. Sein diesbezügliches früheres Verhältnis zur Beschwerdegegnerin weist nicht die Merkmale auf, die in Bezug auf das Mandat als Gerichtsgutachter - bei objektiver Betrachtungsweise - den Anschein von Befangenheit erwecken müssten. RAD-Ärztinnen und -Ärzte arbeiten zwar für eine oder mehrere IV-Stellen der Region (vgl. Art. 47 IVV), indem sie ihnen zur Beurteilung der medizinischen Voraussetzungen des Leistungsanspruchs beratend zur Verfügung stehen; in ihrem medizinischen Sachentscheid im Einzelfall sind sie jedoch unabhängig (Art. 59 Abs. 2bis IVG sowie Art. 49 Abs. 1 und 3 IVV). Eine und zwar lediglich eine allgemeine Weisungsbefugnis im medizinischen Fachbereich kommt dem BSV zu (Art. 64a Abs. 1 lit. c IVG). So besehen ist die Tätigkeit von RAD-Ärztinnen und -Ärzten in erster Linie eine solche im Interesse der Invalidenversicherung an sich und dient nicht der Wahrung der Interessen der jeweiligen IV-Stelle im eigentlichen engeren Sinne. Es kommt dazu, dass die regionalen ärztlichen Dienste von den IV-Stellen in personeller Hinsicht getrennt sind (BGE 137 V 210 E. 1.2.1 S. 219). Unter diesen Umständen lässt sich kein erhöhtes Gefahrenpotenzial für Befangenheit als Gerichtsgutachter in einem Rentenstreit einzig aufgrund einer früheren Tätigkeit bei einem regionalen ärztlichen Dienst ausmachen. Abgesehen davon kann die Erfahrung als RAD-Ärztin oder RAD-Arzt ein Pluspunkt für die Vergabe von Gutachtensaufträgen sein.
4.3. Andere Gründe für eine Befangenheit von med. pract. C._ stehen nicht zur Diskussion (vgl. E. 3 hiervor).
Die Beschwerde ist unbegründet.
5.
Ausgangsgemäss hat grundsätzlich der Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1 BGG).

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 29. Juni 2016
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Glanzmann
Der Gerichtsschreiber: Fessler


facts:
Sachverhalt:
A._ und B._ sind die Eltern des 2012 geborenen Sohnes C._, welcher seit seiner Geburt bei der Mutter lebt, die auch die elterliche Sorge über das Kind hat. Der Vater lebt in New York und der Kontakt zum Sohn findet über Skype sowie zum Teil durch Besuche des Vaters in der Schweiz statt.
Mit Eingabe vom 12. August 2014 stellte der Vater bei der KESB Bern die Begehren um Erteilung der gemeinsamen elterlichen Sorge sowie Übertragung der Obhut auf ihn, eventuell um Regelung des Kontaktrechts. Zufolge Wegzuges von Mutter und Kind nach Zürich wurde die Sache an die KESB Zürich überwiesen.
Anlässlich der Verhandlung vom 28. Januar 2015 schlossen die Eltern eine Vereinbarung über das einstweilige Besuchs- und Kontaktrecht. Nach Vornahme weiterer Abklärungen wies die KESB Zürich mit Entscheid vom 26. Mai 2016 den Antrag auf gemeinsame elterliche Sorge ab und regelte ausführlich das Besuchs-, Ferien- und Skype-Kontaktrecht des Vaters.
Die hiergegen erhobene Beschwerde wies der Bezirksrat mit Urteil vom 13. April 2017 ab.
Auf die hiergegen erhobene Beschwerde trat das Obergericht des Kantons Zürich mit Beschluss vom 9. Juni 2017 nicht ein.
Dagegen hat der Vater am 8. Juli 2017 beim Bundesgericht eine Beschwerde eingereicht, mit welcher er eine Neubeurteilung des angefochtenen Entscheides verlangt. Ferner stellt er ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege. Es wurden keine Vernehmlassungen eingeholt.

considerations:
Erwägungen:
1.
Angefochten ist der kantonal letztinstanzliche Entscheid betreffend elterliche Sorge, Obhut und Besuchsrecht; die Beschwerde in Zivilsachen steht offen (Art. 72 Abs. 1, Art. 75 Abs. 1 und Art. 90 BGG).
2.
Das Obergericht ist auf die - seinerzeit in anwaltlicher Vertretung eingereichte - Beschwerde nicht eingetreten mit der Begründung, es werde ein blosser Rückweisungsantrag gestellt, obwohl das Obergericht in der Sache selbst entscheiden könne. Ferner hat es mit einer subsidiären Eventualbegründung kurz ausgeführt, weshalb der Beschwerde ohnehin auch in der Sache kein Erfolg hätte beschieden sein können.
3.
Gemäss Art. 42 Abs. 2 BGG ist in der Beschwerdebegründung in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Die Begründung muss sachbezogen sein und sich auf den Streitgegenstand beziehen und beschränken; die beschwerdeführende Partei hat in gezielter Auseinandersetzung mit den für das Ergebnis des angefochtenen Entscheides massgeblichen Erwägungen plausibel aufzuzeigen, welche Rechte bzw. Rechtsnormen die Vorinstanz verletzt haben soll (BGE 140 III 86 E. 2 S. 88 f.; 140 III 115 E. 2 S. 116).
Weil das Obergericht einen Nichteintretensentscheid gefällt hat, müsste sich der Beschwerdeführer kurz dazu äussern, wieso es hätte eintreten und die Beschwerde in der Sache behandeln müssen. Ferner wäre diesbezüglich ein Rückweisungsbegehren zu stellen gewesen, denn für den Fall der Gutheissung der bundesgerichtlichen Beschwerde müsste zuerst das Obergericht in der Sache entscheiden, bevor sich das Bundesgericht damit befassen könnte.
Der Beschwerdeführer äussert sich aber direkt und einzig in der Sache (die Mutter sei unkooperativ und entfremde ihm das Kind, was das Kindeswohl beeinträchtige) und verlangt eine Neubewertung bzw. eine Klärung der Beweise durch das Bundesgericht, weil die von den Vorinstanzen angeführten Gründe abwegig seien und auf fehlenden oder unangemessenen Abklärungen beruhen würden. Solche Vorbringen setzen wie gesagt voraus, dass das Obergericht auf die Beschwerde eingetreten wäre und einen Entscheid in der Sache gefällt hätte. Bei einem Nichteintreten bleibt die bundesgerichtliche Prüfung auf die Frage beschränkt, ob das Obergericht zu Recht auf die Beschwerde nicht eingetreten ist, wozu sich der Beschwerdeführer - auch wenn inzwischen nicht mehr anwaltlich vertreten - wenigstens in Umrissen äussern müsste.
4.
Nach dem Gesagten erweist sich die Beschwerde als offensichtlich unzureichend begründet, weshalb auf sie nicht eingetreten werden kann und der Präsident im vereinfachten Verfahren entscheidet (Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG).
5.
Aufgrund der konkreten Umstände rechtfertigt es sich, auf Gerichtskosten zu verzichten (Art. 66 Abs. 1 BGG). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird damit gegenstandslos.

rulings:
Demnach erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist gegenstandslos.
3.
Es werden keine Kosten erhoben.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien (dem Beschwerdeführer sowohl per Einschreiben als auch auf dem Rechtshilfeweg) und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 18. Juli 2017
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: von Werdt
Der Gerichtsschreiber: Möckli


considerations:
Erwägungen:
1.
1.1. B.A._ stand seit dem 11. Dezember 2003 unter altrechtlicher Beiratschaft (Art. 395 Abs. 1 und 2 ZGB in der Fassung von 1912). Mit Wirkung ab dem 21. Oktober 2009 war C._ mit der Mandatsführung betraut. Hugo Andres starb am 3. Januar 2014. Am 16. Mai 2014 reichte C._ den periodischen Bericht mit Rechnung für die Zeit vom 1. Januar 2011 bis 31. Dezember 2012 bzw. am 21. Juli 2014 den Schlussbericht und die Schlussrechnung ein.
1.2. Mit Entscheid vom 4. Februar 2016 erklärte die Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde Region Solothurn (KESB) die Beiratschaft als mit dem Tod erloschen (3.1), genehmigte die beiden Rechnungen und Berichte (3.2), entliess die Beirätin aus ihrem Amt, erteilte ihr die Entlastung nach Art. 425 Abs. 4 ZGB (3.3) und verwies auf die Verantwortlichkeit nach Art. 454 ZGB (3.4). Die KESB setzte die Entschädigung der Mandatsträgerin für die Periode vom 1. Januar 2013 bis 3. Januar 2014 auf Fr. 1'800.-- fest und ersuchte die Erbin, d.h. die Schwester des Verstorbenen, A.A._, die Zahlung an die Beiständin bzw. deren Arbeitgeber zu veranlassen. Auf die Festsetzung einer Entschädigung für die frühere Periode wurde verzichtet (3.5). Die Verfahrenskosten wurden auf Fr. 500.-- zu Lasten des Klientenvermögens bzw. "der Erben" zu Lasten des Nachlasses festgesetzt (3.6).
1.3. Mit Beschwerde vom 9. März 2016 gelangte A.A._ an das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn mit den Anträgen, die Ziffer. 3.2 bis 3.6 des angefochtenen Entscheides aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Mit Urteil vom 29. September 2016 wies die angerufene Instanz die Beschwerde ab, soweit darauf einzutreten war.
1.4. A.A._ hat am 7. November 2016 (Postaufgabe) beim Bundesgericht gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts Beschwerde eventuell Verfassungsbeschwerde erhoben.
Es sind keine Vernehmlassungen eingeholt, aber die Akten beigezogen worden.
2.
2.1. Die Beschwerdeführerin beantragt vor Bundesgericht, das Departement des Innern, vertreten durch die KESB, sei zu verpflichten, für die Jahre 2005-2008 die korrekten Jahresrechnungen zu erstellen und diese mit Unterlagen der Beschwerdeführerin zukommen zu lassen, bzw. die dafür notwendigen Massnahmen gestützt auf Art. 423 ZGB zu erlassen; gestützt darauf seien die Abrechnungen für die Zeitperioden vom 1. Januar 2011 bis zum 31. Dezember 2012 und vom 1. Januar 2013 bis zum 3. Januar 2014 anzupassen.
Demgegenüber hat sie im kantonalen Beschwerdeverfahren darum ersucht, der angefochtene Entscheid der KESB vom 4. Februar 2016 sei - mit Ausnahme von Ziff. 3.1 - vollumfänglich aufzuheben; ferner seien die Ziffern 3.2 bis 3.6 zur Neubeurteilung an die KESB zurückzuweisen.
2.2. Vor Bundesgericht sind neue Begehren unzulässig (Art. 99 Abs. 2 BGG). Die Beschwerdeführerin hat die aufgezeigten materiellen Anträge (E. 2.1) erstmals vor Bundesgericht erhoben. Sie sind daher neu und unzulässig. Im Weiteren wird der Rückweisungsantrag nicht mehr aufrecht erhalten, womit insgesamt kein zulässiger Antrag vorliegt.
3.
Auf die offensichtlich unzulässige Eingabe ist somit durch den Präsidenten der Abteilung (Art. 108 Abs. 1 bzw. Art. 108 Abs. 1 lit. a BGG) unter Kostenfolge für die Beschwerdeführerin (Art. 66 Abs. 1 BGG) nicht einzutreten.

rulings:
Demnach erkennt der Präsident:
1.
Auf die Eingabe wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (KESB) Region Solothurn und dem Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 26. April 2017
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: von Werdt
Der Gerichtsschreiber: Zbinden


facts:
Sachverhalt:
A.
Das Präparat Bronchialpastillen A._, Lutschpastillen, ist ein durch das Schweizerische Heilmittelinstitut Swissmedic (Swissmedic) zugelassenes Arzneimittel. Anlässlich einer periodischen Überprüfung der Qualität wies Swissmedic die A._ AG auf Diskrepanzen zwischen der zugelassenen und der anlässlich der Kontrolle festgestellten Zusammensetzung hin. Mit Verfügung vom 21. Dezember 2012 wies Swissmedic das von der A._ AG eingereichte Änderungsgesuch vom 15. Dezember 2010 ab.
B.
Mit Urteil vom 10. Juli 2015 wies das Bundesverwaltungsgericht die von der A._ AG gegen die Verfügung der Swissmedic vom 21. Dezember 2012 erhobene Beschwerde ab.
C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 11. September 2015 an das Bundesgericht beantragt die A._ AG, das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 10. Juli 2015 sei kostenfällig aufzuheben und ihr Gesuch vom 15. Dezember 2010 um Änderung der Zusammensetzung des Präparats Bronchialpastillen A._, Lutschpastillen, sei gutzuheissen. Eventualiter sei das Verfahren zur Vervollständigung des Sachverhalts an die Vorinstanz zurückzuweisen, insbesondere zur Einvernahme der sachverständigen Zeugen Prof. B._ und Dr. C._.
Mit Verfügung vom 2. Oktober 2015 verlängerte der Präsident der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Bundesgerichts auf Parteigesuch hin provisorisch die ursprüngliche Zulassung der Pastillen bis zum Abschluss des bundesgerichtlichen Verfahrens. Die Vorinstanz hat auf die Einreichung einer Vernehmlassung verzichtet. Swissmedic schliesst auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten ist.

considerations:
Erwägungen:
1.
1.1. Gegen Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Gesundheitsrechts steht die Beschwerde an das Bundesgericht offen (Art. 84 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 15. Dezember 2000 über Arzneimittel und Medizinprodukte [HMG; SR 812.21]; Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. a, Art. 90 BGG).
1.2. Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat, durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat (Art. 89 Abs. 1 BGG). Die Beschwerdeführerin, die im vorinstanzlichen Verfahren mit ihren Anträgen unterlegen ist, ist zur Beschwerdeführung legitimiert (Art. 89 Abs. 1 BGG). Auf die frist- und formgerecht (Art. 100 Abs. 1, Art. 42 Abs. 1 BGG) eingereichte Eingabe ist einzutreten.
1.3. Das Bundesgericht prüft frei die richtige Anwendung von Bundesrecht (Art. 95 lit. a, Art. 106 Abs. 1 BGG). Die Verletzung von Grundrechten untersucht es in jedem Fall nur insoweit, als eine solche Rüge in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2 BGG; BGE 139 I 229 E. 2.2 S. 232; 134 II 244 E. 2.2 S. 246). Es legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG). Die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz kann von Amtes wegen oder auf Rüge hin berichtigt oder ergänzt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1, Art. 105 Abs. 2 BGG). Offensichtlich unrichtig festgestellt ist ein Sachverhalt, wenn er willkürliche Feststellungen beinhaltet (BGE 137 I 58 E. 4.1.2 S. 62); dieses Vorbringen unterliegt der qualifizierten Rügepflicht (Art. 97 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 106 Abs. 2 BGG). Obwohl nicht ausdrücklich im Gesetz erwähnt, beruht auch eine unvollständige Sachverhaltsfeststellung auf einer Rechtsverletzung. Was rechtserheblich ist, bestimmt das materielle Recht; eine in Verkennung der Rechtserheblichkeit unvollständige Erstellung der für die rechtliche Beurteilung massgeblichen Tatsachen stellt demzufolge eine Verletzung materiellen Rechts dar (BGE 136 II 65 E. 1.4 S. 68, 134 V 53 E. 4.3 S. 62; MEYER, Wege zum Bundesgericht - Übersicht und Stolpersteine, ZBJV 146/2010 S. 857).
2.
Die Beschwerdeführerin rügt, die Beschwerdegegnerin habe sich während des Verfahrens auf Änderung der ursprünglichen Zulassung widersprüchlich und damit treuwidrig verhalten. Die Änderung hätte in einem vereinfachten Zulassungsverfahren bewilligt werden müsse, weshalb die Durchführung eines neuen Zulassungsverfahrens Art. 12 Abs. 1 der Verordnung über die Arzneimittel vom 17. Oktober 2001 (VAM; SR 812.212.21) verletze. Im vorliegenden Verfahren seien somit die Anforderungen an die Neuzulassung zu relativieren, wobei dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit Rechnung zu tragen sei und keine übertriebenen Anforderungen an die Qualitätsanforderungen, die relative Sicherheit und die Wirksamkeit des Präparats zu stellen seien. Dabei sei auch auf die im vorinstanzlichen Verfahren ins Recht gelegten Unterlagen (angepasster Validierungsplan, Dokumente zu einem Hilfsstoff) abzustellen, welche die Vorinstanz in Verletzung massgeblicher Verfahrensvorschriften nicht berücksichtigt habe. In ihren weiteren Ausführungen äussert sich die Beschwerdeführerin zu den Wirkstoffen, welche im geänderten Präparat verwendet werden sollten, zu deren Indikation für sich genommen und in Kombination, zu deren Sicherheit, zu existierenden klinischen Studien und rügt, die Vorinstanz habe in diesem Zusammenhang zu Unrecht die Einvernahme der sachverständigen Zeugen Prof. B._ und Dr. C._ abgelehnt.
2.1. Verwendungsfertige Arzneimittel dürfen, vorbehältlich internationaler Abkommen über die Anerkennung von Zulassungen, nur in Verkehr gebracht werden, wenn sie von Swissmedic zugelassen worden sind (Art. 8, Art. 9, Art. 52 HMG). Die Zulassung setzt insbesondere voraus, dass der Gesuchsteller belegen kann, dass das Arzneimittel qualitativ hochstehend, sicher und wirksam ist (Art. 10 Abs. 1 lit. a HMG; Art. 3 ff. der Verordnung vom 9. November 2011 des Schweizerischen Heilmittelinstituts über die Anforderungen an die Zulassung von Arzneimitteln [SR 812.212.22; AMZV]; für vereinfachte Zulassungsverfahren Art. 13 der Verordnung vom 22. Juni 2006 des Schweizerischen Heilmittelinstituts über die vereinfachte Zulassung von Arzneimitteln und die Zulassung von Arzneimitteln im Meldeverfahren [SR 812.212.23; VAZV]). Zulassungsgesuche müssen sämtliche für die Beurteilung der Qualität, Sicherheit und Wirksamkeit erforderlichen Angaben enthalten (Art. 11 HMG).
2.2. Der Gesetzgeber hat demnach die Voraussetzungen für die Erteilung einer Zulassung von Heilmitteln - hochstehende Qualität, Sicherheit und Wirksamkeit - mit unbestimmten Gesetzesbegriffen umschrieben. Wie wirksam ein Arzneimittel tatsächlich sein muss und welche Risiken oder unerwünschten Nebenwirkungen eine Zulassung ausschliessen, ist, soweit nicht auf Verordnungsstufe rechtlich weiter ausgeführt oder durch zulässige Verweise auf private Regelwerke geregelt (vgl. zu den Anforderungen BGE 136 I 316 E. 2.4 S. 319 ff.; FELIX UHLMANN, "Die Normen können bei... bezogen werden" - Gedanken zur Publikation und Verbindlichkeit privater Normen, LeGes 1/2013, S. 89 ff.), von Swissmedic durch eine wertende Konkretisierung dieser unbestimmten Gesetzesbegriffe näher zu präzisieren (PETER HETTICH, Kooperative Risikovorsorge - Regulierte Selbstregulierung im Recht der operationellen und technischen Risiken, 2014, S. 180; zum unbestimmten Gesetzesbegriff TSCHANNEN/ZIMMERLI/MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4. Aufl. 2014, S. 221). Bei dieser wertenden Konkretisierung kommt Swissmedic als einem unabhängigen Fachgremium mit besonderer Fachkompetenz ein auch vom Bundesverwaltungsgericht zu respektierender Beurteilungsspielraum zu. Obwohl das Bundesverwaltungsgericht die Auslegung von unbestimmten Gesetzesbegriffen angesichts seiner uneingeschränkten Rechtskontrollbefugnis (Art. 49 lit. a VwVG) grundsätzlich frei überprüfen könnte, legt es bei der Überprüfung von Verfügungen der Swissmedic eine gewisse Zurückhaltung an den Tag, wenn es den Fachkenntnissen der verfügenden Behörde nichts Gleichwertiges entgegenzusetzen vermag ("technisches Ermessen", BGE 139 II 185 E. 9.3 S. 199; 135 II 356 E. 3.1 S. 360; 135 II 384 E. 2.2.2 S. 390; 133 II 35 E. 3 S. 39; 130 II 449 E. 4.1 S. 451 f.) und diese die für die Zulassung wesentlichen Gesichtspunkte geprüft und die erforderlichen Abklärungen sorgfältig und umfassend durchgeführt hat (BGE 138 II 77 E. 6.4 S. 89; 131 II 680 E. 2.3.2 S. 683 f.; Urteil 2C_783/2013 vom 27. Februar 2014 E. 2.2.1, nicht publiziert in BGE 140 II 305). In solchen Konstellationen soll ein Gericht nicht nach eigenem Gutdünken, sondern nur aus triftigen Gründen von der Beurteilung durch die zuständige Fachbehörde abweichen. Insbesondere ist es nicht Sache der Gerichte, eigene klinische Studien über die Qualität, Sicherheit oder Wirksamkeit von Arzneimitteln anzustellen und in diesem Bereich die Rolle einer eigentlichen Oberaufsichtsbehörde einzunehmen.
3.
3.1. Nicht zu beanstanden ist, dass die Vorinstanz das Gesuch der Beschwerdeführerin im Rahmen eines neuen Zulassungsverfahrens geprüft und nicht als bloss meldepflichtige Änderung (Art. 11 VAM) behandelt hat. Gemäss Art. 12 Abs. 1 VAM ist bei einer wesentlichen Änderung eines Arzneimittels ein neues Zulassungsverfahren durchzuführen. In den vom Bundesverwaltungsgericht zu respektierenden Beurteilungsspielraum von Swissmedic fällt grundsätzlich bereits der Entscheid darüber, ob ein Arzneimittel durch eine beantragte Modifikation eine "wesentliche Änderung" erfährt und somit ein neues Zulassungsverfahren durchzuführen ist (Art. 12 Abs. 1 VAM), soweit dieser unbestimmte Rechtsbegriff keine weiteren Konkretisierungen erfahren hat. Als ein Beispiel einer wesentlichen Änderung gilt die Änderung der Wirkstoffe oder der galenischen Form (Art. 12 Abs. 2 VAM). Gemäss der vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellung hat die Beschwerdeführerin eine fixe Arzneimittelkombination aus den drei Wirkstoffen Codein, Ephedrin und Lidocain beantragt und die Menge Codein von 0.8 mg auf 5 mg erhöht, wofür die Vorinstanz zu Recht die Durchführung eines neuen Zulassungsverfahrens als erforderlich erachtete. Die Beschwerde erweist sich in diesem Punkt als unbegründet.
3.2. Ob das neue Zulassungsverfahren im ordentlichen oder im vereinfachten Zulassungsverfahren durchzuführen ist, hängt davon ab, ob der in diesem Arzneimittel enthaltene Wirkstoff in einem anderen Arzneimittel enthalten ist, das von Swissmedic bereits zugelassen worden ist (Art. 14 Abs. 1 lit. a HMG; Art. 12 Abs. 1 VAZV; GIGER/SAXER/WILDI/ FRITZ, Arzneimittelrecht, 2013, S. 52 f.). In einem vereinfachten Zulassungsverfahren sind als Dokumentation über die pharmakologischen und toxikologischen Prüfungen nach Art. 4 AMZV nur Unterlagen zu den Aspekten einzureichen, in denen sich das Arzneimittel vom Referenzpräparat unterscheidet, insbesondere bezüglich Indikation, Verabreichungsweg, Darreichungsform und Dosierung (Art. 13 VAZV). Abgesehen davon, dass die Zulassung des Präparats, welches nach Auffassung der Beschwerdeführerin als Referenzpräparat hätte dienen sollen, gemäss dem angefochtenen Urteil jeweils nur auf Zusehen hin erstreckt wurde, wäre die Dokumentation, welche die Beschwerdeführerin für den Wirksamkeitsnachweis (Art. 10 Abs. 1 lit. a HMG; Art. 3 ff. AMZV; vgl. dazu oben, E. 2.1) im erstinstanzlichen Verfahren vor Swissmedic eingereicht hat, auch in einem vereinfachten Verfahren als ungenügend anzusehen. Gemäss Art. 6 AMZV hat die Dokumentation bei fixen Arzneimittelkombinationen insbesondere Angaben über die Pharmakokinetik der Wirkstoffe unter kombinierter Applikation (lit. b) zu enthalten und muss belegen, dass die potenziellen Vorteile oder Nachteile der fixen Kombination im Vergleich zu ihren Einzelkomponenten geprüft worden ist (lit. d). Die Herabsetzung der Anforderungen an die Dokumentation bei bekannten Wirkstoffen im vereinfachten Zulassungsverfahren schränkt diese einerseits auf Änderungen ein und ermöglicht einen Nachweis mittels Belegen aus der veröffentlichten Literatur (Art. 13 VZAV); eine Ausnahme vom Nachweis der hochstehenden Qualität, der Sicherheit und der Wirksamkeit der Änderung in ihrer Gesamtkombination und eine Beschränkung auf jeden einzelnen geänderten Wirkstoff gesondert ist darin nicht enthalten. Die Beschwerdeführerin räumt auch in ihrer Beschwerdeschrift ein, einen solchen Nachweis zur Wirksamkeit der Gesamtkombination der Wirkstoffe nicht erbracht zu haben. Sie zeigt zusammenfassend in ihrer Beschwerdeschrift nicht auf, inwiefern die Vorinstanz mit ihrer rechtlichen Anforderung, bei einer Änderung wie derjenigen, welche die Beschwerdeführerin mit ihrem Gesuch vom 15. Dezember 2010 beantragt hatte, müsse die hochstehende Qualität, die Sicherheit und die Wirksamkeit auch für die Änderung in ihrer Gesamtkombination, und nicht nur für jeden einzelnen geänderten Wirkstoff gesondert, Art. 10 Abs. 1 lit. a HMG, Art. 3 ff. AMZV oder - bei einer Anwendbarkeit des vereinfachten Zulassungsverfahrens - Art. 13 VAZV verletzt hätte oder im vorinstanzlichen Verfahren die Rüge übergangen hätte, Swissmedic habe Belege aus der veröffentlichten Literatur (Art. 13 Abs. 2 VAZV) zur Änderung in ihrer Gesamtkombination zu Unrecht unberücksichtigt gelassen. Ihr Vorbringen, für die neue Wirkstoffkombination könne wegen fehlender klinischen Studien auf einen "well-established use" und auf Zeugenaussagen abgestellt werden, kann deswegen nicht geschützt werden, weil ein solcher Nachweis in den einschlägigen spezialrechtlichen Vorschriften weder in Art. 6 AMZV (ordentliches Zulassungsverfahren) noch in Art. 13 VZAV (vereinfachtes Zulassungsverfahren) vorgesehen ist und das Vorliegen der besonderen Voraussetzungen von Art. 14 VwVG für eine Zeugeneinvernahme nicht dargetan wurde, weshalb auch die Abweisung der beantragten Zeugenbefragungen nicht zu beanstanden ist. Im Einfordern gesetzeskonformer Nachweise der Qualität, der Wirksamkeit und der Sicherheit von Arzneimitteln liegt, entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin, keine unverhältnismässig hohe Anforderung an die Zulassung.
3.3.
3.3.1. Unter diesem Gesichtspunkt ist im Ergebnis auch nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz in ihrem Urteil nicht auf den im Laufe des vorinstanzlichen Verfahrens eingereichten angepassten Validierungsplan und die neu eingereichten Unterlagen über den Hilfsstoff Gummi Arabicum abgestellt hat. Ungeachtet dessen, dass das Bundesverwaltungsgericht in Anwendung von Art. 12 VwVG seinem Entscheid denjenigen Sachverhalt zu Grunde legt, wie er sich im Urteilszeitpunkt verwirklicht hat und bewiesen ist, und demzufolge grundsätzlich auch auf verspätete Parteivorbringen abstellt (Art. 32 Abs. 2 VwVG; MOSER/ BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2. Aufl. 2014, N. 2.206), könnte die Beschwerde wegen der fehlenden Dokumentation zur Gesamtkombination (oben, E. 3.2) nicht gutgeheissen werden, weshalb diese verspäteten Parteivorbringen für das Verfahren nicht ausschlaggebend sind und unberücksichtigt bleiben können (Art. 32 Abs. 2 VwVG e contrario). Die Rüge, die Vorinstanz habe den Sachverhalt unter Verletzung von Art. 32 Abs. 2 VwVG festgestellt, ist unbegründet, weshalb für das Bundesgericht der vorinstanzlich erhobene Sachverhalt massgeblich ist (Art. 105 Abs. 1 BGG).
3.3.2. Die weiteren Rügen der Beschwerdeführerin zu den Nachweisen der Wirkungen einzelner Wirkstoffe oder hinsichtlich einzelner Zulassungsanforderungen stützen sich auf Unterlagen, welche die Vorinstanz nicht zu berücksichtigen hatte, und können aus diesem Grund im bundesgerichtlichen Verfahren nicht entgegen genommen werden. Sie können, darüber hinaus, auch deswegen nicht zur beantragten Gutheissung der Beschwerde und zur Bewilligung des Gesuchs vom 15. Dezember 2010 um Änderung des von der Beschwerdeführerin vertriebenen Präparats führen, weil dafür unbestrittenermassen die Wirksamkeitsnachweise für die Gesamtkombination fehlen. Daran vermag auch eine angeblich nicht gewährte Fristerstreckung für die Einreichung von Stabilitätsdaten etwas zu ändern. Die Beschwerde erweist sich im Punkt mangelhafte Dokumentation der beantragten Änderung als insgesamt unbegründet.
4.
Zu keinem anderen Verfahrensausgang führt die Rüge, Swissmedic habe sich im erstinstanzlichen Zulassungsverfahren dadurch widersprüchlich und treuwidrig verhalten, dass sie nach einem positiven Vorbescheid auf Gutheissung des Änderungsgesuches immer neue Anforderungen stellte, nach fünf Monaten plötzlich eine Kehrtwende vollzog und mit Verfügung vom 21. Dezember 2012 schliesslich das Gesuch abwies. Nach ständiger Rechtsprechung vermittelt Art. 9 BV einer Person Anspruch auf Schutz des berechtigten Vertrauens, sofern sie gestützt auf eine Vertrauensgrundlage, auf die sie berechtigterweise vertrauen durfte, nachteilige Dispositionen getroffen hat, die sie nicht mehr rückgängig machen kann (BGE 137 I 69 E. 2.5.1 S. 73; 131 II 627 E. 6.1 S. 636 f.; 129 I 161 E. 4.1 S. 170). Nachdem diese Voraussetzungen in der Beschwerdeschrift nicht dargetan wurden, ist auf diese Rüge nicht weiter einzugehen (Art. 106 Abs. 2 BGG).
5.
Die Beschwerde erweist sich als unbegründet und ist abzuweisen. Bei diesem Verfahrensausgang sind die Verfahrenskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 BGG). Parteientschädigungen werden nicht gesprochen (Art. 68 Abs. 3 BGG).

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 5'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Bundesverwaltungsgericht, und dem Eidgenössischen Departement des Innern schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 25. Mai 2016
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Seiler
Die Gerichtsschreiberin: Mayhall