facts:
Considérant en fait et en droit :
1.
Statuant en matière de protection de la personnalité, par décision du 22 juin 2017, la 2ème Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne a : (1.) constaté que la décision de mesures provisionnelles rendue le 18 janvier 2017 par le Tribunal régional Jura bernois-Seeland était entrée en force dans la mesure où la requête provisionnelle déposée par Y._ le 18 novembre 2016 avait été rejetée pour le surplus, (2.) dit, à titre de mesures provisionnelles, qu'il est fait interdiction à X._ de s'approcher de Y._, de son logement et de son lieu de travail, à moins de 100 mètres, (3.) imparti à Y._ un délai de 2 mois dès l'échéance du délai de recours contre la présente décision pour introduire une action sur le fond, sous peine de caducité des mesures prononcées par la présente, (4. et 5.) mis les frais de la procédure de première et deuxième instances à la charge de X._ et, (6. et 7.) condamné ce dernier à des dépens.
2.
Par acte remis à la Poste suisse le 5 août 2017, X._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à l'annulation de la décision déférée, en particulier les chiffres 2 et 4 à 7. Autant que l'on puisse le comprendre, le recourant semble requérir l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Le recours est dirigé contre une décision de mesures provisionnelles, en sorte que, en vertu de l'art. 98 LTF, seule la violation de droits constitutionnels peut être invoquée. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 139 I 229 consid. 2.2; 134 II 244 consid. 2.2, 349 consid. 3).
En l'occurrence, le recourant, bien qu'il se réfère à quelques dispositions constitutionnelles en préambule de l'argumentation de son recours, se limite ensuite à présenter sa propre version de son histoire personnelle. Ce faisant, le recourant ne soulève valablement aucun grief tendant à démontrer que le raisonnement de la décision cantonale querellée serait contraire à la Constitution ou à l'un de ses droits fondamentaux. Le recours ne satisfait par conséquent aucunement aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF et doit donc être déclaré irrecevable.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.
3.
Vu le recours interjeté par X._ et l'issue de ce recours, il convient de prononcer un nouveau délai à la requérante pour ouvrir action. Un délai de deux mois dès le prononcé du présent arrêt est ainsi imparti à Y._ pour introduire une action au fond, sous peine de caducité des mesures prononcées par la décision du 22 juin 2017 de la 2ème Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne.
4.
Le recours étant d'emblée dépourvu de chance de succès, la requête d'assistance judiciaire du recourant ne saurait être agréée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à se prononcer.

rulings:
Par ces motifs, le Président prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un délai de deux mois dès le prononcé du présent arrêt est imparti à Y._ pour introduire une action au fond, sous peine de caducité de la décision de mesures provisionnelles du 22 juin 2017 de la 2ème Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne.
3.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.
4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la 2ème Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne.
Lausanne, le 16 août 2017
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Gauron-Carlin


facts:
Considérant en fait et en droit :
1.
1.1. Par écrit du 31 janvier 2017, le Conseil de la magistrature (ci-après: CM) a refusé de donner suite à la dénonciation de A._ du 29 décembre 2016 aux termes de laquelle il se plaignait de problèmes administratifs au sein d'autorités judiciaires qui auraient nuit à des procédures le concernant; il demandait que les actes du Tribunal de la Sarine dans ces procédures soient suspendus " jusqu'à à ce que les pratiques internes du Tribunal de la Sarine soient définies par un règlement approprié ".
Par écrit du 9 février 2016, A._ a recouru auprès du Tribunal cantonal contre cette communication du 31 janvier 2017.
En date du 26 février 2017, A._ a requis la récusation de la Juge B._ ainsi que du Tribunal cantonal et a conclu à ce que tous les actes du Tribunal cantonal et ceux qui en dépendent soit annulés et refaits. Le même jour, il a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire complète.
Dans ces observations du 4 avril 2017, le CM relevait que l'intéressé l'avait déjà saisi à de nombreuses reprises au sujet des pratiques de différentes autorités; il l'avait avisé, à réitérées reprises, qu'il n'était pas une autorité juridictionnelle. Sans y être invité, A._ a déposé des contre-observations le 2 mai 2017.
1.2. Parallèlement à cette procédure, A._ a, à nouveau, abordé le CM, par courrier des 9 et 13 avril 2017, lui demandant de suspendre les actes du Tribunal de la Sarine, les procédures et arrêt du Tribunal cantonal, ainsi que les poursuites en cours contre lui.
Par écrit du 25 avril 2017, le CM a rappelé qu'il s'était déjà prononcé sur ces questions et a déclaré ne pas donner suite à cette nouvelle plainte. Le 1er mai 2017, A._ a recouru auprès du Tribunal cantonal contre cette non-entrée en matière du CM.
1.3. Après avoir joint les causes, le Tribunal cantonal a, par arrêt du 30 mai 2017, rejeté les demandes de récusation formés par l'intéressé, déclaré irrecevables les recours des 10 février 2016 et 1er mai 2017 et, enfin, rejeté la demande d'assistance judiciaire complète. En substance, il a considéré qu'en tant que dénonciateur, A._ n'avait pas la qualité pour recourir contre le refus de donner suite à sa dénonciation. Quant à ses demandes de récusation, elles étaient manifestement abusives.
Par mémoire du 10 juillet 2017, A._ forme un " recours et recours constitutionnel " au Tribunal fédéral, qu'il y a lieu de traiter comme un recours en matière de droit public compte tenu de la nature de la cause.
2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
2.1. Le présent recours est dirigé contre un arrêt final rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), dans une cause de droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF ne tombant pas sous le coup d'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF, de sorte que la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte.
2.2. En l'espèce, l'arrêt entrepris déclare irrecevables les recours déposés par le recourant contre les refus du CM de donner suite à ses dénonciations. Le litige porte sur le point de savoir si c'est à tort que la qualité pour recourir de l'intéressé a été niée par l'instance précédente. En vertu de l'art. 89 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). Le recourant a qualité pour recourir au sens de cette disposition. Il a notamment un intérêt digne de protection à demander l'annulation de l'arrêt attaqué afin d'obtenir qu'il soit statué sur le fond de sa cause; cela indépendamment et sans préjudice du motif d'irrecevabilité retenu en procédure administrative, qui constitue l'objet de la contestation devant le Tribunal fédéral, et à l'exclusion du fond de l'affaire (ATF 133 V 239 consid. 4 p. 241 et les arrêts cités).
2.3. Toutefois, le recourant présente sur plusieurs pages des critiques en lien avec le fond de l'affaire; il se réfère notamment à des prétendus problèmes dans la gestion administrative de dossiers le concernant pendants devant le Tribunal de la Sarine et le Tribunal cantonal et se prévaut en particulier d'une décision du 31 mai 2017 postérieure à l'arrêt entrepris. Dès lors que l'objet de la contestation devant le tribunal de céans est la qualité pour recourir devant le Tribunal cantonal, à l'exclusion du fond de l'affaire, ces griefs sortent de cet objet et, partant, ne seront pas traités.
3.
Dans la première partie de son mémoire, le recourant présente son propre exposé des faits. Il soutient un peu plus loin que les faits auraient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF; il reproche en particulier à l'instance précédente de ne pas avoir mentionné toutes les écritures et demandes qu'il aurait formulées. Or, le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer la constatation de faits qui importent pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), en particulier en violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 97 al. 1 LTF; ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62), ce qu'il lui appartient de démontrer par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF. En l'espèce, le recours ne comporte aucune démonstration du caractère arbitraire de l'état de fait de l'arrêt attaqué, de sorte que le grief invoqué par le recourant est irrecevable. Il n'y a dès lors pas lieu de prendre en considération d'autres faits que ceux retenus dans ledit arrêt.
4.
Le recourant se plaint du fait que sa qualité de partie et son intérêt au traitement de sa plainte n'ont pas été reconnus en procédure cantonale. Il soulève ainsi, indirectement, la question de l'application de l'art. 111 LTF, question que le Tribunal fédéral examine d'office (art. 106 al. 1 LTF).
4.1. Aux termes de l'art. 111 LTF, la qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral (al. 1); l'autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 95 à 98 LTF (al. 3).
Il résulte de cette disposition que la qualité pour recourir devant les autorités cantonales ne peut pas s'apprécier de manière plus restrictive que la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, les cantons demeurant libres de concevoir cette qualité de manière plus large (ATF 135 II 145 consid. 5 p. 149 et les arrêts cités). En l'occurrence, il convient donc d'examiner la qualité pour recourir sous l'angle de l'art. 89 al. 1 LTF. S'agissant de droit fédéral (art. 111 al. 1 LTF), le Tribunal fédéral examine cette question librement.
4.2. Selon la jurisprudence, ni le dénonciateur ni les tiers intéressés n'ont qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral contre le refus de l'autorité cantonale de surveillance de donner suite à une dénonciation visant l'ordre judiciaire en général ou l'un de ses membres faute de pouvoir se prévaloir d'un intérêt digne de protection à son annulation au sens de l'art. 89 al. 1 let. c LTF ou d'un intérêt juridique au sens de l'art. 115 let. b LTF. La surveillance des magistrats vise en effet à assurer un exercice correct de leur charge et à préserver la confiance des justiciables et non à défendre les intérêts privés des particuliers (arrêts 1C_408/2011 du 7 octobre 2011 consid. 1 et 1B_273/2008 du 16 octobre 2008 consid. 3.1).
Par conséquent, en niant la qualité pour recourir de l'intéressé, le Tribunal cantonal n'a pas violé le droit fédéral. Pour le surplus, le recourant n'expose pas en quoi l'instance précédente aurait interprété ou appliqué de manière arbitraire le droit cantonal applicable, de sorte que le Tribunal fédéral ne saurait se saisir d'office de cette question (art. 106 al. 2 LTF).
5.
Invoquant l'art. 30 al. 1 Cst., le recourant soutient également que l'instance précédente n'était pas compétente pour statuer dans la présente cause. Il se contente de soutenir qu'il n'existerait aucune voie de droit sur le plan cantonal contre les décisions du CM. A ses yeux, l'incompétence qualifiée du Tribunal cantonal serait un motif de nullité de l'arrêt entrepris. Ce grief peut d'emblée être écarté. En effet, il ne répond manifestement pas aux exigences de motivation accrues découlant de l'art. 106 al. 2 LTF s'agissant de la violation d'un droit constitutionnel. Par ailleurs, les règles pertinentes en matière de compétence des autorités à raison de la matière relèvent du droit cantonal. Or, le recourant n'invoque ni ne motive la violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application du droit cantonal. Au demeurant, au vu des considérants de l'arrêt entrepris, on ne saurait envisager une incompétence qualifiée du Tribunal cantonal.
6.
Le recourant se plaint ensuite d'un déni de justice (art. 29 al. 1 Cst.) en tant que l'instance précédente n'aurait pas statué en temps utile sur sa demande d'assistance judiciaire complète, ni sur sa requête de suspension de la procédure jusqu'à la décision sur l'assistance judiciaire. Son grief doit être rejeté. En effet, dans l'arrêt entrepris, l'instance précédente a rejeté la requête d'assistance judiciaire de l'intéressé au motif que son recours était à l'évidence dénué de toute chance de succès. Or, conformément à la jurisprudence, il n'y a pas de déni de justice si l'autorité a statué sur ce qui était demandé, mais dans un sens qui déplaît au recourant (cf. arrêt 2C_319/2009 du 26 janvier 2010 consid. 6.1 et la référence). Pour le reste, le recourant ne présente aucune critique recevable des motifs retenus par l'instance précédente pour rejeter sa demande d'assistance judiciaire.
Le recourant se plaint également d'un déni de justice et d'une violation de son droit d'être entendu en tant que l'instance précédente n'aurait pas statué sur sa demande tendant à l'octroi d'un délai pour se déterminer sur les observations de la CM du 4 avril 2017. Il est douteux que cette critique soit recevable, dès lors qu'elle se fonde sur un élément de fait qui ne ressort pas des constatations de l'arrêt entrepris. Cela étant, à supposer recevable, sa critique peut d'emblée être écartée. En effet, le droit d'être entendu, en particulier le droit de répliquer, n'impose pas au tribunal l'obligation d'impartir un délai au justiciable pour déposer d'éventuelles observations, mais il doit seulement lui laisser un temps suffisant pour faire usage de cette faculté (cf. ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 p. 5). Or, en l'espèce, le recourant a largement eu le temps d'exercer son droit de réplique puisque l'arrêt entrepris n'a été rendu que le 30 mai 2017.
Par ailleurs, les critiques que le recourant formule en lien avec des dispositions de droit cantonal (art. 13 al. 1, 57 al. 1 et 111 CPJA, art. 1 à 4 Cst./FR, etc.) sont irrecevables dès lors qu'il n'invoque ni ne motive la violation de l'interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal.
Enfin, le recourant ne formule aucune critique des motifs retenus par l'instance précédente pour écarter ses demandes de récusation de la Juge B._ et des autres juges cantonaux ayant statué dans la présente cause. En effet, dans son mémoire, l'intéressé se plaint uniquement des agissements d'autres magistrats, notamment le Juge C._ et le Procureur D._. En réalité, les critiques qu'il présente ont trait au fond du litige (cf. consid. 2.3 ci-dessus) et sont donc irrecevables.
7.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable selon la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. a LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La requête d'effet suspensif présentée par le recourant est ainsi devenue sans objet. Vu les circonstances, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF).

rulings:
par ces motifs, le Président prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Conseil de la magistrature de l'Etat de Fribourg et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative.
Lausanne, le 3 août 2017
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Merkli
La Greffière : Arn

region: Federation

bge_label: non-critical

citation_label: non-critical


facts:
Considérant en fait et en droit :
1.
Par arrêt du 4 janvier 2016, le Tribunal cantonal neuchâtelois, Autorité de recours en matière civile, a déclaré irrecevable la demande de récusation en bloc des membres des autorités judiciaires cantonales et fédérales et rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours de A._ contre une ordonnance rejetant des preuves qu'il avait offertes dans une action intentée contre lui en constatation négative d'une créance de xxxx fr. et en annulation de la poursuite.
L'autorité cantonale a considéré que la demande de récusation ne reposait sur aucun fait concret, le recourant alléguant que les intervenants de la justice seraient francs-maçons et concluraient des arrangements entre eux. Pour le reste, elle a jugé que le recourant n'exposait pas en quoi l'ordonnance attaquée lui causerait un préjudice difficilement réparable et que, dans tous les cas, c'était à bon droit que le premier juge avait écarté les pièces n'ayant aucun lien avec les faits pertinents.
2.
Par acte posté le 15 janvier 2016, A._ interjette un recours auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Incompréhensible, le recours ne répond manifestement pas aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. Il est de plus abusif (art. 42 al. 7 LTF). Il s'ensuit qu'il doit être déclaré irrecevable, dans la procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. b et c LTF).
3.
En conclusion, le recours est manifestement irrecevable. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).
Toute nouvelle écriture du même genre que le présent recours dans cette affaire, notamment une demande abusive de révision, sera classée sans réponse.

rulings:
par ces motifs, le Président prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, Cour civile, Autorité de recours en matière civile.
Lausanne, le 20 janvier 2016
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Achtari


facts:
Faits :
A.
Par mémoire du 3 août 2015, adressé à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, X._, avocat, a déclaré recourir contre l'arrêt AARP/295/2015 de la Cour de justice du canton de Genève, du 12 juillet 2015. Dans cette écriture, X._ conteste ce jugement sur appel en tant qu'il rejette, d'une part, son appel contre la décision DTCR/4/2015 rendue par la Présidente du Tribunal criminel du canton de Genève, fixant l'indemnité due à X._ en qualité de conseil d'office de A._ en première instance, et, d'autre part, arrête à 24'659 fr. 45 le solde de l'indemnité due à cet avocat en couverture de ses prestations de défenseur d'office de A._ en appel. Par lettre du 30 septembre 2015, le Président de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a transmis à la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral copie de ce recours comme étant de la compétence de cette dernière " pour ce qui concerne la contestation de l'indemnité fixée par le Tribunal correctionnel du canton de Genève et revue par la Chambre précitée ".
Par ordonnance du 2 octobre 2015, X._ a été invité à effectuer une avance de frais de 2000 francs, dont il s'est acquitté le 12 novembre 2015.

considerations:
Considérant en droit :
1.
Conformément à l'art. 135 al. 3 CPP, le défenseur d'office peut recourir devant l'autorité de recours, contre la décision du ministère public et du tribunal de première instance fixant l'indemnité (let. a), respectivement devant le Tribunal pénal fédéral, contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité (let. b). Selon la jurisprudence, lorsque l'indemnité du conseil d'office pour la première instance est fixée dans le jugement et que celui-ci fait l'objet d'un appel, la question de l'indemnité doit être traitée dans cette procédure de seconde instance, le recours (art. 135 al. 3 let. a CPP) du conseil d'office devenant, en raison de la subsidiarité de cette voie de droit, sans objet une fois rendu le jugement sur appel (ATF 139 IV 199 consid. 5.6). Alors que la décision de dernière instance cantonale fixant, sur recours ou appel, l'indemnité due au conseil d'office pour ses prestations en première instance peut être soumise au Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale, la décision de l'autorité d'appel fixant l'indemnité pour cette même procédure, ne peut faire l'objet que d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP), plus précisément à la Cour des plaintes (art. 37 al. 1 LOAP). Il incombe également à cette autorité de statuer tant sur l'indemnité de première que de deuxième instances cantonales lorsque les prestations du conseil d'office devant ces deux instances ont fait l'objet d'une décision de l'autorité supérieure statuant en instance unique (ATF 141 IV 187 consid. 1.2). Lorsque, comme en l'espèce, l'autorité supérieure se prononce, sur appel, sur l'indemnité accordée au conseil d'office en première instance et fixe elle-même l'indemnité due pour son activité en deuxième instance, il apparaît d'emblée qu'imposer au conseil d'office de recourir simultanément au Tribunal fédéral pour contester l'indemnité de première instance et au Tribunal pénal fédéral pour celle de deuxième instance ne constitue pas une solution adéquate. Outre le caractère non économique d'une telle façon de procéder, il en résulterait, de surcroît, le risque de décisions contradictoires, par exemple, s'agissant de la fixation du tarif horaire. Il convient partant, dans cette hypothèse également, d'admettre que ces deux volets des prétentions du conseil d'office peuvent être soumis, par un seul recours, au Tribunal pénal fédéral. Cela permet, en particulier, de garantir que la question de l'indemnité pour la procédure de deuxième instance puisse faire l'objet d'un recours auprès d'une autorité disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP en corrélation avec les art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 LOAP; cf. art. 97 al. 1 ainsi que 105 al. 1 et al. 2 LTF). Il n'y a aucune raison de s'écarter de cette solution lorsque, comme en l'espèce, le Tribunal fédéral est également saisi, sur le fond, d'un recours en matière pénale contre le jugement sur appel, lors même que les indemnités du défenseur d'office ont été fixées dans cette décision. A cet égard, il suffit de relever que la question des indemnités dues au conseil d'office peut être tranchée indépendamment de l'issue de la procédure au fond, étant rappelé que même si un acquittement devait être prononcé ensuite de l'arrêt du Tribunal fédéral, une éventuelle indemnisation de l'accusé acquitté en application de l'art. 429 CPP ne remettrait pas en cause l'indemnisation de son conseil d'office en application de l'art. 135 CPP (cf. ATF 138 IV 205 consid. 1 p. 206).
2.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'annuler l'ordonnance d'avance de frais du 2 octobre 2015, de rayer la cause du rôle du Tribunal fédéral et de la retransmettre au Tribunal pénal fédéral, à Bellinzone, comme objet de sa compétence s'agissant tant de l'indemnité du conseil d'office en première qu'en seconde instance cantonale. Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
L'ordonnance d'avance de frais du 2 octobre 2015 est annulée.
2.
La cause 6B_1028/2015 est rayée du rôle et le dossier transmis au Tribunal pénal fédéral, comme objet de sa compétence.
3.
Il est statué sans frais.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision ainsi qu'au Tribunal pénal fédéral.
Lausanne, le 11 février 2016
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
Le Greffier : Vallat


facts:
Faits :
A.
Le 5 octobre 2014, A._ (ci-après le dénonciateur) déposa, en sa qualité de citoyen erythréen, une demande d'asile en Suisse. Né le 14 janvier 1999, il s'est présenté comme un mineur non accompagné, fondant sa requête sur le risque allégué d'être enrôlé de force dans l'armée nationale et sur la circonstance qu'il avait auparavant été détenu deux mois au motif qu'il avait été soupçonné de vouloir quitter le pays sans autorisation. Le 12 février 2016, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a rejeté sa demande, tout en reconnaissant simultanément sa qualité de réfugié et en le mettant au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse au regard du caractère illicite de l'exécution de son renvoi. Le 16 mars 2016, A._ forma un recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre le rejet de sa requête d'asile. A cette occasion, il a d'une part requis l'octroi de l'assistance judiciaire partielle sous la forme d'une dispense d'avance des frais de procédure et, d'autre part, un délai supplémentaire pour compléter son recours.
Par décision incidente du 23 mars 2016, le juge instructeur rejeta sa requête d'assistance judiciaire au motif que le recours était dénué de chance de succès (art. 65 al. 1 PA). Il en est allé de même s'agissant de l'octroi d'un délai supplémentaire pour compléter son écriture de recours. Il lui fixa un délai échéant au 7 avril 2016 pour effectuer une avance de 900 francs sur le compte du Tribunal. Le recourant déposa alors une requête de récusation à l'encontre du magistrat instructeur, laquelle fut rejetée.
Suite au non-paiement de l'avance de frais, le Tribunal administratif fédéral lui fixa, le 20 avril 2016, un ultime délai pour agir de la sorte, avec échéance au 25 avril de la même année. A cette occasion, A._ a été rendu attentif au fait qu'à défaut de paiement, son recours serait déclaré irrecevable. Le 3 mai 2016, le Tribunal administratif fédéral déclara le recours irrecevable pour ce motif.
B.
La Fondation suisse du service social international adressa le 26 septembre 2016, au nom de A._, une dénonciation au Tribunal fédéral en sa qualité d'autorité de surveillance administrative du Tribunal administratif fédéral, à l'encontre de la décision incidente rendue par ce dernier le 23 mars 2016.
C.
Dans sa détermination du 25 novembre 2016, le Tribunal administratif fédéral demande au Tribunal fédéral de ne pas donner suite à la dénonciation. Le dénonciateur envoya encore divers courriers complémentaires au Tribunal fédéral, lequel procéda ultérieurement à l'instruction de la cause.

considerations:
Considérant en droit :
1.
Saisi d'un litige, le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence. En l'espèce, c'est en sa qualité d'autorité de surveillance du Tribunal administratif fédéral, compétence ressortant de l'art. 1 al. 2 de la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110; cf. ég. art. 3 al. 1 LTAF [RS 173.32] et 71 al. 1 PA [RS 172.021]) que la présente cause doit être traitée. Selon l'art. 1 al. 1 du Règlement du Tribunal fédéral sur la surveillance par ce dernier (RSTF; RS 173.110.132), il incombe à la commission administrative du Tribunal fédéral d'assumer cette fonction. Selon l'art. 9 al. 1 RSTF, celle-ci traite les demandes critiquant la marche des affaires du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral ou du Tribunal fédéral des brevets.
2.
L'art. 2 RSTF énonce l'objet et le but de la surveillance. Relèvent ainsi de la surveillance tous les domaines de la gestion, en particulier la direction du Tribunal, l'organisation, la liquidation des dossiers ainsi que les questions relatives au personnel et aux finances (art. 2 al. 1 RSTF). L'alinéa 2 de cette disposition précise toutefois expressément que la jurisprudence est exclue de cette surveillance. Enfin la surveillance a pour but une exécution conforme à la loi, efficace et économique des tâches incombant aux tribunaux concernés (art. 2 al. 3 RSTF). L'article 3 lit. f RSTF mentionne le traitement des demandes adressées à l'autorité de surveillance au rang des moyens de surveillance dont dispose la commission administrative. Si le Tribunal fédéral peut être saisi de critiques relatives à la marche des affaires des tribunaux fédéraux dont il assume la surveillance, les interventions relatives à la surveillance ne confèrent aucun droit de partie (art. 9 al. 2 RSTF). Pour le reste, le RSTF réserve expressément en son article 9 al. 3 la procédure en cas de déni de justice et de retard injustifié relative aux décisions sujettes à recours selon l'art. 94 LTF.
Ce n'est donc que dans la mesure où la décision incidente du 23 mars 2016 ne porte pas sur le sort concret et individuel de la requête de A._, ce qui conduirait à introduire un contrôle administratif de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, mais bien en tant qu'elle permet de mettre au jour un mécanisme généralisé mis en place par ce tribunal et qui entraverait l'accès à la justice que la commission administrative est compétente pour se saisir de la cause. La voie de la dénonciation ne saurait ainsi avoir pour effet de doubler celle du recours au Tribunal fédéral dans les causes où une telle voie de droit existe, respectivement de suppléer l'absence d'une telle voie de droit là où le législateur l'a exclue. Il convient dès lors de confronter ces principes aux différents griefs soulevés par le dénonciateur.
3.
Le dénonciateur fait valoir que le Tribunal administratif fédéral a restreint de manière indue son droit d'accès à la justice et cela à divers titres: absence d'appréciation des chances de succès du recours quant au fond; refus d'accorder un délai pour compléter son recours; octroi d'un délai de grâce " objectivement impossible à respecter " pour régler l'avance de frais et montant prohibitif de cette dernière, s'agissant d'un requérant d'asile mineur non accompagné. Se déterminant sur cette écriture, le Tribunal administratif fédéral estime en substance que ces griefs relèvent tous du pouvoir d'appréciation du juge dans un cas particulier et que les décisions prises l'ont toutes été en conformité avec la loi et la pratique du Tribunal. En tant que tel, il n'y aurait pas lieu à réformer l'arrêt dans le cadre de la surveillance administrative qui incombe au Tribunal fédéral.
4.
4.1.
Sur 13 pages environ, le dénonciateur discute de manière fort détaillée le traitement de sa cause par le Tribunal administratif fédéral du point de vue procédural. Dès lors que certaines questions, et en particulier celle de l'assistance judiciaire, impliquaient de la part du Tribunal administratif fédéral une évaluation des chances de succès concrètes, le dénonciateur critique également l'appréciation au fond à laquelle le Tribunal a dû procéder à cette occasion. Au regard des principes susmentionnés, ces critiques ne sont pas susceptibles de fonder la compétence de la commission administrative du Tribunal fédéral qui n'est légalement pas habilitée à revoir une cause particulière. A défaut, les réquisits explicites de l'art. 2 al. 2 RSTF ne seraient pas respectés et la différence entre autorité de surveillance et autorité de recours serait gommée.
Dès lors, par trop dépendants de la situation concrète du dénonciateur, les griefs relatifs à l'absence d'appréciation des chances de succès du recours quant au fond, de refus d'accorder un délai pour compléter son recours ou encore de l'octroi d'un délai de grâce " objectivement impossible à respecter " pour régler l'avance de frais ne seront pas examinés dans la présente décision. Le fait que l'autorité de haute surveillance sur les tribunaux fédéraux examine la mise en oeuvre du principe de l'égalité d'accès de chaque citoyen à un tribunal (ATF 136 II 380 considérant 2; décision 12T_3/2008, avec références), ne change rien à cette approche, dès lors qu'elle ne saurait, pas plus que la commission administrative, entrer en matière sur un cas particulier qui ne serait pas révélateur d'un dysfonctionnement administratif des tribunaux limitant de manière excessive l'accès à la justice.
4.2.
4.2.1.
Savoir s'il convient de requérir une avance de frais et, le cas échéant, la fixation de son montant sont en principe également des questions qui relèvent de l'application du droit dans des cas concrets et qui échappent à la cognition de la commission administrative. Il en va potentiellement différemment dès lors qu'une avance de frais - ici de 900 francs - est requise après refus de l'assistance judiciaire, s'agissant d'un requérant d'asile mineur et non accompagné. En effet, dans la mesure où une telle somme serait systématiquement requise dans de telles situations, l'accès à la justice de ces personnes mineures serait dans l'immense majorité des cas complètement dénié. Ces considérations ont conduit la commission administrative à mener enquêtes (art. 3 lit. d RSTF) auprès du Tribunal administratif fédéral afin de s'assurer si ce mode de procédé était usuel ou, au contraire, lié aux faits de la cause dénoncée. Ce n'est que dans la première de ces hypothèses que la commission administrative est autorisée à entrer en matière.
4.2.2.
Le 24 avril 2017, le Président du Tribunal administratif fédéral a fait parvenir à la commission administrative du Tribunal fédéral toute une série de documents datant de l'année 2002 et ayant servi de base à la décision du 10 décembre 2002 de la Conférence des Présidents de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile. Cette décision a conduit à un changement de pratique annoncé dans le bulletin d'information numéro 1/2003 de la JICRA. Il ressort ainsi des documents archivés que ladite décision a été prise dans le cadre d'une série de mesures élaborées afin de répondre à une charge de travail en constante augmentation. Ces mesures ont été adoptées par la Conférence des Présidents après consultation des juges sur la base des propositions formulées dans un document daté du 1er octobre 2001 et rédigé par le secrétariat présidentiel. Ce document a été rédigé au terme de maintes discussions entre les présidentes et les présidents de Cour. C'est à l'occasion de ces discussions que la décision a été prise de prélever également des frais auprès des mineurs non accompagnés en cas de refus d'assistance judiciaire, étant posé qu'il a expressément été affirmé que l'analyse de chance de succès devait alors être effectuée avec retenue.
4.2.3.
Au vu de ce qui précède, il est établi que la volonté de prélever des avances de frais auprès des mineurs non accompagnés relève d'une décision adoptée au terme d'un processus visant à restreindre la charge de travail du Tribunal administratif fédéral. La commission administrative du Tribunal fédéral est en conséquence compétente pour traiter de la dénonciation sur ce point dès lors qu'il ne vise pas exclusivement un cas particulier.
Il convient en conséquence d'analyser la compatibilité du régime auquel les mineurs non accompagnés sont soumis avec les dispositions fondant le droit à l'accès à la justice.
5.
5.1.
Au plan interne, l'art. 63 al. 4 PA prévoit que l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. L'art. 63 al. 1 PA retient qu'en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. A titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
Au vu du texte légal, la question se pose de savoir si la situation des mineurs non accompagnés déboutés ne relève pas, d'une manière générale et sous réserve d'exception liée à l'état de fortune de la personne considérée, des motifs particuliers auxquels se réfère l'art. 63 al. 4 PA.
5.2.
Le droit interne connaît toute une série de lois spécifiques aux mineurs - p. ex. s'agissant du droit pénal, cf. la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs, DPMin, RS 311.1 - ou prenant en compte leur situation spécifique - p. ex. en droit civil, la loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale, LF-CLaH, RS 211.221.31 -. La loi sur l'asile (LAsi; RS 142.31) énonce également des règles spécifiques à cette population, p. ex. en son art. 17 al. 2bis prévoyant que les demandes d'asile des requérants mineurs non accompagnés sont traitées en priorité.
Si la Cour européenne des droits de l'homme ne s'est semble-t-il jamais expressément exprimée sur la question mentionnée précédemment dans le cadre de l'application de la Convention européenne des droits de l'homme - au demeurant inapplicable en ce domaine du droit, (cf. VILLIGER, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention, 2e éd. 1999, N° 391; MEYER-LADEWIG/NETTESHEIM/VON RAUMER (Hrsg.), EMRK Handkommentar, 4e éd. 2017, no 13 et 22 ad art. 6 CEDH) - d'autres textes internationaux sont susceptibles d'orienter les tribunaux. Il en va en particulier ainsi de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 (CDE; RS 0.107) dont le préambule se réfère notamment à la déclaration des droits de l'enfant adoptée par l'Assemblée générale le 20 novembre 1959. Selon ce dernier texte, l'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuel, a besoin d'une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d'une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance. L'art. 3 § 1 de la CDE précise que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. L'art. 22 § 1 CDE prévoit de manière plus spécifique encore que les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de tout autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.
La jurisprudence du Tribunal fédéral s'est en général montrée restrictive quant à admettre un effet direct à cette convention des Nations Unies. Si un tel effet a été reconnu s'agissant de son art. 7 § 1 (ATF 125 I 257 consid. 3c; 128 I 63 consid. 3.2.2) ainsi que de l'art. 12 (ATF 124 III 90 consid. 3a), tel n'est pas le cas de l'art. 3 paragraphe 1, à l'instar de ce qui a également pu être décidé dans d'autres États (par exemple arrêt de la Cour de cassation belge du 4 novembre 1999, Pas. 1999 I 599). Le fait qu'un traité international ne soit pas d'application directe n'implique pourtant nullement que le juge puisse simplement ignorer son existence. Il en va spécialement ainsi dans les matières relatives aux droits de l'homme, qui plus est dans un domaine où l'on a affaire à des personnes en état de faiblesse, par exemple au regard de leur âge. Le § 38 des lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 17 novembre 2010 énonce p. ex. une règle voulant que les enfants devraient avoir accès à une aide judiciaire gratuite sous les mêmes conditions ou sous des conditions plus indulgentes que pour les adultes. Le Conseil de l'Europe a également très largement pris en compte les spécificités liées au statut d'enfant en promouvant nombre de conventions y relatives (voir les références in Manuel de droit européen en matière de droits de l'enfant, édition de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, 2015, page 25).
5.3.
La procédure d'asile ne relève pas de mécanismes portant sur des bagatelles. Les enjeux qui en résultent ont trait au respect de l'intégrité physique et psychique des personnes concernées, respectivement à leur droit à la dignité, voire même à la vie. Dans un tel contexte, exiger des avances de frais de mineurs non accompagnés, même en procédure de recours, se révèle une mesure restreignant de manière démesurée l'accès à la justice de personnes en situation de grande vulnérabilité. Il suffit de rappeler les quelques textes internationaux ci-dessus mentionnés et qui sont loin de représenter l'intégralité des documents visant à assurer la protection spécifique et accrue des mineurs, pour être persuadé que, pour le moins depuis l'adoption de la décision de principe du 10 décembre 2002 de la Conférence des Présidents de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile, les exigences en la matière vont dans le sens d'une protection toujours renforcée de cette population. Dans de telles circonstances, la Commission administrative estime que la pratique prévalant au sein du Tribunal administratif fédéral restreint de manière inadmissible l'accès à la justice des mineurs non accompagnés.
5.4. Sous réserve de situations spéciales, notamment en présence de mineurs disposant de fortune personnelle ou d'autres ressources avérées, il conviendra dès lors à l'avenir de renoncer à percevoir de telles avances de frais.
6.
La dénonciation s'avère ainsi partiellement fondée. Eu égard à sa nature, la décision rendue par l'autorité de surveillance ne saurait avoir pour conséquence l'annulation de l'arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral. Ce dernier est par contre invité à faire application de l'art. 63 al. 4 PA et à considérer à l'avenir, confronté à des recours de mineurs non accompagnés, qu'il s'agit d'un motif justifiant une dispense d'avance de frais.
7.
Les décisions rendues par l'autorité de surveillance sur la base d'une dénonciation le sont en principe sans frais. Il n'y a pas lieu en l'espèce de déroger à la règle.

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral décide :
1.
Le Tribunal administratif fédéral est enjoint de modifier sa pratique concernant les avances de frais perçues auprès de mineurs non accompagnés dans le cadre de la procédure d'asile en ce sens qu'il est dans la règle renoncé à percevoir des avances de frais.
2.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
3.
La décision sera notifiée au Tribunal administratif fédéral, le dénonciateur en recevant copie.
Lausanne, le 16 octobre 2017
Au nom de la Commission administrative
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Le Secrétaire général :
Meyer Tschümperlin

law_sub_area: Allg. Staats- und Verwaltungsrecht


considerations:
Erwägungen:
1.
Vor dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern ist eine Beschwerde von A.A._, B.A._ und C.A._ gegen einen Entscheid der Polizei- und Militärdirektion des Kantons Bern (POM) vom 9. Juni 2017 betreffend "Aufenthaltsbewilligung bzw. «Einbürgerung», Rechtsverweigerung" hängig. Im verwaltungsgerichtlichen Verfahren ersuchten A.A._, B.A._ und C.A._ um Erteilung der unentgeltlichen Rechtspflege. Das Verwaltungsgericht forderte sie in diesem Zusammenhang mit Verfügung vom 27. Juli 2017 auf, bis zum 21. August 2017 weitere Angaben zu machen und Unterlagen einzureichen.
Mit Eingabe vom 14. August 2017 teilten A.A._, B.A._ und C.A._ dem Verwaltungsgericht mit, dass C.A._ in einem Verfahren in den Niederlanden und in einem anderen Verfahren der ganzen Familie die unentgeltliche Rechtspflege gewährt worden sei. Mit Verfügung vom 16. August 2017 stellte das Verwaltungsgericht der POM eine Kopie der Eingabe vom 14. August 2017 zu (Ziff. 1 im Dispositiv der Verfügung vom 16. August 2017). Gleichzeitig wies es A.A._, B.A._ und C.A._ darauf hin, dass die eingereichten Unterlagen für den Nachweis des Anspruchs auf unentgeltliche Rechtspflege nicht genügten und die Frist für die verlangten Angaben und Belege zu den Einkommens- und Vermögensverhältnissen noch bis zum 21. August 2017 laufe (Ziff. 2 im Dispositiv der Verfügung vom 16. August 2017).
Mit Eingabe vom 7. September 2017 gelangen A.A._, B.A._ und C.A._ gegen die Verfügung vom 16. August 2017 an das Bundesgericht. Sie verlangen sinngemäss deren Aufhebung und machen geltend, ihr Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege sei ohne hinreichende Begründung abgewiesen worden. Zudem sei die Frist zur Einreichung weiterer Unterlagen bis zum 21. August 2017 zu kurz bemessen, nachdem mit einer Zustellung der Verfügung vom 16. August 2017 frühestens am 17. August 2017 zu rechnen war.
Es ist weder ein Schriftenwechsel noch sind weitere Instruktionsmassnahmen angeordnet worden.
2.
2.1. Gemäss Art. 90 BGG ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen. Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde demgegenüber - mit Ausnahme der in Art. 92 BGG genannten Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und den Ausstand - nur zulässig, wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können (Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG) oder wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde (Art. 93 Abs. 1 lit. b BGG).
2.2. Die Beschwerdeführer scheinen davon auszugehen, dass das Verwaltungsgericht ihr Gesuch um Erteilung der unentgeltlichen Rechtspflege mit der Verfügung vom 16. August 2017 abschlägig beantwortet hat. Entgegen ihrer Auffassung ist das nicht der Fall: Die Beschwerdeführer wurden mit der Verfügung vom 16. August 2017 einzig über die Weiterleitung ihrer Eingabe vom 14. August 2017 an die POM informiert und darauf hingewiesen, dass die eingereichten Unterlagen zum Nachweis eines (später zur Beurteilung gelangenden) Anspruchs auf unentgeltliche Rechtspflege noch nicht ausreichen würden. Zudem erinnerte das Verwaltungsgericht die Beschwerdeführer an die bereits mit Verfügung vom 27. Juli 2017 angesetzte und bis 21. August 2017 laufende Frist zur Einreichung entsprechender Unterlagen.
2.3. Vor diesem Hintergrund ist fraglich, ob der Verfügung vom 16. August 2017 überhaupt Entscheidcharakter im Sinne der Art. 90-93 BGG zukommt. Selbst wenn das zu bejahen wäre, handelte es sich bei der Verfügung vom 16. August 2017 jedenfalls um einen Zwischenentscheid im Sinne von Art. 93 Abs. 1 BGG. Dass zugleich eine der Voraussetzungen nach Art. 93 Abs. 1 lit. a oder lit. b BGG erfüllt wäre, ist allerdings nicht ersichtlich. Die Beschwerde erweist sich vor diesem Hintergrund als offensichtlich unzulässig (Art. 108 Abs. 1 lit. a BGG).
2.4. Auf die offensichtlich unzulässige Beschwerde vom 7. September 2017 ist mit Entscheid des Abteilungspräsidenten als Einzelrichter im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 BGG nicht einzutreten. Auf die Erhebung von Gerichtskosten wird umständehalber verzichtet (Art. 66 Abs. 1 BGG). Parteientschädigungen sind nicht geschuldet (Art. 68 Abs. 1 und Abs. 3 BGG).

rulings:
Demnach erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Kosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Verwaltungsrechtliche Abteilung, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 12. September 2017
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Seiler
Der Gerichtsschreiber: Fellmann


considerations:
Considerando:
che l'8 luglio 2015 A._ ha presentato al Ministero pubblico del Cantone Ticino una denuncia penale contro diverse persone per vari titoli di reato in relazione a pretese irregolarità che sarebbero state commesse nell'ambito dell'amministrazione di un condominio, costituito in proprietà per piani, di cui egli è comproprietario, con la moglie, di un appartamento;
che il Procuratore pubblico (PP) ha aperto l'istruzione penale in particolare contro gli amministratori B._ e C._, per il titolo di amministrazione infedele;
che, rilevata l'assenza dei presupposti oggettivi e soggettivi costitutivi del reato, con decisioni del 26 maggio 2017 il PP ha decretato l'abbandono dei procedimenti penali nei confronti di detti amministratori;
che con due distinte sentenze del 15 settembre 2017 la Corte dei reclami penali del Tribunale d'appello (CRP) ha dichiarato irricevibili i reclami di A._ contro i decreti di abbandono;
che la Corte cantonale ha ritenuto che il reclamante non era danneggiato direttamente dal reato e che soltanto la comunione dei comproprietari sarebbe stata legittimata a presentare il gravame;
che A._ impugna, tra altre, queste sentenze con un gravame del 20 ottobre 2017 al Tribunale federale;
che non sono state chieste osservazioni sul gravame;
che le due sentenze impugnate riguardano una fattispecie analoga e le contestazioni sollevate dal ricorrente sono simili;
che si giustifica perciò di trattare le cause 6B_1234/2017 e 6B_1235/2017 congiuntamente, in un unico giudizio (art. 71 LTF in relazione con l'art. 24 cpv. 2 PC);
che il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza (art. 29 cpv. 1 LTF) e se e in che misura un ricorso può essere esaminato nel merito (DTF 143 IV 85 consid. 1.1 e rinvii);
che sulla base dell'art. 33 lett. c del regolamento del Tribunale federale del 20 novembre 2006 (RTF), la Corte di diritto penale è competente per trattare i ricorsi contro decisioni finali di procedura penale (compresi i decreti di non luogo a procedere e di abbandono del procedimento);
che tra le numerose doglianze contenute nel gravame del 20 ottobre 2017, questa Corte è quindi tenuta a vagliare unicamente le censure contro i decreti di abbandono e di non luogo a procedere, tra i quali quelli emanati nei confronti di B._ e di C._, qui in oggetto, nella misura in cui il gravame adempie i requisiti di ammissibilità;
che solo il ricorrente ha partecipato ai procedimenti dinanzi alla Corte cantonale (cfr. art. 81 cpv. 1 lett. a LTF), sicché la sua richiesta, invero poco chiara, di considerare quale partecipante alla procedura in questa sede anche la moglie appare d'acchito infondata;
che la CRP ha dichiarato irricevibili i reclami, siccome il ricorrente, quale singolo comproprietario del fondo costituito in proprietà per piani, non era danneggiato direttamente dal prospettato reato e difettava pertanto di un interesse giuridicamente protetto ai sensi dell'art. 382 cpv. 1 CPP ad aggravarsi contro i decreti di abbandono;
che, indipendentemente dalla legittimazione ricorsuale nel merito, il ricorrente è abilitato a censurare la violazione di garanzie procedurali che il diritto gli conferisce quale parte nella procedura (DTF 141 IV 1 consid. 1.1 pag. 5);
ch'egli è abilitato a fare valere che la Corte cantonale si sarebbe rifiutata a torto di esaminare i suoi reclami nel merito;
che l'oggetto del litigio è quindi circoscritto alla questione dell'irricevibilità dei reclami in sede cantonale per il diniego della legittimazione ad impugnare a titolo personale i suddetti decreti di abbandono;
che, secondo l'art. 42 LTF, il ricorso al Tribunale federale deve contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova (cpv. 1) e dev'essere motivato in modo sufficiente, spiegando nei motivi perché l'atto impugnato viola il diritto (cpv. 2; DTF 134 II 244 consid. 2.1);
che spettava pertanto al ricorrente spiegare con una motivazione puntuale, conforme alle esigenze dell'art. 42 cpv. 2 LTF, per quali ragioni i giudici cantonali avrebbero violato in particolare gli art. 115 cpv. 1 CPP e 382 cpv. 1 CPP negando la sua legittimazione ricorsuale per la mancanza di un interesse giuridicamente protetto;
che il ricorrente non sostanzia con chiarezza e precisione una violazione delle citate disposizioni, ma si limita a criticare in modo generico e con argomentazioni di difficile lettura i giudizi impugnati;
ch'egli non fa specificatamente valere l'erroneità della considerazione della Corte cantonale, secondo cui soltanto la comunione dei comproprietari sarebbe direttamente lesa dal reato, asseritamente commesso dagli amministratori del condominio ai danni del patrimonio appartenente alla comunione dei comproprietari (cfr., al riguardo, la sentenza 6B_196/2017 del 5 settembre 2017 consid. 1);
che, sulla base di tale motivo, la CRP ha ritenuto che la legittimazione a presentare i reclami spettava alla comunione dei comproprietari e non personalmente al ricorrente;
che il ricorrente non rende verosimile di essere stato direttamente danneggiato dal reato, ma deduce la sua legittimazione essenzialmente dal regolamento condominiale e da un preteso consenso tacito degli altri comproprietari, richiamando al riguardo disposizioni e circostanze in concreto non pertinenti;
ch'egli cita in particolare la sentenza in materia civile pubblicata in DTF 111 II 458, la quale è tuttavia inconferente sotto il profilo del procedimento penale in oggetto;
ch'essa concerne un caso diverso, addirittura opposto rispetto a quello in esame, in cui dei diritti di garanzia per i difetti dell'immobile, spettanti di per sé al singolo comproprietario, erano stati fatti valere dalla comunione dei comproprietari;
che il ricorso in esame è parimenti inammissibile laddove il ricorrente critica l'importo delle spese processuali poste a suo carico nella sentenza riguardante B._ (incarto n. 60.2017.143), giacché le quantifica in complessivi fr. 600.--, quando in realtà, secondo il punto n. 2 del dispositivo, ammontano ad un totale di fr. 250.--;
che peraltro egli non fa valere l'applicazione manifestamente insostenibile, e quindi arbitraria, dell'art. 25 della legge sulla tariffa giudiziaria, del 30 novembre 2010 (LTG), che prevede per le decisioni della CRP una tassa di giustizia tra fr. 100.-- e fr. 20'000.--;
che, comunque, la tassa di giustizia fissata in concreto dalla Corte cantonale (fr. 200.--) si situa nel limite inferiore della tariffa e non appare di principio arbitraria;
che il ricorso è pure inammissibile nella misura in cui il ricorrente critica l'importo delle ripetibili (fr. 100.--) a favore di C._ per la procedura di reclamo, poste a suo carico dalla CRP con la sentenza n. 60.2017.144;
che al riguardo il ricorrente adduce semplicemente che con il decreto di abbandono il PP ha rilevato che C._ non aveva preteso né una riparazione del torto morale né altre indennità;
ch'egli disattende tuttavia che il contestato importo di fr. 100.-- concerne esclusivamente la procedura del reclamo avviata dal ricorrente, nella quale l'imputato, patrocinato da un avvocato, ha presentato due atti scritti ed è risultato per finire vincente;
che il ricorrente non fa inoltre valere la violazione di specifiche disposizioni del CPP in materia di indennità nella procedura di ricorso (cfr. art. 416, 432 cpv. 1, 436 cpv. 1 CPP);
che, in tali circostanze, il ricorrente non censura quindi una violazione del diritto (art. 95 lett. a LTF) con una motivazione conforme alle esigenze dell'art. 42 cpv. 2 LTF;
che pertanto i ricorsi possono essere decisi sulla base della procedura semplificata dell'art. 108 cpv. 1 lett. b LTF;
che le spese giudiziarie seguono la soccombenza e devono quindi essere accollate al ricorrente (art. 66 cpv. 1 LTF);
che non si attribuiscono ripetibili di questa sede agli opponenti, non invitati a presentare una risposta al gravame (art. 68 cpv. 1 LTF);

rulings:
per questi motivi, il Presidente pronuncia:
1.
Le cause 6B_1234/2017 e 6B_1235/2017 sono congiunte.
2.
I ricorsi sono inammissibili.
3.
Le spese giudiziarie di complessivi fr. 800.-- sono poste a carico del ricorrente.
4.
Comunicazione alle parti e alla Corte dei reclami penali del Tribunale d'appello del Cantone Ticino.


facts:
Faits :
A.
Le 11 décembre 2012, B.A._ a fait notifier à son ex-mari, A.A._, à l'adresse rue... à U._, un commandement de payer, poursuite n o xxxx, qui a immédiatement été frappé d'opposition.
Par arrêt du 2 mai 2014, la Cour de justice du canton de Genève a déclaré exécutoires en Suisse les jugements étrangers sur lesquels se fondait la poursuite et levé définitivement l'opposition.
B.
Le 4 août 2014, l'Office des poursuites du canton de Genève (ci-après : l'Office) a refusé de donner suite à la requête de continuer la poursuite formée le 9 juillet précédent par B.A._ à l'encontre de A.A._, domicilié à la rue... à U._. Il a indiqué que, selon le constat de l'huissier et les données répertoriées auprès de l'Office cantonal genevois de la population, le débiteur poursuivi avait quitté la Suisse pour Monaco le 1 er juillet 2013.
B.a. Le 26 août 2014, après enquête, l'Office a rejeté la demande de reconsidération de cette décision déposée le 5 août 2014 par B.A._ et transmis le courrier y relatif à l'autorité de surveillance afin qu'il soit traité comme une plainte.
Par décision du 30 octobre 2014 (A/2504/2014), la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites du canton de Genève a admis cette plainte, annulé la décision du 4 août 2014 et invité l'Office à donner suite à la réquisition de continuer la poursuite.
Le 4 novembre 2014, l'Office a adressé à A.A._, à la rue... à U._, un avis de saisie pour le 14 novembre 2014.
Par plainte du 13 novembre 2014, A.A._, représenté par son avocat en vertu d'une procuration signée le 12 novembre 2014 à Istanbul sans indication du domicile de l'intéressé, a conclu à la constatation de la nullité, subsidiairement à l'annulation de cet avis de saisie.
Cette cause (A/3457/2014) a été suspendue le 26 janvier 2015.
B.b. Dans l'intervalle, le 17 novembre 2014, un nouvel exemplaire de la décision du 30 octobre 2014 de la Chambre de surveillance (A/2504/2014) avait été adressé par courrier ordinaire à A.A._, à l'adresse de " route... à X._ " (" c/o Madame C.A._ ", sa nouvelle épouse) ainsi que chez son représentant, Me Pascal Pétroz.
Le 29 mai 2015, sur recours en matière civile de A.A._, le Tribunal fédéral a annulé la décision du 30 octobre 2014(A/2504/2014) et renvoyé la cause pour instruction et nouvelle décision. Il a considéré en bref que la Chambre de surveillance devait procéder à une nouvelle notification de la plainte et de l'invitation à y répondre à A.A._, dont le droit d'être entendu avait été violé. Ce dernier ayant fait élection de domicile en l'étude de son avocat à Genève, la notification pouvait en effet intervenir en mains de ce mandataire par courrier recommandé (arrêt 5A_900/2014).
Statuant le 16 septembre 2015 dans le cadre de ce renvoi, la Chambre de surveillance des offices des poursuites et faillites a derechef admis la plainte du 5 août 2014, annulé la décision de l'Office du 4 août 2014 et invité ce dernier à donner suite à la requête de continuer la poursuite (n o xxxx) formée par B.A._.
C.
Par écriture du 28 septembre 2015, A.A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à l'annulation de la décision du 16 septembre 2015 et à la confirmation du prononcé du 4 août 2014 de l'Office rejetant la requête en continuation de la poursuite et, subsidiairement, au renvoi de la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Des réponses au fond n'ont pas été requises.
D.
Par ordonnance du 14 octobre 2015, le Président de la II e Cour de droit civil du Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif au recours.
Le 1 er décembre 2015, le Juge Instructeur a écarté du dossier deux pièces manifestement irrecevables déposées par B.A._ et les a retournées à leur expéditeur.

considerations:
Considérant en droit :
1.
Interjeté dans le délai (art. 100 al. 2 let. a LTF) par une partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorité cantonale de surveillance de dernière (unique) instance (art. 75 LTF), le recours est recevable, indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF).
2.
2.1. Le recourant reproche à la Chambre de surveillance d'avoir considéré qu'au moment de la réquisition de continuer la poursuite, il était domicilié, non à Monaco, mais encore à U._ et, partant, d'avoir admis un for de la poursuite en ce dernier lieu. Il invoque tant une violation du droit, soit des art. 23 al. 1 CC, 20 LDIP et 46 al. 1 LP, que l'arbitraire dans la constatation des faits (art. 9 Cst.).
2.2.
2.2.1. Si le débiteur change de domicile après la notification de l'avis de saisie, la poursuite se continue à l'ancien for, en application de l'art. 53 LP. A contrario, avant cet acte, le for ordinaire de poursuite suit le débiteur à chaque nouveau domicile, de sorte que la poursuite requise à l'ancien domicile doit être continuée au nouveau domicile (ATF 136 III 373 consid. 2.1; 134 III 417 consid. 4; arrêt 7B.88/2006 du 19 septembre 2006 consid. 2.1). L'office doit vérifier les indications données par le créancier au sujet du domicile du débiteur, dès lors que sa compétence en dépend. En cas de changement de domicile du débiteur en cours de poursuite, il doit examiner d'office si ce changement est intervenu avant ou après le moment déterminant selon l'art. 53 LP. Quant aux autorités de surveillance, elles doivent veiller à chaque stade de la procédure au respect des règles de compétence; elles interviennent d'office si l'intérêt public ou les intérêts des tiers sont en jeu (ATF 120 III 110 consid. 1a; 80 III 99 consid. 1; arrêt 5A_542/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4.1.2).
Si le débiteur qui avait constitué un domicile en Suisse ne s'y trouve plus momentanément, sans avoir donné connaissance de son nouveau lieu de séjour, le créancier ne saurait se voir imposer l'obligation d'établir lui-même si le débiteur a vraiment constitué un nouveau domicile à l'étranger et où se trouve ce domicile; il appartient au débiteur de rapporter la preuve de l'existence de son nouveau domicile (ATF 120 III 110 consid. 1b; 35 I 867 consid. 1; 26 I 48 consid. 4; arrêts 5A_403/2010 du 8 septembre 2010 consid. 2.2; 7B.192/2006 du 19 janvier 2007 consid. 2.1, 3ème § in fine; 7B.207/2003 du 25 septembre 2003 consid. 3.3; 5P.205/1991 du 25 novembre 1991 consid. 2c; JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, tome I, Art. 1-158 LP, 4 ème éd., 1997, n° 15 ad art. 46 LP; JEANNERET/STRUB, in Kurzkommentar SchKG, 2 ème éd., 2014, n° 6 ad art. 46 LP et n° 12 ad art. 53 LP; SCHMID, in Basler Kommentar, SchKG I, Art. 1-158 SchKG, 2 ème éd., 2010, n° 59 ad art. 46 LP et n° 11 ad art. 53 LP). Ainsi, lorsqu'aucune circonstance ne permet d'exclure que le débiteur a conservé son domicile en Suisse, l'office peut continuer à lui notifier valablement les actes de poursuite audit domicile (arrêt 5A_542/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4.1.2).
2.2.2. Le domicile est déterminé selon les critères prévus par l'art. 23 al. 1 CC et, le cas échéant, par l'art. 20 LDIP qui se réfère à la même notion: une personne physique a son domicile dans l'Etat où elle réside avec l'intention de s'y établir, ce qui suppose qu'elle fasse du lieu en question le centre de ses intérêts personnels et professionnels. L'endroit où la personne réside (élément objectif) et l'intention de s'établir (élément subjectif) constituent des questions de fait dont la solution lie le Tribunal fédéral, étant rappelé que la jurisprudence ne se fonde pas sur la volonté interne de l'intéressé, mais sur les circonstances objectives, reconnaissables pour des tiers, permettant de déduire une telle intention (ATF 137 II 122 consid. 3.6 et les références; 127 V 237 consid. 1; 120 III 7 consid. 2b; 119 II 64 consid. 2b/bb). Si ces manifestations relèvent du fait, les conclusions à en tirer quant à l'intention de s'établir au sens des art. 23 CC et 20 LDIP ressortissent au droit que le Tribunal fédéral examine librement (ATF 136 II 405 consid. 4.3; 120 III 7 consid. 2a et les références).
3.
Pêle-mêle dans son recours, le recourant s'en prend à l'état de fait retenu.
3.1. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus par l'art. 105 al. 2 LTF. Il ne peut s'en écarter que si les constatations de ladite autorité ont été établies de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2; 136 II 304 consid. 2.4) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La partie recourante qui soutient que les faits ont été constatés d'une manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2), doit satisfaire au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3), sous peine d'irrecevabilité. Il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 97 al. 1 LTF seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui retenu dans l'acte attaqué. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 139 II 404 consid. 10.1 et les arrêts cités; 137 II 353 consid. 5.1; 136 II 101 consid. 3 et les arrêts cités).
3.2. Autant que le recourant prétend péremptoirement que l'arrêt entrepris retient qu'il " vit séparé de son épouse ", son allégation se heurte à la constatation selon laquelle il " semble " vivre séparé de cette dernière.
Le recourant affirme ensuite qu'il " ressort du registre du commerce " qu'il " a quitté toutes ses fonctions d'organes de société, directeurs,etc. au deuxième semestre 2013 ", qu'il " s'agit d'une preuve déterminante démontrant qu'il n'a plus d'attaches professionnelles en Suisse " et que " la décision querellée est muette à cet égard ". Ce faisant, il ignore que l'autorité cantonale n'a pas méconnu ces éléments, qui ont été retenus dans la partie " En fait " sous le considérant A.a. Il tait par ailleurs qu'elle a en outre relevé (ibidem) - fait qu'il ne conteste pas (art. 105 al. 1 et 106 al. 2 LTF) - que, depuis le 1 er octobre 2013 et jusqu'au prononcé attaqué, il était inscrit au registre du commerce de Genève en raison individuelle comme exploitant de l'hôtel E._, sis rue... à U._, registre qui faisait par ailleurs état d'un domicile à U._.
Il soutient enfin que les factures d'électricité et de téléphone ne sont pas anciennes, dès lors qu'elles datent de 2014 et que la continuation de la poursuite a été requise le 9 juillet 2014, qu'elles sont " parfaitement ordinaires " et " démontrent " " une consommation régulière et constante ". S'agissant de ce dernier point, il ne fait qu'opposer péremptoirement sa propre appréciation des pièces sans établir le caractère arbitraire de celle de l'autorité cantonale (sur les exigences de motivation: supra, consid. 3.1). Pour le surplus, on ne voit pas en quoi il serait manifestement insoutenable de taxer d'anciennes des factures d'électricité pour trois périodes courant du 17 décembre 2013 au 17 septembre 2014 et de téléphone fixe datées des 15 novembre 2013, 17 janvier 2014 et 16 mai 2014 ainsi que de téléphone mobile des 1 er avril, 1 er mai, 1 er juillet et 1 er août 2014. Certes, la continuation de la poursuite a été requise le 9 juillet 2014. Le recourant a toutefois été invité à se déterminer sur la plainte en juin 2015 dans le cadre de la procédure d'instruction ouverte à la suite de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 29 mai 2015 (arrêt 5A_900/2014). On pouvait ainsi attendre de lui qu'il produise des preuves établissant non seulement l'existence d'un domicile à Monaco en juillet 2014, mais aussi la durabilité de ce nouveau domicile (cf. supra, consid. 2.2.1).
4.
En droit, le recourant reproche à la Chambre de surveillance de ne pas avoir tiré les conclusions qui s'imposaient quant à son intention de s'établir au sens des art. 23 CC et 20 LDIP. Il soutient que les éléments retenus ne sont, pour certains, pas relevants et, pour le reste, démontrent au contraire qu'il avait quitté U._ au moment de la réquisition de continuer la poursuite et était alors domicilié à Monaco.
4.1. L'arrêt cantonal fait les constatations essentielles suivantes qui lient la Cour de céans (cf. supra, consid. 3) : le recourant est propriétaire de plusieurs biens immobiliers dans le canton de Genève, à savoir un immeuble à plusieurs logements à la route... à V._, un " bâtiment à destination de restaurant " à W._ et plusieurs appartements en Ville de U._; s'il a été radié du Registre du commerce comme directeur des sociétés genevoises D._ SA et Hotel F._ SA dont sa mère, âgée de 88 ans et domiciliée dans le canton de Genève, est l'administratrice unique, il y est inscrit depuis le 1 er octobre 2013 en raison individuelle comme exploitant de l'hôtel E._, sis rue... à U._, avec indication d'un domicile dans cette ville; son épouse, dont il semble être séparé, a résidé dans l'établissement précité du 2 avril 2009 au 9 juin 2011, date à laquelle elle a déménagé à la route... à V._, où elle habite toujours; le recourant a quant à lui vécu à U._, à la rue..., du 25 septembre 2006 au 1 er juillet 2013, date à laquelle il a déclaré quitter U._ pour Monaco; il n'est toutefois pas inscrit auprès du Consulat Général de Suisse à Marseille, compétent pour les citoyens suisses domiciliés à Monaco; aucun élément ne permet en outre de retenir qu'il disposerait d'attaches familiales, sociales ou professionnelles dans la principauté monégasque; le recourant est par ailleurs resté muet sur ses occupations privées ou professionnelles actuelles et n'a produit aucune pièce officielle monégasque attestant son domicile à Monaco. Les factures d'électricité à son nom, pour un logement à Monaco, font état d'une consommation électrique faible et irrégulière, et sont anciennes, à l'instar de celles relatives à ses frais de téléphone.
4.2. Ainsi que l'a considéré à juste titre la Chambre de surveillance, les données contenues dans le registre de l'Office cantonal genevois de la population et dans le Registre foncier ne constituent que des indices sérieux de l'existence d'un domicile à Monaco. La présomption de fait que ces indices créent est réfragable; elle peut être tenue en échec par la contre-preuve du fait présumé (ATF 136 II 405 consid. 4.3; 125 III 100 consid. 3 et les références; arrêt 5A_30/2015 du 23 mars 2015 consid. 4.1.2; FABIENNE HOHL, Procédure civile, Tome I, 2001, n o 962). En outre, si le débiteur qui avait constitué un domicile en Suisse ne s'y trouve plus momentanément, sans avoir donné connaissance de son nouveau lieu de séjour, il lui appartient de rapporter la preuve de l'existence de son nouveau domicile (cf. supra, consid. 2.2.1).
Pour savoir quel est le domicile d'une personne, il faut tenir compte de l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence se trouvant à l'endroit, lieu ou pays, où se focalisent un maximum d'éléments concernant sa vie personnelle, sociale et professionnelle de sorte que l'intensité des liens avec ce centre l'emporte sur les liens existant avec d'autres endroits ou pays. Pour l'essentiel, les faits établis en l'espèce démontrent que le centre des relations et des intérêts du débiteur et le centre de gravité de son existence demeure à U._. Le recourant y exploite un hôtel en la forme d'une raison individuelle. Il est propriétaire de plusieurs biens immobiliers sur le territoire de U._. Deux de ses proches y résident toujours: sa mère et son épouse, dont il n'est pas démontré qu'il seraiteffectivement séparé et qui occupe un logement dans un immeuble lui appartenant. De tels faits sont la manifestation objective et reconnaissable pour les tiers d'une volonté de rester établi à U._. Ils constituent à l'évidence une contre-preuve détruisant la présomption de domicile monégasque fondée sur les données du Registre cantonal de la population et du Registre foncier, et que ne vient renforcer aucune autre circonstance décisive. A cet égard, le recourant n'a pas annoncé sa venue à Monaco au Consulat Général de Suisse à Marseille, alors qu'il ne conteste pas qu'une telle annonce est obligatoire, ainsi que l'a relevé l'autorité cantonale. Il n'a par ailleurs produit aucune pièce officielle monégasque attestant son domicile dans la principauté. Il ne ressort en outre pas qu'il y ait des attaches particulières ni qu'il y exerce une activité professionnelle. Les seules factures - anciennes - de téléphone et d'électricité ne sont pas suffisantes de ce point de vue.
4.3. Vu ce qui précède, c'est à bon droit que la Chambre de surveillance a jugé que les indices de l'existence d'un domicile à Monaco n'étaient pas prépondérants et donc admis la plainte de la créancière dirigée contre la décision de l'Office de refus de continuer la poursuite.
5.
Cela étant, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre sur le fond et qui a conclu au rejet de la demande d'effet suspensif, n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites de Genève et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites.
Lausanne, le 15 janvier 2016
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Jordan


facts:
Nach Einsicht
in die Zwischenverfügung des Bundesverwaltungsgerichts vom 6. September 2017, womit dieses es abgelehnt hat, in einem von der Familie A._ angestrengten Schadenersatzverfahren (vgl. Art. 55 Abs. 4 VwVG) gegen die Schweizerische Eidgenossenschaft (weitere) superprovisorische Massnahmen (namentlich die sofortige Rückgabe verschiedener Schlüssel zu Liegenschaften bzw. eine Vorschusszahlung hinsichtlich des geltend gemachten Schadenersatzes) anzuordnen, nachdem es am 24. August 2017 auf ein ähnliches Gesuch nicht eingetreten ist,
in die von der Familie A._ gegen diese Zwischenverfügung beim Bundesgericht erhobene Beschwerde vom 13. September 2017, womit sie sinngemäss die Anordnung der beantragten superprovisorischen Massnahmen verlangt,

considerations:
in Erwägung,
dass auf einen Schriftenwechsel oder andere Instruktionsmassnahmen verzichtet worden ist,
dass die Vorinstanz die Anordnung der beantragten superprovisorischen Massnahmen mit der Begründung verweigert hat, diese lägen einerseits ausserhalb des Streitgegenstandes und andererseits käme eine Vorschusszahlung ohnehin nur in Ausnahmefällen in Betracht (keine Gefährdung der Rückforderung einer [im Nachhinein] allenfalls unberechtigten Leistung], welche Voraussetzung beim Beschwerdeführer (der selber geltend mache, zur Zeit über keine verfügbaren Mittel zu verfügen) nicht vorliege,
dass Ausgangspunkt der hier zu beurteilenden Streitsache die Verfügung des Eidgenössischen Finanzdepartements vom 10. Juli 2017 bildet, worin dieses den Beschwerdeführer im Rahmen der Instruktion des Schadenersatzverfahrens gestützt auf die einschlägigen Bestimmungen des Bundesverwaltungsverfahrensrechts zu einer Leistung eines Kostenvorschusses von Fr. 500.-- aufgefordert und die Ausrichtung eines Vorschusses für den geltend gemachten Schadensersatz abgelehnt hatte,
dass allein dies den Streitgegenstand bildet und die Beschwerdeführer, denen die Begründungsanforderungen für eine Eingabe beim Bundesgericht (Art. 42 BGG) aus zahlreichen Urteilen hinlänglich bekannt sind, mit ihren Ausführungen weit ausserhalb des Streitgegenstandes nicht ansatzweise aufzeigen, inwiefern die angefochtene Zwischenverfügung Recht verletzen könnte,
dass überdies eine Beschwerde - sofern sie nicht die Zuständigkeit oder Ausstandsbegehren betrifft (Art. 92 Abs. 1 BGG) - laut Art. 93 Abs. 1 BGG gegen eine solche Verfügung nur zulässig ist, wenn sie - alternativ - einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken könnte (lit. a) oder aber die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde (lit. b),
dass Art. 93 Abs. 1 lit. BGG im vorliegenden Verfahren klarerweise nicht zur Diskussion steht und somit nur der Eintretensgrund von Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG in Frage käme,
dass es den Beschwerdeführern obliegt, darzutun, dass die Eintretensvoraussetzungen gemäss Art. 93 Abs. 1 BGG erfüllt sind, es sei denn, deren Vorliegen springe geradezu in die Augen (BGE 133 III 629 E. 2.3.1 S. 632 und E. 2.4.2 S. 633),
dass der Beschwerde vom 13. September 2017 nicht entnommen werden kann und auch nicht ersichtlich ist, inwiefern den Beschwerdeführern durch die superpovisorische Verweigerung einer Schlüsselherausgabe bzw. einer Vorschusszahlung ein nicht wieder gutzumachender Nachteil entstehen könnte,
dass deshalb auf die Beschwerde durch den Abteilungspräsidenten als Instruktionsrichter (Art. 32 Abs. 1 BGG) im vereinfachten Verfahren aufgrund des offensichtlichen Fehlens einer hinreichenden Begründung nicht einzutreten ist (Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG),
dass bei diesem Ergebnis die Gerichtskosten den Beschwerdeführern aufzuerlegen wären, die Umstände es aber rechtfertigen, auf die Erhebung von Kosten zu verzichten (Art. 66 Abs. 1 BGG),
dass das Bundesgericht sich indessen vorbehält, weitere Rechtsschriften der Beschwerdeführer - nach Prüfung - als querulatorische bzw. rechtsmissbräuchliche Prozessführung einzustufen, diese Eingaben damit als unzulässig zu bezeichnen (Art. 42 Abs. 7 BGG) und unbeantwortet abzulegen,

rulings:
erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Kosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung I, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 15. September 2017
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Seiler
Der Gerichtsschreiber: Klopfenstein


facts:
Sachverhalt:
A.
Die Eheleute A.A._ und B.A._ sind bei der Krankenkasse Vivao Sympany AG obligatorisch krankenpflegeversichert. Wegen ausstehender Prämien leitete die Vivao Sympany AG sowohl gegen A.A._ als auch gegen B.A._ Betreibungsverfahren ein, wobei sie nebst den Prämienausständen auch Mahnspesen und Bearbeitungskosten in Betreibung setzte. Die jeweiligen Rechtsvorschläge hob die Vivao Sympany AG verfügungsweise auf und wies die dagegen erhobene Einsprachen ab.
B.
Sowohl A.A._ als auch B.A._ erhoben separat Beschwerde beim Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und beanstandeten jeweils die Höhe der Mahnspesen sowie die Auferlegung der Bearbeitungs- und Betreibungskosten. Die Vorinstanz hiess die Beschwerden mit Entscheiden vom 15. Oktober 2015 teilweise gut. Im Verfahren betreffend B.A._ (Prozess-Nr. KV.2014.00124) setzte es die Forderung für Mahnspesen von Fr. 280.- auf Fr. 120.- herab, wies die Beschwerde im Übrigen ab und hob den Rechtsvorschlag (in der Betreibung Nr.... des Betreibungsamtes C._) auf. In den beiden Verfahren betreffend A.A._ (Spesen und Kosten in den beiden Prozessen betreffend Prämienausstände von Januar bis April 2013 [Prozess-Nr. KV.2014.00123] sowie von Dezember 2010 bis Juli 2011 [Prozess-Nr. KV.2014.00067]) setzte es die Mahnkosten ebenfalls von Fr. 280.- auf Fr. 120.- bzw. von 480.- auf Fr. 240.- herab, wies die Beschwerde im Übrigen ab und hob die Rechtsvorschläge (in den Betreibungen Nr.... und Nr.... des Betreibungsamtes C._) auf.
C.
Sowohl A.A._ (9C_870/2015 sowie 9C_871/2015) als auch die Vivao Sympany AG (9C_872/2015, 9C_873/2014, 9C_874/2015) führen gegen die vorinstanzlichen Entscheide Beschwerden in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten. A.A._ beantragt, es sei zu prüfen, wie sinnvoll es sei, der Krankenkasse betreffend Gebührenerhebung "freie Hand zu lassen".
Die Vivao Sympany AG beantragt in allen drei im Wesentlichen identischen Beschwerden die Aufhebung der angefochtenen Entscheide sowie die Bestätigung ihrer Einspracheentscheide. In diesen Verfahren wurde ein Schriftenwechsel durchgeführt, wobei sämtliche Verfahrensbeteiligten auf eine Stellungnahme verzichteten.

considerations:
Erwägungen:
1.
Da den Beschwerden der nämliche Sachverhalt zu Grunde liegt und die angefochtenen Entscheide die gleiche Streitfrage betreffen (Höhe der Mahnspesen), rechtfertigt es sich, die Verfahren 9C_870/2015, 9C_871/2015, 9C_872/2015, 9C_873/2015 und 9C_874/2015 zu vereinigen und in einem einzigen Urteil zu erledigen (Art. 24 BZP [SR 273] in Verbindung mit Art. 71 BGG; SVR 2013 BVG Nr. 49 S. 206, 9C_91/2013 E. 1; Urteil 9C_369/2012 vom 2. November 2012 E. 1).
2.
Gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG muss eine Beschwerde nebst einem Rechtsbegehren eine Begründung enthalten, in welcher in konkreter Auseinandersetzung mit den entscheidwesentlichen Erwägungen der Vorinstanz aufgezeigt wird, worin eine Verletzung von Bundesrecht liegt (BGE 134 V 53 E. 3.3 S. 60). Eine rein appellatorische Kritik genügt nicht (vgl. BGE 140 III 264 E. 2.3 S. 266 f.). Selbst wenn die Anträge von A.A._ in dem Sinn verstanden werden, als er um eine weitere Reduktion der Mahnspesen ersucht, fehlt es an einer rechtsgenüglichen Begründung. Er legt zwar ausführlich die Schwierigkeiten dar, welche mit seiner früheren prekären Situation einhergingen. Inwiefern die vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen im Sinn von Art. 97 Abs. 1 BGG - soweit überhaupt beanstandet - offensichtlich unrichtig (unhaltbar, willkürlich; BGE 135 II 145 E. 8.1 S. 153) oder die darauf beruhenden Erwägungen bundesrechtswidrig sein sollen, ist seinen beiden Eingaben (9C_870/2015 und 9C_871/2015) überhaupt nicht zu entnehmen. Sie genügen daher den gesetzlichen Mindestanforderungen an eine hinreichende Beschwerdeschrift offensichtlich nicht, weshalb darauf nicht eingetreten werden kann.
3.
Streitig ist ausschliesslich, ob die vorinstanzliche Reduktion der Mahnspesen gegen Bundesrecht verstösst. Unbestritten sehen die Versicherungsbestimmungen "basis" der Beschwerdeführerin (Ausgabe 2013, Ziff. 6.5.2) vor, dass die "durch Zahlungsausstände verursachten Mahn- und Umtriebsspesen" zu Lasten der versicherten Person gehen. Grundsätzlich ist die Beschwerdeführerin somit zur Erhebung einer Mahngebühr befugt (Art. 105b Abs. 2 KVV).
3.1. Das kantonale Gericht erwog, der Automatisierungsgrad im Mahnwesen verschiedener Krankenversicherungen, darunter auch der Beschwerde führenden Kasse, sei wesentlich höher als etwa im Steuerrecht, weshalb Entscheide aus jenem Gebiet nicht ohne Weiteres auf das Krankenversicherungsrecht übertragen werden könnten. In Würdigung der bundesgerichtlichen Rechtsprechung und kantonaler Entscheide zur Angemessenheit von Mahngebühren kam es zum Schluss, insbesondere der hohe Grad der Automatisierung bei allmonatlicher Mahnung rechtfertige es, im konkreten Fall die Kosten herabzusetzen (basierend auf einem Betrag von Fr. 30.- pro Mahnung).
3.2. Die Beschwerdeführerin rügt sinngemäss, die vorinstanzliche Reduktion der Mahngebühr sei unzulässig, insbesondere hielten die von ihr erhobenen Spesen vor dem Kostendeckungs- und dem Äquivalenzprinzips Stand. Mit einer ausführlichen Kostenaufstellung macht die Beschwerdeführerin geltend, die effektiven Mahnkosten beliefen sich auf jeweils Fr. 35.35, wobei die erste Mahnung (Zahlungserinnerung) nur jenen Versicherten in Rechnung gestellt würde, welche ein zweites Mal gemahnt werden müssten. Dann allerdings seien die effektiven Kosten, somit auch jene der Zahlungserinnerung, geschuldet. Um näherungsweise eine vollständige Kostendeckung zu erreichen, müssten die Mahnkosten sogar mehr als verdoppelt werden, weshalb der Betrag von Fr. 60.- (bis 15. November 2012) respektive Fr. 70.- (ab 16. November 2012) gerechtfertigt sei.
4.
4.1. Bezüglich der Erhebung von Mahngebühren beim Verzug in der Zahlung von Prämien und Kostenbeteiligungen sind autonome Regelungen der Versicherer zulässig, sofern die versicherte Person die (unnötigen) Kosten schuldhaft verursacht hat und die Entschädigung angemessen ist (BGE 125 V 276 E. 2c/bb S. 277 mit Hinweisen). Mit anderen Worten steht die Höhe der im Zahlungsverzug einer obligatorisch versicherten Person zu erhebenden Kosten im Ermessen der Krankenversicherung, soweit sie sich an das Äquivalenzprinzip hält (vgl. EUGSTER, Krankenversicherung, in: Ulrich Meyer [Hrsg.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, 2015, Rz. 1348 f.). Das Äquivalenzprinzip verlangt, dass eine Gebühr nicht in einem offensichtlichen Missverhältnis zum fraglichen Ausstand stehen darf und sich in vernünftigen Grenzen halten muss (z.B. Urteil 2C_717/2015 vom 13. Dezember 2015 E. 7.1; vgl. auch Urteil 2A.621/2004 vom 3. November 2004 E. 2.2 [betreffend Radio- und Fernsehempfangsgebühren]).
4.2.
4.2.1. Die Prämienausstände der Beschwerdegegner, welche in der fraglichen Zeit beide Anspruch auf individuelle Prämienverbilligung hatten, belaufen sich für den Ehemann im Verfahren 9C_872/2015 auf Fr. 1'025.25 (nebst Zins; betreffend Dezember 2010 bis Juli 2011), die Mahnspesen auf Fr. 480.- (zuzüglich hier nicht mehr streitige Bearbeitungskosten von Fr. 90.-). Im Verfahren 9C_873/2015 beträgt der Prämienausstand Fr. 735.60 (nebst Zins; für die Zeit von Januar bis April 2013), die Mahnspesen Fr. 280.- (und die ebenfalls nicht umstrittenen Bearbeitungskosten Fr. 100.-). Der Prämienausstand der Ehefrau (9C_874/2015) beläuft sich auf Fr. 549.95 (nebst Zins; für Dezember 2012 sowie Januar, März und April 2013), die Mahnspesen betragen Fr. 280.- (die unumstrittenen Bearbeitungskosten Fr. 100.-).
4.2.2. Das automatisierte Mahnsystem der Beschwerdeführerin führt dazu, dass - zusätzlich zu den hier nicht mehr zu thematisierenden Bearbeitungskosten - ungeachtet der Höhe der Ausstände Kosten anfallen, die bei geringen Prämienausständen, wie sie namentlich bei Personen in bescheidenen wirtschaftlichen Verhältnissen und Anspruch auf Prämenverbilligung (Art. 65 KVG) regelmässig bestehen, rasch ein unangemessenes Verhältnis zwischen Ausstand und Spesen zu bewirken geeignet sind und dann gegen das Äquivalenzprinzip verstossen. Unbestritten steht der sozialen Krankenversicherung im Rahmen der Spesenerhebung eine gewisse Autonomie zu (vorangehende E. 4.1). Abgesehen davon, dass Mahn- und Bearbeitungsgebühren keine zusätzliche Ertragsquelle der Versicherer, sondern höchstens kostendeckend sein dürfen (EUGSTER, a.a.O., Rz. 1349), gilt es insbesondere zu beachten, dass die Kassen mit ihrer Mahnpraxis nicht Sinn und Zweck der Prämienverbilligung unterlaufen dürfen, welche darauf abzielt, für Personen in bescheidenen wirtschaftlichen Verhältnissen die wirtschaftliche Last der Krankenversicherungsprämien zu mildern (BGE 122 I 343 E. 3g/bb S. 347). Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin ändert auch ein vollautomatisches Mahnsystem nichts daran, dass die Mahnkosten - in Nachachtung des Äquivalenzprinzips (E. 4.1 hievor) - in einem vernünftigen Verhältnis zu den Ausständen stehen müssen. Das Eidgenössische Versicherungsgericht hat beispielsweise im Urteil K 112/05 vom 2. Februar 2006 eine Mahngebühr von Fr. 160.- (zuzüglich Fr. 30.- Bearbeitungskosten) bei einem Prämienausstand von Fr. 1'770.- sowie offenen Kostenbeteiligungen von Fr. 363.25 (somit Ausständen von total Fr. 2'133.15) ebenso als grenzwertig erachtet wie im Urteil K 76/03 vom 9. August 2005 eine Gebühr von Fr. 300.- bei einem Prämienausstand von Fr. 4'346.70. Es wurden somit in Würdigung der konkreten Gegebenheiten bereits Spesen, die sich auf deutlich weniger als 10 % der Ausstände beliefen, als gerade noch im Bereich der Verhältnismässigkeit erachtet. Bei lediglich geringfügigen Ausständen hat das Bundesgericht allerdings auch eine wesentlich kleine Differenz zwischen Ausstand einerseits und Mahn- sowie Verwaltungskosten anderseits nicht beanstandet (Urteil K 24/06 vom 3. Juli 2005 E. 3.2 [Mahnspesen von Fr. 20.-, zuzüglich Bearbeitungsgebühren von Fr. 30.-, bei einer ausstehenden Kostenbeteiligung von Fr. 62.50]).
4.2.3. Angesichts der konkreten Zahlen (E. 4.2.1 hievor) können die von der Beschwerdeführerin geltend gemachten Mahnkosten (basierend auf Fr. 30.- und Fr. 60.- im hier interessierenden Zeitraum [mittlerweise erfolgte eine Anhebung auf Fr. 70.-] pro monatlich automatisch versandtem Mahnschreiben]) nicht mehr als in einem vernünftigen Verhältnis zu den konkreten Prämienausständen stehend bezeichnet werden. Die Mahnspesen allein (ohne Berücksichtigung der vorinstanzlich für rechtmässig erachteten Bearbeitungsgebühren) beliefen sich auf rund 40 bis 50 % der Prämienausstände (die gesamthaften Spesen wären auf bis zu rund 70 % der Ausstände zu veranschlagen, dies im Verfahren 9C_874/2015). Ohne dass weiter geprüft wird, welches Verhältnis zwischen einem Ausstand und einer Mahngebühr noch als angemessen erachtet werden kann und wie detailliert die Gebührenerhebung in den AVB der Krankenversicherungen geregelt sein muss, ist hier das Äquivalenzprinzip mit Blick auf die konkreten Ausstände (E. 4.2.1 hievor) klar verletzt. Die im angefochtenen Entscheid auf Fr. 120.- (bei Ausständen, ohne Zins, von Fr. 549.95 [9C_874/2015] und Fr. 735.60 [9C_873/2015]) bzw. Fr. 240.- (bei einem Ausstand von Fr. 1'025.25 [9C_872/2015]) reduzierten Mahngebühren sind im Verhältnis zu der Höhe der jeweiligen Ausstände immer noch relativ hoch. Von einem Missverhältnis der Spesen insgesamt zu den Ausständen kann aber gleichwohl nicht gesprochen werden. Damit hat es beim angefochtenen Entscheid sein Bewenden.
5.
Die unterliegende Krankenkasse wird kostenpflichtig.

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Verfahren 9C_870/2015, 9C_871/2015, 9C_872/2015, 9C_873/2015 und 9C_874/2015 werden vereinigt.
2.
Auf die Beschwerden des A.A._ (9C_870/2015 und 9C_871/2015) wird nicht eingetreten.
3.
Die Beschwerden der Vivao Sympany AG (9C_872/2015, 9C_873/2015 und 9C_874/2015) werden abgewiesen.
4.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Vivao Sympany AG auferlegt.
5.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 4. Februar 2016
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Glanzmann
Die Gerichtsschreiberin: Bollinger Hammerle


considerations:
Erwägungen:
1.
Die Staatsanwaltschaft sprach mit Strafbefehl vom 10. Juli 2014 gegen X._ wegen grober Verletzung der Verkehrsregeln eine bedingte Geldstrafe von 20 Tagessätzen zu Fr. 560.- sowie eine Busse von Fr. 2'500.- aus. Der eingeschriebene Strafbefehl wurde am 11. Juli 2014 an der von X._ angegebenen Adresse zur Abholung gemeldet und am 21. Juli 2014 als "nicht abgeholt" an die Staatsanwaltschaft retourniert. X._ ersuchte am 22. August 2014 bei der Staatsanwaltschaft um Wiederherstellung der Einsprachefrist und erhob gleichzeitig Einsprache gegen den Strafbefehl. Die Staatsanwaltschaft hielt am Strafbefehl fest, überwies die Akten dem Bezirksgericht Lenzburg und sistierte das Verfahren im Hinblick auf das Gesuch um Wiederherstellung der Einsprachefrist.
Mit Verfügung vom 18. Januar 2016 stellte das Bezirksgericht die Rechtskraft des Strafbefehls vom 10. Juli 2014 fest. Die hiergegen von X._ erhobene Beschwerde wies das Obergericht des Kantons Aargau am 14. März 2016 ab.
2.
X._ führt Beschwerde in Strafsachen und beantragt, der Entscheid des Obergerichts sei aufzuheben. Es sei festzustellen, dass die Einsprache gegen den Strafbefehl gültig ist, und die Angelegenheit sei an das Bezirksgericht zur Durchführung des Hauptverfahrens zurückzuweisen. X._ ersucht um aufschiebende Wirkung der Beschwerde.
Der Beschwerdeführer rügt sinngemäss eine Verletzung seines Anspruchs auf ein faires Verfahren. Zwar sei durch die polizeiliche Einvernahme ein Prozessverhältnis entstanden, jedoch hätten ihn die Strafverfolgungsbehörden ungenügend über seine Rechte und Pflichten aufgeklärt und ihn nicht ausdrücklich und schriftlich auf die Zustellfiktion, die einen gravierenden Eingriff in die verfassungsmässigen Rechte darstelle, hingewiesen. Der von ihm vor Ort aufgrund der polizeilichen Anhaltung in einer emotionalen Situation unterschriebenen Belehrung seien die durch die Einvernahme entstandenen Rechte und Pflichten nicht zu entnehmen. Selbst wenn die Zustellfiktion zur Anwendung käme, hätten die Strafverfolgungsbehörden gestützt auf Treu und Glauben weitere Vorkehrungen treffen müssen, insbesondere wäre eine erneute Zustellung per A-Post oder durch die Polizei angezeigt gewesen. Zusammenfassend basiere die Begründung der Vorinstanz auf der Annahme einer doppelten Fiktion, nämlich der fingierten Zustellung, durch die die Einsprachefrist ausgelöst wird, und dem darauf basierenden fingierten Einverständnis mit dem "Urteilsvorschlag". Dies sei mit einem fairen rechtsstaatlichen Verfahren nicht vereinbar.
3.
Gemäss Art. 42 Abs. 2 BGG ist in der Beschwerdebegründung in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (Art. 42 Abs. 2 BGG). Die beschwerdeführende Partei kann in der Beschwerdeschrift nicht bloss die Rechtsstandpunkte, die sie im kantonalen Verfahren eingenommen hat, erneut bekräftigen, sondern hat mit ihrer Kritik an den als rechtsfehlerhaft erachteten Erwägungen der Vorinstanz anzusetzen und im Einzelnen aufzuzeigen, worin eine Verletzung von Bundesrecht liegt (BGE 140 III 115 E. 2 S. 116).
4.
Die Rügen erweisen sich als unbegründet, soweit sie den gesetzlichen Begründungsanforderungen von Art. 42 Abs. 2 BGG genügen. Der Beschwerdeführer setzt sich mit dem angefochtenen Entscheid allenfalls rudimentär auseinander und wiederholt im Wesentlichen seine bereits im kantonalen Verfahren erhobene Kritik am Institut des Strafbefehls und dessen verfahrensrechtlicher Ausgestaltung durch den Gesetzgeber. Er übersieht, dass unabhängig davon, ob seine Kritik an der gesetzlichen Zustellfiktion begründet ist, gemäss Art. 190 BV Bundesgesetze und Völkerrecht für das Bundesgericht und die anderen rechtsanwendenden Behörden massgebend sind. Das Bundesgericht und die kantonalen Gerichte müssen die Vorschriften über das Strafbefehlsverfahren selbst dann anwenden, wenn diese - wie vom Beschwerdeführer gerügt - gegen seinen verfassungsmässig und völkerrechtlich garantierten Anspruch auf ein faires Verfahren (vgl. Art. 9 BV, Art. 6 Ziff. 1 EMRK) verstossen sollten. Es ist Aufgabe des Gesetzgebers, die allenfalls erforderlichen Anpassungen und Neuregelungen im Hinblick auf ein rechtsstaatliches Strafbefehlsverfahren vorzunehmen (vgl. BGE 139 I 180 E. 2.2 mit Hinweisen).
Dass die Vorinstanz Art. 85 Abs. 4 lit. a StPO falsch angewendet habe, behauptet der Beschwerdeführer nicht. Warum die gesetzliche Zustellfiktion, die keine prozessuale Besonderheit des Strafbefehlsverfahrens darstellt, sondern für alle Zustellungen gemäss StPO gilt (vgl. zu identischen Regelungen: Art. 138 Abs. 3 lit. a ZPO; Art. 44 Abs. 2 BGG; Art. 20 Abs. 2bis VwVG), auf den Fall des Beschwerdeführers trotz bestehenden Verfahrensverhältnisses, während dem mit einer Zustellung zu rechnen ist (vgl. hierzu: Urteile 6B_110/2016 vom 27. Juli 2016 E. 1.2, nicht publ. in: BGE 141 IV 286; 6B_704/2015 vom 16. Februar 2016 E. 2.3), keine Anwendung finden soll, legt er nicht dar und ist auch nicht ersichtlich. Soweit er vorbringt, diverse Strafbehörden würden bei Retournierung eingeschriebener Postsendungen eine Kopie derselben mit Hinweis auf den infolge der Zustellfiktion ausgelösten Fristenlauf nochmals per A-Post verschicken, kann er hieraus nichts zu seinen Gunsten ableiten. Die Praxis erscheint zwar im Strafbefehlsverfahren angesichts der kurzen 10-tägigen Einsprachefrist als sinnvoll, jedoch weist der Beschwerdeführer zutreffend darauf hin, dass die StPO ein derartiges Vorgehen nicht vorschreibt und der Zeitpunkt der (fingierten) Zustellung hierdurch nicht verschoben wird.
5.
Die Beschwerde ist im Verfahren nach Art. 109 BGG abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Mit dem Entscheid in der Sache wird das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos. Die Verfahrenskosten sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 BGG).

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Beschwerdekammer in Strafsachen, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 6. März 2017
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Denys
Der Gerichtsschreiber: Held


considerations:
Erwägungen:
Die Beschwerde wurde mit Schreiben vom 4. Juni 2016 (eingegangen am 13. Juni 2016) zurückgezogen.

rulings:
Demnach verfügt der Präsident:
1.
Das Verfahren wird infolge Rückzugs der Beschwerde abgeschrieben.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Diese Verfügung wird den Parteien und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt, Statthalterin, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 14. Juni 2016
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Denys
Der Gerichtsschreiber: Monn