facts:
Faits :
A.
A.a. A._ a travaillé en qualité de membre du personnel du Pouvoir judiciaire de la République et canton de Genève jusqu'à la fin du mois d'août 2016. Elle occupait le poste de cadre supérieur avec responsabilités hiérarchiques. Sa fonction était colloquée en classe 27 et plus de l'échelle des traitements. Elle entrait dans le champ d'application de l'ancien article 23A de la loi [du canton de Genève] du 21 décembre 1973 concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait; RS/GE B 5 15). Cette disposition était ainsi libellée:
Dès le 1er janvier 2009 et jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle évaluation des fonctions, les cadres dès la classe 27 exerçant des responsabilités hiérarchiques peuvent percevoir une indemnité, égale à 8,3 % de leur salaire annuel, versée en 13 mensualités. Le traitement, indemnité incluse, ne peut dépasser le montant correspondant à la classe 33, position 21, de l'échelle des traitements. Le Conseil d'Etat fixe par règlement la liste des bénéficiaires.
A.b. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Le même jour, une modification du règlement d'application du 17 octobre 1979 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (RTrait; RS/GE B 5 15.01) est entrée en vigueur, dont l'annexe contenait une "liste des fonctions de cadres supérieurs, classe 27 et plus, avec responsabilités hiérarchiques". Cette liste énumérait les fonctions concernées de médecins des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et de cadres supérieurs de l'administration cantonale, ainsi que du pouvoir judiciaire.
A.c. L'art. 23A LTrait a été abrogé par la loi 11328 du 29 janvier 2015 intitulée "Loi modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait) (Suppression du 14e salaire des cadres supérieurs, dans un esprit de partage et de solidarité) ". Parallèlement à cette abrogation, cette loi a introduit dans la LTrait un art. 23B ainsi libellé:
Art. 23B Personnel médical (nouveau)
Dès l'entrée en vigueur de la loi 11328, du 29 janvier 2015, et jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle évaluation des fonctions mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017, les médecins des HUG dès la classe 27 exerçant des responsabilités hiérarchiques peuvent percevoir une indemnité, égale à 8,3 % de leur salaire annuel, versée en 13 mensualités. Le traitement, indemnité incluse, ne peut dépasser le montant correspondant à la classe 33, position 14, de l'échelle des traitements. Le Conseil d'Etat fixe par règlement la liste des bénéficiaires.
La loi 11328 a été publiée dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (FAO) du 6 février 2015. Par arrêté du 25 mars 2015, paru dans la FAO du 27 mars 2015, le Conseil d'Etat a constaté l'expiration du délai référendaire et promulgué la loi qui est entrée en vigueur le lendemain.
A.d. Le 20 avril 2015, la Commission de gestion du pouvoir judiciaire (ci-après: la commission de gestion) a informé A._ qu'en exécution de la nouvelle réglementation l'indemnité de 8,3 % serait supprimée à partir du mois d'avril 2015.
B.
Saisie d'un recours, la Cour d'appel du pouvoir judiciaire (ci-après: la cour d'appel) l'a rejeté par arrêt du 26 juillet 2016.
C.
A._ forme un recours en matière de droit public dans lequel elle conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et au rétablissement en sa faveur de l'indemnité de 8,3 % sans interruption dès le 1er avril 2015.
L'intimée conclut au rejet du recours, ce que demande également la cour d'appel. La recourante a fait part de ses observations par écriture du 15 mai 2017.

considerations:
Considérant en droit :
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 142 IV 196 consid. 1.1 p. 197; 140 I 90 consid. 1 p. 92).
2.
2.1. Dans le domaine des rapports de travail de droit public, le recours en matière de droit public n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. (art. 85 al. 1 let. b LTF). Le recours est recevable sans égard à la valeur litigieuse lorsque la contestation soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 2 LTF).
2.2. Le jugement cantonal ne mentionne pas la valeur litigieuse contrairement à ce que prescrit l'art. 112 al. 1 let. d LTF. La recourante fait valoir que la suppression de l'indemnité litigieuse représente une baisse de salaire de 1'118 fr. 90 par mois sur une période allant du 1er avril 2015 au 1er septembre 2016, date à laquelle elle a quitté son poste de directrice au pouvoir judiciaire. Cela représente un montant total de 20'140 fr. 20 (recte: 19'021 fr. 30), lequel dépasse le seuil requis de 15'000 fr. De son côté, tout en affirmant que la valeur litigieuse n'est pas clairement définie, l'intimée déclare s'en remettre à justice quant à la recevabilité du recours en matière de droit public.
2.3. En l'occurrence, les simples doutes formulés par l'intimée ne sont pas de nature à mettre en cause les indications de la recourante (comp. a contrario avec l'arrêt 8C_158/2016 consid. 2.3 non publié aux ATF 143 I 65). La valeur litigieuse étant supérieure au seuil de 15'000 fr., la voie du recours en matière de droit public est ouverte.
2.4.
2.4.1. Selon l'art. 86 al. 1 let. d LTF, la décision attaquée doit avoir été rendue par une autorité cantonale de dernière instance. En l'occurrence, il faut que cette autorité présente les caractéristiques d'un tribunal supérieur au sens de l'art. 86 al. 2 LTF. Selon la jurisprudence, on entend par là une autorité judiciaire cantonale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours ordinaire sur le plan cantonal et qui ne dépend pas du point de vue hiérarchique d'une autre autorité judiciaire. Si le droit cantonal n'institue qu'une seule instance judiciaire - l'art. 86 al. 2 LTF n'imposant pas une double instance de recours dans les causes de droit public -, celle-ci pourra être considérée comme un tribunal supérieur, à la condition qu'elle réponde aux exigences d'indépendance requises d'une autorité judiciaire et qu'elle ait le pouvoir d'examiner librement les faits et d'appliquer d'office le droit déterminant conformément à l'art. 110 LTF (sur ces divers points, voir ATF 136 II 470 consid. 1.1 p. 472; 135 II 94 consid. 4.1 p. 97 s.; 134 I 125 consid. 3.5 p. 135).
2.4.2. Selon l'art. 135 de la loi (cantonale genevoise) sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ; RS/GE E 2 05), la Cour d'appel du pouvoir judiciaire est dotée de trois juges (al. 1) et d'un nombre équivalent de juges suppléants (al. 2). Elle siège dans la composition de trois juges (al. 3). L'art. 136 LOJ pose un certain nombre de conditions d'éligibilité à la fonction de juges et de juges suppléants. Aux termes de l'art. 138 LOJ, la Cour d'appel connaît des recours dirigés contre les décisions du conseil supérieur de la magistrature (let. a), de la commission de gestion et du secrétaire général du pouvoir judiciaire en tant qu'elles touchent aux droits et obligations des membres du personnel du pouvoir judiciaire (let. b) et de la Cour de justice lorsque la loi le prévoit (let. c). Elle établit les faits d'office (art. 19 de la loi [cantonale genevoise] sur la procédure administrative [LPA/GE; RSG E 5 10] en liaison avec l'art. 139 al. 1 LOJ). Par ailleurs, elle n'est pas soumise à la surveillance du conseil supérieur de la magistrature ni à la gestion de la commission de gestion du pouvoir judiciaire (art. 137 LOJ) et ses décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant la Chambre administrative de la Cour de justice (art. 132 al. 7 let. a LOJ).
Cela étant, la Cour d'appel satisfait aux exigences mentionnées ci-dessus.
2.5. Par ailleurs, interjeté en temps utile et dans les formes requises contre un arrêt final (art. 90 et art. 100 al. 1 LTF), le recours est recevable.
3.
La question qui est au centre du présent litige a fait l'objet d'un arrêt de principe du Tribunal fédéral dans une cause parallèle à la suite d'un recours dirigé contre un arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 19 janvier 2016 (ATA/43/2016). Dans cette affaire, le Tribunal fédéral a jugé que le maintien temporaire en faveur des seuls médecins des HUG (colloqués à partir de la classe 27 et exerçant des responsabilités hiérarchiques) de l'indemnité de 8,3 % du salaire annuel ("14 e salaire") accordée à l'ancien art. 23A LTrait aux cadres supérieurs du canton de Genève ne violait pas le principe de l'égalité de traitement (ATF 143 I 65). Dans la présente cause, la recourante soulève en partie des moyens auxquels le Tribunal fédéral a déjà répondu dans son arrêt. Sur ces moyens, le présent arrêt reproduit dans une large mesure les considérants de l'ATF précité (cf. infra consid. 5.2, 10.2, 10.3, 10.4, 10.5, 11 et 12).
4.
4.1. La recourante se plaint tout d'abord d'un formalisme excessif et d'une violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 1 et 2 Cst.). Elle reproche aux premiers juges de n'avoir pas instruit la question du régime compensatoire en faveur de certains fonctionnaires de l'administration fiscale cantonale. A ce propos, la cour cantonale aurait retenu à tort que la recourante n'avait pas produit la coupure de presse à laquelle elle se référait pour alléguer ce fait. En outre, elle lui aurait opposé de manière inadmissible le fait que le mandataire de l'intéressée disposait de tous les éléments utiles concernant le traitement spécifique de certains collaborateurs du département des finances, pour avoir reçu copie des explications du Conseil d'Etat du 20 novembre 2015 dans le cadre de la procédure qu'il menait pour la défense des intérêts de collaborateurs de l'administration cantonale devant la Chambre administrative de la Cour de justice. Enfin, la recourante s'inscrit en faux contre l'affirmation de la cour cantonale, selon laquelle elle ne se prévalait plus d'une inégalité de traitement au regard de la situation des collaborateurs de l'administration fiscale.
4.2. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282; 132 II 485 consid. 3.2 p. 494). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 298 s. et les références citées). Quant au formalisme excessif, il est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et empêche ou complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel (ATF 142 IV 299 consid. 1.3.2 p. 304; 142 I 10 consid. 2.4.2 p. 11; 135 I 6 consid. 2.1 p. 9).
4.3. Dans son recours devant la cour de céans, l'intéressée ne soulève pas le grief d'inégalité de traitement par rapport à certains fonctionnaires de l'administration fiscale cantonale qui auraient bénéficié d'un régime compensatoire, mais exclusivement en relation avec certains médecins au service des HUG (à partir de la classe 27 et avec responsabilités hiérarchiques), en faveur desquels l'indemnité de 8,3 % a été maintenue. En dépit de ses dénégations, il en va de même en ce qui concerne son recours devant la cour d'appel. Dans ces conditions, on ne voit pas que les mesures d'instruction réclamées portent sur des offres de preuves pertinentes et la cour cantonale n'a pas violé le droit d'être entendue de la recourante en renonçant à instruire plus avant la question du régime compensatoire en faveur des fonctionnaires concernés. Quant au reproche de formalisme excessif, il est également mal fondé dans la mesure où, faute d'un grief matériel invoqué en relation avec l'instruction requise, on ne saurait admettre que la réalisation du droit matériel a été empêchée ou compliquée de manière insoutenable par une stricte application des règles de procédure.
Au demeurant, la recourante indique que la mesure d'instruction demandée consistait à interpeller le Conseil d'Etat à propos d'échos parus dans la presse. Or, comme cela ressort du jugement attaqué les informations dont elle sollicitait l'apport étaient connues - ou censées l'être de la recourante - puisque le Conseil d'Etat s'était expliqué à ce sujet dans la procédure parallèle ATA/43/2016 dans laquelle son mandataire représentait le fonctionnaire partie à cette procédure (voir ATA/43/2016 consultable sur
http://justice.geneve.ch/tdb/Decis/TA/ata.tdb?F=ATA/43/2016 [consulté le 13 juillet 2017]). La recourante ne démontre pas en quoi le fait de lui opposer cette connaissance serait constitutif d'une violation de ses droits fondamentaux. Par ailleurs, elle ne prétend pas que les explications étaient insuffisantes et qu'il était nécessaire de les compléter par une nouvelle interpellation de l'Exécutif. On ajoutera que, comme cela ressort également du jugement attaqué, c'est en application de l'art. 3 LTrait qu'un traitement spécifique a été accordé à certains cadres de l'administration fiscale cantonale. Selon cette disposition, le Conseil d'Etat peut, pour tenir compte de circonstances exceptionnelles, attribuer aux titulaires de certaines fonctions exigeant des connaissances tout à fait spéciales ou comportant des responsabilités particulièrement importantes un traitement annuel "hors classes" qu'il fixe lui-même sans être tenu de se conformer aux minimums ou aux maximums prévus à l'art. 2. Cette situation n'est donc en rien comparable à celle des fonctionnaires visés par l'abrogation de l'ancien art. 23A LTrait et l'introduction du nouvel art. 23B LTrait.
5.
5.1. Dans un autre grief d'ordre formel, la recourante invoque un déni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.) et une violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.) en tant que la cour d'appel a refusé de sanctionner le fait qu'elle n'avait pas été entendue - ne fût-ce que par écrit - par l'intimée avant le prononcé de la décision du 20 avril 2015 et qu'elle a considéré que cette décision était suffisamment motivée. Elle lui reproche, en particulier, d'avoir retenu que l'intimée avait procédé, en réalité, à une appréciation anticipée des preuves, ayant acquis la certitude que l'interpellation des fonctionnaires concernés ne l'amènerait pas à modifier son opinion à ce sujet et d'avoir au surplus considéré que la décision de l'intimée répondait aux griefs soulevés.
5.2. La suppression contestée procède d'une mesure salariale qui découle de l'application de la loi et qui a une portée générale, au même titre, par exemple, que la fixation d'une allocation de renchérissement. D'après la jurisprudence, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas au citoyen le droit d'être entendu dans une procédure législative, c'est-à-dire une procédure qui conduit à l'adoption de normes générales et abstraites (ATF 137 I 305 consid. 2.4 p. 315; 131 I 91 consid. 3.1 p. 95; 123 I 63 consid. 2 p. 67 et les références citées; arrêts 1P.118/2002 du 9 août 2002 consid. 1.5; 2P.25/2000 du 12 novembre 2002 consid. 4). En outre, la mise en oeuvre de la loi 11328 par la commission de gestion n'impliquait pas que chacune des personnes visées eût la possibilité d'exercer préalablement son droit d'être entendu. La commission de gestion ne disposait en effet d'aucune marge de manoeuvre dans son exécution - que ce soit sur les faits ou sur le droit - et elle n'était ainsi pas tenue d'entendre la recourante.
Même en admettant que cette modification législative procédait d'une décision collective (ou générale) - s'adressant à un grand nombre de destinataires, mais régissant une situation déterminée (sur cette notion, voir par exemple ATF 139 V 143 consid. 1.2 p. 145; 134 II 272 consid. 3.2 p. 280) -, elle n'eût pas non plus appelé une individualisation ultérieure. Son entrée en vigueur la rendait immédiatement opposable sans qu'il soit nécessaire, si tant est que cela fût concevable, d'entendre préalablement chacun des destinataires intéressés (voir ATF 139 V 143 consid. 1.2 précité; 134 II 272 consid. 3.2 précité; arrêts 8C_130/2014 du 22 janvier 2015 consid. 2.2.2; 2C_104/2012 du 25 avril 2012 consid. 1.2; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd. 2016, n. 943 ss p. 206 s.; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 201 in fine). Cela vaut en tout cas lorsque la décision s'adresse à des personnes qui ne sont pas davantage touchées de façon substantielle que les autres destinataires de la décision (voir HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., n. 945 p. 207; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 812 p. 279 et les références citées). C'est bien le cas en l'espèce. On ajoutera qu'en tout état de cause et comme l'ont souligné les premiers juges, une éventuelle violation du droit d'être entendu - qui ne revêtirait pas une gravité particulière - devrait être considérée dans les présentes circonstances comme réparée devant l'autorité précédente, qui jouissait d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 p. 226 et les références citées). Par ailleurs, dans la mesure où la commission de gestion ne disposait d'aucune marge de manoeuvre dans son exécution, la cour d'appel n'a pas commis de déni de justice formel en retenant que sa décision était motivée à satisfaction de droit.
6.
6.1. Par un troisième moyen de nature formelle, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.), ainsi que de l'application arbitraire (art. 9 Cst.) des art. 22 et 24 (coopération des parties dans l'administration des preuves), ainsi que des art. 61 al. 1 let. b (pouvoir d'examen de l'autorité de recours cantonale) et 68 (nouveaux moyens) LPA/GE. Elle reproche aux premiers juges d'avoir constaté de manière erronée qu'elle n'avait pas allégué d'éléments précis au sujet de la conséquence de la décision de la commission de gestion sur sa situation personnelle et d'avoir eu une attitude peu claire en annonçant limiter l'instruction à une question précise - à savoir la nature de l'acte attaqué -, pour finalement rendre un prononcé sur l'entier de la cause. En outre, la cour d'appel aurait dû, conformément à la maxime inquisitoire, instruire les faits allégués, par exemple, en tenant une audience de comparution personnelles des parties.
6.2. D'emblée, il faut rappeler que les garanties ancrées à l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprennent pas le droit d'être entendu oralement (cf. ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 p. 76; 134 I 140 consid. 5.3 p. 148). En outre, on ne saurait partager le point de vue de la recourante selon lequel la cour d'appel aurait suivi une procédure "peu claire". Si, effectivement, les premiers juges ont voulu, dans un premier temps, trancher préalablement le point de savoir si le courrier du 20 avril de la commission de gestion constituait une décision (lettre du 28 octobre 2015), ils ont toutefois informé l'intéressée, les 24 février et 15 avril 2016, qu'ils allaient statuer sur le fond et ils ont imparti au mandataire de la recourante un délai pour s'exprimer exhaustivement à ce sujet "pour le compte de chacun de (ses) clients". Dans ces conditions, la recourante, dûment informée de la nature du jugement à suivre, a eu toute latitude pour faire valoir des éléments précis au sujet des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle et on ne voit pas qu'une audition en présence des parties aurait pu apporter des éléments supplémentaires indispensables pour trancher le litige. La recourante, au demeurant, ne l'explique pas. Enfin, elle ne démontre pas, de manière conforme aux exigences de motivation accrues découlant de l'art. 106 al. 2 LTF, en quoi le jugement attaqué résulterait d'une application arbitraire des dispositions de la LPA/GE invoquées. Le grief soulevé n'est dès lors pas fondé.
7.
7.1. Dans un autre grief de nature formelle, la recourante se plaint d'une violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et d'un déni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.). Par une argumentation difficilement compréhensible, elle reproche à la juridiction précédente d'avoir retenu qu'elle s'en prenait essentiellement à la jurisprudence de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève, développée dans des affaires analogues. La cour cantonale aurait considéré à tort qu'elle n'aurait de ce fait opposé "aucune motivation sérieuse" à la position de la commission de gestion. En tant qu'elle s'est contentée d'affirmer que les critiques de la recourante ne remettaient pas en cause cette jurisprudence, l'intéressée fait valoir que la cour d'appel a failli à son obligation de se saisir du litige, commettant ainsi un déni de justice formel.
7.2. Ce grief est mal fondé. La recourante n'expose pas en quoi la cour d'appel aurait violé l'interdiction de l'arbitraire en se référant à des précédents de la chambre administrative concernant des affaires analogues touchant des collaborateurs de l'administration cantonale (arrêts du 19 janvier 2016 dans les causes ATA/42/2016, ATA/43/2016, ATA/44/2016 et ATA/45/2016). Par ailleurs, en retenant que les critiques de l'intéressée ne justifiaient pas de revenir sur cette jurisprudence, l'autorité précédente ne peut se voir reprocher de n'avoir pas traité un grief relevant de sa compétence, motivé de façon suffisante et pertinent pour l'issue du litige. Le grief de déni de justice formel (cf. ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 134 I 229 consid. 2.3 p. 232; 117 Ia 116 consid. 3a p. 117 et les références; arrêts 5A_710/2016 du 2 mars 2017 consid. 3.1; 1B_461/2016 du 9 février 2017 consid. 2.1.1) apparaît ainsi infondé.
8.
8.1. Par ailleurs, la recourante se plaint d'une violation des art. 5 al. 1 et 36 Cst., ainsi que d'un déni de justice formel. Elle reproche à la juridiction cantonale de n'avoir pas donné suite à sa demande de contrôle préjudiciel de la constitutionnalité de la norme cantonale, en tant qu'elle a considéré que l'intimée avait supprimé à bon droit l'indemnité litigieuse, dans la mesure où la loi ne lui laissait aucune marge de manoeuvre, en particulier pour le prononcé d'une décision individuelle modifiant les droits et obligations des collaborateurs concernés. Selon l'intéressée, le raisonnement des premiers juges viole donc les art. 5 al. 1 et 36 Cst. et son résultat est constitutif d'un déni de justice formel.
8.2. En l'occurrence, la cour d'appel a rejeté les griefs constitutionnels de la recourante dirigés contre la loi 11328 - à savoir l'inégalité de traitement, l'arbitraire, la violation de ses droits acquis et l'absence de disposition transitoire - en se référant aux motifs retenus par la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice dans un arrêt du 30 juillet 2015 (cause ACST/13/2015; recours de l'Union des cadres de l'administration [UCA] et quinze de ses membres contre la loi 11328), ainsi que par la chambre administrative dans ses arrêts du 19 janvier 2016. Or, l'intéressée ne fait pas valoir que la juridiction précédente a omis d'examiner le mérite d'un autre grief constitutionnel qu'elle aurait invoqué contre la loi en question. Qui plus est, le justiciable a toujours la possibilité de mettre en cause, devant le Tribunal fédéral, à titre préjudiciel, la constitutionnalité d'une norme cantonale à l'occasion de son application dans un cas particulier (ALAIN WURZBURGER, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n. 81 ad art. 82 LTF), à la condition de présenter une motivation répondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF. Le grief apparaît ainsi mal fondé.
9.
9.1. En outre, la recourante se plaint d'une violation de l'obligation de motiver, constitutive d'une violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.), en tant que la cour cantonale a rejeté ses griefs en se référant aux motifs exposés dans les arrêts de la chambre constitutionnelle et de la chambre administrative. Elle soutient que la motivation retenue par la cour d'appel pour justifier ce renvoi est inconsistante, de sorte que le jugement attaqué ne satisfait pas aux exigences de l'art. 29 al. 2 Cst.
9.2. En l'espèce, le renvoi aux motifs des arrêts de la chambre constitutionnelle et de la chambre administrative - lequel n'est pas constitutif d'une violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) ni d'un déni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.; cf. consid. 7 ci-dessus) - n'apparaît pas non plus critiquable sous l'angle du droit d'être entendu. D'ailleurs, la recourante n'expose pas en quoi la motivation du jugement attaqué est insuffisante au point qu'elle ne serait pas en mesure d'en saisir la portée ni de l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 564 s.; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236).
10.
10.1. Invoquant les art. 8 et 9 Cst., la recourante soutient que la distinction entre les médecins des HUG exerçant des responsabilités hiérarchiques et qui continuent (dès la classe de traitement 27) à bénéficier de l'indemnité et les autres cadres précédemment concernés par l'art. 23A LTrait ne repose sur aucun motif objectif. Selon elle, cette distinction viole le principe de l'égalité de rémunération et procède de critères de différenciation arbitraires.
10.2. De la garantie générale de l'égalité de traitement de l'art. 8 al. 1 Cst. découle l'obligation de l'employeur public de rémunérer un même travail avec un même salaire. Dans les limites de l'interdiction de l'arbitraire, les autorités disposent d'une grande marge d'appréciation, particulièrement en ce qui concerne les questions d'organisation et de rémunération. La juridiction saisie doit observer une retenue particulière lorsqu'il s'agit non seulement de comparer deux catégories d'ayants droit mais de juger tout un système de rémunération; elle risque en effet de créer de nouvelles inégalités (ATF 143 I 65 consid. 5.2 p. 67 et les références).
La question de savoir si des activités doivent être considérées comme identiques dépend d'appréciations qui peuvent se révéler différentes. Dans les limites de l'interdiction de l'arbitraire et du principe de l'égalité de traitement, les autorités sont habilitées à choisir, parmi les multiples éléments pouvant entrer en considération, les critères qui doivent être considérés comme déterminants pour la rémunération des fonctionnaires. Le droit constitutionnel n'exige pas que la rémunération soit fixée uniquement selon la qualité du travail fourni, voire selon des exigences effectivement posées. Les inégalités de traitement doivent cependant être raisonnablement motivées, et donc apparaître objectivement défendables. Ainsi le Tribunal fédéral a reconnu que l'art. 8 Cst. n'était pas violé lorsque les différences de rémunération reposaient sur des motifs objectifs tels que l'âge, l'ancienneté, l'expérience, les charges familiales, les qualifications, le genre et la durée de la formation requise pour le poste, le temps de travail, les horaires, le cahier des charges, l'étendue des responsabilités ou les prestations (ATF 143 I 65 consid. 5.2 p. 68; 141 II 411 consid. 6.1.1 p. 418; ATF 139 I 161 consid. 5.3.1 p. 166; ATF 138 I 321 consid. 3.3 p. 324; VINCENT MARTENET, L'égalité de rémunération dans la fonction publique, PJA 1997 p. 828 s.).
D'autres circonstances, qui n'ont pas trait à la personne ou à l'activité de l'employé, peuvent également justifier, à tout le moins temporairement, des différences de salaire, comme une situation conjoncturelle rendant plus difficile le recrutement du personnel (arrêt 2P.10/2003 du 7 juillet 2003 consid. 3.3) ou des contraintes budgétaires de la collectivité publique (arrêts 2P.70/2004 du 17 janvier 2005 consid. 2 et 3; cf. aussi arrêt 8C_969/2012 du 2 avril 2013 consid. 2.2 et MARTENET, op. cit., p. 836 ss).
10.3.
10.3.1. Comme le rappelle l'arrêt attaqué, le législateur cantonal, lorsqu'il a adopté l'ancien art. 23A LTrait, avait pour objectif principal de favoriser la motivation des hauts fonctionnaires de l'administration, qui n'était pas jugée suffisante, faute d'une rémunération adéquate, alors même qu'ils apportaient des compétences dont l'Etat avait besoin (Mémorial du Grand Conseil genevois, Séance du jeudi 13 novembre 2008 à 20h30, 56e législature - 4e année - 1re session - 2e séance, disponible sur
http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/560401/2/
[consulté le 13 juillet 2017]).
10.3.2. Le jugement attaqué expose également, en les résumant, les motifs qui ont conduit à l'adoption de la loi 11328:
A l'origine se trouve un projet de loi déposé par un groupe de députés le 3 décembre 2013 (PL 11328). Il ressort de l'exposé des motifs à l'appui de ce projet que, lors de l'adoption de l'art. 23A LTrait, les conséquences financières n'avaient pas été correctement évaluées, ce d'autant qu'une baisse d'impôts avait été votée dans la foulée. La diminution des recettes fiscales qui s'en était suivie, associée au ralentissement économique et à la hausse de la dette cantonale, avait entraîné une dégradation des finances du canton et un équilibre budgétaire difficilement atteignable. Le maintien d'un "14 e salaire" au mérite pour des cadres supérieurs de la fonction publique ne se justifiait ainsi plus, ce d'autant que les autres employés de l'Etat se trouvaient également dans une situation difficile et ne bénéficiaient d'aucun privilège de ce type (document accessible sur
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL11328.pdf
[consulté le 13 juillet 2017]).
Le 2 décembre 2014, la commission ad hoc du Grand Conseil chargée d'étudier le PL 11328 a rendu son rapport et adopté un PL 11328 amendé. Ce dernier prévoyait le maintien de l'indemnité de 8,3 % pour les cadres en fonction, sauf en cas de changement d'affectation si les conditions à son octroi n'étaient plus réunies, situation dans laquelle le versement cessait le deuxième mois après ce changement ou l'entrée en vigueur de la loi. Il précisait que les cadres nouvellement engagés ne devaient plus bénéficier de cette indemnité. Le versement de celle-ci concernait principalement les cadres des HUG et, parmi ceux-ci, majoritairement les médecins qui travaillaient soixante heures ou plus par semaine et n'étaient ainsi pas dans une position comparable aux personnes travaillant quarante heures par semaine. Face à la concurrence qu'exerçaient le secteur privé et d'autres cantons sur les salaires des médecins occupant de hauts postes à responsabilité, et à la nécessité reconnue de disposer de compétences pointues aux HUG, les parlementaires reconnaissaient que le maintien de l'indemnité litigieuse en faveur des médecins était un moyen de garder les cadres médecins ayant de telles compétences aux HUG et de continuer ainsi à y offrir des soins de qualité (rapport accessible sur
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL11328A.pdf
[consulté le 13 juillet 2017]).
Lors de la séance du 29 janvier 2015, le Grand Conseil a examiné le PL 11328 et adopté la loi 11328. L'indemnité de 8,3 %, qui devait initialement être octroyée de manière circonstanciée et n'était pas, à proprement parler, conçue comme un "14 e salaire" mais accordée sur la base du constat selon lequel la progression des salaires entre les basses classes et celles plus élevées était trop faible, avait été distribuée de manière trop généreuse, même en faveur de personnes n'en remplissant pas toujours les conditions. Bien qu'une part non négligeable de cette indemnité eût été attribuée aux HUG, non pour des cadres supérieurs exerçant des fonctions hiérarchiques, mais pour compenser les différences de salaire des médecins par rapport à la pratique des autres hôpitaux et du secteur privé, il convenait néanmoins d'éviter que ceux-ci ne quittent le canton, raison pour laquelle l'indemnité en cause devait être conservée en leur faveur jusqu'à l'élaboration d'une nouvelle grille salariale, plus adéquate (Mémorial du Grand Conseil genevois, Séance du jeudi 29 janvier 2015 à 20h30, 1 re législature - 2 e année - 1 re session - 8 e séance, disponible sur
http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010201/8/3
[consulté le 13 juillet 2017]).
10.4. Il ressort de cet exposé des travaux préparatoires que le maintien de l'indemnité en cause en faveur des seuls médecins au service des HUG (à partir de la classe 27 et avec responsabilités hiérarchiques) répond avant tout à un souci du législateur de garder au service de l'établissement des médecins disposant des meilleures compétences médicales et, par la même, d'assurer la qualité des soins d'un hôpital public de pointe. Cette exigence de qualité vise également à assurer le recrutement de médecins en restant attractif par rapport aux autres établissements hospitaliers ou à la pratique médicale privée. De tels motifs apparaissent objectivement défendables au regard du principe de l'égalité de traitement. Certes, un haut niveau de qualité du service public en général mérite, lui aussi, d'être garanti. Le législateur a toutefois estimé, implicitement et a contrario, que les difficultés de recrutement seraient moindres pour les hauts fonctionnaires de l'administration générale et il n'y a pas de raison de mettre en doute cette opinion. Il a également été tenu compte du temps de travail hebdomadaire des médecins hospitaliers. D'autre part, l'écart de rémunération - même s'il n'est pas négligeable - demeure néanmoins compatible avec l'art. 8 al. 1 Cst. et ce d'autant plus qu'il s'agit de fonctions différentes (voir par exemple ATF 143 I 165 consid. 5.4 p. 70; 138 I 321 consid. 6 p. 330; pour une casuistique, voir l'arrêt 8C_991/2010 du 28 juin 2011 consid. 5.5). Outre les difficultés de recrutement, les raisons budgétaires invoquées et le fait que la différence d'avec des médecins des HUG est limitée dans le temps - dans l'attente d'une nouvelle grille salariale - sont également des éléments susceptibles d'être pris en considération pour justifier la différence de traitement critiquée (supra consid. 10.2).
On ajoutera que le droit fédéral connaît également des critères de différenciation liés aux contraintes du marché de l'emploi. Ainsi, l'art. 15 al. 4 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers; RS 172.220.1) permet le versement de suppléments au salaire - dans la présence affaire, il s'agit bien d'un tel supplément - afin d'adapter celui-ci notamment au marché régional de l'emploi, à l'infrastructure locale ou aux besoins spécifiques de la branche (voir à ce sujet JASMIN MALLA, in Bundespersonalgesetz [BPG], 2013, nos 141 ss ad art. 15 LPers).
10.5.
10.5.1. La recourante fait valoir qu'un autre collaborateur au service du pouvoir judiciaire a une formation de médecin, de sorte qu'une différence de traitement par rapport à un médecin des HUG ne peut reposer sur le seul motif qu'un collaborateur travaille pour un autre service de l'Etat.
10.5.2. Dans le domaine de la rémunération des emplois publics, un certain schématisme, propre à assurer l'égalité de traitement entre agents est toutefois nécessaire, car il prend également en considération les caractéristiques générales de la fonction et du statut et ne se fonde pas uniquement sur la formation individuelle du fonctionnaire. En l'occurrence, ce schématisme, qui consiste ici à traiter de la même manière tous les cadres supérieurs du pouvoir judiciaire est acceptable et n'aboutit pas à un résultat incompatible avec le droit à l'égalité. Quant à la différence d'avec les médecins des HUG, elle résulte essentiellement, on l'a vu, des difficultés de recrutement pour des postes qui impliquent des compétences élevées dans un domaine particulier. Vu sous cet angle, le motif invoqué ici, lié à la formation, n'est pas déterminant.
10.6. En conclusion, le grief tiré d'une inégalité de traitement se révèle mal fondé.
11.
11.1. Invoquant les art. 9 Cst. (principe de la bonne foi) et 26 Cst. (garantie de la propriété), la recourante fait valoir que selon l'ancien art. 23A LTrait, l'indemnité devait être versée au moins jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle évaluation des fonctions. Toute suppression anticipée porterait atteinte à ses droit acquis.
11.2. Les prétentions pécuniaires des agents de la fonction publique, qu'il s'agisse de prétentions salariales ou relatives aux pensions, n'ont en règle générale pas le caractère de droits acquis. Les rapports de services sont régis par la législation en vigueur au moment considéré. L'Etat est en effet libre de revoir en tout temps sa politique en matière de salaire et d'emploi et les personnes qui entrent à son service doivent compter avec le fait que les dispositions réglant son statut puissent faire l'objet ultérieurement de modifications. Des droits acquis ne naissent dès lors en faveur des agents de la fonction publique que si la loi fixe une fois pour toutes les situations particulières et les soustrait aux effets des modifications légales ou lorsque des assurances précises ont été données à l'occasion d'un engagement individuel (ATF 143 I 65 consid. 6.2 p. 72 et les arrêts cités).
11.3. Comme on l'a vu, l'ancien art. 23A LTrait instituait une réglementation transitoire destinée à valoriser certains postes afin de les rendre plus compétitifs par rapport au secteur privé. Cette disposition doit être comprise dans ce sens que l'indemnité est due au plus tard jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle grille des salaires. Le fait que le législateur avait prévu cette réglementation temporaire ne signifie pas qu'elle s'imposait au titre de droits acquis. En d'autres termes, on ne peut pas inférer du texte de cette ancienne disposition qu'elle était soustraite à toute modification légale. Rien n'empêchait le législateur de la modifier ou de l'abroger, surtout en considération du fait qu'il s'agissait d'un régime voulu temporaire par ses auteurs et que le nouveau système de rémunération n'avait toujours pas été mis en vigueur depuis 2009. La recourante ne peut donc pas se prévaloir d'une situation acquise.
12.
12.1. En dernier lieu, la recourante reproche au législateur de ne pas avoir prévu de régime transitoire.
12.2. Selon les circonstances le principe de la bonne foi peut imposer en cas de changement de législation un régime transitoire (ATF 134 I 23 consid. 7.6.1 p. 40; 130 I 26 consid. 8.1 p. 60). Ainsi, un délai transitoire doit pouvoir permettre aux intéressés d'adapter leur train de vie à une éventuelle réduction de leurs revenus (ATF 130 V 18 consid. 3.3 p. 29 s. et les références citées). Ce régime doit toutefois permettre aux administrés de s'adapter à la nouvelle réglementation et non pas de profiter le plus longtemps possible de l'ancien régime plus favorable (ATF 134 I 23 consid. 7.6.1 précité; 123 II 385 consid. 9 p. 395).
12.3. En règle générale, des mesures d'ordre budgétaire doivent être mises en oeuvre rapidement si l'on veut qu'elles produisent leurs effets. En l'espèce, même si la loi 11328 est entrée en vigueur le lendemain de sa promulgation, elle a néanmoins été adoptée en janvier 2015, laissant aux fonctionnaires touchés par la mesure un délai de deux mois pour prendre, si nécessaire, leurs dispositions. On ne peut pas dire non plus que la modification législative en cause était imprévisible, puisque la commission parlementaire en charge d'étudier le PL 11328 a procédé en 2014 à de nombreuses auditions, dont celle de deux membres du comité de l'UCA. A ce stade déjà, le risque d'une suppression de l'indemnité était donc connu et envisageable. Enfin, pour significative qu'elle soit, la réduction n'apparaît pas spécialement drastique par rapport au montant des traitements des fonctionnaires concernés qui sont déjà colloqués dans les échelons supérieurs de la classification des fonctions de l'Etat.
12.4. Vu ce qui précède, l'arrêt attaqué ne viole pas le principe de la bonne foi.
13.
Le recours se révèle ainsi mal fondé. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire de la République et canton de Genève.
Lucerne, le 3 août 2017
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Maillard
Le Greffier : Beauverd


facts:
Faits :
A.
A.a. A._, D._ et E._ sont propriétaires d'un immeuble à la rue... en ville de Genève. Par contrat de bail à loyer du 26 février 2010, ils ont cédé l'usage d'un appartement de trois pièces sis dans l'immeuble précité aux époux B._ et C._. Le loyer annuel a été fixé à 27'000 fr., charges comprises, et la garantie de loyer à 6'750 fr.
L'avis de fixation du loyer initial, établi sur formule officielle, indique que le précédent locataire payait depuis le 15 décembre 2006 un loyer annuel de 25'328 fr. 90, charges comprises. Cet avis, cosigné par D._ en tant que représentant des bailleurs et par les deux locataires, indique comme "motifs précis des prétentions ci-dessus : loyer déterminé d'entente entre les parties et sur la base du loyer précédent".
Les bailleurs affirment que les motifs de hausse, soit l'augmentation des charges (prix du gaz), des travaux de rafraîchissement et l'évolution générale des coûts, ont été communiqués oralement aux locataires. Ceux-ci soutiennent que le bailleur a discuté du loyer uniquement avec l'époux sans lui indiquer les motifs de hausse.
A.b. En parlant avec des amis au cours des années qui ont suivi, les locataires sont arrivés à la conclusion que leur loyer était trop élevé.
Par courrier du 5 décembre 2012, l'époux a sollicité une baisse de loyer de 6,8% à compter du 1 er avril 2013. La régie en charge de l'immeuble a répondu le 3 janvier 2013 qu'elle ne prendrait pas cette demande en considération dès lors qu'elle n'était pas signée par la colocataire.
A la suite de cette réponse, les locataires ont consulté l'ASLOCA pour obtenir une baisse de loyer. Ils ont compris à cette occasion que la fixation du loyer était affectée d'un vice de forme et ont décidé d'engager une procédure.
B.
B.a. Les locataires ont saisi l'autorité de conciliation le 31 janvier 2013, puis ont déposé une demande le 13 mars 2013 devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève. Invoquant la nullité du loyer initial, ils ont conclu en dernier lieu à ce que le tribunal fixe le loyer initial à 13'875 fr. par an, charges comprises, à ce que les bailleurs soient condamnés à restituer le trop-perçu de loyer et à ce que la garantie bancaire soit réduite à 3'468 fr. 75, le solde étant libéré en leur faveur.
Les bailleurs A._ et D._ ont conclu au rejet de la demande. Le bailleur E._ s'en est remis à justice.
Par jugement du 3 décembre 2014, le Tribunal des baux a fixé le loyer annuel à 19'200 fr., charges comprises, à compter du 1 er avril 2010. En conséquence, il a condamné solidairement les trois bailleurs à restituer le trop-perçu de loyer et à réduire la garantie de loyer à due concurrence, le solde devant être libéré. En substance, le tribunal a jugé que l'avis de fixation du loyer initial était nul dès lors qu'il n'indiquait pas les motifs d'augmentation du loyer; partant, les locataires étaient fondés à exiger la fixation judiciaire du loyer. Ils ne commettaient pas un abus de droit manifeste en invoquant le vice de forme.
B.b. Par actes séparés mais de teneur identique, les bailleurs A._ et D._ ont fait appel de ce jugement en concluant principalement au rejet de la demande, subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal des baux pour nouvelle instruction et nouvelle décision. Le bailleur E._ s'en est derechef rapporté à justice. Les locataires ont conclu à la confirmation du jugement entrepris.
La Chambre des baux et loyers de la Cour de justice genevoise a rejeté les deux appels par arrêt du 28 septembre 2015.
C.
Le bailleur A._ a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile (4A_599/2015) dans lequel il conclut principalement au rejet de la demande, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle rende une nouvelle décision tenant compte, dans la fixation du loyer, du montant payé par le précédent locataire.
Les locataires ont conclu à ce que le recours soit déclaré "irrecevable, voire mal fondé". Le bailleur E._ s'en est remis à justice.
Le bailleur D._ a déposé un recours en matière civile (4A_603/2015) ayant la même teneur que le recours de A._. Les locataires et le bailleur E._ se sont déterminés comme dans la procédure 4A_599/2015. Le bailleur A._ a "appuyé" les conclusions du recourant.
La Cour de justice s'est référée à son arrêt.

considerations:
Considérant en droit :
1.
Vu la connexité évidente des deux procédures de recours, dirigées contre le même jugement, il convient d'ordonner leur jonction.
2.
Les deux recours ont été formés en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), et nul ne conteste que la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. requise par l'art. 74 al. 1 let. a LTF est atteinte, eu égard à la quote-part de loyer annuel (7'800 fr.) restée litigieuse devant l'autorité précédente.
Cela étant, le contrat de bail à loyer lie les trois copropriétaires de l'immeuble, en qualité de bailleurs, à deux colocataires. Ce rapport juridique doit nécessairement être uniforme à l'égard de tous les participants. En l'occurrence, deux des trois bailleurs ont formé séparément un recours dont la teneur est identique, concluant au rejet de la demande des locataires en fixation du loyer initial et en remboursement du trop-perçu. Le troisième bailleur ne s'est pas associé à ces recours; il a toutefois participé à la procédure et s'en est remis à justice.
Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant dans quelle mesure les bailleurs sont des consorts nécessaires tenus de recourir ensemble, respectivement si un tempérament peut être apporté à cette règle (cf. ATF 140 III 598 consid. 3.2). En effet, la question de la qualité pour recourir des deux bailleurs peut rester indécise du moment que le recours doit de toute façon être rejeté pour d'autres motifs.
3.
Les deux locataires intimés se sont fait représenter par Me Maurizio Locciola. Cet avocat est un collaborateur de l'ASLOCA/Genève et a du reste assisté à ce titre les colocataires devant les instances cantonales. Pour les motifs exposés à l'ATF 139 III 249, force est de constater que les deux locataires ne sont pas valablement représentés. Toutefois, point n'est besoin de fixer un délai pour remédier à l'irrégularité (art. 42 al. 5 LTF), car il est évident que les locataires contresigneraient les écritures déposées par l'avocat à qui ils ont conféré une procuration. En revanche, les intimés ne sauraient prétendre à l'indemnisation de leurs frais d'avocat dans la mesure où ils ne sont pas valablement représentés (ATF 139 III 249 consid. 1 in fine p. 251).
4.
Les recourants se plaignent d'une appréciation arbitraire des preuves et d'une violation de l'art. 8 CC. La cour cantonale aurait indûment refusé de constater que l'un d'eux avait informé oralement les locataires des motifs de hausse du loyer.
Le grief, qui a trait exclusivement à l'appréciation des preuves, porte sur un fait sans pertinence pour l'issue de la cause (cf. infra consid. 5.3). Par surabondance, il n'était pas insoutenable de considérer que les motifs de hausse n'avaient pas été communiqués oralement, dès lors que bailleurs et locataires soutenaient des versions contradictoires. Que ceux-ci aient signé la formule officielle évoquant un "loyer déterminé d'entente entre les parties et sur la base du loyer précédent" n'impliquait pas nécessairement qu'ils aient été informés des motifs de hausse et les aient acceptés. Pour le surplus, l'on ne discerne pas de contradiction dans les déclarations des locataires quant au fait que seul l'un d'eux (l'époux) a participé à la discussion sur le loyer. L'époux a tout au plus usé d'une tournure ambiguë en glissant du pluriel au singulier ("Notre dossier a été accepté [...] et nous avons visité l'appartement en compagnie de M. D._", suite à quoi "il m'a indiqué que le loyer serait désormais de 27'000 fr. par an"); toutefois, la suite de sa déclaration fait comprendre que lui seul a discuté du loyer avec le bailleur, rejoignant ainsi la version de son épouse. En bref, l'arbitraire - qui ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait concevable, voire préférable (ATF 136 III 552 consid. 4.2) - n'est de toute façon pas réalisé.
5.
5.1. En droit, les recourants dénoncent une violation des art. 269d et 270 al. 2 CO, ainsi que de l'art. 19 al. 1 et al. 3 OBLF (ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux; RS 221.213.11). En substance, ils contestent la nullité du loyer initial en arguant du fait que le but recherché par la formule officielle a été atteint et que les parties se sont au demeurant entendues sur la hausse de loyer, de sorte qu'il suffisait, conformément à la jurisprudence relative aux hausses consensuelles en cours de bail, que les locataires aient renoncé en connaissance de cause à leur droit de contestation et n'aient subi aucune pression; or, tel serait le cas en l'occurrence.
5.2.
5.2.1. L'art. 269d al. 1 CO prévoit que toute majoration de loyer en cours de bail doit être effectuée au moyen d'une formule agréée par le canton, avec indication des motifs. L'art. 19 OBLF précise le contenu de la formule, qui doit notamment mentionner le montant de l'ancien loyer et l'ancien état des charges, le montant du nouveau loyer et le nouvel état des charges, ainsi que les motifs précis de la hausse (al. 1 let. a ch. 1, 2 et 4).
La majoration est nulle lorsqu'elle n'est pas notifiée au moyen de la formule officielle ou que les motifs ne sont pas indiqués (art. 269d al. 2 let. a et b CO).
Conformément à l'art. 270 al. 2 CO, les cantons peuvent, en cas de pénurie de logements, rendre obligatoire l'usage de la formule officielle mentionnée à l'art. 269d pour la conclusion de tout nouveau bail. Dans ce cas, l'art. 19 al. 1 et al. 1bis OBLF est applicable par analogie (art. 19 al. 3 OBLF).
5.2.2. L'art. 269d CO requiert expressément que les motifs de hausse figurent dans la formule officielle elle-même; les renseignements donnés par un autre moyen peuvent préciser ou servir à l'interprétation des motifs mentionnés sur l'avis formel, mais non étendre ceux-ci ou remplacer une indication omise (ATF 121 III 6 consid. 3a; 120 II 206 consid. 3). Le renvoi de l'art. 270 al. 2 CO à la formule officielle de l'art. 269d CO implique nécessairement qu'une augmentation de loyer lors d'un changement de locataire soit motivée sur la formule officielle (ATF 120 II 341 consid. 3).
Lorsque la formule officielle n'indique pas le loyer du précédent locataire ou les motifs de hausse, le loyer fixé est nul (ATF 140 III 583 consid. 3.2.1). Le devoir de respecter la forme imposée par la loi a un caractère impératif et absolu; il est en particulier indépendant du but pour lequel l'exigence de forme a été instituée (ATF 120 II 341 consid. 4b p. 346 et 5b). Même si le locataire a appris par une autre voie le montant du loyer versé par l'ancien locataire, l'absence de cette mention dans la formule officielle constitue un vice dirimant (ATF 140 III 583 consid. 3.1 p. 586). Peu importe également que le locataire ait eu connaissance d'une autre façon des motifs de hausse (cf. ATF 120 II 341 consid. 3 p. 345).
En cours de bail, les parties peuvent convenir valablement, sans l'usage d'une formule officielle, d'augmenter le loyer pour l'échéance. Toutefois, les dispositions impératives de la loi ne doivent pas être éludées. Le locataire doit avoir connaissance de son droit de contestation et y renoncer sciemment; en outre, le bailleur ne doit exercer aucune pression sur lui telle qu'une menace de résiliation (ATF 128 III 419 consid. 2.4.2; 123 III 70 consid. 3b).
5.3. Dans le cas concret, il n'est pas contesté que l'usage de la formule officielle était obligatoire dans le canton de Genève lorsque le bail a été conclu. Alors que le loyer initial est plus élevé que celui payé par le précédent locataire, l'avis officiel de fixation du loyer n'indique pas les motifs de cette hausse. Tout au plus précise-t-il "loyer déterminé d'entente entre les parties et sur la base du loyer précédent". Selon la jurisprudence précitée, l'omission de motiver la hausse dans la formule elle-même est une cause de nullité du loyer initial, même si le locataire a eu connaissance de ces motifs par une autre voie. La cour cantonale a de toute façon retenu sans arbitraire que les locataires n'avaient pas connaissance de ces motifs.
Quant à l'argument selon lequel les locataires auraient accepté cette hausse de loyer qui serait consensuelle et échapperait à l'exigence de la formule officielle, il est inopérant. Comme le relève la doctrine, l'art. 269d CO impose la formule officielle dans le cadre d'une modification unilatérale du contrat, tandis que l'art. 270 al. 2 CO prévoit cette exigence formelle à la conclusion du bail, soit dans le cadre d'un accord des parties (SÉBASTIEN FETTER, La contestation du loyer initial, 2005, n° 251 s.; LAURA JACQUEMOUD-ROSSARI, L'évolution récente de la jurisprudence en matière de loyers, in 11e Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 2000, p. 22). Qui plus est, la jurisprudence requiert que le locataire ne fasse l'objet d'aucune pression de la part du bailleur; or, l'art. 270 al. 2 CO permet l'utilisation de la formule officielle en cas de pénurie de logements, soit dans une situation de contrainte au sens de l'art. 270 al. 1 let. a CO, qui ouvre la voie à la contestation du loyer initial (cf. arrêt 4A_691/2015 du 18 mai 2016 spéc. consid. 3.1.4, destiné à la publication).
5.4. En bref, la Cour de justice n'a pas enfreint le droit fédéral en considérant que le loyer initial était nul faute pour les bailleurs d'avoir indiqué les motifs de hausse dans l'avis officiel de fixation du loyer.
6.
6.1. Les recourants objectent que les locataires commettent un abus de droit en se prévalant du vice de forme. Des pièces au dossier montreraient qu'ils avaient déjà consulté l'ASLOCA le 7 janvier 2012, respectivement qu'ils étaient déjà assistés au moment d'exiger une baisse de loyer le 5 décembre 2012; ils auraient néanmoins attendu le 31 janvier 2013 pour saisir l'autorité de conciliation, exerçant une mesure de représailles abusive suite au rejet de leur demande en réduction de loyer. De surcroît, le droit à la répétition des loyers payés en trop serait prescrit comme les locataires ont agi plus d'une année après la découverte du vice de forme (cf. art. 67 al. 1 CO).
6.2. Ce raisonnement se fonde sur des faits autres que ceux retenus dans l'arrêt attaqué. Celui-ci constate en effet que les locataires ont consulté l'ASLOCA pour obtenir une baisse de loyer après que la régie eut refusé d'entrer en matière sur la demande de baisse de loyer qui n'avait pas été signée par la colocataire. Cet état de fait lie la cour de céans dès lors qu'il n'est l'objet d'aucun grief dûment formulé, les recourants n'ayant notamment pas dénoncé une appréciation arbitraire des preuves (cf. art. 97 al. 1 LTF; ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 133 II 249 consid. 1.4.3).
Sur la base des constatations de la Cour de justice, l'on ne saurait reprocher aux locataires d'avoir excédé le délai d'un an pour former leur demande en répétition de l'indu. De même, l'on ne discerne pas d'abus de droit à se prévaloir d'un vice de forme dont les locataires n'avaient pas connaissance à la conclusion du contrat (sur l'abus de droit, cf. par ex. ATF 140 III 583 consid. 3.2.4; 138 III 401 consid. 2.2 et 2.3). Ne procède pas d'un abus de droit manifeste le fait de demander d'abord une baisse de loyer, puis de contester le loyer initial après avoir essuyé un refus du bailleur et avoir découvert un vice de forme.
7.
7.1. Dans une argumentation subsidiaire, les recourants contestent la manière dont les juges genevois ont fixé le loyer, leur reprochant de ne pas avoir pris en compte le montant payé par le précédent locataire. Ils plaident que le loyer mensuel devrait être au minimum de 2'000 fr. au lieu des 1'600 fr. retenus.
7.2. L'arrêt attaqué précise que les appelants ne remettent pas en cause le calcul effectué par le Tribunal des baux pour fixer le loyer initial, le seul point contesté étant la nullité de l'avis de fixation du loyer.
Les recourants ne plaident pas que les juges genevois auraient violé le droit fédéral en s'épargnant d'examiner cette question faute de grief. Le principe de l'épuisement des instances cantonales s'oppose à ce qu'ils remettent en cause devant l'autorité de céans un point non traité en appel. Le grief doit ainsi être écarté.
8.
En définitive, les recours doivent être rejetés dans la mesure où ils sont recevables.
Les frais judiciaires, fixés en tenant compte du fait que les deux recours ont une teneur identique, sont mis à la charge des deux bailleurs recourants, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Le troisième bailleur, qui s'en est remis à justice, n'a pas à supporter ces frais.
Aucune indemnité de dépens n'est due aux locataires dès lors que l'avocat qui a procédé en leur nom n'était pas habilité à les représenter (supra consid. 3 i.f.).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Les procédures 4A_599/2015 et 4A_603/2015 sont jointes.
2.
Les recours sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables.
3.
Un émolument judiciaire de 6'000 fr. est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève et à Me Locciola, pour information.
Lausanne, le 15 juin 2016
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Kiss
La Greffière: Monti

region: Federation

bge_label: non-critical

citation_label: non-critical


facts:
Vu :
l'ordonnance du 4 juillet 2016 par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte de l'Etat de Fribourg autorise l'exploitation des découvertes fortuites obtenues suite aux écoutes et enregistrements approuvés sur plusieurs raccordements téléphoniques dans le cadre d'une procédure pénale ouverte contre A._ pour crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants,
le recours en matière pénale, assorti d'une demande d'assistance judiciaire, déposé contre cette ordonnance par A._ auprès du Tribunal fédéral,
le recours formé par l'intéressé contre cette même décision auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg,
l'arrêt rendu par cette juridiction le 3 octobre 2016 qui annule l'ordonnance du 4 juillet 2016 et qui constate que les découvertes fortuites obtenues à l'encontre d'A._ suite aux surveillances en temps réel et rétroactives sur le raccordement téléphonique xxx ainsi que l'ensemble des éléments obtenus grâce aux résultats issus de ces surveillances peuvent être exploités conformément à l'art. 141 al. 2 CPP,
la lettre du 4 octobre 2016 par laquelle A._ déclare retirer son recours;

considerations:
considérant :
qu'il sied de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle (art. 73 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF; art. 32 al. 2 LTF),
que le recourant s'étant désisté, l'assistance judiciaire ne peut lui être octroyée,
qu'il appartient en règle générale à la partie qui retire le recours de supporter les frais de procédure,
que le recourant a contesté l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 4 juillet 2016auprès du Tribunal fédéral en raison de l'incertitude qui prévalait, selon lui, sur l'existence d'une voie de droit cantonale (cf. arrêt 1B_211/2012 du 2 mai 2012),
que, dans ces circonstances, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF);

rulings:
par ces motifs, le Président ordonne :
1.
La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, ainsi qu'au Ministère public et au Tribunal des mesures de contrainte de l'Etat de Fribourg.
Lausanne, le 5 octobre 2016
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Fonjallaz
Le Greffier : Parmelin


facts:
Sachverhalt:
A.
Die Staatsanwaltschaft III des Kantons Zürich, Abteilung Wirtschaftsdelikte, führt eine Strafuntersuchung gegen A._ (und weitere Beschuldigte) wegen ungetreuer Geschäftsbesorgung und Konkursdelikten. Als Privatklägerin hat sich die Fa. X._ konstituiert. Mit Verfügungen vom 28. April 2016 ordnete die Staatsanwaltschaft die Edition von Bankunterlagen durch verschiedene Banken an. Der Beschuldigte und sechs Gesellschaften stellten je Siegelungsgesuche, worauf die edierten Bankunterlagen am 20. Mai 2016 versiegelt wurden.
B.
Mit Verfügung vom 12. Juli 2016 wies das Bezirksgericht Zürich, Zwangsmassnahmengericht (ZMG), das von der Staatsanwaltschaft am 24. Mai 2016 eingereichte Entsiegelungsgesuch ab.
C.
Gegen diese Verfügung des ZMG hat die Staatsanwaltschaft am 10. August 2016 Beschwerde beim Bundesgericht erhoben (separates Verfahren 1B_297/2016).
D.
Gegen die Verfügung des ZMG vom 12. Juli 2016 gelangte auch die Privatklägerin mit Beschwerde vom 6. September 2016 an das Bundesgericht. Sie beantragt die Aufhebung des angefochtenen Entscheides und die Gutheissung des Entsiegelungsgesuches der Staatsanwaltschaft; eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an das ZMG zurückzuweisen.
Das ZMG und der Beschuldigte (Verfahrensbeteiligter 1) haben am 8. bzw. 19. September 2016 auf Stellungnahmen je ausdrücklich verzichtet. Zwei vom Entsiegelungsgesuch betroffene Gesellschaften liessen sich am 19. September 2016 kursorisch vernehmen: Die Beschwerdegegnerinnen 2 und 3 äussern, dass sie mit der Beschwerde "nicht einverstanden" seien, zumal "schon die Zulässigkeit der Beschwerde nicht dargetan" sei. Die übrigen betroffenen Gesellschaften (Verfahrensbeteiligte 4-7) haben keine Stellungnahmen zur Beschwerde eingereicht. Die Beschwerdeführerin replizierte am 28. September 2016. Mit Verfügung vom 3. Oktober 2016 wurde das Gesuch um aufschiebende Wirkung der Beschwerde vom Bundesgericht instruktionsweise bewilligt.

considerations:
Erwägungen:
1.
Das Bundesgericht prüft die Sachurteilsvoraussetzungen der Beschwerde von Amtes wegen und mit freier Kognition (BGE 142 IV 196 E. 1.1 S. 197; 140 IV 57 E. 2 S. 59 mit Hinweisen; vgl. Art. 29 Abs. 1 und Art. 106 Abs. 1 i.V.m. Art. 78 ff. BGG).
1.1. Die Beschwerdeführerin bringt zur Frage ihrer Beschwerdelegitimation bzw. zur Zulässigkeit der Beschwerde insbesondere Folgendes vor: Sie habe sich als Privatklägerin konstituiert und mache einen Zivilanspruch geltend. Sie sei Partei des Strafverfahrens und von der verweigerten Entsiegelung unmittelbar betroffen. Die Vorinstanz habe sie zu Unrecht nicht im Entsiegelungsverfahren beigezogen.
1.2. Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhielt und ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann (Art. 81 Abs. 1 lit. a und lit. b Ziff. 5 BGG; s.a. Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG).
1.3. Das Zwangsmassnahmengericht (ZMG) hat im Entsiegelungsverfahren (des Vorverfahrens) darüber zu entscheiden, ob rechtlich geschützte Geheimnisinteressen, welche von der Inhaberin oder dem Inhaber der versiegelten Aufzeichnungen und Gegenstände angerufen werden, einer Durchsuchung und weiteren strafprozessualen Verwendung durch die Strafverfolgungsbehörde entgegenstehen (Art. 248 StPO; BGE 141 IV 77 E. 4.1 S. 81; 137 IV 189 E. 4 S. 194 f.; 132 IV 63 E. 4.1-4.6 S. 65 ff.). Parteien des Entsiegelungsverfahrens sind grundsätzlich nur die verfahrensleitende (das Entsiegelungsgesuch stellende) Staatsanwaltschaft und die Inhaberin oder der Inhaber der versiegelten Aufzeichnungen und Gegenstände (Art. 248 Abs. 1 und Abs. 3 StPO). Die Privatklägerschaft oder die beschuldigten Personen fallen laut Gesetz und gemäss der Praxis des Bundesgerichtes nicht automatisch unter den Personenkreis, die als Parteien bzw. Verfahrensbeteiligte im Entsiegelungsverfahren zuzulassen sind. Siegelungsberechtigt sind Personen, welche (unabhängig der Besitzverhältnisse) ein rechtlich geschütztes Interesse an der Geheimhaltung des Inhalts der Aufzeichnungen darlegen können (BGE 140 IV 28 E. 4.3.4-4.3.5 S. 35-37). Diese sind, auf ihren Antrag hin oder nötigenfalls von Amtes wegen (soweit ihr rechtlich geschütztes Interesse für das ZMG erkennbar ist), nebst der Staatsanwaltschaft zum Entsiegelungsverfahren zuzulassen. Die Frage der Auswirkung von (Nicht-) Entsiegelungsentscheiden auf Zivilansprüche der Privatklägerschaft fällt mit dem Gesichtspunkt des drohenden nicht wiedergutzumachenden Rechtsnachteils (Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG) sachlich zusammen (vgl. nachfolgend, E. 1.5-1.8).
1.4. Die Beschwerdeführerin hat kein Siegelungsgesuch gestellt. Ebenso wenig macht sie Geheimhaltungsinteressen an den versiegelten Bankunterlagen geltend. In dem von ihr angefochtenen Entscheid wurde die Entsiegelung vollständig verweigert, weshalb er keine Geheimnisrechte tangiert. Die Beschwerdeführerin beantragt vor Bundesgericht denn auch die Entsiegelung und nicht die Geheimhaltung der edierten Bankunterlagen. Rechtlich geschützte Geheimhaltungsinteressen haben im vorinstanzlichen Entsiegelungsverfahren die privaten Verfahrensbeteiligten (bzw. Beschwerdegegnerinnen) als Konteninhaber/innen geltend gemacht, weshalb diese im Entsiegelungsverfahren zugelassen worden sind. Auch sonst vermag die beschwerdeführende Privatklägerin keinen ihr drohenden nicht wiedergutzumachenden Rechtsnachteil darzulegen, insbesondere nicht hinsichtlich der gerichtlichen Beurteilung ihrer Zivilansprüche (Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 5 i.V.m. Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG) :
1.5. Als Sachurteilsvoraussetzung für die beschwerdeweise Anfechtung von (Nicht-) Entsiegelungsentscheiden hat die rechtsuchende Person einen drohenden nicht wieder gutzumachenden Nachteil darzulegen (vgl. nicht publ. E. 1.3 von BGE 138 IV 225; Urteile 1B_85/2016 vom 20. September 2016 E. 1.4; 1B_273/2015 vom 21. Januar 2016 E. 1). Nach ständiger Praxis des Bundesgerichtes muss dabei ein konkreter rechtlicher Nachteil drohen, der auch durch einen (für die beschwerdeführende Partei günstigen) End- oder anderen Entscheid nachträglich nicht mehr behoben werden könnte (BGE 141 IV 289 E. 1.1-1.2 S. 291; 137 IV 172 E. 2.1 S. 173 f.; 136 IV 92 E. 4 S. 95; 135 I 261 E. 1.2 S. 263; je mit Hinweisen).
1.6. Bei im Vorverfahren aufgeworfenen Fragen der Beweiswürdigung und Beweisverwertung droht in der Regel kein Rechtsnachteil im Sinne von Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG, da der Rechtsuchende seine diesbezüglichen Einwände bis zum Abschluss des Strafverfahrens (gegenüber der erkennenden Strafbehörde) erneut vorbringen kann (BGE 141 IV 284 E. 2.2 S. 287; 289 E. 1.2 S. 291 f.; 136 IV 92 E. 4.1 S. 95 f.; je mit Hinweisen). Nach Art. 42 Abs. 2 BGG muss die beschwerdeführende Person die Tatsachen darlegen, aus denen sich ihre Legitimation und der nicht wieder gutzumachende Nachteil ergeben sollen, sofern dies nicht offensichtlich ist (BGE 141 IV 1 E. 1.1 S. 4 f.; 284 E. 2.3 S. 287; 289 E. 1.3 S. 292; je mit Hinweisen).
1.7. Aus den Vorbringen der Beschwerdeführerin (vgl. oben, E. 1.1) ergibt sich kein drohender Rechtsnachteil im Sinne der dargelegten Praxis. Verfahrensleiterin im Vorverfahren ist die Staatsanwaltschaft (Art. 16 Abs. 2 und Art. 308 StPO). Diese hat darüber zu wachen, dass die ihr untersuchungsrelevant erscheinenden Beweismittel erhoben werden (vgl. Art. 299 Abs. 2 und Art. 308 Abs. 1 StPO). Um eine Durchsuchung von versiegelten erheblichen Beweisunterlagen sicherzustellen, leitet sie nötigenfalls das Entsiegelungsverfahren ein (Art. 246 i.V.m. Art. 248 Abs. 3 StPO). Die Privatklägerschaft und die beschuldigte Person haben im Vorverfahren das Recht, bei der Staatsanwaltschaft entsprechende Beweiserhebungsanträge stellen (Art. 109 StPO). Sie können ihre Beweisanträge vor Abschluss der Strafuntersuchung (und sogar noch vor dem erkennenden Strafgericht) nötigenfalls wiederholen (Art. 318 Abs. 1-2, Art. 331 Abs. 2-3 und Art. 345 StPO). Eine Beschwerde der Parteien gegen die ausdrückliche oder konkludente Abweisung von Beweisanträgen durch die Staatsanwaltschaft ist im Untersuchungsverfahren hingegen nur möglich, falls den Parteien ein definitiver Beweisverlust droht (Art. 394 lit. b StPO). Parteien des Entsiegelungsverfahrens sind (wie oben in E. 1.3 dargelegt) grundsätzlich die verfahrensleitende Staatsanwaltschaft und die Inhaberin oder der Inhaber der versiegelten Aufzeichnungen und Gegenstände (Art. 248 Abs. 1 StPO). Die Parteien des Strafverfahrens fallen nicht automatisch darunter.
1.8. Ein drohender nicht wieder gutzumachender Rechtsnachteil, den die Beschwerdeführerin nur mittels eigener separater Beschwerde gegen den angefochtenen (Nichtentsiegelungs-) Entscheid abwenden könnte, ist hier nicht dargetan: Die Staatsanwaltschaft hat am 24. Mai 2016 das Entsiegelungsgesuch gestellt. Gegen den abschlägigen Entsiegelungsentscheid hat die Staatsanwaltschaft am 10. August 2016 Beschwerde beim Bundesgericht erhoben (separates Verfahren 1B_297/2016). Sie beantragt dort die Aufhebung des angefochtenen Entscheides und die Rückweisung der Sache zur Neubeurteilung durch das Zwangsmassnahmengericht.
Die Beschwerdeführerin macht auch nicht geltend, dass ihr in der vorliegenden Konstellation ein definitiver Beweisverlust drohen würde, der sich auf die gerichtliche Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken könnte. Dass derzeit ein Verlust von untersuchungsrelevanten Bankunterlagen drohen könnte, ist nicht ersichtlich. Bis zum Entscheid über die Beschwerde der Staatsanwaltschaft (im konnexen Verfahren 1B_297/2016) unterliegen die versiegelten Unterlagen der vom Bundesgericht verfügten aufschiebenden Wirkung. Und selbst für den Fall einer etwaigen Abweisung der Beschwerde der Staatsanwaltschaft wären allfällige zu retournierende Bankunterlagen weiterhin (gemäss den einschlägigen gesetzlichen Vorschriften) von den verantwortlichen Banken aufzubewahren. Es bleibt der Beschwerdeführerin im Übrigen auch unbenommen, allfällige ihr geboten erscheinende Beweisanträge noch bis zum Abschluss der Strafuntersuchung (und nötigenfalls nochmals vor dem erkennenden Strafgericht) zu stellen. Über das Dargelegte hinaus besteht für das Bundesgericht kein Anlass, sich bereits im jetzigen Verfahrensstadium mit beweisrechtlichen Fragen zu befassen.
2.
Auf die Beschwerde ist nicht einzutreten.
Die Gerichtskosten sind der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 BGG). Den Beschwerdegegnerinnen 2 und 3, die (kursorisch und sinngemäss) das Nichteintreten auf die Beschwerde beantragt haben, ist eine angemessene Parteientschädigung zuzusprechen (Art. 68 BGG). Diese Entschädigung ist im untersten Tarifbereich anzusetzen, da die Eingabe lediglich drei Zeilen umfasst; den (durch den gleichen Anwalt vertretenen) Beschwerdegegnerinnen 2 und 3 ist dadurch nur wenig entschädigungspflichtiger Aufwand entstanden. Die übrigen Verfahrensbeteiligten haben keine Anträge in der Sache gestellt.

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Die Beschwerdeführerin hat den Beschwerdegegnerinnen 2 und 3 (gemeinsam) eine Parteientschädigung von Fr. 800.-- (pauschal, inkl. MWST) zu entrichten.
4.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Bezirksgericht Zürich, Zwangsmassnahmengericht, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 23. November 2016
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Forster


facts:
Faits :
A.
A._, né en 1959, travaillait au service de l'entreprise B._ SA. A ce titre, il était obligatoirement assuré auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) contre les accidents professionnels et non professionnels. Le 6 août 2010, alors qu'il séjournait au Portugal, il est tombé d'une échelle dans sa maison et s'est fracturé la colonne lombaire (L2). Il a été opéré le même jour au Portugal puis a été rapatrié en Suisse le 5 septembre 2010. La CNA a pris en charge le cas.
Par décision du 8 mai 2013, confirmée sur opposition le 12 février 2014, la CNA a alloué à l'assuré une rente d'invalidité de 19 % à partir du 1 er avril 2013 ainsi qu'une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 15 %.
B.
A._ a déféré la décision sur opposition à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève.
Statuant le 18 mai 2015, la juridiction cantonale a partiellement admis le recours en ce sens qu'elle a alloué à l'assuré une rente d'invalidité de 52 % dès le 1 er avril 2013.
C.
La CNA interjette un recours en matière de droit public. Elle demande au Tribunal fédéral de " déclarer le présent recours recevable et, statuant au fond, réformer le jugement entrepris en ce qu'il fixe à 52 % le taux de la rente d'invalidité de l'intimé et renvoyer la cause à la recourante pour instruction complémentaire et nouvelle fixation du degré d'invalidité de l'intimé ".
A._ conclut principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet. L'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer.

considerations:
Considérant en droit :
1.
1.1. L'intimé conclut principalement à l'irrecevabilité du recours. Il fait valoir que la recourante a uniquement pris une conclusion cassatoire, bien qu'elle ait utilisé le terme " réformer ".
1.2. Puisque le Tribunal fédéral a un pouvoir général de réforme (art. 107 al. 2 LTF), le recours en matière de droit public doit en principe contenir des conclusions réformatoires. Des conclusions cassatoires sont néanmoins admises, à condition toutefois que les revendications de la partie recourante ressortent clairement des motifs (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317; 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; 134 V 208 consid. 1 p. 210).
1.3. En l'espèce, on comprend, à la lecture des motifs du recours, que la recourante demande non seulement l'annulation du jugement cantonal, mais également une instruction complémentaire pour la fixation du taux d'invalidité. Par conséquent, la conclusion prise par la recourante, interprétée à la lumière des motifs du recours (cf. arrêt 2C_700/2015 consid. 1.3), ne s'oppose pas à l'entrée en matière.
1.4. Pour le surplus, le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.
2.
2.1. Le recours porte sur le taux de la rente d'invalidité de l'assurance-accidents à laquelle a droit l'intimé depuis le 1 er avril 2013, singulièrement sur le montant du revenu sans invalidité déterminant pour la comparaison des revenus selon l'art. 16 LPGA (RS 830.1), qui est seul contesté par la recourante. En effet, le revenu d'invalide de 36'620 fr. 45 retenu par les premiers juges, lequel tient compte d'un abattement de 20 % (et non pas seulement de 10 % comme l'avait fixé la CNA) et d'un taux d'incapacité de travail de 27 %, n'est pas contesté par cette dernière.
2.2. La procédure portant sur l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par la juridiction précédente (art. 105 al. 3 LTF).
3.
Pour fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que l'assuré aurait, au degré de la vraisemblance prépondérante, réellement pu obtenir au moment déterminant s'il n'était pas invalide. Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la plus concrète possible. C'est pourquoi il se déduit en principe du salaire réalisé en dernier lieu par l'assuré avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des salaires (ATF 129 V 222 consid. 4.3.1 p. 224 et la référence). Le salaire réalisé en dernier lieu par l'assuré comprend tous les revenus d'une activité lucrative (y compris les gains accessoires, la rémunération des heures supplémentaires effectuées de manière régulière) soumis aux cotisations AVS (cf. UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 3ème édition 2015, n° 28 ad art. 16 LPGA et les références citées; le même in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Sécurité sociale, 3ème édition 2016, n. 45 p. 292).
4.
Dans sa décision sur opposition du 12 février 2014, la CNA a fixé le revenu sans invalidité en se fondant sur les renseignements fournis par la société B._ SA en date du 3 septembre 2013, dont il ressort que si l'intimé n'avait pas été victime d'un accident et qu'il était resté au service de cette société, son salaire aurait été de 67'028 fr. (5'156 fr. x 13) en 2013.
Pour leur part, les premiers juges ont retenu, au titre du revenu sans invalidité, un montant de 73'920 fr. 95, qu'ils ont indexé jusqu'en 2013 (soit 75'784 fr. 20), lequel correspondait aux indications données par l'employeur le 29 octobre 2012 en réponse à la question de la CNA concernant le gain annuel de l'intimé pour le calcul de sa rente d'invalidité. Ils ont comparé ce montant à un revenu d'invalide de 36'620 fr. 45, ce qui donnait un taux d'invalidité de 51,6 %, arrondi à 52 %.
5.
5.1. La recourante fait valoir que le gain réalisé par l'intimé durant la période du 6 août 2009 au 5 août 2010, tel qu'annoncé par l'employeur le 29 octobre 2012, comprend deux paiements nets relatifs à des vacances non prises en nature pour un montant total de 8'005 fr. 45, ainsi que l'indemnisation d'heures supplémentaires pour un total de 3'341 fr. Or, selon la recourante, aucun élément au dossier ne permet d'affirmer que pour la période considérée, l'intimé a renoncé à son droit aux vacances pour en obtenir la compensation en espèces. Par ailleurs, il n'est pas non plus établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, que l'intimé a, depuis son engagement, régulièrement fourni des heures supplémentaires devant être prises en compte dans le gain sans invalidité déterminant pour la comparaison des revenus.
5.2. Pour sa part, l'intimé fait valoir que les heures supplémentaires étaient effectuées de manière régulière avant son accident, à un rythme d'environ dix heures par mois afin de compléter son salaire. Quant au montant de 8'005 fr. 45, il ne s'agissait pas d'une indemnisation pour vacances non prises, comme l'affirmait à tort la recourante, mais constituait une part de salaire versée deux fois l'an à tous les employés de B._ SA. Par conséquent, ce montant devait être pris en compte au titre du revenu sans invalidité.
6.
En l'occurrence, les premiers juges se sont écartés du revenu sans invalidité fixé à 67'028 fr. par la CNA, lequel reflétait le montant du salaire que l'intimé aurait perçu en 2013 selon les déclarations de son employeur. A la place, ils sont partis d'un revenu de 73'920 fr. 95 - lequel représentait la totalité des gains perçus par l'intimé entre le 1 er août 2009 et le 31 juillet 2010 -, ce qui donnait, après indexation jusqu'en 2013, un montant de 75'784 fr. 20. Ce revenu comprenait la rémunération des heures supplémentaires effectuées durant l'année ayant précédé l'accident, pour un montant de 3'341 fr., ainsi que le montant de 8'005 fr. 45. Les premiers juges ne se prononcent cependant pas sur le caractère régulier ou aléatoire de ces heures supplémentaires effectuées par l'intimé. Quant au paiement, en deux fois, d'un montant de 8'005 fr. 45, on ignore de quel type de rémunération il s'agit précisément. Le Tribunal fédéral ne dispose pas d'éléments suffisants pour trancher ce qu'il en est en réalité des deux postes en question. Dans ces circonstances, il convient d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer la cause à la juridiction cantonale (cf. art. 107 al. 1 LTF) pour qu'elle complète l'instruction et rende une nouvelle décision.
7.
L'intimé, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève pour nouvelle décision.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de l'intimé.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 6 avril 2016
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Maillard
La Greffière : Fretz Perrin


facts:
Considérant en fait et en droit :
1.
Par arrêt du 8 octobre 2017, communiqué aux parties le 11 octobre 2017, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours interjeté le 9 juin 2017 par A._ et confirmé le prononcé de mainlevée provisoire rendu le 12 mai 2017 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron, à concurrence de 18'500 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 2 décembre 2016, dans la poursuite n° xxxxxx notifiée à A._ à l'instance de B._, indiquant comme titre de la créance: "Loyers impayés [...] pour les mois de novembre et décembre 2016".
2.
Par acte du 13 novembre 2017, A._ exerce un recours au Tribunal fédéral, dénonçant la violation par l'autorité précédente du " droit fédéral qui impose de ne pas prononcer la mainlevée provisoire d'une opposition lorsque le poursuivi parvient à rendre vraisemblables ses prétentions" et concluant à l'annulation et à la réforme de l'arrêt cantonal déféré, en ce sens que la requête de mainlevée déposée par la poursuivante est rejetée. Il sollicite en outre la jonction de son recours à un second recours introduit le même jour (5D_233/2017), concernant les mêmes parties.
3.
La requête tendant à la jonction des causes 5D_232/2017 et 5D_233/2017 - justifiée par des motifs d'économie de la procédure - est rejetée (art. 24 PCF, en relation avec l'art. 71 LTF). Même si ces affaires reposent sur des faits semblables et soulèvent une question juridique identique (la compensation à titre de moyen libératoire), les deux causes concernent des poursuites différentes relatives à des périodes temporelles distinctes (antérieurement au congé donné par le locataire et postérieurement), de sorte que le raisonnement opéré ne peut s'appliquer de manière similaire. A ce titre, l'autorité cantonale a refusé de joindre ces causes. La situation ne se présente pas différemment devant le Tribunal fédéral. Au demeurant, l'intéressé ne démontre pas, même brièvement, en quoi la jonction requise influerait sur sa position juridique.
4.
Bien que le mémoire porte uniquement la mention "recours" sans autre précision, le recourant se réfère à l'art. 74 al. 1 let. a LTF pour ce qui est de la recevabilité de son acte et indique " [é]tant donné que la valeur litigieuse est supérieure à fr. 15'000.-, la voie du recours en matière civile est ouverte". Le recourant entend donc déposer un recours en matière civile. Or, le recourant se fourvoie. La décision rendue en matière de mainlevée - définitive ou provisoire - de l'opposition ne peut faire l'objet du recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. a LTF) uniquement lorsque la valeur litigieuse atteint au moins 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF; ATF 133 III 399 consid. 1.3; arrêt 5A_878/2011 du 5 mars 2012 consid. 1.1). En l'espèce, la valeur litigieuse minimale requise pour le recours en matière civile n'est pas atteinte, dès lors que la dette en poursuite se monte à 18'500 fr. (art. 51 al. 3 et 74 al. 1 let. b LTF). Dans la mesure où le recourant ne démontre par ailleurs pas l'existence d'une question juridique de principe, laquelle n'est au demeurant pas manifeste (art. 42 al. 2 et 74 al. 2 let. a LTF; ATF 133 II 396 consid. 2.2), seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire est ouverte (art. 113 LTF).
Le recours constitutionnel peut être exclusivement formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF (applicable en vertu du renvoi de l'art. 117 LTF), le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux - notion qui englobe les droits constitutionnels (ATF 133 III 638 consid. 2) - que si un tel moyen a été invoqué et motivé par le recourant, à savoir exposé de manière claire et détaillée (ATF 140 III 571 consid. 1.5).
Le recourant, qui a méconnu la voie de recours ouverte, ne soulève pas le moindre grief constitutionnel, a fortiori ne présente aucune argumentation démontrant, avec précision et de manière détaillée, en quoi la motivation de l'arrêt attaqué violerait la Constitution ou l'un de ses droits fondamentaux. Le recours ne satisfait par conséquent pas aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, par renvoi de l'art. 117 LTF, et doit donc être déclaré irrecevable.
5.
Vu ce qui précède, le recours, manifestement irrecevable, doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF.
Les frais judiciaires, arrêtés à 700 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Président prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La requête de jonction est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 700 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 17 novembre 2017
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Gauron-Carlin