considerations:
Visto:
il ricorso in materia di diritto pubblico di A._ inoltrato al Tribunale federale il 29 maggio 2017 (timbro postale) contro il giudizio del 26 aprile 2017 del Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino, mediante il quale le è stato confermato il rifiuto del diritto a una rendita vedovile dal Fondo di Previdenza per il personale dell'Ente Ospedaliero Cantonale a seguito del decesso dell'ex coniuge,
considerando:
che per l'art. 42 cpv. 1 e 2 LTF il ricorso deve contenere, tra l'altro, le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova e spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato violerebbe il diritto (art. 95 e 96 LTF; DTF 137 I 58 consid. 4.1.2 pag. 62) o conterrebbe accertamenti manifestamente inesatti (art. 97 cpv. 1 LTF),
che per adempiere tali esigenze la ricorrente non deve pertanto limitarsi a presentare o ribadire la propria opinione, rinviando agli atti della procedura cantonale, ma deve confrontarsi con i considerandi del giudizio impugnato (DTF 139 I 306 consid. 1.2 pag. 309) e dimostrare con precisione dove e perché essa ritenga che l'autorità inferiore abbia violato il diritto (DTF 142 I 99 consid. 1.7.1 pag. 106 con riferimenti),
che oggetto del contendere dinanzi all'autorità cantonale era il diritto a una rendita vedovile sulla base dell'art. 44 cpv. 1 del Regolamento del Fondo di Previdenza per il Personale dell'Ente Ospedaliero Cantonale (di seguito: REOC),
che in particolare dagli accertamenti del Tribunale cantonale - peraltro nemmeno contestati dalla ricorrente - è emerso che alla ricorrente, a seguito del divorzio, non è stata assegnata una rendita o un'indennità in capitale invece di una rendita vitalizia (cfr. giudizio di divorzio del 1985),
che la Corte cantonale ha concluso per l'assenza del diritto alla rendita vedovile per la ricorrente, in quanto ex coniuge senza uno dei tre presupposti cumulativi richiesti dall'art. 44 cpv. 1 REOC, segnatamente quello alla lett. a, ossia in seguito alla sentenza di divorzio il diritto a una rendita o a un'indennità in capitale al posto di una rendita vitalizia,
che la ricorrente ribadisce il suo punto di vista sull'interpretazione dell'art. 44 cpv. 1 REOC, secondo cui solo i presupposti indicati alle lett. b e c sarebbero cumulativi, limitandosi ad affermare di non condividere l'interpretazione operata dalla Corte cantonale e domandando infine che il Tribunale federale statuisca sulla questione del cumulo o meno delle condizioni di cui alla disposizione regolamentare,
che la ricorrente si limita quindi a critiche di natura meramente appellatoria (a tal proposito cfr. DTF 141 IV 249 consid. 1.3.1 pag. 253 con riferimento; 137 V 57 consid. 1.3 pag. 60), ossia senza confrontarsi con le conclusioni del giudizio impugnato, in particolare senza spiegare il motivo per il quale tale giudizio, che ha ritenuto il cumulo dei presupposti dell'art. 44 cpv. 1 REOC, sarebbe contrario al diritto,
che anche l'apodittica richiesta in merito al controllo da parte del Tribunale federale della conformità dell'assetto regolamentare con le esigenze minime di cui alla seconda parte LPP è inammissibile in quanto la ricorrente omette di motivarne l'esigenza,
che, statuendo secondo la procedura semplificata dell'art. 108 cpv. 1 lett. b LTF, il ricorso deve di conseguenza essere dichiarato inammissibile,
che la Presidente della Corte può delegare questo compito a un altro giudice (art. 108 cpv. 2 LTF),
che, viste le peculiarità del caso, si prescinde dall'addossare le spese giudiziarie alla parte soccombente (art. 66 cpv. 1 seconda frase LTF),

rulings:
per questi motivi, il Giudice unico pronuncia:
1.
Il ricorso è inammissibile.
2.
Non si prelevano spese giudiziarie.
3.
Comunicazione alle parti, al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino e all'Ufficio federale delle assicurazioni sociali.


facts:
Faits :
A.
A.a. B._ est décédé le 26 janvier 2013.
A.b. Le 5 juin 2014, sa veuve, A._, a ouvert action contre les héritiers, concluant à ce que le pacte successoral abdicatif signé le 14 novembre 2011 soit annulé, subsidiairement à ce qu'il soit constaté qu'il a été invalidé (I), à ce qu'il soit constaté qu'elle est héritière réservataire de la succession (II), à ce que la valeur de celle-ci soit déterminée sur la base des allégués et des preuves administrées (III), à ce que les dispositions et libéralités en faveur des héritiers défendeurs soient réduites dans une proportion et selon un ordre et des modalités à préciser en cours d'instance (IV), à ce que les défendeurs soient condamnés à lui verser le montant de sa part réservataire qui sera précisée en cours d'instance, avec intérêts à 5% l'an dès le 26 janvier 2013, subsidiairement à ce qu'il soit constaté que sa part réservataire est d'un quart de la succession (V) et à ce qu'il soit constaté que ses éventuels droits comme bénéficiaire des trusts C._, D._ et E._ ne font pas partie de ses droits dans la succession.
Le même jour, A._ a requis la suspension de la cause jusqu'à droit connu sur le sort d'une procédure pendante de preuve à futur et la délivrance d'une autorisation de procéder dans une affaire connexe.
Le 16 juillet 2014, une convention de suspension a été adressée par les parties au Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale du canton de Vaud (ci-après: le Juge délégué), qui y a fait droit jusqu'au 20 août 2014. La suspension a ensuite été prolongée jusqu'au 3 septembre 2014, puis jusqu'au 3 octobre 2014.
Le 30 octobre 2014, A._ a à nouveau déposé une requête de suspension.
Par prononcé du 23 mars 2015, le Juge délégué a rejeté la requête et mis les frais judiciaires de 1'000 fr. à la charge de A._.
A.c. Le 25 février 2015, A._ a versé l'avance de frais de 135'500 fr. requise dans la procédure au fond.
A.d. Dans leur réponse du 6 juillet 2015, les défendeurs ont conclu principalement à l'irrecevabilité du ch. VI et au rejet des ch. I à V de la demande, subsidiairement au rejet de la demande.
Les parties se sont déterminées le 25 août 2015 sur l'opportunité d'un deuxième échange d'écritures.
Le Juge délégué a ordonné celui-ci le 28 août 2015.
A.e. Le 10 mars 2016, les parties ont adressé au Juge délégué une convention signée par elles le 7 mars 2016, prévoyant notamment que les héritiers de feu B._ versent à A._ la somme de 800'000 fr. pour solde de tout compte, moyennant le retrait de toutes les procédures engagées contre eux. La convention prévoyait également que chaque partie renonçait à des dépens et gardait ses frais de justice et d'avocat.
Par prononcé du 5 avril 2016, le Juge délégué a pris acte de la convention du 7 mars 2016 pour valoir décision entrée en force (I), mis les frais judiciaires de 34'875 fr. à la charge de A._ (II), dit qu'il n'y avait pas lieu d'allouer de dépens (III) et rayé l'affaire du rôle (IV).
Par arrêt du 3 mai 2016, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours déposé par A._ contre ce prononcé.
B.
Par acte du 23 juin 2016, A._ exerce un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Elle conclut principalement à la réforme de l'arrêt du 3 mai 2016, en ce sens que les frais judiciaires sont arrêtés à 5'000 fr., subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour fixation de l'émolument de la Chambre patrimoniale cantonale. Elle conclut également au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour fixation des frais et dépens de la procédure cantonale.
Des observations n'ont pas été requises.

considerations:
Considérant en droit :
1.
1.1. Le recours contre une question accessoire, en l'occurrence la fixation des frais judiciaires, est soumis à la même voie de droit que celle qui est ouverte contre la décision sur le fond du litige, dans la mesure où aucune procédure spéciale n'est prévue (ATF 138 III 94 consid. 2.2; 134 I 159 consid. 1.1). En l'espèce, le litige relève sur le fond du droit des successions, soit d'une matière civile (art. 72 al. 1 LTF), et il est de nature pécuniaire.
Le recours en matière civile n'est en principe ouvert que si la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF). Lorsque l'arrêt attaqué est, comme en l'espèce, une décision finale (art. 90 LTF), la valeur litigieuse est déterminée par les conclusions - recevables - restées litigieuses devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF). Devant la cour cantonale, la recourante contestait uniquement le montant des frais judiciaires - fixés par le premier juge à 34'875 fr. - qu'elle souhaitait voir réduits à " 5'000 fr. au maximum ". Il apparaît dès lors que le seuil de 30'000 fr. n'est pas atteint (arrêt 4A_691/2012 du 17 janvier 2013 consid. 1.1). Par ailleurs, la recourante ne prétend pas que la contestation soulèverait une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF), circonstance permettant de déroger à l'exigence de valeur litigieuse. Il s'ensuit que le recours en matière civile est irrecevable; en conséquence, la décision n'est susceptible que du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF).
1.2. Celui-ci a été déposé en temps utile (art. 117 et 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 al. 1 LTF) contre une décision rendue par une autorité cantonale supérieure statuant sur recours (art. 114 et 75 LTF). La recourante, qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente, démontre un intérêt juridique à la modification de la décision attaquée (art. 115 LTF). Le recours constitutionnel subsidiaire est donc en principe recevable.
2.
2.1. Le recours constitutionnel peut être formé uniquement pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés de façon claire et détaillée (principe d'allégation; art. 106 al. 2 et 117 LTF; ATF 140 III 571 consid. 1.5).
En particulier, le Tribunal fédéral ne corrige l'application du droit matériel que si celle-ci est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas que les motifs de la décision soient insoutenables; il faut encore que celle-ci soit arbitraire dans son résultat. Il ne suffit d'ailleurs pas non plus qu'une solution différente de celle retenue par l'autorité cantonale puisse être tenue pour également concevable ou apparaisse même préférable (ATF 142 II 369 consid. 4.3 et les références). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 136 II 489 consid. 2.8).
2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Le recourant ne peut obtenir leur rectification ou leur complètement que s'il démontre la violation de droits constitutionnels (art. 118 al. 2 et 116 LTF). Il doit ainsi exposer avec précision, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1), en quoi la constatation d'un fait, pertinent pour l'issue de la procédure, est manifestement insoutenable, c'est-à-dire en contradiction évidente avec la situation de fait, repose sur une inadvertance manifeste ou est dénuée de toute justification objective (ATF 136 I 332 consid. 2.2; 133 III 439 consid. 3.2, 585 consid. 4.1 et les références).
Dans la partie " En fait " de son mémoire, la recourante - qui indique ne pas contester les faits retenus par la juridiction précédente - complète en réalité ceux-ci, en détaillant les opérations effectuées par le premier juge. En tant que ces éléments ne sont pas constatés dans la décision querellée et qu'ils ne sont pas critiqués sous l'angle de l'établissement arbitraire des faits ou de l'appréciation arbitraire des preuves, il n'en sera pas tenu compte.
3.
Dans un grief de nature formelle qu'il convient d'examiner en premier lieu (ATF 138 I 232 consid. 5.1), la recourante fait valoir une violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.), dans sa composante du droit à une décision motivée. Elle reproche à la cour cantonale de n'avoir pas expliqué en quoi les exigences du " principe de la couverture des frais (principe d'équivalence) " étaient remplies en l'espèce, la décision querellée ne fournissant aucune indication au sujet du temps que la juridiction précédente avait consacré à la cause.
3.1. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique, en particulier, le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 142 III 433 consid. 4.3.2 et les références). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision. En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et les références).
3.2. En l'espèce, bien que la motivation de l'arrêt entrepris soit succincte, elle ne consacre aucune violation du droit d'être entendu. En effet, la cour cantonale a retenu qu'au vu de la transaction conclue entre les parties, l'émolument de justice devait être réduit de trois quarts en application de l'art. 22 al. 1 du Tarif vaudois des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 (ci-après: TFJC/VD; RSV 270.11.5). Le premier juge ayant en l'espèce examiné de nombreux courriers et tranché différentes requêtes durant les presque deux ans qu'avait duré la procédure, rien ne permettait de considérer que la réduction de l'émolument ne correspondait pas à une application du principe d'équivalence. La juridiction précédente a ainsi mentionné les motifs sur lesquels elle a fondé sa décision, rejetant implicitement l'application de l'art. 22 al. 8 TFJC/VD. Partant, le grief est infondé.
4.
La recourante reproche également à la cour cantonale d'avoir " à tort " justifié l'émolument contesté en tenant compte des opérations effectuées en lien avec la procédure incidente de suspension, opérations qui ont été payées séparément. La recourante ne faisant pas valoir de grief constitutionnel à cet égard, sa critique est d'emblée irrecevable (cf. supra consid. 2.1 et 2.2).
5.
Dans deux griefs séparés qu'il convient en l'espèce de traiter ensemble, la recourante soutient ensuite que le montant de l'émolument de justice mis à sa charge, " certes mathématiquement conforme au tarif, est arbitraire par rapport aux principes d'équivalence et de couverture des frais " et que la cour cantonale n'a, de manière insoutenable, pas fait usage de la marge d'appréciation que lui conférait l'art. 22 al. 8 TFJC/VD.
5.1.
5.1.1. Les émoluments de justice sont des taxes causales soumises aux principes de la couverture des frais, d'une part, et de l'équivalence entre le montant perçu par la collectivité publique et la valeur économique de la prestation que celle-ci fournit, d'autre part; selon la jurisprudence, le principe d'équivalence exige, en concrétisant notamment le principe de la proportionnalité, que le montant d'une taxe ne soit pas dans un rapport manifestement disproportionné avec la valeur objective de la prestation et reste dans des limites raisonnables (ATF 141 I 105 consid. 3.3.2; 139 III 334 consid. 3.2.4 et les références).
5.1.2. Selon l'art. 22 al. 1 TFJC/VD, si le procès prend fin pour une des causes prévues aux articles 241 (transaction, acquiescement et désistement d'action) et 242 CPC (procédure devenue sans objet pour d'autres raisons) au plus tard à la première audience, l'émolument de décision est réduit des trois quarts.
L'art. 22 al. 8 TFJC/VD dispose que pour les causes dont la valeur litigieuse est supérieure à 500'000 francs, l'émolument peut être réduit en tenant compte de la complexité de l'affaire et des travaux accomplis par la cour et le greffe. Cette norme est de nature potestative (" Kann-Vorschrift "); elle implique donc que l'autorité fasse usage de son pouvoir d'appréciation pour statuer. Saisi d'un recours contre une telle décision, le Tribunal fédéral fait preuve de retenue et n'intervient que lorsque l'autorité cantonale a excédé son pouvoir d'appréciation - notamment lorsque l'autorité considère qu'elle est liée, alors que la loi l'autorise à statuer selon son appréciation, ou qu'elle renonce d'emblée en tout ou partie à exercer son pouvoir d'appréciation (" excès négatif "; ATF 137 V 71 consid. 5.1 et la référence) - ou en a abusé et a abouti à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 141 III 97 consid. 11.2; 141 V 51 consid. 9.2).
5.2. Le premier juge a mis à la charge de la recourante les frais judiciaires arrêtés à 34'875 fr. en application des art. 18 et 22 al. 1 TFJC/VD, à savoir 1'000 fr. pour la requête de suspension et 33'875 fr. à titre d'émolument forfaitaire de la procédure au fond.
La cour cantonale a confirmé la décision de première instance. Elle a relevé que l'art. 22 al. 1 TFJC/VD concrétisait le principe d'équivalence, lorsque le procès prenait fin prématurément pour une des causes prévues aux art. 241 s. CPC; la réduction de trois quarts de l'émolument reposait sur la réduction correspondante du travail accompli par l'autorité judiciaire, la procédure menée jusqu'à la première audience impliquant déjà plusieurs opérations pour le greffe et le magis trat saisi. En l'espèce, le relevé des opérations comportait 37 inscriptions concernant l'avancement de la procédure, allant du 6 juin 2014 au 5 avril 2016. Ces opérations concernaient non seulement la procédure incidente de suspension, mais également l'échange d'écritures, en particulier les différends au sujet de la nécessité d'un second échange d'écritures. Le premier juge avait ainsi examiné de nombreux courriers et tranché différentes requêtes, de sorte que rien ne permettait de considérer que la réduction des trois quarts de l'émolument ne correspondait pas à une application correcte du principe d'équivalence. Quant au principe de la couverture des frais, il était notoire que les causes présentant une valeur litigieuse élevée, comme en l'espèce, compensaient en quelque sorte les très nombreuses causes dont la valeur litigieuse était faible et ne permettait pas aux autorités judiciaires d'assurer une couverture suffisante des frais. Il n'y avait en l'espèce pas non plus d'entrave inadmissible à la justice, la recourante ayant été en mesure d'effectuer l'avance de frais, dont l'essentiel lui était restitué.
5.3. Selon la recourante, le nombre d'opérations inscrites au procès-verbal n'est à lui seul pas déterminant. Outre les opérations liées à la suspension qu'il conviendrait d'écarter, le premier juge n'a eu pratiquement en mains que des requêtes de pure procédure et n'a pas eu à examiner le litige sur le fond. Même si un certain équilibrage entre les causes est possible, en ce sens que les causes " importantes " peuvent financer quelque peu les causes " moins importantes ", rien ne justifierait un émolument " qui correspond à davantage que le salaire d'un juge, d'un greffier et d'un gestionnaire de dossiers travaillant tous trois à plein temps durant un mois ". Etant donné que la réduction de trois quarts prévue par le droit cantonal en cas de transaction a lieu même lorsque le juge a dû préparer et tenir la première audience, la réduction devrait être encore plus élevée lorsque l'audience en question n'a non seulement pas eu lieu, mais n'a même pas été fixée. Au vu du travail effectué en l'espèce par le premier juge, il serait dès lors arbitraire de ne pas faire usage de la marge d'appréciation prévue à l'art. 22 al. 8 TFJC/VD pour réduire l'émolument de manière plus importante.
5.4. En l'occurrence, la recourante ne conteste ni la valeur litigieuse prise en considération pour calculer l'émolument sur la base de l'art. 18 al. 1 TFJC/VD, ni la réduction de trois quarts opérée en application de l'art. 22 al. 1 TFJC/VD au vu de la transaction conclue par les parties. Sa critique ne porte en définitive que sur le fait que l'autorité précédente ne lui a pas accordé de réduction plus importante que celle prévue par cette dernière disposition.
En tant que la recourante soutient - en se basant notamment sur des éléments qui ne ressortent pas de la décision attaquée (cf. supra consid. 2.2 et 4) - que l'activité déployée par le premier juge ne justifierait pas le montant des frais judiciaires auxquels elle a été condamnée, elle se contente d'opposer sa propre appréciation à celle de la cour cantonale, qui a retenu que le Juge délégué avait examiné de nombreux courriers et tranché diverses requêtes pendant les deux ans de la procédure. Il en va de même lorsqu'elle affirme que presque toutes les opérations ont été de pure routine de greffe, à l'exception de la décision d'ordonner un second échange d'écritures dont on pourrait admettre qu'elle a " quelque peu porté sur le fond ". La recourante se borne également à présenter, de manière appellatoire, sa propre vision de la cause, lorsqu'elle soutient que l'émolument est injustifié dès lors qu'il dépasse les salaires mensuels cumulés d'un magistrat, d'un greffier et d'un gestionnaire de dossiers. Faute de remplir les exigences de motivation susmentionnées (cf. supra consid. 2.1 et 2.2), les griefs sont irrecevables.
Pour le surplus, la critique de la recourante concernant un éventuel excès négatif du pouvoir d'appréciation apparaît d'emblée dénuée de fondement, dès lors qu'elle s'appuie sur des faits qui n'ont pas été valablement critiqués (cf. supra consid. 2.2 et 4).
6.
En définitive, le recours en matière civile est irrecevable et le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF). Au vu du sort de la cause, il n'y a pas lieu de modifier la répartition des frais et dépens de deuxième instance cantonale (art. 67 et 68 al. 5 LTF), objet d'une conclusion au demeurant non motivée plus avant par la recourante.

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours en matière civile est irrecevable.
2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté dans la mesure où il est recevable.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale du canton de Vaud et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 14 février 2017
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Feinberg

region: Federation

bge_label: non-critical

citation_label: non-critical


facts:
Sachverhalt:
A.
A._ reichte am 17. November 2015 Strafanzeige gegen X._ ein wegen Betrugs, ungetreuer Geschäftsbesorgung, arglistiger Vermögensschädigung sowie Geldwäscherei und stellte Strafantrag.
A._ wirft ihrem ehemaligen Rechtsbeistand X._ vor, in einem von der Staatsanwaltschaft Solothurn gegen Y._ und Z._ geführten Strafverfahren ihre Rechte als Geschädigte nicht gewahrt zu haben, indem er keine Akteneinsicht verlangt, eine nachteilige Vereinbarung mit Y._ mitunterzeichnet und schliesslich den endgültigen Verzicht auf ihre Parteistellung als Privatklägerin erklärt habe. Aufgrund dieses Verhaltens bestehe ein dringender Verdacht, dass X._ von Y._ und Z._ in deren betrügerische Machenschaften eingespannt worden sei.
B.
Mit Verfügung vom 19. August 2016 nahm die Staatsanwaltschaft Basel-Stadt gegen X._ keine Strafuntersuchung an die Hand. Die dagegen gerichtete Beschwerde wies das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt am 28. April 2017 ab.
C.
A._ beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, der Beschluss des Appellationsgerichts sei aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an dieses zurückzuweisen. Die Staatsanwaltschaft sei anzuweisen, eine Strafuntersuchung gegen X._ zu eröffnen.

considerations:
Erwägungen:
1.
1.1. Zur Beschwerde in Strafsachen ist nach Art. 81 Abs. 1 BGG berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat (lit. a) und ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat (lit. b). Der Privatklägerschaft wird ein rechtlich geschütztes Interesse zuerkannt, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann (Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 5 BGG).
1.2. Grundsätzlich wird von der Privatklägerschaft verlangt, dass sie bereits adhäsionsweise Zivilforderungen geltend gemacht hat. Ausnahmsweise, bei Nichtanhandnahme oder Einstellung des Strafverfahrens, ist auf dieses Erfordernis zu verzichten. Immerhin ist jedoch erforderlich, dass im Verfahren vor Bundesgericht dargelegt wird, aus welchen Gründen sich der angefochtene Entscheid inwiefern auf welche Zivilforderungen auswirken kann (BGE 141 IV 1 E. 1.1 S. 4 f.; 137 IV 246 E. 1.3.1 S. 247 f. mit Hinweisen). Das Bundesgericht stellt an die Begründung der Legitimation strenge Anforderungen. Genügt die Beschwerde diesen nicht, kann darauf nur eingetreten werden, wenn aufgrund der Natur der untersuchten Straftat ohne Weiteres ersichtlich ist, um welche Zivilforderung es geht (BGE 141 IV 1 E. 1.1 S. 4 f. mit Hinweisen).
1.3. Unbekümmert um die fehlende Legitimation in der Sache selbst kann die Privatklägerschaft die Verletzung von Verfahrensrechten geltend machen, deren Missachtung eine formelle Rechtsverweigerung darstellt. Zulässig sind Rügen formeller Natur, die von der Prüfung der Sache getrennt werden können. Nicht zu hören sind Rügen, die im Ergebnis auf eine materielle Überprüfung des angefochtenen Entscheids abzielen (BGE 141 IV 1 E. 1.1 S. 5; 138 IV 248 E. 2 S. 250; je mit Hinweisen). Ein in der Sache nicht legitimierter Beschwerdeführer kann weder die Beweiswürdigung kritisieren noch geltend machen, die Begründung sei materiell unzutreffend (BGE 136 IV 41 E. 1.4 S. 44; 135 II 430 E. 3.2 S. 436 f.; je mit Hinweisen). Er kann vorbringen, auf ein Rechtsmittel sei zu Unrecht nicht eingetreten worden, er sei nicht angehört worden, er habe keine Gelegenheit erhalten, Beweisanträge zu stellen, oder er habe keine Einsicht in die Akten nehmen können (sog. "Star-Praxis"; BGE 141 IV 1 E. 1.1 S. 5; 138 IV 78 E. 1.3 S. 79 f.; 120 Ia 157 E. 2a/bb S. 160; Urteil 6B_1048/2016 vom 24. März 2017 E. 1.1; je mit Hinweisen).
1.4. Die Beschwerdeführerin bringt ohne jegliche Begründung vor, der angefochtene Entscheid könne sich auf ihre Zivilansprüche auswirken. Aus welchen Gründen sich der angefochtene Entscheid inwiefern auf welche Zivilforderung auswirken könnte, legt sie nicht dar. Es ist auch nicht ohne Weiteres ersichtlich, um welche Zivilforderung es geht. Dies ist schon deshalb der Fall, weil allfällige Zivilansprüche gegen X._ voraussichtlich nicht losgelöst von möglichen Zivilansprüchen gegen Y._ und Z._ beurteilt werden könnten. Zu solchen Zivilansprüchen und zum Strafverfahren gegen diese beschuldigten Personen äussert sich die Beschwerdeführerin ebenfalls nicht. Damit fehlt es der Beschwerdeführerin an der Beschwerdelegitimation in der Sache. Betreffend die behauptete Verletzung des Grundsatzes "in dubio pro duriore" bzw. den Einwand, die Staatsanwaltschaft habe das Verfahren zu Unrecht und in Verletzung von Art. 310 Abs. 1 lit. a StPO nicht an die Hand genommen, kann auf die Beschwerde deshalb nicht eingetreten werden.
2.
2.1. Die Beschwerdeführerin rügt weiter eine Verletzung ihres rechtlichen Gehörs. Sie habe nie die Möglichkeit einer Teilnahme an einer Beweiserhebung, beispielsweise an der Befragung der beschuldigten Person, erhalten. Die Staatsanwaltschaft habe nicht unmittelbar im Anschluss an die Einreichung der Strafanzeige eine Nichtanhandnahmeverfügung erlassen. Die Abteilung Wirtschaftsdelikte der Staatsanwaltschaft Basel-Stadt habe Ermittlungshandlungen vorgenommen, indem sie sie sowie die beschuldigte Person befragt habe. Diese Einvernahmen seien als polizeiliche bezeichnet worden, obwohl nicht die Polizei gestützt auf Art. 309 Abs. 2 StPO mit Ermittlungen betraut worden sei, sondern die Staatsanwaltschaft selber ermittelt habe. Mangels eines in der Strafprozessordnung vorgesehenen Vorabklärungsverfahrens durch die Staatsanwaltschaft sei diese Vorgehensweise bundesrechtswidrig. Ohne eine formelle Eröffnung nach Art. 309 Abs. 1 StPO sei es nicht zulässig, dass eine staatsanwaltschaftliche Behörde selber ermittle. Der vorinstanzliche Entscheid sei wegen Verletzung von Art. 309 Abs. 4 StPO aufzuheben.
2.2. Diese Rüge lässt sich von einer materiellen Überprüfung des angefochtenen Entscheids trennen. Die Beschwerdeführerin kritisiert mit ihren Vorbringen den angefochtenen Entscheid auch in verfahrensrechtlicher Hinsicht und macht eine formelle Rechtsverweigerung geltend. Damit liegt eine Rüge formeller Natur vor, auf welche trotz fehlender Legitimation der Beschwerdeführerin in der Sache selbst einzutreten ist.
2.3. Die Vorinstanz erwägt in formeller Hinsicht, die Abteilung Wirtschaftsdelikte der Staatsanwaltschaft Basel-Stadt sei nach § 9 des Gesetzes des Kantons Basel-Stadt vom 13. Oktober 2010 über die Einführung der Schweizerischen Strafprozessordnung (EG StPO/BS; SGS 257.100) zur Durchführung eines polizeilichen Ermittlungsverfahrens befugt, weshalb die Frage, ob es sich noch um ein Ermittlungsverfahren oder bereits um eine Untersuchung handle, nicht davon abhängen könne, ob die Staatsanwaltschaft involviert sei. Die von der Beschwerdeführerin geltend gemachte Verletzung von Art. 309 Abs. 4 StPO sei daher nicht gegeben (angefochtener Entscheid, E. 2.3).
2.4.
2.4.1. Aus den vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen und den Untersuchungsakten ergibt sich, dass B._, Kriminalkommissär der Abteilung Wirtschaftsdelikte der Staatsanwaltschaft Basel-Stadt, am 26. Februar 2016 die Beschwerdeführerin und am 16. August 2016 die beschuldigte Person einvernahm, nachdem Erstere bei der Staatsanwaltschaft am 17. November 2015 eine Strafanzeige eingereicht und diese am 24. Dezember 2015 auf entsprechende Aufforderung hin ergänzt hatte. Die Befragungen durch B._ wurden in den Einvernahmeprotokollen als polizeiliche Einvernahmen im polizeilichen Ermittlungsverfahren bezeichnet. Zu prüfen ist, ob die am 19. August 2016 verfügte Nichtanhandnahme noch zulässig war.
2.4.2. Die Aufgabenteilung zwischen Polizei und Staatsanwaltschaft im Vorverfahren ergibt sich u.a. aus Art. 15 f. und Art. 299 ff. StPO. Das Vorverfahren besteht aus dem Ermittlungsverfahren der Polizei und der Untersuchung der Staatsanwaltschaft (Art. 299 Abs. 1 StPO). Nach Art. 306 Abs. 1 StPO stellt die Polizei im Ermittlungsverfahren auf der Grundlage von Anzeigen, Anweisungen der Staatsanwaltschaft oder eigenen Feststellungen den für eine Straftat relevanten Sachverhalt fest. Sie hat namentlich geschädigte und tatverdächtige Personen zu ermitteln und zu befragen (Art. 306 Abs. 2 lit. b StPO). Die Staatsanwaltschaft eröffnet u.a. dann eine Untersuchung, wenn sich aus den Informationen und den Berichten der Polizei, aus der Strafanzeige oder aus ihren eigenen Feststellungen ein hinreichender Tatverdacht ergibt oder wenn sie Zwangsmassnahmen anordnet (vgl. Art. 309 Abs. 1 lit. a-c StPO). Die eröffnete Untersuchung nach Art. 308 ff. StPO ist grundsätzlich durch die Staatsanwaltschaft selber bzw. in ihrem Auftrag nach Art. 312 StPO zu führen. Wurden bereits Untersuchungshandlungen vorgenommen, die grundsätzlich nach der Eröffnung des Strafverfahrens zu tätigen sind, hat die Staatsanwaltschaft, wenn sie zur Überzeugung kommt, dass kein Straftatbestand erfüllt ist, das Verfahren durch Einstellung nach Art. 319 StPO und nicht durch Nichtanhandnahme nach Art. 310 StPO abzuschliessen. Dies ist zum Beispiel bei einem Aktenbeizug im Sinne von Art. 194 StPO der Fall (Urteil 1B_731/2012 vom 8. Februar 2013 E. 2). Anders verhält es sich bei der blossen Erteilung eines Ermittlungsauftrags an die Polizei nach Art. 307 Abs. 2 StPO. Eine Nichtanhandnahme des Strafverfahrens ist auch nach einem polizeilichen Ermittlungsverfahren im Sinne von Art. 306 f. StPO noch zulässig (Urteile 6B_617/2016 vom 2. Dezember 2016 E. 3.2.2; 6B_544/2016 vom 17. November 2016 E. 3.1; 6B_271/2016 vom 22. August 2016 E. 2.1).
2.4.3. Die Kantone bestimmen Wahl, Zusammensetzung, Organisation und Befugnisse der Strafbehörden (Art. 14 Abs. 2 StPO). Die Strafprozessordnung geht von einem funktionellen Polizeibegriff aus. Es obliegt der Ausführungsgesetzgebung von Bund und Kantonen zu bestimmen, welche Behörde "Polizei" ist und welche weiteren Behörden bzw. Personen polizeiliche Befugnisse nach der StPO ausüben (Andreas J. Keller, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 2 zu Art. 15 StPO; Niklaus Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2. Aufl. 2013, N. 4 ff. zu Art. 15 StPO). Eine administrative Integrierung oder Angliederung der Kriminalpolizei in bzw. an die Staatsanwaltschaft ist möglich (Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1136 Ziff. 2.2.1.2; Andreas J. Keller, a.a.O., N. 22 zu Art. 15 StPO).
2.4.4. Im Kanton Basel-Stadt führt nach § 9 EG StPO/BS u.a. die Abteilung Wirtschaftsdelikte als Abteilung der Staatsanwaltschaft das polizeiliche Ermittlungsverfahren. Nach § 10 EG StPO/BS sind u.a. Kriminalkommissäre der Abteilung Wirtschaftsdelikte befugt, polizeiliche Handlungen vorzunehmen und Zwang auszuüben. Die Auslegung und Anwendung kantonalen Rechts überprüft das Bundesgericht - von hier nicht relevanten Ausnahmen abgesehen - nur auf Willkür und Vereinbarkeit mit anderen bundesverfassungsmässigen Rechten (vgl. Art. 95 BGG; BGE 141 I 105 E. 3.3.1 mit Hinweisen). Eine Willkürrüge muss in der Beschwerde explizit vorgebracht und substanziiert begründet werden (Art. 106 Abs. 2 BGG). Das Bundesgericht prüft hingegen frei, ob die von der Vorinstanz angewandte kantonale Norm zu einer Verletzung von Bundesrecht führt (vgl. Art. 95 lit. a BGG; BGE 138 IV 13 E. 2).
2.4.5. Die Beschwerdeführerin setzt sich mit den vorinstanzlichen Erwägungen in formeller Hinsicht (angefochtener Entscheid, E. 2.1 ff.) nicht auseinander und legt nicht dar, inwiefern die vorinstanzliche Auslegung oder Anwendung von § 9 EG StPO/BS willkürlich sein soll. Dies ist auch nicht ersichtlich. Zu Recht erwägt die Vorinstanz unter Anwendung von § 9 EG StPO/BS, dass für die Frage, ob es vorliegend bei polizeilichen Ermittlungen blieb oder ob es bereits zu Untersuchungshandlungen kam, nicht relevant ist, ob die Staatsanwaltschaft involviert war. Die Abteilung Wirtschaftsdelikte ist eine Abteilung der Staatsanwaltschaft. Im Kanton Basel-Stadt führt nach § 9 EG StPO/BS jedoch diese das polizeiliche Ermittlungsverfahren. Da die Abteilung Wirtschaftsdelikte nicht mit Polizei bezeichnet wird, kann dies angesichts der Aufgabenteilung zwischen Polizei und Staatsanwaltschaft gemäss der Strafprozessordnung zu Missverständnissen führen. Ausgehend vom funktionellen Polizeibegriff ist die Abteilung Wirtschaftsdelikte jedoch eine polizeiliche Behörde, wenn deren Kriminalkommissäre wie vorliegend Befragungen im Rahmen von polizeilichen Ermittlungen durchführen. Da die administrative Integrierung oder Angliederung der Kriminalpolizei in bzw. an die Staatsanwaltschaft möglich ist (Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1136 Ziff. 2.2.1.2, mit explizitem Hinweis auf den Kanton Basel-Stadt als Musterbeispiel), verletzt § 9 EG StPO/BS kein Bundesrecht. Die Verfügung einer Nichtanhandnahme nach den genannten polizeilichen Ermittlungen war somit zulässig. Die Abteilung Wirtschaftsdelikte bzw. der Kriminalkommissär hat ferner auch keine Handlungen vorgenommen, die über die polizeilichen Ermittlungsmassnahmen hinausgehen. An Hinweisen, dass die Staatsanwaltschaft offensichtlich bereits Untersuchungshandlungen vornahm oder nach Art. 309 StPO zwingend eine Untersuchung hätte eröffnen müssen, fehlt es ebenfalls.
3.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Die Gerichtskosten sind der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 BGG).

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten wird.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt, Einzelgericht, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 9. November 2017
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Denys
Der Gerichtsschreiber: Weber


facts:
Nach Einsicht
in das Schreiben vom 10. August 2016, worin A._ die Beschwerde vom 16. Juni 2016 (Poststempel) gegen den Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts vom 11. Mai 2016 zurückziehen lässt,

considerations:
in Erwägung,
dass die Beschwerde gemäss Art. 71 BGG in Verbindung mit Art. 73 Abs. 1 BZP im Verfahren nach Art. 32 Abs. 2 BGG abzuschreiben ist,
dass in Anwendung von Art. 66 Abs. 2 BGG umständehalber auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird,

rulings:
verfügt die Präsidentin:
1.
Das Verfahren wird infolge Rückzugs der Beschwerde abgeschrieben.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Diese Verfügung wird den Parteien, dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung III, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 18. August 2016
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Glanzmann
Die Gerichtsschreiberin: Dormann


facts:
Sachverhalt:
A.
A.a. Die Staatsanwaltschaft Lenzburg-Aarau erkannte X._ des mehrfachen Missbrauchs von Ausweisen und Schildern für schuldig. Dafür sprach sie eine bedingte Geldstrafe von 15 Tagessätzen zu Fr. 50.-- und eine Verbindungsbusse von Fr. 300.-- aus (Strafbefehl vom 28. April 2016).
Der Vorwurf lautete, X._ habe entgegen schriftlichen Aufforderungen des kantonalen Strassenverkehrsamtes (Verfügungen vom 9. März 2015 und vom 12. Januar 2016) - im ersten Fall fahrlässig und im zweiten vorsätzlich - diverse Fahrzeugausweise und Kontrollschilder nicht abgegeben.
A.b. X._ erhob Einsprache. Die Staatsanwaltschaft überwies die Sache an das Bezirksgericht Aarau. Dieses sprach die Beschuldigte hinsichtlich der zweiten Widerhandlung frei; Vorsatz sei ihr nicht nachzuweisen. Eine Verurteilung wegen fahrlässiger Begehung scheide hier aus, weil es an einer entsprechenden Anklage fehle. Hinsichtlich der ersten Widerhandlung sprach das erstinstanzliche Gericht X._ der fahrlässigen Nichtabgabe von Ausweisen und Kontrollschildern schuldig, verzichtete aber darauf, eine Sanktion auszusprechen. Es auferlegte ihr indessen einen Grossteil der Verfahrenskosten und hielt fest, sie habe ihre Parteikosten selber zu tragen.
B.
X._ erhob in den Kostenpunkten Berufung. Die Staatsanwaltschaft führte Anschlussberufung und beantragte, X._ sei - unter Kostenfolge - wie im Strafbefehl vorgesehen zu bestrafen. Das Obergericht des Kantons Aargau hiess die Anschlussberufung gut und sprach X._ "des mehrfachen Missbrauchs von Ausweisen und Schildern durch Nichtabgabe entzogener Fahrzeugausweise und Kontrollschilder" schuldig. Es verhängte eine bedingte Geldstrafe von 30 Tagessätzen zu Fr. 50.-- (bei einer Probezeit von zwei Jahren) und eine Verbindungsbusse von Fr. 300.--, ersatzweise sechs Tage Freiheitsstrafe. Hinsichtlich der erstinstanzlichen Kostenregelung wies es die Berufung von X._ ab. Die erst- und zweitinstanzlichen Verfahrenskosten auferlegte das Obergericht der Berufungsklägerin. Diese habe zudem ihre erst- und zweitinstanzlichen Parteikosten selber zu tragen (Urteil vom 2. Mai 2017).
C.
X._ führt Beschwerde in Strafsachen. Sie beantragt, das angefochtene Urteil sei im Schuld- und Strafpunkt aufzuheben. Die erst- und zweitinstanzlichen Verfahrenskosten seien dem Kanton Aargau zu belasten. Für das erstinstanzliche Verfahren sei sie mit Fr. 5'479.25 (einschliesslich Mehrwertsteuer und Auslagen) zu entschädigen, für das zweitinstanzliche mit Fr. 2'612.50. Eventuell sie die Sache zur Ergänzung des Sachverhalts und zu neuem Entscheid an die Vorinstanz zurückzuweisen. Schliesslich ersucht sie um unentgeltliche Rechtspflege (Verfahrens- und Parteikosten).

considerations:
Erwägungen:
1.
1.1. In der Sache bestreitet die Beschwerdeführerin zunächst, dass sie den subjektiven Tatbestand von Art. 97 Abs. 1 lit. b SVG erfüllt hat, als sie die Verfügung vom 12. Januar 2016 nicht befolgte. Nach dieser Bestimmung wird, wer ungültige oder entzogene Ausweise oder Kontrollschilder trotz behördlicher Aufforderung nicht abgibt, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder mit Geldstrafe bestraft.
1.2. Die Beschwerdeführerin macht für die unterlassene Rückgabe nach der Verfügung vom 12. Januar 2016 sprachliche Verständigungsprobleme verantwortlich. Es sei daher kein Vorsatz gegeben. Die Vorinstanz liess dies nicht gelten. Die Beschwerdeführerin habe bereits im März 2015 eine Verfügung betreffend Abgabe von Ausweisen und Kontrollschildern und im November 2015 einen Strafbefehl wegen Nichtabgabe derselbigen erhalten. Danach habe sie gewusst, welche Konsequenzen das Nichtbefolgen der Verfügung nach sich ziehen würde. Unter diesen Umständen hätte sie sich bei Zweifeln unverzüglich über den genauen Inhalt der Verfügung vergewissern müssen. Das Vorbringen, sie habe sich kurz nach Erhalt der Verfügung vom 12. Januar 2016 an die Polizei gewandt und diese habe ihr mitgeteilt, sie müsse die Kontrollschilder (infolge zwischenzeitlich bereinigter Fahrzeugversicherung) nicht abgeben, sei eine Schutzbehauptung. Wenn sie sich bei dieser Ausgangslage die Verfügung erst zehn Tage nach Erhalt übersetzen liess, habe sie sich insoweit des vorsätzlichen Missbrauchs von Ausweisen und Schildern schuldig gemacht.
1.3. Die Beschwerdeführerin rügt, die Vorinstanz habe die Tatsachen, aufgrund derer sie hinsichtlich des zweiten Falls Vorsatz angenommen habe, rechtsfehlerhaft festgestellt (Art. 105 Abs. 2 BGG). Die Vorinstanz habe ein entscheidwesentliches Beweismittel unberücksichtigt gelassen und gehe davon aus, sie, die Beschwerdeführerin, habe vor erster Instanz ausgesagt, die Verfügung vom 12. Januar 2016 mit jener aus dem Jahr 2015 verglichen und festgestellt zu haben, dass der Inhalt gleich gewesen sei. Diese Annahme sei aktenwidrig. Denn die auf Tonband dokumentierte Aussage weiche entscheidend von der schriftlich protokollierten Aussage ab. Erstere zeige, dass sie von einem Vergleich des - identisch anmutenden - Schrift bildes gesprochen habe, aufgrund dessen sie, ohne den Text inhaltlich verstanden zu haben, davon ausgegangen sei, es gehe immer noch um das gleiche Problem wie im Vorjahr, das sie bloss noch mit der Versicherung bereinigen müsse.
Weiter macht die Beschwerdeführerin geltend, die unterlassene Abgabe sei erst ab dem 26. Januar 2016 - nach Ablauf der in der Verfügung vom 12. Januar 2016 gesetzten Frist - zum Tragen gekommen. Die objektive Widerhandlung habe am 1. Februar 2016 geendet. Denn zu diesem Zeitpunkt habe die Versicherung dem Strassenverkehrsamt mitgeteilt, dass ein neuer Versicherungsnachweis hinterlegt worden sei; die Einziehung der Kontrollschilder und Fahrzeugausweise habe sich damit erledigt. Erst am 4. Februar 2016 habe im Einspracheverfahren gegen den Strafbefehl vom November 2015 eine staatsanwaltliche Einvernahme stattgefunden, anlässlich derer sie mit einem einschlägigen Vorwurf konfrontiert worden sei. Während des "inkriminierten Zeitraums" habe ihr also noch kein Bewusstsein über die Pflicht zur Abgabe und die strafrechtlichen Folgen im Unterlassungsfall unterstellt werden dürfen.
1.4. Die Vorinstanz ist demgegenüber davon ausgegangen, dass die Beschwerdeführerin schon früher um den wesentlichen Inhalt der Verfügung wusste. Darin liegt jedenfalls keine willkürliche Feststellung des Sachverhalts (vgl. BGE 141 IV 249 E. 1.3.1 S. 253; zum Begriff der Willkür BGE 141 III 564 E. 4.1 S. 566) : Die Beschwerdeführerin hat ihrem Rechtsvertreter gegenüber nach eigenem Bekunden bei Einreichung der Einsprache gegen den ersten Strafbefehl im November 2015 zum Ausdruck gebracht, nicht bestraft werden zu wollen. Dies setzt das ihr vorinstanzlich unterstellte wesentliche Wissen notwendigerweise voraus. Damit kann offenbleiben, ob die protokollierte Aussage darüber, wie die Beschwerdeführerin die Verfügung vom 12. Januar 2016 verstanden hat, von ihrer tatsächlichen Aussage vor erster Instanz abweicht.
1.5. Die Beschwerdeführerin bringt überdies vor, sie habe aus der Verfügung vom 12. Januar 2016 geschlossen, dass sie sich um die Versicherung kümmern müsse. Nachdem ihr das Schriftstück übersetzt worden sei, habe sie die Prämie umgehend einbezahlt. Damit sei der Einziehungsgrund weggefallen. Auch dieses Argument lässt den angefochtenen Entscheid nicht bundesrechtswidrig erscheinen. Vielmehr räumt die Beschwerdeführerin gerade ein, nicht so gehandelt zu haben, wie es der ihr übersetzte Inhalt der Verfügung vorgegeben hat. Sofern die verfügte Rückgabeverpflichtung mit dem Begleichen einer Versicherungsprämie gegenstandslos geworden wäre, hätte dies die verfügende Behörde erst verbindlich feststellen müssen.
1.6. Damit bleibt es beim vorinstanzlichen Erkenntnis, dass sich die Beschwerdeführerin einer vorsätzlichen Widerhandlung im Sinne von Art. 97 Abs. 1 lit. b SVG schuldig gemacht hat, was die Nichtbefolgung der Verfügung vom 12. Januar 2016 angeht.
2.
2.1. Die Beschwerdeführerin wendet sich auch gegen den vorinstanzlichen Schluss, von einer Bestrafung infolge fahrlässiger Nichtbefolgung der Verfügung vom 9. März 2015 könne nicht Umgang genommen werden. Die Vorinstanz ging, anders als die erste Instanz, nicht von einem besonders leichten Fall aus (Art. 100 Ziff. 1 Abs. 2 SVG). Die Beschwerdeführerin macht im Wesentlichen geltend, das betreffende Fahrzeug sei im fraglichen Zeitraum nicht bewegt worden, weshalb kein falscher Rechtsschein einer bestehenden Haftpflichtversicherung geschaffen worden sei. Die Vorinstanz erwog dagegen, die Sicherstellung des Versicherungsschutzes sei nicht der einzige Zweck von Art. 97 Abs. 1 lit. b SVG. Diese Strafnorm sanktioniere auch den Ungehorsam gegen eine amtliche Verfügung.
Hinsichtlich der Frage, ob mit Blick auf die konkreten Verhältnisse im Einzelfall von einem besonders leichten Fall auszugehen ist, kommt dem Sachgericht ein weites Ermessen zu. Die Vorinstanz hat den ihr zukommenden Entscheidungsspielraum nicht überschritten, wenn sie der Frage, ob die betreffenden Fahrzeuge im massgebenden Zeitraum (nicht) bewegt worden sind, keine entscheidende Bedeutung beigemessen hat. Eine andere Betrachtungsweise wäre zudem mit der Rechtsnatur von Art. 97 Abs. 1 lit. b SVG nicht vereinbar. Denn bei dieser Bestimmung handelt es sich (auch nach Ansicht der Beschwerdeführerin) um ein abstraktes Gefährdungsdelikt. Es kommt also nicht darauf an, ob das Auto im massgebenden Zeitraum gar nie in Betrieb war und daher ein fehlender Versicherungsschutz keine konkreten Folgen haben konnte. Damit erübrigen sich Ausführungen über das Verhältnis des hier verhandelten Straftatbestandes zu Art. 292 StGB (Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen).
3.
Für den Fall, dass der erstinstanzliche Entscheid in der Sache wiederhergestellt wird, rügt die Beschwerdeführerin den bezirksgerichtlichen Entscheid, ihr trotz des Verzichts auf eine Strafe Kosten aufzuerlegen. Die - von der Beschwerdeführerin verneinte - Frage, ob die Kostenauflage sinngemäss nach Art. 426 Abs. 2 StPO begründet werden könnte, stellt sich indessen nicht mehr. Da der angefochtene Entscheid in der Sache bundesrechtskonform ist, richten sich die Kostenfolgen der kantonalen Verfahren ohne Weiteres nach dessen Ausgang.
4.
Die Beschwerde ist abzuweisen. Die Beschwerdeführerin trägt daher die bundesgerichtlichen Kosten (Art. 66 Abs. 1 BGG). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege (Prozesskosten und Rechtsbeistand) im Verfahren vor Bundesgericht ist abzuweisen, da die Beschwerde aussichtslos war (Art. 64 Abs. 1 und 2 BGG; vgl. BGE 138 III 217 E. 2.2.4 S. 218). Der finanziellen Lage der Beschwerdeführerin ist bei der Bemessung der Gerichtskosten Rechnung zu tragen (Art. 65 Abs. 2 BGG).

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'200.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Strafgericht, 3. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 5. Dezember 2017
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Denys
Der Gerichtsschreiber: Traub


considerations:
In Erwägung,
dass zwischen der Beschwerdeführerin und B._ am Regionalgericht Oberland ein Verfahren betreffend Forderungen aus einem Mietverhältnis hängig ist;
dass die Beschwerdeführerin mit Eingaben vom 16. und 21. Januar 2016 beim Obergericht des Kantons Bern gegen die verfahrensleitende Regionalgerichtspräsidentin Wyss Iff ein Ablehnungsbegehren einreichte, das zuständigkeitshalber an das Regionalgericht weitergeleitet und von der dortigen Gerichtspräsidentin Fritz mit Entscheid vom 23. Februar 2016 abgelehnt wurde;
dass dieser Entscheid am Folgetag dem damaligen amtlichen Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin, Rechtsanwalt Stephan Hinz, zugestellt wurde, der vom Regionalgericht später, am 10. Mai 2016, aus dem amtlichen Mandat entlassen wurde;
dass sich die Beschwerdeführerin am 18. Mai 2016 nach dem Verbleib eines Entscheides über ihr Ausstandsgesuch erkundigte, worauf ihr vom Regionalgericht unter Beilage einer Kopie des Entscheids mitgeteilt wurde, dass der Entscheid gefällt, ihrem Rechtsvertreter rechtsgültig eröffnet und in Rechtskraft erwachen sei;
dass das Regionalgericht ein am 6. Juni 2016 gestelltes Gesuch der Beschwerdeführerin, es sei ihr der Entscheid vom 23. Februar 2016 erneut zu eröffnen, als Gesuch um Wiederherstellung der Beschwerdefrist behandelte und darauf am 25. Juli 2016 mangels Zuständigkeit nicht eintrat;
dass die Beschwerdeführerin am 5. September 2016 beim Obergericht beantragte, dass über ihr im Januar 2016 gestelltes Ablehnungsgesuch entschieden werde;
dass das Obergericht auf das Begehren, das es teilweise als Beschwerde wegen Rechtsverweigerung/Rechtsverzögerung behandelte, mit Entscheid vom 17. November 2016 nicht eintrat und zusätzlich in einer Eventualbegründung ausführte, die Rechtsverweigerungsbeschwerde wäre, wenn darauf einzutreten wäre, abzuweisen, weil der Entscheid über das Ausstandsgesuch gefällt, korrekt eröffnet und in Rechtskraft erwachsen und der Vorwurf der Rechtsverweigerung unbegründet sei;
dass die Beschwerdeführerin gegen den Entscheid vom 17. November 2016 mit Eingaben vom 10. und 17./18. Dezember 2016 (Postaufgaben am 12. bzw. 19. Dezember 2016) beim Bundesgericht Beschwerde erhob und u.a. sinngemäss einen Entscheid über ihr Ausstandsgesuch gegen Gerichtspräsidentin Wyss Iff und die Beigabe eines Rechtsvertreters verlangt;
dass die Beschwerdeführerin um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren ersuchte;
dass die Beigabe eines Rechtsvertreters für das kantonale Verfahren, um welche die Beschwerdeführerin in ihrer Eingabe vom 18. Dezember 2016 ersucht, nicht Gegenstand des vorinstanzlichen Verfahrens war, weshalb auf den diesbezüglichen Antrag nicht eingetreten werden kann (Art. 75 Abs. 1 BGG);
dass in den Rechtsmitteln an das Bundesgericht unter Bezugnahme auf die Erwägungen des kantonalen Entscheids dargelegt werden muss, welche Rechte der beschwerdeführenden Partei durch das kantonale Gericht verletzt worden sind (Art. 42 Abs. 2 BGG), wobei eine allfällige Verletzung der bundesrechtlichen Grundrechte oder kantonaler verfassungsmässiger Rechte vom Bundesgericht nicht von Amtes wegen geprüft wird, sondern nur dann, wenn entsprechende Rügen in der Beschwerdeschrift ausdrücklich erhoben und begründet werden (Art. 106 Abs. 2 BGG);
dass die Eingaben vom 10. und vom 17./18. Dezember 2016 diesen Begründungsanforderungen offensichtlich nicht genügen, indem die Beschwerdeführerin darin keine hinreichend begründeten Rügen gegen den angefochtenen Entscheid erhebt, in denen sie rechtsgenügend darlegen würde, welche Rechte die Vorinstanz mit der angefochtenen Verfügung inwiefern verletzt haben soll;
dass die Begründung in der Beschwerdeschrift selbst zu erfolgen und der blosse Verweis auf Ausführungen in anderen Rechtsschriften oder auf die Akten nicht ausreicht (BGE 133 II 396 E. 3.1 S. 399 f.; 131 III 384 E. 2.3 S. 387 f.; je mit Hinweisen), weshalb Verweise der Beschwerdeführerin auf ihre zahlreichen Beschwerdebeilagen unbeachtet bleiben müssen;
dass somit auf die Beschwerde wegen offensichtlich unzureichender Begründung nicht einzutreten ist (Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG);
dass unter den gegebenen Umständen ausnahmsweise auf die Erhebung von Gerichtskosten zu verzichten ist (Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BGG), womit das Gesuch um Befreiung von diesen Kosten gegenstandslos wird;
dass keine Parteientschädigung zuzusprechen ist (Art. 68 BGG);

rulings:
erkennt die Präsidentin:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben und es wird keine Parteientschädigung gesprochen.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, 1. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 12. Januar 2017
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Kiss
Der Gerichtsschreiber: Widmer


facts:
Faits :
A.
A.a. Z._ a exploité, dans les locaux commerciaux qu'il louait à H.A._ et F.A._ (ci-après: " les bailleurs ", représentés par leur " régie ") depuis le 28 avril 1998, le Café-Restaurant-Tea-room " xxx " à....
Le 20 novembre 2006, l'exploitant (ci-après également: le vendeur) a conclu un contrat de vente portant sur le fonds de commerce (dont il était propriétaire dans ces locaux) avec la société M._ Sàrl (alors en formation), représentée par H.X._.
Sur le prix de vente fixé à 195'000 fr., un montant de 30'000 fr. devait être payé par consignation (à la signature du contrat) sur le compte de la société de courtage N._ Sàrl (qui, par son représentant, B._, a agi comme intermédiaire entre le vendeur et l'acheteuse), " à titre d'acompte, de garantie et de dédit " (ci-après, pour simplifier: " à titre d'acompte "), le solde de 165'000 fr. étant payable à l'entrée en jouissance, prévue le 1er janvier 2007 (art. 2). Le contrat précisait que l'échéance était prorogeable jusqu'à l'aboutissement de la condition stipulée à l'art. 7 (cf. infra), " mais au plus tard au 31 janvier 2007 " (art. 10). Il mentionnait que la société acheteuse désirait reprendre l'exploitation du commerce pour le 1er décembre 2006 (art. 3).
La validité du contrat était subordonnée à la condition de l'" obtention ou [du] transfert du bail à loyer " (art. 7). Si la condition n'était pas remplie, l'acompte de 30'000 fr. devait être restitué à l'acheteuse (art. 8). Si l'acheteuse renonçait pour un motif autre que celui prévu à l'art. 7, le montant de 30'000 fr. serait retenu, à titre de dédit, en faveur du vendeur (art. 9 1er par.); à l'inverse, si celui-ci refusait la vente pour une autre raison que celle mentionnée à l'art. 7, il devrait restituer le montant de 30'000 fr. déjà versé par l'acheteuse et payer à celle-ci, en sus, un montant de 30'000 fr. à titre de dédit (art. 9 2e par.).
Le même jour (soit le 20 novembre 2006), le montant de 30'000 fr. a été versé par la société acheteuse sur le compte de la société de courtage.
A.b. Le 22 novembre 2006, le vendeur a sollicité de la régie (représentante des bailleurs) le transfert du bail en faveur de la société acheteuse et, le 30 novembre 2006, il a résilié les contrats de travail de ses employés avec effet au 31 décembre 2006, renvoyant ceux-ci à discuter avec le nouvel exploitant pour la suite de leur engagement.
Par courrier du 27 novembre 2006 adressé au vendeur, avec copie à H.X._, la régie a répondu que les propriétaires avaient besoin de temps pour se déterminer; elle a rappelé leur droit de regard sur la personne du bénéficiaire du transfert et sur les conditions de la remise du fonds de commerce, a demandé au vendeur de lui remettre une copie du contrat de vente signé avec la société acheteuse et l'a informé de ce qu'elle adressait au représentant de la société acheteuse un formulaire de demande de location à lui retourner signé et complété avec les annexes requises.
Le 1er décembre 2006, la société acheteuse, par son représentant, a adressé à la régie une demande de location pour locaux commerciaux et elle lui a remis les différents documents requis.
Le 8 décembre 2006, la société acheteuse a été inscrite au registre du commerce; ses associés gérants étaient H.X._ (au bénéfice d'une patente) et F.X._.
Durant cette période, H.X._ a exploité l'établissement durant huit jours.
A.c. Par courrier du 11 décembre 2006, la société acheteuse a déclaré à N._ Sàrl, avec copie au vendeur, qu'elle n'entendait pas exécuter le contrat du 20 novembre 2006; elle a fait état de sa volonté de résilier celle-ci et elle a exclu de reprendre " le bail en cours de M. Z._ (avec échéance juin 2013) ". Elle indiquait également avoir remis, le matin même, à B._ de N._ Sàrl une copie du contrat contenant la mention " Je dénonce la présente convention de vente pour dossier incomplet ". Le courrier laissait la porte ouverte à de nouvelles discussions, sans l'intermédiaire de N._ Sàrl, et formulait une alternative: une première proposition visait l'obtention d'un nouveau bail à d'autres conditions en lieu et place de la reprise du bail en cours, ainsi que l'octroi de certaines garanties quant à l'état des installations; la seconde proposition faisait état d'une " résiliation nette " et de la restitution du " dépôt " de 30'000 fr. (arrêt entrepris let. C.5 p. 6).
A la suite de ce courrier, le vendeur a repris et poursuivi l'exploitation du tea-room (jusqu'à sa remise à un tiers selon une convention datée du 11 mai 2007).
A.d. Par courrier du 18 décembre 2006, la société acheteuse a indiqué à la régie sa volonté de négocier le bail sans intermédiaire (en raison de la perte de confiance envers B._ qui devait encore lui fournir les bilans 2004 et 2005 de l'exploitation du tea-room); elle l'a informée que le contrat signé avec ce dernier (" intermédiaire pour la vente ") avait été dénoncé le 11 décembre 2006 et, faisant référence au prix de vente de 195'000 fr., elle a signalé son intention de faire vérifier l'adéquation du prix, au besoin par une expertise.
Par lettre du 8 janvier 2007 adressée à H.X._, le vendeur a affirmé avoir fourni toutes les informations utiles, déclaré maintenir le prix de 195'000 fr. et remis une copie des bilans 2004 et 2005.
Le 27 janvier 2007, la régie, après avoir analysé le bilan 2005, a indiqué aux propriétaires que seul un transfert de bail permettrait de sauver le vendeur de la faillite et, par là, de garantir le paiement du loyer.
Le 30 janvier 2007, le vendeur et N._ Sàrl ont indiqué à l'acheteuse que la régie tenait le bail à sa disposition et qu'ils attendaient une prise de position rapide quant à sa reprise.
Le 1er février 2007, la régie a réclamé au vendeur sa comptabilité pour les exercices 2003 et 2004.
En définitive, le bail n'a pas été transféré à la société acheteuse, ni à H.X._.
A.e. Après le décès de H.X._, l'assemblée générale extraordinaire du 2 octobre 2009 de la société acheteuse a pris la décision de dissoudre celle-ci et de nommer F.X._ comme liquidatrice, avec signature individuelle.
Le 10 septembre 2011, la société acheteuse en liquidation a cédé à F.X._ personnellement la créance de 30'000 fr. qu'elle détenait contre le vendeur et qui avait été consignée auprès de la société de courtage.
Le 24 juillet 2013, la cessionnaire a mis en demeure le vendeur de lui restituer ce montant. Ce dernier s'y est opposé, au motif que H.X._ s'était rétracté et qu'il avait donc rompu ses engagements résultant des art. 7 ss du contrat du 20 novembre 2006.
B.
B.a. Après l'échec de sa requête en conciliation, F.X._ (ci-après: la demanderesse) a déposé sa demande en paiement contre Z._ (ci-après: le défendeur), le 22 octobre 2013, devant le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois. Elle a conclu (ch. I) à ce que sa partie adverse soit condamnée à lui payer la somme de 30'000 fr. intérêts en sus, sous déduction de toute somme versée par N._ Sàrl en exécution de la conclusion II, et (ch. II) à ce qu'il soit ordonné à N._ Sàrl de libérer en sa faveur le montant consigné sur son compte à concurrence de 30'000 fr.
Le 24 janvier 2014, le défendeur a conclu (ch. I) au rejet de la demande et, reconventionnellement, (ch. II) à ce que la somme de 30'000 fr. consignée lui revienne et à ce qu'il soit ordonné à N._ Sàrl de la libérer en sa faveur.
Par jugement du 10 août 2016, le Tribunal civil a admis la demande (dispositif ch. I) et rejeté la demande reconventionnelle (ch. II); il a dit que le défendeur devait verser à la demanderesse la somme de 30'000 fr., sous déduction d'un montant d'au plus de 30'000 fr. qui serait versé par N._ Sàrl selon le chiffre IV du dispositif (ch. III) et il a ordonné à N._ Sàrl de verser à la demanderesse le montant actuellement consigné sur son compte (ch. IV).
B.b. Par arrêt du 11 janvier 2017, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a admis l'appel du défendeur et, statuant à nouveau, elle a rejeté la demande du 22 octobre 2013, admis la demande reconventionnelle du 24 janvier 2014 et elle a libéré le montant de 30'000 fr. actuellement consigné sur le compte de N._ Sàrl en faveur du défendeur.
C.
La demanderesse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 11 janvier 2017. Elle conclut principalement à sa réforme en ce sens que le défendeur soit condamné à lui verser le montant de 30'000 fr., intérêts en sus, sous déduction du montant de 30'000 fr. ou de tout montant qui sera versé par N._ Sàrl selon le ch. II des conclusions (conclusions ch. I), et à ce qu'il soit ordonné à N._ (société de courtage) de lui verser le montant actuellement consigné sur son compte (ch. II). Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale. Elle invoque une violation de l'art. 156 CO et reproche à la cour cantonale d'avoir apprécié les preuves de manière arbitraire.
L'intimé (défendeur) conclut au rejet du recours.
La recourante a encore déposé des observations.

considerations:
Considérant en droit :
1.
1.1. Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par la demanderesse qui a succombé dans ses conclusions en paiement et en libération du montant consigné (art. 76 LTF) dans une contestation relevant principalement de la vente d'un fonds de commerce (art. 72 al. 1 LTF) et dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu sur appel par un tribunal cantonal supérieur (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours en matière civile est recevable au regard de ces dispositions.
1.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2; 137 II 353 consid. 5.1) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le Tribunal fédéral se montre réservé en matière de constatations de fait et d'appréciation des preuves, vu le large pouvoir qu'il reconnaît en ce domaine aux autorités cantonales (ATF 120 Ia 31 consid. 4b; 104 Ia 381 consid. 9 et les références). Il n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte des preuves pertinentes ou a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 137 III 226 consid. 4.2; 136 III 552 consid. 4.2; 134 V 53 consid. 4.3; 133 II 249 consid. 1.4.3; 129 I 8 consid. 2.1).
La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références). La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18 et les références). Si la critique ne satisfait pas à ces exigences, les allégations relatives à un état de fait qui s'écarterait de celui de la décision attaquée ne pourront pas être prises en considération (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261 s.).
La recourante présente son propre " rappel des faits " (acte de recours p. 3 à 5), sans toutefois prétendre que l'état de fait dressé par la cour cantonale serait arbitraire (art. 9 Cst.). Il n'y a donc pas lieu de s'écarter des constatations cantonales. De même, il n'y a pas lieu de tenir compte des nombreux éléments factuels que la recourante reprend du jugement de première instance, seul l'état de fait dressé par la cour cantonale étant déterminant (art. 105 al. 1 LTF).
2.
2.1. En l'espèce, les parties ont conclu un contrat portant sur la vente d'un fonds de commerce pour un prix fixé à 195'000 fr. Elles ne reviennent pas sur les obligations découlant de ce contrat: pour chacune d'elles, l'engagement était ferme et définitif et ne supposait pas au préalable une exploitation à l'essai du fonds de commerce (par l'acheteuse), ni ne faisait état d'un prix fixé à dire d'expert ou d'une possibilité de rediscuter les conditions précises fixées dans le contrat (sur l'interprétation du contrat, cf. arrêt entrepris consid. 4.4).
Les parties ont toutefois subordonné la validité du contrat à l'obtention du bail par l'acheteuse (art. 7). Les art. 8 et 9 du contrat énumèrent les diverses situations pouvant en découler et les conséquences sur l'attribution du montant consigné à titre d'acompte:
a) si la société acheteuse ne peut pas obtenir le bail (soit directement de la part des bailleurs, soit par transfert, au sens de l'art. 263 CO, du vendeur [locataire sortant] à l'acheteuse [nouvelle locataire]), la vente n'est plus valable (la clause contractuelle visant exclusivement les empêchements non imputables aux parties) et, dans cette hypothèse, l'acompte de 30'000 fr. versé (consigné) par l'acheteuse lui est restitué (art. 8);
b) si l'exécution du contrat de vente n'a pas lieu pour une raison imputable à l'acheteuse (notamment si elle décide de renoncer à l'exécution du contrat), le montant de 30'000 fr. revient au vendeur (art. 9 1er par.);
c) inversement, si celui-ci est à l'origine de la non-exécution (notamment s'il renonce à la vente ou y fait obstacle), le montant consigné est restitué à l'acheteuse et le vendeur doit lui verser (en sus) la somme de 30'000 fr. (art. 9 2e par.).
En l'espèce, l'acheteuse n'a pas pu obtenir le bail en raison du comportement (de l'une) des parties et la vente n'a pas été exécutée.
La question litigieuse est donc de savoir qui, du vendeur ou de l'acheteuse, est à l'origine de la non-exécution du contrat de vente. Les juges de première instance - et à leur suite la demanderesse recourante - sont d'avis que le non-avènement de la condition du transfert du bail n'est pas imputable à la société acheteuse, ni à H.X._, mais au vendeur qui a omis de produire les documents nécessaires à l'établissement de sa situation financière (pourtant réclamés par la société acheteuse et la régie pour consentir au transfert du bail). La Cour d'appel civile et le défendeur intimé retiennent au contraire que l'absence de production de ces documents n'a joué aucun rôle et que le transfert du bail aurait eu lieu si H.X._ ne s'était pas rétracté et n'avait pas tenté de renégocier la vente à d'autres conditions.
2.2. Selon les constatations cantonales, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), si le transfert du bail n'a pas été avalisé par les bailleurs (cf. art. 263 CO) avant le 1er février 2007, c'est exclusivement en raison du comportement de la société acheteuse, qui s'est soudainement rétractée. La cour cantonale a souligné que la communication tardive, par le vendeur, du contrat de vente ou de sa comptabilité 2003 et 2004 n'a joué aucun rôle à cet égard (arrêt cantonal 4.4 p. 17).
Cela étant, si l'acheteuse n'a pas bénéficié du transfert de bail (alors que le consentement des bailleurs aurait été donné), c'est parce qu'elle a elle-même renoncé à la vente. Partant, on ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir appliqué l'art. 9 (1er par.) du contrat de vente du 20 novembre 2006 et d'avoir attribué l'acompte de 30'000 fr. au vendeur.
2.3. Dans un premier moyen, la recourante insiste sur le fait que le contrat n'a jamais été formellement résolu et, en particulier, que le courrier de H.X._ du 11 décembre 2006 adressé à la société de courtage (N._ Sàrl) - et non directement au vendeur - ne valait pas " résolution de la convention " (acte de recours p. 6 s.).
Il ne s'agit toutefois pas de savoir, contrairement à ce que semble penser la recourante, si H.X._, en tant que représentant de la société acheteuse, a valablement exercé un droit (formateur) à la résolution du contrat. Il convient plutôt de se demander, dans la perspective de l'art. 9 du contrat du 20 novembre 2006, qui, du vendeur ou de la société acheteuse, est à l'origine de la non-exécution du contrat de vente.
A cet égard, il résulte des constatations cantonales que l'exécution du contrat n'a pas eu lieu à cause du comportement de la société acheteuse, qui s'est rétractée.
La critique est dès lors infondée.
2.4. La recourante conteste également, sous des angles différents, les constatations cantonales.
Premièrement, elle soutient que le courrier du 11 décembre 2006 n'entendait pas mettre un terme à l'exécution du contrat conclu entre les parties le 20 novembre 2006 (acte de recours p. 6).
La recourante, qui n'invoque même pas dans ce contexte la violation de l'art. 9 Cst., se borne toutefois à présenter sa propre version des faits et à renvoyer à un passage du jugement de première instance. Sa critique est dès lors irrecevable. On ne voit d'ailleurs pas quel argument la recourante pourrait tirer du contenu du courrier du 11 décembre 2006 qui reflète sans aucune ambiguïté la volonté définitive de la demanderesse de ne pas s'exécuter ("...je confirme... ma volonté de résilier "; " Je dénonce... "; "...exclu que je reprenne le bail en cours... et j'estime avoir été assez clair...").
2.5. Deuxièmement, la recourante affirme que, après le 11 décembre 2006, les parties ont continué à oeuvrer " à la poursuite de l'exécution du contrat du 20 novembre 2006 ", les bases contractuelles étant toujours les mêmes (acte de recours p. 8, déterminations p. 3).
Force est toutefois de constater que, si les parties ont continué à avoir des contacts, ce n'est pas, selon les constatations cantonales, pour exécuter ce contrat (que la société acheteuse avait clairement dénoncé), mais parce que H.X._ entendait négocier un (nouveau) bail avec la régie et revenir sur les conditions de la vente du fonds de commerce.
La critique, pour autant qu'elle soit recevable, est mal fondée.
2.6. Troisièmement, la recourante revient sur les déclarations du témoin C._ qui relève, d'une part, que, sans la rétractation de H.X._, le transfert du bail aurait très certainement été avalisé et, d'autre part, que l'affaire aurait été conclue si les documents nécessaires avaient été transmis à la régie (arrêt cantonal p. 16). La recourante considère que la cour cantonale a sombré dans l'arbitraire en écartant la deuxième partie des déclarations de ce témoin et elle soutient que l'absence de certains documents dans le dossier des bailleurs était un empêchement dirimant.
Même si elle fait état d'une appréciation arbitraire des preuves, la recourante se borne à affirmer que ce témoignage était " sans ambiguïté " et que le témoin ne s'est pas contredit, sans toutefois expliquer, selon les exigences strictes des art. 97 al. 1 et 106 al. 2 LTF, en quoi la cour cantonale aurait sombré dans l'arbitraire en ne retenant, au terme de l'appréciation des preuves, qu'en partie la déclaration du témoin. En particulier, elle ne revient pas sur les deux éléments qui ont permis à la cour cantonale de relativiser la deuxième partie du témoignage, sans sombrer pour autant dans l'arbitraire, et de retenir que la régie aurait consenti au transfert si l'acheteuse ne s'était pas rétractée: d'une part, le témoin ignorait les conditions prévues par les parties pour la remise du fonds de commerce; d'autre part, les documents faisant (éventuellement) défaut (comptabilité du locataire sortant pour les années 2003 et 2004) n'ont pas empêché la régie d'apprécier l'intérêt du transfert du bail puisqu'il résulte des comptes 2005 (remis à la régie) que le vendeur était proche de la faillite et que la solvabilité de la société acheteuse (bénéficiaire du transfert) était connue, de même que le prix de la remise du commerce (arrêt entrepris p. 17).
A cet égard, le fait que la régie a réclamé, dans un courrier du 1er février 2007 adressé au vendeur, la comptabilité pour les exercices 2003 et 2004 - ce qui corroborerait le témoignage de C._ (acte de recours p. 5 et 8) - est impropre à démontrer l'arbitraire de la cour cantonale. D'une part, il est douteux que la régie ait envoyé ce courrier directement en lien avec le contrat de vente du 20 novembre 2006, puisque celui-ci ne déployait plus d'effet au 1er février 2007. D'autre part, il demeure que la régie, avant l'envoi de ce courrier, n'a pas été empêchée d'apprécier la situation et de se prononcer sur l'opportunité d'un consentement au transfert du bail.
2.7. Enfin, il n'y a pas lieu de s'attarder sur la prétendue violation de l'art. 156 CO évoquée par la recourante, celle-ci s'appuyant sur la prémisse - erronée (cf. supra consid. 2.2) - que le vendeur est à l'origine de la non-exécution du contrat.
3.
Il résulte des considérations qui précèdent que le recours en matière civile doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
La recourante versera à l'intimé une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile.
Lausanne, le 27 novembre 2017
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Kiss
Le Greffier : Piaget


facts:
Considérant en fait et en droit :
1.
Le 16 juillet 2014, Me A._ a été désigné, avec effet au 9 juillet 2014, comme avocat d'office de B._, partie plaignante dans la procédure pénale ouverte le 20 avril 2010 à Genève pour escroquerie, abus de confiance, faux dans les titres et menaces sous la référence P/7032/2010.
La Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a confirmé le classement de la procédure pénale ordonné le 27 octobre 2015 par le Ministère public au terme d'un arrêt rendu le 19 avril 2016 que le plaignant a contesté auprès du Tribunal fédéral.
Par ordonnance du 13 mai 2016, le Ministère public a arrêté à 4'316.85 fr. l'indemnité due à Me A._ au titre de l'assistance judiciaire dans le cadre de la procédure pénale P/7032/2010.
Le 23 mai 2016, A._ a recouru contre cette décision auprès de la Chambre pénale de recours en concluant à l'allocation d'une indemnité de 11'505 fr.
Le 27 juin 2017, il a mis la cour en demeure de rendre une décision d'ici au 7 juillet 2017 au plus tard faute de quoi il considérerait qu'un déni de justice aura été commis.
Le 29 juin 2017, le juge délégué a répondu que, par économie de procédure, la cour avait décidé de surseoir à statuer au motif que le grief invoqué concernant la rémunération de l'avocat stagiaire au tarif de l'assistance juridique faisait l'objet d'un recours pendant devant le Tribunal fédéral dans une autre procédure.
Par acte du 28 juillet 2017, A._ a saisi le Tribunal fédéral d'un recours pour déni de justice contre la Chambre pénale de recours en concluant à ce que le Tribunal fédéral ordonne à cette autorité de statuer dans les 10 jours suivant la reddition de son arrêt.
La Chambre pénale de recours conclut principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet.
Le recourant a répliqué.
2.
Conformément à l'art. 78 al. 1 et 2 let. b LTF, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions de dernière instance cantonale rendues en matière pénale. Dans cette mesure, il l'est également contre un retard à statuer au sens de l'art. 94 LTF. Un tel recours n'est soumis à aucun délai (art. 100 al. 7 LTF) et la qualité pour agir du recourant ne prête pas à discussion (art. 81 al. 1 LTF).
3.
Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de la célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331). Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes (ATF 135 I 265 consid. 4.4 p. 277).
En l'occurrence, le recourant se plaint du fait que quelque quinze mois se sont écoulés depuis le dépôt de son recours contre l'ordonnance d'indemnisation rendue par le Ministère public sans que la Chambre pénale de recours n'ait statué. Interpelée à ce sujet, la cour cantonale a déclaré avoir sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'un recours pendant devant le Tribunal fédéral dans une autre procédure portant sur la question de la rémunération de l'avocat stagiaire.
La suspension d'une procédure de recours n'est certes pas exclue. Elle comporte toutefois le risque de retarder inutilement la procédure de sorte qu'elle ne doit être admise qu'avec retenue - c'est-à-dire lorsqu'elle se fonde sur des motifs objectifs - eu égard à l'exigence de célérité posée par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 130 V 90 consid. 5 p. 95). Selon la jurisprudence, peut notamment constituer un tel motif le fait d'attendre la décision d'une autre autorité qui permettrait de trancher une question décisive pour l'issue du litige dans un délai raisonnable (ATF 119 II 386 consid. 1b p. 389; arrêt 9C_445/2010 du 9 août 2010 consid. 3). Le juge saisi dispose d'une certaine marge d'appréciation, dont il doit faire usage en procédant à une pesée des intérêts des parties. Dans les cas limites ou douteux, le principe de célérité prime (ATF 130 V 90 consid. 5 p. 95).
Il n'est pas contesté que le jugement attendu du Tribunal fédéral porte sur une question de droit décisive pour l'issue du litige en tant qu'elle concerne la rémunération de l'activité déployée par l'avocat stagiaire. La Cour de droit pénal n'est saisie de cette question que depuis le 29 mai 2017 et rien n'indique qu'une décision ne pourra intervenir dans un délai raisonnable. Toutefois, le recours pendant devant la Chambre pénale de recours n'est pas limité à la question du tarif horaire applicable à l'activité de l'avocat stagiaire, mais il porte également sur la réduction opérée par le Ministère public du nombre d'heures consacrées à la défense de la partie plaignante tant par le recourant que par sa stagiaire. L'admission du recours sur ce point aurait pour effet d'augmenter le montant de l'indemnité allouée au recourant pour l'activité déployée dans le cadre de la procédure pénale P/7032/2010. Le recourant peut se prévaloir d'un intérêt pratique à ce que cette question soit tranchée sans délai. Dans ces circonstances, il ne se justifiait pas de surseoir à statuer dans l'attente du jugement du Tribunal fédéral concernant la rémunération de l'activité de l'avocat stagiaire. A tout le moins, si elle entendait le faire, la Chambre pénale de recours aurait dû interpeller le recourant à ce sujet et s'assurer de son consentement.
Quant au recourant, il n'est pas resté inactif puisqu'il est intervenu auprès de la Chambre pénale de recours pour qu'elle rende une décision et l'a menacée d'un recours pour déni de justice formel. Par conséquent, on ne saurait lui reprocher de n'avoir pas entrepris ce qui était en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence (cf. ATF 126 V 244 consid. 2d p. 248). Par ailleurs, la Chambre pénale de recours ne prétend pas que le recourant, par son attitude, aurait ralenti le déroulement du procès. Elle conclut ainsi en vain à l'irrecevabilité du recours.
4.
Le recours doit ainsi être admis et la Chambre pénale de recours invitée à statuer dans les plus brefs délais sur le recours dont l'a saisi le recourant contre l'ordonnance d'indemnisation du Ministère public.
Conformément à l'art. 66 al. 4 LTF, la République et canton de Genève est dispensée des frais judiciaires. Elle versera en revanche une indemnité de dépens au recourant pour la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est admis. La Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève est invitée à statuer dans les plus brefs délais sur le recours interjeté par A._ le 23 mai 2016 contre l'ordonnance d'indemnisation du Ministère public du 13 mai 2016.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
La République et canton de Genève versera au recourant une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 11 septembre 2017
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Merkli
Le Greffier : Parmelin


considerations:
Erwägungen:
1.
1.1. A._ (nachfolgend: der Abgabepflichtige) ist Vater einer getrennt von ihm lebenden minderjährigen Tochter. Für die Ausübung des Besuchsrecht an dem vom kommunalen Amt für Erwachsenen- und Kinderschutz durchgeführten Besuchssonntag vom 15. Juni 2014stellte die Einwohnergemeinde U._/BE dem Abgabepflichtigen eine Grundgebühr von Fr. 35.-- (nebst einer Mahngebühr von Fr. 20.--, nachdem zwei Mahnungen wirkungslos geblieben waren) in Rechnung. Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Verwaltungsrechtliche Abteilung, bestätigte die Gebühr von insgesamt Fr. 55.-- kantonal letztinstanzlich mit einzelrichterlichem Entscheid 100.2015.295U vom 23. Oktober 2015. Das Bundesgericht trat mit Urteil 2C_1091/2015 vom 7. Dezember 2015 auf eine dagegen gerichtete Beschwerde des Abgabepflichten mangels hinreichender Begründung nicht ein.
1.2. Im Zusammenhang mit der Ausübung des Besuchsrechts vom 14. September 2014verpflichtete die Einwohnergemeinde U._/BE (Finanzdienst der Direktion für Sicherheit, Umwelt und Energie) den Abgabepflichtigen, nachdem dieser auf die Rechnung und zwei Mahnungen nicht reagiert hatte, mit Verfügung vom 5. Januar 2015 wiederum zur Leistung von insgesamt Fr. 55.--. Die Direktion für Sicherheit, Umwelt und Energie bestätigte dies mit Entscheid vom 3. März 2016, ebenso wie das Regierungsstatthalteramt V._ (Entscheid vom 4. Mai 2016) und das Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Verwaltungsrechtliche Abteilung (Entscheid 100.2016.171U vom 30. August 2016).
1.3. Mit Eingabe vom 5. Oktober 2016 erhebt der Abgabepflichtige beim Bundesgericht Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten. Er beantragt hauptsächlich die Aufhebung des angefochtenen Entscheids 100.2016.171U vom 30. August 2016. Darüber hinaus wiederholt er die bereits im bundesgerichtlichen Verfahren 2C_1091/2015 vorgebrachten Anschuldigungen gegen einzelne Mitarbeitende der KESB, erläutert er die Rechtslage, beschwert er sich über die Ausgestaltung des Besuchsrechts und erhebt er eine Schadenersatzforderung in Höhe von Fr. 560'000.--. Er wünscht überdies die Revision der bisher ergangenen bundesgerichtlichen Urteile (rund zwei Dutzend bei verschiedenen Abteilungen) und von zwei Entscheiden des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte (28227/11 vom 28. März 2013 bzw. 39235/14 vom 26. Februar 2015). Schliesslich ersucht er um die Erteilung des Rechts zur unentgeltlichen Rechtspflege.
Der Abteilungspräsident als Instruktionsrichter (Art. 32 Abs. 1 BGG [SR 173.110]) hat von Instruktionsmassnahmen abgesehen.
2.
2.1. Das Bundesgericht hat dem Abgabepflichtigen die formellen Anforderungen an Antrag und Begründung einer Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG; BGE 140 III 86 E. 2 S. 88 f.) im zit. Urteil 2C_1091/2015 E. 2 ausführlich dargelegt. Darauf kann verwiesen werden. In Ergänzung dazu ist einzig nachzutragen, dass der Abgabepflichtige im vorliegenden Verfahren keine Rechtsfragen aus dem bundesgesetzlichen Bereich (Art. 95 lit. a, Art. 106 Abs. 1 BGG) aufwirft, sondern im Wesentlichen solche des kantonalen Rechts und des Verfassungsrechts. Daher herrscht die qualifizierte Rüge- und Begründungspflicht (Art. 106 Abs. 2 BGG; BGE 142 I 99 E. 1.7.2 S. 106). Diesen Anforderungen genügt die Eingabe in keiner Weise. Abgesehen davon, dass die Zuständigkeit des Bundesgerichts nicht in allen Teilen offenkundig ist, fehlt es von vornherein an einer sachbezogenen Begründung, in welcher der Abgabepflichtige sich mit dem angefochtenen Entscheid detailliert auseinandersetzt und nachvollziehbar aufzeigt, welche Rechte bzw. Rechtsnormen die Vorinstanz verletzt haben soll. Der Abgabepflichtige beschränkt sich aber darauf, Anschuldigungen zivil-, straf- und verwaltungsrechtlicher Natur wahllos zu vermengen und losgelöst vom angefochtenen Entscheid zu einer Vielzahl von Aspekten Stellung zu nehmen.
2.2. Mangels hinreichender Begründung ist auf die Beschwerde mit Entscheid des Abteilungspräsidenten als Einzelrichter im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 BGG daher nicht einzutreten. Das Bundesgericht behält sich vor, weitere Eingaben ähnlicher Art im Zusammenhang mit der Gebühr für die Ausübung des Besuchsrechts - nach Prüfung - unbeantwortet abzulegen.
2.3. Das Gesuch um Erteilung des Rechts zur unentgeltlichen Rechtspflege ist zufolge Aussichtslosigkeit der Beschwerde abzuweisen (Art. 64 BGG). Nach dem Unterliegerprinzip sind die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens dem Abgabepflichtigen aufzuerlegen (Art. 65 i. V. m. Art. 66 Abs. 1 und 4 BGG).

rulings:
Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Das Gesuch um Erteilung des Rechts zur unentgeltlichen Rechtspflege wird abgewiesen.
3.
Die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens von Fr. 300.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 6. Oktober 2016
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Seiler
Der Gerichtsschreiber: Kocher