facts:
Faits :
A.
X._ SA (anciennement Y._ SA et Z._ SA; ci-après la Société) a bénéficié, par arrêté du Conseil d'Etat du canton de Genève du 20 novembre 1997, d'une exonération de l'impôt cantonal et communal (ci-après: ICC) sur le bénéfice et le capital pour dix ans à compter de l'année fiscale 1998.
Selon l'arrêté du 20 novembre 1997, l'exonération devait être effective jusqu'au 31 décembre 2007. La société s'engageait à attribuer à un fonds de réserve la partie du bénéfice correspondant à l'économie d'impôt réalisée grâce à l'allégement fiscal dont elle ne pourrait disposer tant que l'allégement déploierait des effets. Le point 4 de l'arrêté prévoyait que " si, sans raison économique majeure, la société transfère son siège ou une partie prépondérante de son activité hors du canton pendant la durée de l'allégement ou dans les cinq années qui suivront celle où il aura cessé de déployer ses effets, le montant des impôts qui auraient été perçus sans allégement sera exigible en totalité ".
En réponse à une lettre de la Société, le Conseil administratif de la Ville de Genève a décidé, le 27 mai 1998, d'étendre à la taxe professionnelle communale (ci-après: la TPC) les allégements fiscaux accordés par le Conseil d'Etat en matière d'ICC. Cette extension prévoyait que l'exonération prendrait effet, en ce qui concernait la TPC, au 1er janvier de l'année durant laquelle elle était accordée par le Conseil administratif, la taxe en cours n'étant modifiée que si le bordereau n'était pas encore définitif. Elle s'achèverait en tous les cas à la date finale prévue par l'arrêté du Conseil d'Etat, la taxe étant alors due en totalité. Une exonération de 100 % était accordée à la Société depuis l'exercice 1999 à l'exercice 2007.
Au cours de l'année 2012, la Société a annoncé son départ du canton de Genève.
B.
Le 7 décembre 2012, le Service de la TPC de la Ville de Genève (ci-après: le Service communal) a écrit à la Société qu'il avait été informé que l'Administration fiscale cantonale (ci-après: l'Administration cantonale) avait requis le paiement des impôts pour les périodes fiscales 1998 à 2007 en application du point 4 de l'arrêté du 20 novembre 1997. L'annulation de ces allégements fiscaux entraînait de facto la révocation de leur extension à la TPC accordée le 27 mai 1998, de sorte qu'il convenait de percevoir ladite taxe pour les périodes fiscales 1999 à 2007. En annexe à ce courrier étaient joints un bordereau de taxation définitive TPC pour l'année 2007 d'un montant de 1'057'910 fr., ainsi que des formulaires de déclaration 1999, 2001, 2003 et 2005, que la Société était tenue de renvoyer complétés jusqu'au 31 janvier 2013.
Le 4 janvier 2013, la Société a formé deux réclamations, l'une contes-tant le bordereau de taxation définitive pour l'année 2007 et l'autre la décision de révocation des allégements pour les années 1999 à 2007.
Par décision du 3 juin 2013, la Commission de réclamation a joint les deux réclamations et les a rejetées.
Par jugement du 13 juin 2014, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève a rejeté le recours formé par la Société. Celle-ci a alors interjeté un recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice), qui a également été rejeté par arrêt du 3 février 2015.
C.
Contre l'arrêt du 3 février 2015, la Société forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Elle conclut principalement à ce que la nullité de la décision du Service communal du 7 décembre 2012 soit constatée, à ce que l'arrêt attaqué soit annulé et à ce que la nullité du bordereau de taxation définitive concernant la TPC pour la période fiscale 2007 soit constatée. Subsidiairement, elle demande l'annulation de la décision du Service communal du 7 décembre 2012 tendant à la révocation des allégements de la TPC pour les périodes fiscales 1999 à 2007 et l'annulation du bordereau de taxation définitive de la TPC pour la période fiscale 2007 produit le 7 décembre 2012. Plus subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à la Cour de justice pour qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants.
La Cour de justice n'a pas formulé d'observations, déclarant persister dans les considérants et le dispositif de son arrêt. La Ville de Genève a présenté des déterminations, concluant au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt attaqué.

considerations:
Considérant en droit :
1.
1.1. L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause concernant la taxe professionnelle communale genevoise, soit relevant du droit public (art. 82 let. a LTF), et qui ne tombe pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par la société destinataire de l'acte attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, de sorte qu'il faut lui reconnaître la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Il respecte en outre les formes prescrites (art. 42 LTF), de sorte qu'il est en principe recevable, sous réserve de ce qui suit.
1.2. En raison de l'effet dévolutif complet du recours déposé auprès de la Cour de justice (cf. ATF 136 II 101 consid. 1.2 p. 104), les conclusions de la recourante qui tendent à l'annulation de la décision du Service communal du 7 décembre 2012 et du bordereau définitif 2007 produit à la même date sont irrecevables.
1.3. Pour la première fois devant le Tribunal fédéral, la recourante conclut à la constatation de la nullité de la décision du 7 décembre 2012 et à celle du bordereau de taxation définitive pour la période 2007. Elle présente à ce propos une argumentation juridique nouvelle, contestant la compétence du Service communal de "révoquer" les allégements fiscaux en cause.
1.3.1. Selon l'art. 99 al. 2 LTF, les conclusions nouvelles sont irrecevables devant le Tribunal fédéral. Cela étant, la nullité peut, en présence d'un vice grave et évident, être constatée d'office et en tout temps (ATF 134 III 75 consid. 2.4 p. 79; en lien avec la compétence de l'autorité : ATF 136 II 489 consid. 3.3 p. 495 s.). Il faut dès lors admettre que les conclusions en constatation de nullité de la recourante sont recevables quand bien même elles sont nouvelles.
1.3.2. Contrairement aux conclusions, une argumentation juridique nouvelle devant le Tribunal fédéral est admissible, dans la mesure où elle repose sur les faits retenus par la juridiction cantonale (ATF 138 III 416 consid. 5.2 p. 416; arrêt 5A_736/2015 du 14 janvier 2016 consid. 2.1). L'argumentation juridique formulée par la recourante devant la Cour de céans pour justifier la constatation de la nullité des décisions du Service communal revient à contester la compétence de ce dernier. Reposant sur les faits retenus par la juridiction cantonale, elle est donc admissible.
2.
2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), alors qu'il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant, conformément au principe d'allégation (cf. art. 106 al. 2 LTF). L'acte de recours doit alors, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits et principes constitutionnels violés et préciser de manière claire et détaillée en quoi consiste la violation (cf. ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41; 139 I 229 consid. 2.2 p. 232; 138 I 232 consid. 3 p. 237; 136 II 304 consid. 2.5 p. 314).
2.2. Sauf exceptions non pertinentes en l'espèce (cf. art. 95 let. c, d et e LTF), la violation du droit cantonal en tant que tel ne peut être invoquée devant le Tribunal fédéral. Il est néanmoins possible de faire valoir que son application consacre une violation du droit fédéral, comme la protection contre l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou la garantie d'autres droits constitutionnels (ATF 141 IV 305 consid. 1.2 p. 308;140 III 385 consid. 2.3 p. 287). Le Tribunal fédéral n'examine cependant de tels moyens que s'ils sont formulés conformément aux exigences de motivation qualifiée prévues à l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 141 I 172 consid. 4.3 p. 176; 137 V 143 consid. 1.2 p. 145; 136 II 304 consid. 2.5 p. 314).
2.3. L'examen du Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 97 al. 1 et art. 105 al. 2 LTF).
3.
La Cour de justice, confirmant la position des autorités précédentes, a considéré en substance qu'en vertu du droit cantonal, le Conseil administratif disposait d'un large pouvoir d'appréciation quant à la possibilité d'étendre à la TPC les allègements fiscaux accordés en matière d'ICC par le Conseil d'Etat, aux mêmes modalités que celles prévues par ce dernier. En l'occurrence, hormis une différence d'une année dans la période visée, qui s'expliquait parce que la demande d'extension formée par la recourante en matière de TPC avait été déposée après l'entrée en force du bordereau 1998, les modalités prévues dans l'arrêté du 20 novembre 1997 concernant l'ICC s'appliquaient à la TPC, en particulier son article4. Comme le canton avait fait application de cette disposition pour réclamer à la recourante l'ICC portant sur les périodesfiscales 1998-2007, le Service communal était en droit, sur cette même base, de réclamer la TPC pour les périodes 1999-2007. L'autorité cantonale ne pouvait, dans ce contexte, être accusée d'avoir violé le principe de la bonne foi, ni celui de la légalité, le droit cantonal en matière de TPC se référant expressément aux modalités des allégements accordés en matière d'ICC.
4.
Le litige porte sur la possibilité pour le Service communal de réclamer à la recourante la TPC pour les périodes allant de 1999 à 2007, malgré l'allégement fiscal qui avait été octroyéà celle-ci le 27 mai 1998.
4.1. La TPC est régie par la loi générale genevoise sur les contributions publiques du 14 décembre 1887 (ci-après : LCP; RS/GE D 3 05). Selon la jurisprudence et la doctrine dominante, il s'agit d'un impôt (arrêt 2P.9/1994 du 6 juin 1995 consid. 2b, in SJ 1996 p. 100 confirmé in 2P.241/2003 du 3 novembre 2004 consid. 2.3, in RF 60/2005 p. 359; XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, 4e éd. 2012, p. 307) qui frappe l'entreprise en fonction de son importance économique (arrêt 2C_552/2012 du 3 décembre 2012 consid. 5.6). Il est perçu sur le revenu probable de l'activité déployée, calculé sur la base de coefficients applicables aux chiffres annuels des affaires du contribuable concerné, aux loyers annuels de tous les immeubles qu'il occupe professionnellement et à l'effectif annuel des personnes travaillant dans son entreprise (art. 302 LCP).
4.2. Savoir si la recourante doit ou non s'acquitter de la TPC pour les années litigieuses est donc une question qui dépend de l'application et de l'interprétation du droit cantonal. Partant, le pouvoir d'examen de la Cour de céans s'inscrit dans le cadre de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2.2), et se limite aux griefs soulevés d'une manière conforme à cette disposition par la recourante.
5.
La recourante se plaint en premier lieu d'une application arbitraire du droit cantonal, plus particulièrement de l'interprétation donnée par la Cour de justice à l'art. 310C LCP dans sa version en vigueur au moment de la décision du Conseil d'Etat du 27 mai 1998 (ci-après aLCP).
5.1. Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral n'a pas à déterminer quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interprétation qui a été faite est défendable (ATF 141 I 70 consid. 2.2 p. 72; 132 I 13 consid. 5.1 p. 17 s.; 131 I 217 consid. 2.1 p. 219; arrêt 2C_441/2015 du 11 janvier 2016 consid. 5.1). Par conséquent, si celle-ci ne se révèle pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation cantonale en cause, elle sera confirmée, même si une autre solution paraît également concevable, voire préférable (ATF 141 I 49 consid. 3.4 p. 53; 140 I 201 consid. 6.1 p. 206). De plus, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 141 I 49 consid. 3.4 p. 53; 140 I 201 consid. 6.1 p. 206; 138 I 305 consid. 4.3 p. 319; 138 III 378 consid. 6.1 p. 379).
5.2. L'art. 310C aLCP dispose que, sur demande du contribuable, le conseil administratif ou le maire peuvent étendre à la taxe professionnelle communale les allégements fiscaux accordés par le Conseil d'Etat en application des articles 14A ou 65A et selon les mêmes modalités. L'art. 65A aLCP conférait la possibilité au Conseil d'Etat d'octroyer des allégements fiscaux aux entreprises nouvelles pour une période de 10 ans au maximum. Depuis le 1 er janvier 1995, il a été repris par l'art. 10 al. 1 de la loi cantonale genevoise sur l'imposition des personnes morales du 23 septembre 1994 (LIPM; RS/GE D 3 15), disposition sur la base de laquelle les allégements en matière d'ICC ont été octroyés par le Conseil d'Etat à la recourante le 20 novembre 1997.
La Cour de justice s'est demandé ce que signifiaient les termes " selon les mêmes modalités " prévus à l'art. 310C in fine aLCP. Examinant le texte et les travaux préparatoires, elle a retenu que ceux-ci se référaient à l'ensemble des modalités assortissant l'allègement en matière d'ICC. Par conséquent, si l'autorité communale compétente faisait usage de son pouvoir d'appréciation et accordait un allégement en matière de TPC, les modalités devaient être les mêmes que celles prévues par le Conseil d'Etat dans l'allégement ICC.
On ne voit manifestement pas en quoi une telle interprétation serait arbitraire. Elle correspond non seulement au texte de la loi, mais aussi à la volonté du législateur, telle qu'elle ressort du Message du Grand Conseil (Mémorial du Grand Conseil 1985/III p. 3534). La recourante ne formule du reste aucune objection de nature à faire apparaître comme insoutenable le sens donné à la clause "selon les mêmes modalités" par la Cour de justice. Elle se contente d'y opposer sa propre thèse, selon laquelle seules les modalités d'octroi de l'allégement seraient visées et non pas les modalités relatives à son maintien.
Hormis le fait que cette position est favorable à la recourante, celle-ci ne repose sur aucun élément convainquant. Contrairement à ce que soutient l'intéressée, on ne voit pas que le texte de loi porterait uniquement sur les modalités d'octroi, ni que l'on puisse reprocher à la Cour de justice d'avoir procédé à une recherche dans les travaux préparatoires en vue de corroborer l'interprétation littérale. Quant à la modification de l'art. 310C LCP intervenue depuis lors, elle n'a pas porté sur la clause "selon les mêmes modalités" qui a été reprise telle quelle et demeure donc d'actualité. Le nouvel art. 310C LCP comprend une dernière phrase supplémentaire selon laquelle les décisions concernant l'extension de l'allègement fiscal en matière d'ICC à la TPC revêtent un caractère politique prépondérant au sens de l'art. 86 al. 3 LTF et ne sont pas sujettes à recours. Le fait que l'autonomie des communes dans l'octroi d'allégement ait ainsi été soulignée dans la nouvelle mouture de la loi ne permet pas d'en conclure que les modalités prévues à l'allègement en matière d'ICC ne s'appliquent pas à la TPC. Quant au contenu de la décision du 27 mai 1998 dont se prévaut aussi la recourante, les termes "après examen" et "en tous les cas" qui y figurent ne signifient pas que le Conseil administratif aurait entendu s'écarter des modalités prévues par le Conseil d'Etat le 20 novembre 1997. Aucun élément ne va en ce sens. Au contraire, la décision du 27 mai 1998 contient des références expresses à l'art. 310C aLCP et à l'allégement octroyé par le Conseil d'Etat, de sorte qu'il n'est à l'évidence pas indéfendable de considérer que les modalités prévues dansl'arrêté du 20 novembre 1997 régissaient aussi l'allégement octroyé en matière de TPC. Seules des conditions supplémentaires ont été posées dans la décision du 27 mai 1998 pour définir précisément la période couverte par l'allégement TPC. Cela s'explique par le fait que la demande d'allégement concernant ladite taxe est postérieure à l'octroi de l'allègement en matière d'ICC et qu'il fallait donc déterminer si l'année 1998 pouvait ou non être incluse dans l'allègement, ce qui n'a pas été le cas.
6.
La recourante se prévaut ensuite d'une violation du principe de la légalité. Elle soutient qu'aucune base légale ne prévoyait la possibilité de révoquer les allégements fiscaux en matière de TPC et d'exiger le rattrapage de la taxe.
6.1. Le principe de la légalité gouverne l'ensemble de l'activité de l'Etat (cf. art. 5 al. 1 Cst.). Il revêt une importance particulière en droit fiscal, où il est érigé en droit constitutionnel indépendant à l'art. 127 al. 1 Cst. Cette norme - qui s'applique à toutes les contributions publiques, tant fédérales que cantonales ou communales - prévoit en effet que les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, doivent être définis par la loi (ATF 135 I 130 consid. 7.2 p. 140; arrêts 2C_858/2014 du 17 février 2015 consid. 2.1, résumé in Archives 83 p. 68; 2C_160/2014 du 7 octobre 2014 consid. 5.2, in Archives 83 p. 301). Le principe de la légalité exige non seulement que le cercle des contribuables mais également que les exceptions à l'assujettissement soient définis dans une loi au sens formel (ATF 122 I 305 consid. 6b/dd p. 318; 103 Ia 505 consid. 3b in initio p. 513.; arrêt 2C_858/2014 du 17 février 2015 consid. 2.1, résumé in Archives 84 p. 234).
6.2. L'art. 310C aLCP constitue la base légale permettant au Conseil administratif d'étendre, pour la TPC, les allégements fiscaux accordés par le Conseil d'Etat en matière d'ICC. L'allégement prévu à cette disposition est une dérogation au principe du paiement de l'impôt et à l'égalité entre les contribuables, puisqu'il tend à en favoriser certains. Il relève du pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente. La nouvelle version de l'art. 310C LCP renforce du reste son caractère discrétionnaire en prévoyant expressément que la décision sur allègement revêt un caractère politique prépondérant et n'est pas sujette à recours.
Dans ce contexte, le renvoi prévu à l'art. 310C aLCP aux modalités prévues dans le cadre de l'allégement octroyé par le Conseil d'Etat en matière d'ICC suffit à constituer une base légale permettant l'application de ces modalités, sans que celles-ci ne doivent encore être définies précisément dans une loi. En effet, s'agissant de dérogations accordées à bien plaire à des entreprises nouvelles ou en cours de restructuration, l'autorité compétente est, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, en droit de soumettre ces dérogations à des conditions, en particulier au maintien dans le canton des entreprises qui en bénéficient durant une certaine période, sans que ces exigences doivent être énumérées dans une loi. La recourante perd de vue qu'il ne s'agit pas de définir les conditions auxquelles l'imposition est due, mais seulement les circonstances dans lesquelles certains contribuables peuvent obtenir à titre exceptionnel le droit de ne pas s'acquitter de l'impôt.
7.
Invoquant l'art. 5 al. 3 Cst., la recourante se prévaut d'une violation de la protection de la bonne foi, soutenant qu'elle pouvait considérer que les allégements fiscaux en matière de TPC ne faisaient l'objet d'aucune clause de révocation, encore moins de rattrapage.
Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment qu'ils s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif (ATF 136 I 254 consid. 5.2 p. 261; 134 V 306 consid. 4.2 p. 312 s.; arrêt 2C_138/2015 du 6 août 2015 consid. 5.1).
En l'occurrence, la décision du 27 mai 1998 octroyant à la recourante l'allégement litigieux en matière de TPC indiquait que l'allégement accordé l'avait été conformément à l'art. 310C LCP. Or, comme on l'a vu, cette disposition renvoie expressément aux mêmes modalités que celles octroyées par le Conseil d'Etat en matière d'ICC, de sorte que la recourante est malvenue d'affirmer qu'elle pouvait comprendre que les allégements fiscaux octroyés en matière de TPC ne faisaient l'objet d'aucune "clause de révocation ou de possibilité de rattrapage". D'autre part, la décision du Conseil administratif indique qu'il s'agit d'étendre à la TPC les allégements fiscaux accordés à la recourante par le Conseil d'Etat. Une extension signifie que ce qui était applicable en matière d'ICC le devient aussi en matière de TPC. Partant, on ne voit manifestement pas que les autorités compétentes aient adopté un comportement contradictoire ou abusif vis-à-vis de la recourante, contraire à l'art. 5 al. 3 Cst., lui faisant croire que l'allégement en matière de TPC n'était pas soumis aux mêmes modalités que l'allégement accordé en matière d'ICC.
8.
Dans un dernier grief, la recourante se prévaut, pour la première fois dans la procédure (cf. supra consid. 1.3.2), de l'incompétence du Service communal pour révoquer l'allégement fiscal octroyé par le Conseil administratif le 27 mai 1998.
8.1. Selon le parallélisme des formes, une décision ne peut être révoquée en principe que par l'autorité qui a pris la décision initiale et selon la même procédure (cf. ATF 141 V 495 consid. 4.2 p. 503 et les références citées).
Il se trouve que, contrairement à ce que soutient la recourante, la décision du 27 mai 1998 n'a pas été révoquée par le Service communal. Celui-ci, en lui réclamant, le 7 décembre 2012, la TPC des périodes fiscales 1999 à 2007 et en lui notifiant le bordereau de la taxation définitive 2007, a uniquement agi dans le cadre de ses compétences, en sa qualité d'autorité chargée de prélever la TPC. En effet, le chiffre 4 des modalités figurant dans l'arrêté du Conseil d'Etat du 20 novembre 1997, applicable à l'allègement en matière de TPC par renvoi de l'art. 310C aLCP, prévoyait que si, sans raison économique majeure, la société transfère son siège ou une partie prépondérante de son activité hors du canton pendant la durée de l'allégement ou dans les cinq années qui suivront celle où il aura cessé de déployer ses effets, le montants des impôts qui auraient été perçus sans allégement sera exigible en totalité. Cette clause pose ainsi une condition résolutoire qui, si elle se réalise, fait perdre ses effets à l'allégement et autorise les autorités compétentes à percevoir l'impôt qui aurait été dû sans celui-ci. Elle n'implique donc pas la révocation de la décision d'allégement, mais en supprime les effets en rendant les impôts exigibles. Dès lors qu'il n'est pas contesté en l'espèce que la recourante a quitté Genève dans le délai de cinq ans suivant la fin de la période d'allégement, il appartenait bien au Service communal, en sa qualité d'autorité de prélèvement de la TPC, de réclamer à la recourante l'impôt qui aurait été dû sans l'allégement qui était désormais exigible et ce, indépendamment de toute révocation de la décision du Conseil administratif du 27 mai 1998.
Dans ces circonstances, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
9.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais seront mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 30'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante et de la Ville de Genève, Service de la Taxe professionnelle communale,à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, et au Tribunal administratif de première instance du canton de Genève.
Lausanne, le 31 mai 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
La Greffière: Vuadens


considerations:
Erwägungen:
1.
Mit Zahlungsbefehl vom 15. September 2016 betrieb der Beschwerdeführer den Beschwerdegegner in der Betreibung Nr. xxx des Betreibungsamts Weinfelden, Aussenstelle Bischofszell, auf Verwertung eines Grundpfandes über den Betrag von Fr. 285'000.-- nebst 10 % Zins seit 30. Juni 2016. Der Beschwerdegegner erhob Rechtsvorschlag.
Mit Entscheid vom 28. April / 15. Mai 2017 wies das Bezirksgericht Weinfelden das Rechtsöffnungsgesuch des Beschwerdeführers ab, da ein Faustpfand und nicht ein Grundpfandrecht begründet worden sei.
Gegen diesen Entscheid erhob der Beschwerdeführer am 26. Mai 2017 Beschwerde an das Obergericht des Kantons Thurgau. Mit Entscheid vom 13. Juli 2017 wies das Obergericht die Beschwerde ab.
Am 14. September 2017 hat der Beschwerdeführer gegen diesen Entscheid Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht erhoben. Er verlangt die Aufhebung des angefochtenen Entscheids und die Erteilung der provisorischen Rechtsöffnung im Umfang von Fr. 285'000.-- nebst 10 % Zins seit 30. Juni 2016. Am 25. September 2017 hat der Beschwerdegegner unaufgefordert eine Beschwerdeantwort eingereicht. Er verlangt die Abweisung der Beschwerde und die Abweisung bzw. Nichtigerklärung der Betreibung. Am 2. Oktober 2017 hat der Beschwerdeführer seine Beschwerde zurückgezogen.
2.
Aufgrund des Beschwerderückzugs ist das Beschwerdeverfahren durch den Abteilungspräsidenten (Art. 32 Abs. 2 BGG) abzuschreiben (Art. 71 BGG i.V.m. Art. 73 BZP [SR 273]). Dies gilt auch insofern, als der Beschwerdegegner in seiner Beschwerdeantwort Anträge gestellt hat, die über den Gegenstand der Beschwerde (Rechtsöffnung) hinausgehen, nämlich die sinngemässen Anträge auf Aufhebung bzw. Nichtigerklärung der Betreibung. Durch eine Beschwerdeantwort kann der Gegenstand des bundesgerichtlichen Verfahrens nicht erweitert werden und eine eigene Beschwerde hat der Beschwerdegegner nicht erhoben.
Angesichts des geringen bisher angefallenen Aufwands ist auf die Erhebung von Gerichtskosten zu verzichten (Art. 71 BGG i.V.m. Art. 5 Abs. 2 BZP, Art. 66 Abs. 1 BGG). Parteientschädigungen sind keine zuzusprechen (Art. 71 BGG i.V.m. Art. 5 Abs. 2 BZP, Art. 68 Abs. 1 BGG). Da der Beschwerdegegner nicht anwaltlich vertreten ist und er seine Beschwerdeantwort unaufgefordert eingesandt hat, könnte er dafür ohnehin nicht entschädigt werden.

rulings:
Demnach verfügt der Präsident:
1.
Das Verfahren wird als durch Rückzug der Beschwerde erledigt abgeschrieben.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen.
4.
Diese Verfügung wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Thurgau schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 5. Oktober 2017
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: von Werdt
Der Gerichtsschreiber: Zingg

region: Federation

bge_label: non-critical

citation_label: non-critical


facts:
Faits :
A.
Le 10 septembre 2010, une instruction pénale a été ouverte contre A._, pour escroquerie et faux dans les titres; le 25 novembre 2010, l'instruction a été étendue notamment à l'infraction de détournement de retenues sur les salaires ainsi qu'aux délits selon les art. 87 LAVS, 70 LAI, 76 LPP et 105 LACI.
Plusieurs condamnations figurent au casier judiciaire du prénommé. Il a ainsi notamment été condamné le 19 mars 1999 à deux ans d'emprisonnement pour abus de confiance, escroquerie, tentative d'escroquerie, complicité d'escroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, dénonciation calomnieuse, induction de la justice en erreur et instigation à faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques. Le 17 février 2003, il a fait l'objet d'une condamnation à trois ans de réclusion pour abus de confiance, escroquerie par métier et faux dans les titres. Il a encore été condamné, le 3 juillet 2007, à une peine de 480 heures de travail d'intérêt général pour escroquerie et faux dans les titres, ainsi que, le 28 avril 2010, à une peine privative de liberté de six mois pour abus de confiance et faux dans les certificats.
Le 21 février 2011, A._ a été arrêté provisoirement, sur la base de deux mandats d'arrêt, dès lors qu'il ne s'était pas présenté à la prison des Iles pour exécuter la peine privative de liberté de six mois prononcée le 28 avril 2010. Le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) a ordonné la détention provisoire de l'intéressé, par ordonnance du 24 février 2011. Le 23 août 2011, celui-ci a été autorisé à purger de manière anticipée sa peine privative de liberté, mais seulement après l'exécution de la peine privative de liberté de six mois prononcée le 28 avril 2010, et la peine privative de liberté de substitution de 80 jours ordonnée à la suite de la non-exécution des heures de travail d'intérêt général. Il a bénéficié d'une libération conditionnelle dès le 15 février 2012 (soit aux deux tiers de l'exécution des peines précitées), mais est resté incarcéré afin d'exécuter de manière anticipée la peine encourue pour les faits reprochés dans le cadre de la procédure pénale en cours.
A._ a été soumis à une expertise psychiatrique. Dans leur rapport du 12 janvier 2012, les experts ont qualifié de moyen à élevé le risque de récidive d'actes de même nature présenté par l'expertisé, dont la responsabilité pénale a été jugée entière.
Le 20 novembre 2012, le Procureur du Valais central a informé les parties de la clôture prochaine de l'instruction et de son intention de rendre une ordonnance de mise en accusation pour abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), détournement de retenues sur les salaires (art. 159 CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), faux dans les certificats (art. 252 CP) et délits selon les art. 87 LAVS, 70 LAI, 76 LPP, 112 LAA, 105 LACI, 25 LPGA et 23 LAFam, étant précisé que le montant des dommages subis par les parties plaignantes s'élevait à plus de 566'000 francs au total.
Le 25 février 2013, le Procureur a décerné un nouveau mandat d'amener à l'encontre de l'intéressé qui n'avait pas réintégré la Colonie pénitentiaire de Crêtelongue après un congé, le 6 janvier 2013.
Le 25 novembre 2016, soit trois ans et neuf mois plus tard, l'intéressé a une nouvelle fois été arrêté provisoirement. Auditionné par le Procureur en qualité de prévenu, il a confirmé le bien-fondé des accusations formulées à son encontre dans la communication de fin d'enquête du 20 novembre 2012.
B.
Le 28 novembre 2016, le Tmc a prononcé la détention provisoire de A._, puis l'a prolongée à plusieurs reprises, la dernière fois par ordonnance du 6 juin 2017; le Tmc a estimé que le risque de fuite justifiait le maintien en détention de l'intéressé, de sorte qu'il n'était pas nécessaire d'examiner si les risques de collusion et de récidive devaient également être retenus, comme le soutenait le Ministère public.
Statuant sur recours, le Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal a confirmé cette décision par ordonnance du 7 juillet 2017. Il a retenu l'existence de charges suffisantes et d'un risque de fuite qu'aucune mesure de substitution ne permettait de pallier. Le principe de la proportionnalité était en outre respecté.
C.
Par acte du 17 août 2017, A._ forme un recours en matière pénale contre ce jugement, concluant à son annulation. Il demande sa libération immédiate et, à titre subsidiaire, sa libération immédiate assortie de mesures de substitution. Il sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire.
Le Ministère public a renoncé à se déterminer, tandis que le Juge unique s'est référé aux considérants de sa décision.

considerations:
Considérant en droit :
1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre les décisions relatives à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP. Formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et qui touche le recourant dans ses intérêts juridiquement protégés (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF), le recours en matière pénale est recevable.
2.
Dans la première partie de son écriture, le recourant présente de nombreux faits qui ne ressortent pas de l'état de fait retenu par le Juge unique dans son ordonnance. Or, le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer la constatation de faits qui importent pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, ce qu'il lui appartient de démontrer par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF. Une telle démonstration faisant clairement défaut en l'espèce, il n'y a pas lieu de s'écarter des faits retenus dans la décision attaquée. Les allégués de fait qui ne ressortent pas de celle-ci sont dès lors irrecevables.
3.
Le recourant conteste l'existence de charges suffisantes. Il soutient que le Tribunal cantonal se serait à tort basé sur des faits anciens pour justifier son maintien en détention provisoire. Il relève que l'instance précédente peinerait à étayer son argumentation en se basant sur des "faits actuels", lesquels ne seraient pas constitutifs d'infractions pénales, en particulier d'escroquerie.
3.1. Une mesure de détention provisoire ou pour des motifs de sûreté n'est compatible avec la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH) que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.; art. 212 al. 3 et 237 al. 1 CPP). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les besoins de l'instruction, un risque de fuite ou un danger de collusion ou de réitération (cf. art. 221 al. 1 let. a, b et c CPP). Le Tribunal fédéral examine librement ces questions, sous réserve toutefois de l'appréciation des faits, revue sous l'angle restreint des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF (ATF 135 I 71 consid. 2.5 p. 73).
Préalablement à ces conditions, il doit exister des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité, à l'égard de l'intéressé (art. 221 al. 1 CPP; art. 5 par. 1 let. c CEDH), c'est-à-dire des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction. Il n'appartient cependant pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge et d'apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention préventive n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale; si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 p. 126 s.).
3.2. Dans son ordonnance, le Juge unique a considéré que l'existence de charges suffisantes à l'égard du recourant n'était pas douteuse. En effet, lors de son audition par le Procureur le 25 novembre 2016, l'intéressé avait confirmé le bien-fondé des accusations formulées à son encontre dans la communication de fin d'enquête du 20 novembre 2012. Il ressort de ce document - qui expose en détail les faits reprochés au recourant - que le Procureur entendait rendre une ordonnance de mise en accusation pour abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), détournement de retenues sur les salaires (art. 159 CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), faux dans les certificats (art. 252 CP) et délits selon les art. 87 LAVS, 70 LAI, 76 LPP, 112 LAA, 105 LACI, 25 LPGA et 23 LAFam, étant précisé que le montant des dommages subis par les parties plaignantes s'élevait à plus de 566'000 francs au total.
En l'occurrence, le recourant ne remet pas en cause la constatation cantonale selon laquelle il a confirmé le bien-fondé des accusations contenues dans la communication de fin d'enquête du 20 novembre 2012. Il se méprend dès lors lorsqu'il affirme, sans aucune motivation, que le Juge unique ne pouvait pas se fonder sur les nombreuses infractions qui lui étaient reprochées et qui étaient détaillées dans ce document pour conclure à l'existence de charges suffisantes. Le fait que le Juge unique n'expose pas en détail dans son ordonnance les accusations en question et renvoie sur ce point à cette communication du 20 novembre 2012 ne viole pas, quoi qu'en pense le recourant, son droit d'être entendu. L'appréciation de l'instance précédente peut donc être confirmée, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la majeure partie de l'argumentation du recourant, laquelle apparaît au demeurant irrecevable car fondée sur des éléments de faits non constatés par le Juge unique.
4.
Le recourant met ensuite en cause l'existence d'un risque de fuite.
4.1. Selon la jurisprudence, le risque de fuite au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF 117 Ia 69 consid. 4a p. 70 et la jurisprudence citée). La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 125 I 60 consid. 3a p. 62; 117 Ia 69 consid. 4a p. 70).
4.2. En l'espèce, le Juge unique a relevé que le recourant, alors en exécution anticipée de peine, n'avait pas réintégré la Colonie pénitentiaire de Crêtelongue à la suite d'un congé, le 6 janvier 2013. Interrogé à ce sujet, il avait admis devant le Procureur, le 25 novembre 2016, avoir vécu "un peu caché", travaillant la journée et rentrant chez lui le soir, ajoutant même avoir évité de prendre contact avec sa fille mineure "pour ne pas se faire arrêter par la police". Le 28 novembre 2016, il a également reconnu devant le Juge des mesures de contrainte avoir cherché à se soustraire à ses responsabilités. Au vu de ces éléments, et de la relativement lourde peine attendue, le Juge unique a considéré qu'il y avait sérieusement lieu de craindre que le recourant se soustraie à la procédure pénale, puis à la sanction prévisible, en disparaissant à nouveau dans la clandestinité. Le juge cantonal relevait en particulier que le fait d'avoir une amie et un travail n'avait pas empêché le recourant de rester dans la clandestinité pendant près de 4 ans. Enfin, le fait qu'il aurait coopéré lors de son audition du 2 juin 2017 n'était pas déterminant.
En l'occurrence, le recourant ne discute pas la motivation de l'ordonnance attaquée, mais reprend mot pour mot l'argumentaire présenté devant le Juge unique. Sa critique est ainsi irrecevable, faute d'être suffisamment motivée (cf. ATF 134 II 244 consid. 2.1-2.3 p. 245). Cela étant, le raisonnement du Juge unique ne prête pas le flanc à la critique.
4.3. Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), il convient d'examiner les possibilités de mettre en oeuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention (règle de la nécessité). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Selon l'art. 237 al. 2 CPP, font notamment partie des mesures de substitution la fourniture de sûretés (let. a), la saisie des documents d'identité (let. b), l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble (let. c) et l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif (let. d).
En l'espèce, les mesures de substitution proposées par le recourant apparaissent insuffisantes au regard de l'intensité du risque de fuite. En effet, comme relevé par le Juge unique, l'obligation de se présenter quotidiennement à un poste de police et le dépôt de ses documents d'identité ne sont pas de nature à empêcher le recourant de disparaître à nouveau dans la clandestinité pour se soustraire à la justice. L'instance précédente a également considéré, à juste titre, que la surveillance électronique, dépourvue en soi d'effet préventif, ne saurait être mise en oeuvre; en particulier, rien n'empêcherait le recourant de s'en libérer au vu de la détermination qu'il avait affichée ces dernières années à s'affranchir de la justice. Le recourant ne critique d'ailleurs pas cette appréciation, se contentant à nouveau pour l'essentiel de reprendre l'argumentation développée dans son recours cantonal.
4.4. Le maintien en détention étant justifié par le risque de fuite, point n'est besoin d'examiner si cette mesure se justifie également en raison des risques de collusion et de récidive.
5.
Enfin, le recourant affirme péremptoirement que le Juge unique ne pouvait pas, pour justifier la proportionnalité du maintien en détention provisoire, se fonder sur l'infraction d'escroquerie par métier; il soutient en effet que l'enquête complémentaire menée par le Ministère public n'avait pas permis de démontrer qu'il aurait commis de nouvelles infractions pénales. Le recourant paraît ainsi critiquer la durée de la détention qui serait à son sens excessive.
L'ordonnance attaquée retient, d'une manière qui lie le Tribunal de céans (cf. consid. 2 ci-dessus), que le recourant se trouve en détention provisoire depuis plus de deux ans. Celui-ci, quoi qu'il en dise, est prévenu notamment d'escroquerie par métier (cf. consid 3.2 ci-dessus), qui est à elle seule passible d'une peine privative de liberté de dix ans au plus (art. 146 al. 1 et 2 CP). Par conséquent, compte tenu de la gravité des faits reprochés à l'intéressé et de ses nombreux et lourds antécédents en matière d'infractions contre le patrimoine, la durée de la détention avant jugement subie à ce jour est encore compatible avec la peine encourue concrètement en cas de condamnation. Sa critique peut dès lors être rejetée.
6.
Le recourant invoque enfin une violation de la liberté personnelle (art. 10 al. 2 et 31 al. 1 Cst. et art 5 CEDH). Ce grief, très sommairement motivé, n'a en l'occurrence pas de portée indépendante par rapport aux griefs examinés plus haut et peut donc également être écarté.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les conclusions du recours étant vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire sera rejetée (art. 64 al. 1 et 2 LTF). Compte tenu des circonstances, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office régional du Ministère public du Valais central et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Juge unique de la Chambre pénale.
Lausanne, le 4 septembre 2017
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Merkli
La Greffière : Arn


facts:
Faits :
A.
X._ SA est une société qui a pour but l'acquisition, l'exploitation, la direction d'hôtels, de restaurants, cafés ou autres commerces similaires. Elle est inscrite au registre du commerce de la République et canton de Genève. Elle est propriétaire d'une parcelle en ville de Genève sur laquelle se trouve un hôtel.
B.
Le 16 janvier 2014, les Services industriels de Genève ont adressé à la société une " facture de consommation janvier 2014 - période année 2014" pour un montant total de 1'103 fr. 82 (TVA incluse). La facture indiquait " consommation relevée (détail au verso) total eau " et faisait mention au dos de onze bouches à incendie au prix unitaire de 97 fr. 90, hors TVA. Le 10 février 2014, l'intéressée a contesté cette facture. Dans une décision sur réclamation du 12 février 2014, les Services industriels de Genève ont maintenu leur position. Le 24 mars 2014, l'intéressée a interjeté recours contre cette décision auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice).
Par arrêt du 28 avril 2015, la Cour de justice a rejeté le recours. Elle a en substance considéré que la taxe litigieuse était une taxe causale, plus particulièrement un émolument d'utilisation, qui respectait le principe de la légalité, aussi bien les contribuables que le tarif étant définis dans une base légale.
C.
Dans un acte intitulé " RECOURS DE DROIT PUBLIC ", X._ SA demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 28 avril 2015, la décision des Services industriels de Genève du 24 février 2014 et la facture du 16 janvier 2014 de 1'103 fr. 80 ainsi que d'ordonner la restitution des montants facturés les dix dernières années, soit 11'038 fr. " avec intérêts à 5% dès le 10 février 2014". Elle se plaint de violation du droit fédéral et en particulier de violation du principe de la légalité.
La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Les Services industriels de Genève concluent principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Dans des observations finales, X._ SA persiste dans ses conclusions.

considerations:
Considérant en droit :
1.
1.1. L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte. Bien que l'institution du "recours de droit public" devant le Tribunal fédéral ait disparu avec l'entrée en vigueur de la LTF au 1 er janvier 2007, la dénomination erronée employée par la recourante, qui est représentée par un avocat, ne saurait lui nuire si son acte répond aux exigences de la voie de droit à disposition (ATF 138 I 367 consid. 1.1 p. 370; 133 I 300 consid. 1.2 p. 302 s.). Le mémoire de recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 et 2 LTF) par la destinataire de l'acte attaqué, qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, de sorte qu'il faut lui reconnaître la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Contrairement à ce que semble penser la recourante, il n'est pas question de valeur litigieuse minimale pour que le recours en matière de droit public soit ouvert dans une cause autre qu'en matière de responsabilité étatique et de rapport de travail de droit public (cf. art. 85 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en matière, sous réserve de ce qui suit.
1.2. Dans la mesure où la recourante demande l'annulation de la décision des Services industriels de Genève du 24 février 2014 et de la facture du 16 janvier 2014, ses conclusions sont irrecevables en raison de l'effet dévolutif complet du recours auprès de la Cour de justice (ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543; concernant spécifiquement la République et canton de Genève, cf. arrêts 8C_47/2013 du 28 octobre 2013 consid. 4.2; 2C_886/2012 du 29 juin 2013 consid. 1, non publié in ATF 139 II 529).
1.3. L'objet de la contestation qui peut être porté devant le Tribunal fédéral est déterminé par la décision attaquée (arrêts 2C_319/2009 du 26 janvier 2010 consid. 2.2, non publié in ATF 136 II 241; 2D_144/2008 du 23 mars 2009 consid. 3 et 2C_669/2008 du 8 décembre 2008 consid. 4.1 et les références citées) et par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). En l'espèce, et même si l'autorité précédente est, à tort, entrée sans réserve en matière sur cette question, la facture à la base de la présente procédure porte exclusivement sur la contribution relative à la mise à disposition d'eau pour lutter contre les incendies, pour l'année 2014, si bien que le litige ne saurait s'étendre aux contributions prélevées lors des périodes précédentes, qui ont fait l'objet de décisions entrées en force. Par conséquent, en tant que la recourante demande la restitution des montants facturés les dix dernières années, soit 11'038 fr. " avec intérêts à 5% dès le 10 février 2014", son recours doit être déclaré irrecevable.
2.
2.1. Le Tribunal fédéral fonde son raisonnement juridique sur les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51) - ou en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente (cf. art. 97 al. 1 LTF) doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).
2.2. Le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). Cependant, il ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été invoqué et motivé par le recourant, selon le principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3 p. 310 s.; 134 I 83 consid. 3.2 p. 88). En revanche, sauf exceptions non pertinentes en l'espèce (cf. art. 95 let. c, d et e LTF), l'on ne peut invoquer la violation du droit cantonal ou communal en tant que tel devant le Tribunal fédéral (art. 95 LTF e contrario). Il est néanmoins possible de faire valoir que son application consacre une violation du droit fédéral, comme la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) ou la garantie d'autres droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine alors de tels moyens que s'ils sont formulés conformément aux exigences de motivation qualifiée prévues à l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314; arrêt 2C_668/2013 du 19 juin 2014 consid. 2.1).
3.
Selon l'autorité précédente, le présent litige concerne une taxe prélevée auprès des propriétaires de bâtiments pour la mise à disposition de l'eau nécessaire à la lutte contre l'incendie. La Cour de justice considère cette taxe comme étant une contribution causale, plus précisément comme un émolument d'utilisation, puisque selon elle, les bouches à incendie procurent à l'hôtel de la recourante un avantage, c'est-à-dire le fait de pouvoir bénéficier immédiatement de l'eau à grande pression, en cas d'incendie.
La recourante ne conteste pas les faits qui fondent la contribution en cause, malgré l'intitulé de la facture qui lui a été adressée par les Services industriels de Genève et qui fait état de "consommation" d'eau. Elle invoque une violation du principe de la légalité et soutient que les règlements et tarifs qui fixent le montant de la contribution litigieuse ne font pas référence à la loi genevoise du 25 janvier 1990 sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers (LPSSP/GE; RSGE F 4 05), mais à la loi genevoise du 5 octobre 1973 sur l'organisation des Services industriels de Genève (LSIG/GE; RSGE L 2 35). Elle ajoute que la LPSSP/GE n'a trait qu'à des investissements uniques et que cette loi ne délègue aucune compétence aux Services industriels de Genève pour fixer un tarif. En outre, elle relève encore que la LPSSP/GE prévoit à son art. 22 que les frais d'installation des prises d'eau pour l'incendie sont à la charge des communes et qu'il est dès lors étonnant que ce soient les Services industriels de Genève qui perçoivent les taxes. En tout état de cause, la recourante conteste encore le montant de la taxe, estimant que celui-ci ne remplit ni le principe de l'équivalence, ni celui de la couverture des frais.
4.
L'arrêt entrepris retient que " les bouches à incendie litigieuses procurent à l'hôtel un avantage, en l'occurrence le fait de pouvoir bénéficier d'eau, à grande pression, immédiatement, en cas d'incendie ". Ajoutant que la LPSSP/GE prévoit la gratuité de la mise à disposition de l'eau nécessaire, la Cour de justice en déduit que " la taxe concernée ne peut en conséquence être qualifiée d'impôt ", mais qu'elle doit être considérée comme une contribution causale, plus précisément comme un émolument d'utilisation.
4.1. Parmi les contributions publiques, la jurisprudence et la doctrine distinguent les impôts, les contributions causales et les taxes d'orientation (BLUMENSTEIN/LOCHER, System des schweizerischen Steuerrechts, 6 e éd. 2002, p. 5 s.; XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, 4 e éd. 2012, § 1 n° 3; RYSER/ROLLI, Précis de droit fiscal suisse, 4 e éd. 2002, p. 3).
4.1.1. Les contributions causales constituent la contrepartie d'une prestation spéciale ou d'un avantage particulier appréciable économiquement accordé par l'Etat. Elles reposent ainsi sur une contre-prestation étatique qui en constitue la cause (ATF 135 I 130 consid. 2 p. 133 s.; BLUMENSTEIN/LOCHER, op. cit., p. 2, 4 s.; HÖHN/ WALDBURGER, Steuerrecht, vol. I, 9 e éd., 2000, § 1 n° 3 s.; ADRIAN HUNGERBÜHLER, Grundsätze des Kausalabgabenrechts, ZBl 2003 p. 505 ss, 507; OBERSON, op. cit., § 1 n os 5, 6, 10). Généralement, les contributions causales se subdivisent en trois sous-catégories: les émoluments, les charges de préférence et les taxes de remplacement (ATF 135 I 130 consid. 2 p. 133 s.; BLUMENSTEIN/LOCHER, op. cit., p. 2; OBERSON, op. cit., § 1 n° 6). L'émolument représente la contrepartie de la fourniture d'un service par l'Etat - émolument administratif - ou de l'utilisation d'une infrastructure publique - émolument d'utilisation. Il en existe d'autres sortes, telles que les taxes régaliennes (ATF 135 I 130 consid. 2 p. 133 s.; BLUMENSTEIN/LOCHER, op. cit., p. 2 s.; OBERSON, op. cit., § 1 n° 7).
4.1.2. Les impôts représentent quant à eux la participation des citoyens aux charges de la collectivité; ils sont en principe dus indépendamment de toute contre-prestation spécifique de la part de l'Etat (ATF 138 II 70 consid. 5.2 p. 73; 135 I 130 consid. 2 p. 133 s.; 122 I 305 consid. 4b p. 309 s.). Toutefois, les impôts spéciaux d'affectation sont destinés à couvrir des dépenses spécifiques qui sont provoquées par des personnes déterminées ou qui profitent plus directement à certaines catégories de personnes qu'à la majorité des citoyens; on parle dans ce dernier cas d'impôts d'attribution des coûts ("Kostenanlastungssteuern") (cf. ATF 131 II 271 consid. 5.3 p. 277; 129 I 346 consid. 5. 1 p. 354 s.; 124 I 289 consid. 3b p. 291; BLUMENSTEIN/ LOCHER, op. cit., p. 10; OBERSON, op. cit., § 1 n° 25; RYSER/ROLLI, op. cit., p. 4 et 19). Le cercle des contribuables comprend les personnes à la charge desquelles, pour des motifs objectifs et raisonnables, la collectivité publique peut mettre en priorité les dépenses en cause plutôt que de les imposer à l'ensemble des contribuables; cet impôt est dû indépendamment de l'usage ou de l'avantage obtenu individuellement par le contribuable ou de la dépense que celui-ci a provoquée. En d'autres termes, il n'est pas nécessaire que le contribuable retire un avantage individuel particulier pour justifier l'imposition (ATF 124 I 289 consid. 3b p. 291 s.; 122 I 61 consid. 3b p. 67 s., 305 consid. 4b p. 309 s.; OBERSON, op. cit., § 1 n° 26). Le fait de délimiter les contribuables pouvant être appelés à participer au devoir fiscal, par des motifs objectifs et raisonnables, concrétise le principe de l'égalité (ATF 124 I 289 consid. 3b p. 291 s.; arrêt 2C_469/2008 du 10 juillet 2009 consid. 4.2.1).
4.2. Dans l'ATF 122 I 305 consid. 4c p. 310 s., le Tribunal fédéral a jugé que s'il était possible d'admettre qu'une taxe prélevée en vue de l'entretien et du renouvellement des réseaux d'eau d'extinction pouvait présenter des analogies avec une contribution causale, en l'occurrence avec une charge de préférence, l'avantage particulier dont sont censés bénéficier les propriétaires de bâtiments assujettis n'est pas suffisamment concret pour être qualifié comme telle. Certes, ces propriétaires ont un intérêt à la mise sur pied et à l'entretien d'un service du feu; cet intérêt ne se concrétisera cependant que lors d'un éventuel incendie, ceux-ci ne bénéficiant auparavant d'aucun avantage notamment économique particulier par rapport au reste de la population (du moins pas plus que l'hôte d'une station touristique qui n'en utilise pas les installations mais doit quand même s'acquitter de la taxe de séjour, cf. ATF 101 Ia 437 consid. 3a p. 439 s.). Le Tribunal fédéral a donc retenu qu'il était plus exact de considérer la contribution non pas comme une charge de préférence mais comme un impôt (spécial) d'affectation lié à certains coûts particuliers, c'est-à-dire à un impôt d'attribution des coûts, devant par conséquent satisfaire aux mêmes exigences constitutionnelles strictes qu'un impôt (ATF 122 I 305 consid. 4c p. 310 s. et les références citées).
Cependant, dans la jurisprudence précitée, la taxe en cause était calculée à un taux fixe, sur la base de la valeur assurée du bâtiment en cause (cf. ATF 122 I 305 consid. 4c p. 310 s.). Or, le Tribunal fédéral a déjà indiqué que le mode de calcul du prélèvement d'une contribution était un élément qui devait être pris en compte pour statuer sur la qualification de celle-ci (arrêt 2P.8/2001 du 18 juin 2002 consid. 3.2). Puisque dans le cas d'espèce, la contribution est calculée en fonction du nombre de bouches à incendie se trouvant dans l'hôtel et permettant de combattre un éventuel incendie, la situation doit être considérée comme étant différente de celle exposée dans l'ATF 122 I 305. Le propriétaire de l'hôtel qui dispose de telles bouches à incendie a un avantage particulier que tous les autres propriétaires d'immeuble n'ont pas. Ce qui précède tend à admettre l'existence d'une taxe causale. Toutefois, la question de la qualification de la contribution en cause peut être laissée indécise en l'espèce, pour les raisons qui suivent.
5.
En citant l'art. 127 al. 1 Cst., la recourante invoque une violation du principe de la légalité.
5.1. Le principe de la légalité gouverne l'ensemble de l'activité de l'Etat (cf. art. 36 al. 1 Cst.). Il revêt une importance particulière en droit fiscal où il est érigé en droit constitutionnel indépendant à l'art. 127 al. 1 Cst. Cette norme - qui s'applique à toutes les contributions publiques, tant fédérales que cantonales ou communales - prévoit en effet que les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, doivent être définis par la loi. Ces exigences valent en principe pour les impôts comme pour les contributions causales. La jurisprudence les a cependant assouplies en ce qui concerne la fixation de certaines contributions causales. La compétence d'en fixer le montant peut ainsi être déléguée plus facilement à l'exécutif, lorsqu'il s'agit d'une contribution dont la quotité est limitée par des principes constitutionnels contrôlables, tels que ceux de la couverture des frais et de l'équivalence. Le principe de la légalité ne doit toutefois pas être vidé de sa substance ni, inversement, être appliqué avec une exagération telle qu'il entre en contradiction irréductible avec la réalité juridique et les exigences de la pratique (cf. ATF 135 I 130 consid. 7.2 p. 140).
Les taxes causales doivent, en principe, être calculées d'après la dépense à couvrir (principe de la couverture des frais), et répercutées sur les contribuables proportionnellement à la valeur des prestations fournies ou des avantages économiques retirés (principe de l'équivalence; cf. arrêt 2C_467/2008 du 10 juillet 2009 consid. 3.2.2). Selon le principe de l'équivalence, le montant de la contribution exigée d'une personne déterminée doit être en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie à celle-ci (rapport d'équivalence individuelle). Quant au principe de la couverture des frais, il prévoit que le produit global des contributions ne doit pas dépasser, ou seulement de très peu, l'ensemble des coûts engendrés (cf. ATF 135 I 130 consid. 2 p. 133; arrêt 2C_609/2010 du 18 juin 2011 consid. 3.2).
5.2. L'art. 36 LPSSP/GE, considéré par l'autorité précédente comme étant la base légale fondant la contribution en cause, dispose que les propriétaires de bâtiments ou de groupes de bâtiments sont tenus de contribuer dans une mesure équitable aux dépenses occasionnées par les installations hydrauliques faites pour la protection de leurs biens. Quant à cette disposition, dont la teneur n'a pas changé depuis 1989 et le projet de loi du Conseil d'Etat de la République et canton de Genève (ci-après: le Conseil d'Etat), le commentaire y relatif, fourni par la commission chargée d'étudier ledit projet est le suivant: " Actuellement, lorsqu'une nouvelle construction fait l'objet d'une autorisation de construire, l'inspection cantonale du feu étudie les voies d'accès et le réseau hydraulique. Au vu des prises d'eau existantes, elle peut être appelée à demander une prise d'eau supplémentaire, en raison du risque. En ce qui concerne le paiement d'une installation supplémentaire, il appartient à la commune de décider de faire participer ou non le requérant " (cf. Rapport de la commission chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur la prévention des sinistres, le statut et l'intervention des sapeurs-pompiers [PL 6338-A], in Mémorial des séances du Grand Conseil de la République et canton de Genève du 25 janvier 1990, p. 257).
Compte tenu de ce qui précède, on doit constater que la disposition, considérée par la Cour de justice comme base légale fondant la perception de la contribution annuelle litigieuse, se limite à une contribution des propriétaires de bâtiments aux dépenses occasionnées par les installations hydrauliques. Or, comme l'a relevé l'autorité précédente dans l'arrêt entrepris, la taxe litigieuse porte sur la mise à disposition de l'eau, nécessaire à la lutte contre l'incendie. Il ne s'agit donc pas d'une taxe prélevée pour les dépenses liées aux installations prévues par l'art. 36 LPSSP/GE. En outre, selon l'art. 22 al. 1 LPSSP/GE, cette eau nécessaire à la lutte contre l'incendie est fournie gratuitement par les Services industriels de Genève. Pour cette raison, il est exclu que l'art. 36 LPSSP/GE constitue une base légale suffisante pour percevoir la taxe en cause.
5.3. L'autorité précédente a également fait référence à la loi genevoise du 5 octobre 1973 sur l'organisation des Services industriels de Genève (LSIG/GE; RSGE L 2 35), et en particulier aux art. 1 al. 1, 2 al. 1, 5A, 16 al. 2 let. i et 38 let. a de cette loi. Selon ces dispositions, les Services industriels de Genève, établissement de droit public genevois, ont pour but de fournir, dans le canton de Genève, notamment l'eau. Ils sont doués de la personnalité juridique et sont autonomes dans les limites fixées par la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE; RS 131.234) et la LSIG/GE. Les organes administratifs des Services industriels de Genève sont le conseil d'administration et le conseil de direction. Le conseil d'administration est l'autorité supérieure des Services industriels de Genève. Sous réserve des compétences du Grand Conseil et du Conseil d'Etat, le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des Services industriels de Genève. Parmi ses attributions, il établit les conditions des contrats d'abonnement et les tarifs de vente. Les conditions des contrats d'abonnement et les tarifs de vente sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.
L'art. 16 al. 1 en relation avec l'art. 38 let. a LSIG/GE pourrait certes constituer une base légale suffisante pour la détermination des tarifs de vente de l'eau. Toutefois, comme on l'a vu précédemment, il ne saurait être question d'une telle vente puisque, pour la lutte contre les incendies, comme c'est le cas en l'occurrence, l'eau doit être mise gratuitement à disposition par les Service industriels de Genève, conformément à l'art. 22 al. 1 LPSSP/GE, c'est-à-dire une loi au sens formel.
5.4. La Cour de justice a finalement encore cité d'autres dispositions réglementaires pour justifier la perception de la contribution litigieuse. Elle a ainsi fait mention des art. 2, 34, 50 et 51 du règlement pour la fourniture d'eau A.1.1 adopté par le conseil d'administration des Services industriels de Genève le 27 novembre 1980 et approuvé par le Conseil d'Etat le 21 janvier 1981 (dans sa version en vigueur en 2014; ci-après: le règlement), des art. 1 al. 1, 3, 4, 5 et 6 du règlement d'application concernant les bouches à incendie du 22 octobre 1992 A.1.11 arrêté par le conseil d'administration des Services industriels de Genève (dans sa version en vigueur en 2014; ci après: le règlement d'application) et du tarif Ob pour la fourniture d'eau, règlement A.2.2 des Services industriels de Genève (dans sa version en vigueur en 2014; ci-après: le tarif Ob).
Toutes ces dispositions, si elles permettent effectivement de saisir la méthode de calcul de la contribution en cause, en particulier le tarif Ob qui précise entre autres que le prix forfaitaire est annuel et qu'il s'élève pour chaque bouche d'incendie à 97 fr. 90 sans TVA et à 100 fr. 35 avec TVA, ne sont pas contenues dans des lois au sens formel et ne sont par conséquent pas suffisantes pour prélever la contribution litigieuse. Elles ne sont par ailleurs pas non plus issues d'une norme de délégation suffisante, qui serait prévue dans une telle loi.
5.5. Il s'ensuit que l'autorité précédente, faute de base légale suffisante, a violé le droit fédéral en confirmant la contribution annuelle perçue par les Services industriels de Genève pour la mise à disposition de l'eau nécessaire à la lutte contre l'incendie. Le recours doit donc être admis dans la mesure où il est recevable et l'arrêt entrepris annulé. Les Services industriels de Genève ne prélèveront pas de frais, auprès de la recourante, pour la mise à disposition de l'eau nécessaire à la lutte contre l'incendie durant la période 2014.
6.
Au vu de l'issue du litige, notamment des conclusions irrecevables de la recourante et compte tenu de la valeur litigieuse totale, les frais seront mis pour 1'800 fr. à la charge de cette dernière et pour 200 fr. à la charge des Services industriels de Genève, organisation chargée de tâches de droit public ayant pris des conclusions et dont l'intérêt patrimonial est en cause (cf. art. 66 al. 1 et 4 LTF). Les Services industriels de Genève supporteront également une partie des dépens dus à la recourante (cf. art. 68 al. 1 LTF). La Cour de justice procédera en outre à une nouvelle répartition des frais et dépens de la procédure qui s'est déroulée devant elle (art. 67 et 68 al. 5 LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable. L'arrêt rendu le 28 avril 2015 par la Cour de justice est annulé. Les Services industriels de Genève ne prélèveront pas de frais, auprès de la recourante, pour la mise à disposition de l'eau nécessaire à la lutte contre l'incendie durant la période 2014.
2.
La cause est renvoyée à la Cour de justice pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis pour 1'800 fr. à la charge de la recourante et pour 200 fr. à la charge des Services industriels de Genève.
4.
Les Services industriels de Genève verseront à la recourante une indemnité de 200 fr. à titre de dépens.
5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, aux Services industriels de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1 ère section.
Lausanne, le 22 mars 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Zünd
Le Greffier : Tissot-Daguette


facts:
Sachverhalt:
A.
A._, geboren 1978, und B._, geboren 1981, sind syrisch-kurdischer Herkunft. Sie reisten am 23. Oktober 2002 in die Schweiz; ein Asylgesuch wurde am 10. Januar 2005 zunächst abgewiesen. In Wiedererwägung dieser Verfügung wurde ihnen jedoch am 4. November 2005 aufgrund der Mitgliedschaft von A._ bei der PKK, verbunden mit exilpolitischer Tätigkeit, die Flüchtlingseigenschaft zuerkannt, Asyl indes weiterhin verweigert, weil die aktive Mitgliedschaft in einer bewaffneten Organisation Asylunwürdigkeit zur Folge habe. A._ und B._ wurden dementsprechend als Flüchtlinge vorläufig aufgenommen.
Aufgrund der Zugehörigkeit zur Gruppe der Maktumin wurden A._ und B._ sowie ihre Kinder am 30. Mai 2013 als Staatenlose anerkannt, worauf ihnen das Amt für Migration und Zivilrecht des Kantons Graubünden die Aufenthaltsbewilligung erteilte.
B.
A._ und B._ ersuchten am 17. Juni 2013 um Erteilung der Niederlassungsbewilligung für alle Familienmitglieder. Darauf hätten sie Anspruch, weil sie sich als staatenlos anerkannte Personen seit mehr als fünf Jahren in der Schweiz aufhielten.
Das Amt für Migration und Zivilrecht des Kantons Graubünden lehnte dies jedoch am 9. Dezember 2013 ab mit der Begründung, dass die Frist von fünf Jahren erst ab der Anerkennung der Staatenlosigkeit zu laufen beginne.
Beschwerden gegen diese Verfügung wurden am 7. April 2014 vom Departement für Justiz, Sicherheit und Gesundheit sowie am 6. Oktober 2015 vom Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden abgewiesen.
C.
A._, B._ sowie ihre drei Kinder A.B.C._, A.B.D._ und A.B.E._ haben am 8. Januar 2016 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht erhoben. Sie beantragen, den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Graubünden vom 6. Oktober 2015 aufzuheben und ihnen die Niederlassungsbewilligung zu erteilen. Für das bundesgerichtliche Verfahren ersuchen sie um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege.
Das Departement für Justiz, Sicherheit und Gesundheit und das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden wie auch das Staatssekretariat für Migration SEM beantragen Abweisung der Beschwerde, jeweils ohne sich ausführlich vernehmen zu lassen. In einer Stellungnahme vom 18. April 2016 beantragen die Beschwerdeführer, das Staatssekretariat für Migration zu verhalten, inhaltlich zur von ihnen dokumentierten abweichenden Praxis in anderen Kantonen und des Staatssekretariats selbst Stellung zu nehmen.

considerations:
Erwägungen:
1.
Auf dem Gebiet des Ausländerrechts ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ausgeschlossen gegen Entscheide, welche Bewilligungen betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch Völkerrecht einen Anspruch einräumen (Art. 83 lit. c Ziff. 2 BGG). Gemäss Art. 31 Abs. 1 AuG hat eine von der Schweiz als staatenlos anerkannte Person Anspruch auf Aufenthaltsbewilligung im Kanton, in dem sie sich rechtmässig aufhält. Zudem haben gemäss Art. 31 Abs. 3 AuG staatenlose Personen mit Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung, die sich seit mindestens fünf Jahren rechtmässig in der Schweiz aufhalten, Anspruch auf die Niederlassungsbewilligung. Die von den Beschwerdeführern beantragte Erteilung einer Niederlassungsbewilligung beruht demnach auf einem Rechtsanspruch, weshalb die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig ist.
Die weiteren Eintretensvoraussetzungen sind erfüllt, und auf die Beschwerde ist einzutreten.
2.
2.1. Die ausländerrechtliche Regelung des Aufenthalts von staatenlosen Personen, wie sie in Art. 31 Abs. 1 und 3 AuG vorgesehen ist, deckt sich weitgehend mit jener, welche gemäss Art. 60 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 (AS 1999 2262) und zuvor schon unter der Geltung des Asylgesetzes vom 5. Oktober 1979 (Art. 26 und 28, dazu BGE 123 II 145 E. 2a S. 148 f.) für Flüchtlinge normiert war, denen Asyl gewährt wurde, wobei der zunächst verwendete Begriff des "ordnungsgemässen" Aufenthalts mit Änderung vom 16. Dezember 2005 (AS 2006 4745, 4752, in Kraft seit 1. Januar 2008) in Übereinstimmung mit der Regelung für Staatenlose in Art. 31 AuG durch jenen des "rechtmässigen" Aufenthalts ersetzt wurde. Mit einer weiteren Änderung vom 14. Dezember 2012 (AS 2013 4375, 4381, in Kraft seit 1. Februar 2014) strich der Gesetzgeber dann allerdings den bisherigen Anspruch auf Niederlassungsbewilligung nach fünf Jahren rechtmässigen Aufenthalts und ersetzte ihn durch die allgemeine Regelung von Art. 34 AuG, welche keinen Rechtsanspruch vermittelt. Mit einer entsprechenden Gesetzesänderung vom 25. September 2015 (BBl 2015 7181, 7207) hat der Gesetzgeber nunmehr auch Art. 31 Abs. 3 AuG gestrichen, womit der Rechtsanspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung für Staatenlose nach fünfjährigem rechtmässigem Aufenthalt entfallen wird, sobald diese Änderung in Kraft tritt, was bisher aber noch nicht geschehen ist.
2.2. Das Bundesgericht hat sich in seiner bisherigen Rechtsprechung nicht dazu aussprechen müssen, was unter "rechtmässigem" Aufenthalt von fünf Jahren im Sinne von Art. 31 Abs. 3 AuG oder auch unter dem nämlichen Begriff von aArt. 60 Abs. 2 AsylG zu verstehen ist. Hingegen war in einem Urteil vom 17. November 2010 (BGE 137 II 10) zu entscheiden, welche Voraussetzungen gegeben sein müssen, damit im Sinne von Art. 63 Abs. 2 AuG ein "ordnungsgemässer" Aufenthalt von 15 Jahren vorliegt, der es nicht mehr erlaubt, eine Niederlassungsbewilligung aus bestimmten Gründen zu widerrufen. Das Bundesgericht hat dies unter Berücksichtigung der nämlichen Begriffsverwendung in anderen Bestimmungen des geltenden (Niederlassungsbewilligung nach fünf Jahren Aufenthalt der Ehegatten: Art. 42 Abs. 3 und 43 Abs. 2 AuG) oder früheren Landesrechts sowie in Niederlassungsverträgen mit anderen Staaten getan (BGE 137 II 10 E. 4.4 S. 13 f.). Danach gilt als ordnungsgemäss der bewilligte Aufenthalt unabhängig davon, ob dieser zu Beanstandungen Anlass gibt oder gab (BGE 120 Ib 360 E. 3b S. 367). Wenn Art. 31 Abs. 3 AuG nunmehr von rechtmässigem statt ordnungsgemässem Aufenthalt spricht, wird dieser Aspekt im Sinne der Rechtsprechung betont. Als ordnungsgemäss bzw. rechtmässig gilt bei einer anspruchsbegründenden Heirat aber auch der Aufenthalt in der Zeit zwischen Heirat und Bewilligungserteilung (BGE 137 II 10 E. 4.4 S. 14) oder bei einem Flüchtling die Zeit zwischen Asylgesuch und Gutheissung desselben (BGE 137 II 10 E. 4.6 S. 15 f.). Diese Erweiterung beruht darauf, dass auf die ausländerrechtliche Bewilligung ein Anspruch besteht und der darauf beruhende Aufenthalt als rechtmässig zu gelten hat, auch wenn das Verfahren sich unter Umständen einige Zeit dahinziehen mag. Anders verhält es sich demgegenüber für einen Aufenthalt, der aufgrund der aufschiebenden Wirkung eines Rechtsmittels lediglich toleriert wird, wenn der Ausgang des Rechtsmittels nicht dazu führt, dass dem Gesuch entsprochen wird (BGE 137 II 10 E. 4.4 S. 14). Analoges gilt bei Asylgesuchen: Wird das Asylgesuch schliesslich abgewiesen, ist der bisherige Aufenthalt zwar nicht illegal, denn ein Asylbewerber darf sich bis zum Abschluss des Asylverfahrens in der Schweiz aufhalten (Art. 42 AsylG), jedoch ist es nicht ein ordnungsgemässer oder rechtmässiger Aufenthalt (BGE 137 II 10 E. 4.6 S. 15 f.), der unter dem Gesichtspunkt von Art. 63 Abs. 2 AuG oder auch aArt. 60 Abs. 2 AsylG bedeutsam sein könnte.
2.3. Die Beschwerdeführer sind am 30. Mai 2013 als staatenlos anerkannt worden, weshalb ihnen gestützt auf Art. 31 Abs. 1 AuG die Aufenthaltsbewilligung erteilt wurde. Ihr Gesuch haben sie bereits am 21. September 2011 eingereicht, was im angefochtenen Entscheid zwar nicht festgestellt ist, aufgrund der Akten aber ergänzt werden kann (Art. 105 Abs. 2 BGG). Der Aufenthalt seit 21. September 2011 beruhte damit auf einem Verfahren, das in der Anerkennung einer Rechtsstellung mündete, welche Anspruch auf Aufenthaltsbewilligung gab. Ein rechtmässiger Aufenthalt von fünf Jahren im Sinne von Art. 31 Abs. 3 AuG liegt dementsprechend zwar noch nicht vor, wird aber alsbald gegeben sein.
Die Beschwerdeführer sind jedoch der Meinung, dass auch schon ihr früherer Aufenthalt als rechtmässig zu gelten habe. Sie beziehen sich jedoch zu Unrecht auf den Gegenbegriff des rechtswidrigen Aufenthalts im Sinne des Straftatbestands von Art. 115 AuG. Auch wenn für die beiden Konstellationen ein analoges Begriffspaar rechtmässig/ rechtswidrig gebildet werden mag, liegt einem Straftatbestand eine andere Wertung zugrunde als dem Erfordernis eines rechtmässigen Aufenthalts im Sinne einer ausländerrechtlichen Bewilligungskategorie. Sodann beziehen sich die Beschwerdeführer darauf, dass sie bereits vor ihrer Anerkennung als staatenlose Personen solche waren. Das ändert aber nichts daran, dass ein anspruchsbegründender Aufenthalt auf der Anerkennung bzw. wenigstens auf dem Verfahren beruht, das zur Anerkennung führt.
Man mag sich weiter die Frage stellen, ob der Aufenthalt aufgrund der Anerkennung als Flüchtling, verbunden mit der vorläufigen Aufnahme am 4. November 2005, bereits als rechtmässiger Aufenthalt im Sinne von Art. 31 Abs. 3 AuG gelten kann. Dagegen spricht jedoch, dass eine vorläufige Aufnahme die Wegweisung voraussetzt und als Ersatzmassnahme bei Undurchführbarkeit ihres Vollzugs konzipiert ist (BGE 137 II 305 E. 3.1 S. 308 f.). Bei Anerkennung als Flüchtling nach Massgabe der Flüchtlingskonvention (SR 0.142.30) und gleichzeitiger Verweigerung des Asyls wegen Asylunwürdigkeit im Sinne von Art. 53 AsylG mag es als eigenartig erscheinen, dass zunächst die Wegweisung ausgesprochen wird und lediglich von deren Vollzug abgesehen wird, weil dieser völkerrechtlich unzulässig ist (Art. 83 Abs. 3 AuG). Jedoch bestimmt die Flüchtlingskonvention nicht, auf welche Weise der Staat einem anerkannten Flüchtling Schutz gewährt und welche ausländerrechtliche Rechtsstellung er ihm einräumt; entscheidend ist nur, dass der Schutz effektiv ist und dem Flüchtling die Rechtsstellung zuteil wird, die ihm die Konvention garantiert. Aus der Anerkennung als Flüchtling als solche kann deshalb nicht unmittelbar abgeleitet werden, dass eine ausländerrechtliche Aufenthaltsbewilligung zu erteilen und der darauf beruhende Aufenthalt bei Art. 31 Abs. 3 AuG anzurechnen wäre.
2.4. Die Beschwerdeführer berufen sich auf ihrer Ansicht nach vergleichbare Fälle, die sie auch dokumentieren, bei denen eine Niederlassungsbewilligung erteilt worden ist. Darauf braucht nicht weiter eingegangen zu werden und auch ein diesbezüglicher Amtsbericht des Staatssekretariats ist entbehrlich, denn es ist durchaus verständlich, dass die hier erörterte Rechtslage zu unterschiedlichen Interpretationen Anlass geben konnte. Sie ist nunmehr geklärt.
3.
Die Beschwerde ist nach dem Gesagten abzuweisen. Entsprechend diesem Verfahrensausgang werden die Beschwerdeführer grundsätzlich kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1 BGG). Sie haben jedoch ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gestellt (Art. 64 BGG). Dieses ist begründet, da die Beschwerdeführer bedürftig sind und das Rechtsbegehren nicht als aussichtslos erscheinen musste.

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Den Beschwerdeführern wird die unentgeltliche Rechtspflege gewährt, und Rechtsanwalt Urs Ebnöther wird als unentgeltlicher Anwalt bestellt.
3.
Es werden keine Kosten erhoben.
4.
Rechtsanwalt Urs Ebnöther wird aus der Bundesgerichtskasse ein Honorar von Fr. 2'000 ausgerichtet.
5.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden, 1. Kammer, und dem Staatssekretariat für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 5. September 2016
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Seiler
Der Gerichtsschreiber: Errass


facts:
Faits :
A.
A.a. A._ a travaillé à plein temps en qualité de délégué technico-commercial pour le compte de la société B._ SA jusqu'au 31 juillet 2005 et, accessoirement, comme mandataire technico-commercial indépendant pour le compte de la société C._ SA jusqu'au 31 mai 2005. Au mois de juin 2006, il a fondé avec son épouse la société D._ Sàrl, pour le compte de laquelle il a travaillé à raison d'un taux d'occupation de 40 %.
A.b. Le 4 décembre 2003, A._ a été victime d'un accident alors qu'il rendait visite à un client (chute dans un escalier). Souffrant depuis lors de problèmes dorsaux ainsi que de problèmes dépressifs réactionnels, A._ a déposé le 12 août 2005 une demande de prestations de l'assurance-invalidité. Sur la base des renseignements médicaux recueillis auprès des médecins traitants de l'assuré (rapports des docteurs E._ des 13 septembre 2005 et 17 octobre 2007; F._ des 6 janvier 2006, 19 janvier 2007 et 19 novembre 2007), l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel (ci-après: l'office AI) a décidé de confier la réalisation d'un examen clinique bidisciplinaire (rhumatologique et psychiatrique) à son Service médical régional (SMR). Dans un rapport du 4 mars 2008, les docteurs G._, spécialiste en médecine interne générale et en rhumatologie, et H._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, ont retenu les diagnostics - avec répercussion sur la capacité de travail - de dorsalgies chroniques persistantes et lombalgies intermittentes dans le cadre de troubles statiques et dégénératifs du rachis avec début de maladie de Forestier; compte tenu d'une baisse de rendement de 20 %, la capacité de travail était de 80 % dans l'activité habituelle ou dans toute autre activité adaptée aux limitations fonctionnelles retenues.
Par décisions du 5 février 2009, l'office AI a, d'une part, rejeté tout droit à des mesures professionnelles et, d'autre part, refusé d'allouer une rente d'invalidé.
A.c. A._ a déféré la décision de refus de rente devant la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel. Par jugement du 26 août 2010, le recours a été admis, la décision annulée et la cause renvoyée à l'office AI pour instruction complémentaire et nouvelle décision. La juridiction cantonale a estimé qu'il y avait lieu d'évaluer le degré d'invalidité par le biais de la méthode de comparaison des revenus avec et sans invalidité plutôt que par le biais d'une simple comparaison en pour-cent.
A.d. Après s'être fait remettre les déclarations fiscales de l'assuré et avoir complété l'instruction au moyen d'une enquête économique pour activité professionnelle indépendante, l'office AI a, par décision du 7 novembre 2011, rejeté une nouvelle fois la demande de rente de l'assuré.
B.
Par jugement du 15 octobre 2015, la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a rejeté le recours formé par l'assuré contre la décision du 7 novembre 2011.
C.
A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut principalement à l'octroi d'une rente entière d'invalidité du 1er août 2004 au 30 septembre 2006 et de trois quarts de rente d'invalidité à compter du 1er octobre 2006; subsidiairement, à l'octroi de trois quarts de rente d'invalidité à compter du 1er août 2004; très subsidiairement au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens des considérants.

considerations:
Considérant en droit :
1.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments du recourant ou par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération (cf. art. 97 al. 2 LTF).
2.
Le litige a pour objet le droit du recourant à une rente de l'assurance-invalidité, singulièrement le taux d'invalidité à la base de cette prestation.
3.
3.1. Se fondant sur les conclusions du rapport d'examen bidisciplinaire établi par le SMR, la juridiction cantonale a constaté que le recourant souffrait d'une atteinte somatique qui entravait sa capacité de travail dans une mesure de 20 % dans son activité habituelle de conseiller technique ou de chef d'entreprise, ainsi que dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles.
3.2. Compte tenu de son pouvoir d'examen restreint, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de procéder une nouvelle fois à l'appréciation des preuves administrées, mais à la partie recourante d'établir en quoi celle opérée par l'autorité cantonale serait manifestement inexacte ou incomplète, ou en quoi les faits constatés auraient été établis au mépris de règles essentielles de procédure. En se contentant d'affirmer que l'office intimé et la juridiction cantonale auraient fait fi de l'ensemble des certificats et rapports médicaux versés au dossier, le recourant n'établit nullement, au moyen d'une argumentation précise et étayée, que le résultat de l'appréciation des preuves à laquelle ont procédé les premiers juges est insoutenable. En particulier, il ne cherche nullement à démontrer l'existence d'éléments cliniques ou diagnostiques permettant de motiver un autre point de vue que celui retenu par le SMR ou justifiant, à tout le moins, la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction complémentaire. Eu égard aux griefs allégués, il n'y a pas lieu de s'écarter de la constatation selon laquelle le recourant disposait d'une capacité de travail de 80 %, quelle que soit l'activité envisagée.
4.
4.1. A ce constat de fait sur la capacité résiduelle de travail du recourant, il faut ajouter - il convient de compléter d'office sur ce point l'état de fait du jugement attaqué (art. 105 al. 2 LTF) - que celle-ci existe selon les médecins du SMR depuis le 14 juin 2004. A l'échéance, le 5 décembre 2004, du délai de carence d'une année prévue par l'art. 29 al. 1 let. b LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007; aujourd'hui: art. 28 al. 1 let. b LAI), l'incapacité de travail, respectivement de gain du recourant dans son activité habituelle n'était ainsi que de 20 %. Comme l'avait mis en évidence l'office intimé dans sa décision initiale de refus de rente du 5 février 2009, laquelle était en tous points conforme au droit fédéral, le droit à une rente de l'assurance-invalidité pouvait pour ce motif être refusé au recourant.
4.2. Contrairement à ce qu'avait statué la juridiction cantonale dans son jugement de renvoi du 26 août 2010, aucun élément ne justifiait de renvoyer la cause à l'office intimé afin qu'il complétât l'instruction. Le fait que le recourant exerçait une activité accessoire indépendante pour le compte de la société C._ SA en sus de son activité principale pour le compte de B._ SA ne constituait pas un élément susceptible d'influer la détermination du degré d'invalidité du recourant. Dans la mesure où le SMR avait établi que le recourant était en mesure, moyennant une diminution de rendement de 20 %, de poursuivre les activités qu'il exerçait précédemment, la perte de gain ne pouvait que correspondre à la diminution de rendement.
5.
Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'examiner les griefs soulevés par le recourant à l'encontre du montant du revenu d'invalide retenu par la juridiction cantonale, ce point étant sans pertinence pour l'issue de la présente cause.
6.
Mal fondé, le recours doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires afférents à la présente procédure (art. 66 al. 1, 1ère phrase, LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 19 avril 2016
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Glanzmann
Le Greffier : Piguet