facts:
Faits :
A.
Le 20 décembre 2012, la Direction générale des finances publiques françaises (ci-après: l'autorité requérante) a adressé à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) deux demandes d'assistance administrative au sujet de la société française X._ Sàrl (ci-après: X._ France) en lien avec l'impôt sur les sociétés pour les années 2010 et 2011. L'autorité requérante exposait qu'elle avait constaté, au cours d'un contrôle fiscal dirigé contre X._ France, que celle-ci versait à deux sociétés suisses, X._ Holding Sàrl (ci-après: X._ Holding) et X._ Suisse Sàrl (ci-après: X._ Suisse) des montants à titre de rémunération de prestations de services, qu'elle déduisait de son bénéfice imposable. Or, ces trois sociétés étaient gérées par la même personne. L'autorité requérante souhaitait dès lors s'assurer de la réalité des prestations et demandait à cet effet à l'Administration fédérale les renseignements suivants, concernant respectivement X._ Holding et X._ Suisse (art. 105 al. 2 LTF) :
- La société est-elle connue des autorités suisses?
- Est-elle soumise au régime fiscal de droit commun? Quel est le taux d'impôt qui lui est appliqué et le montant d'impôt payé? Merci de communiquer la copie des bilans et des comptes de résultats 2010 et 2011.
- Quelle est la nature de l'activité exercée par la société? Quels sont les moyens matériels et humains (locaux, personnel, actifs) dont dispose la société?
- Merci de préciser le nom et l'adresse des dirigeants et associés, ainsi que la répartition du capital entre les associés par nature de titres.
Déférant à des ordonnances de production, l'Administration fiscale du canton de Genève, X._ Holding et X._ Suisse ont transmis les informations demandées à l'Administration fédérale les 16 janvier et 22 avril 2014.
B.
Par décision finale du 14 octobre 2014, l'Administration fédérale a accordé l'assistance administrative à la France et décidé de lui transmettre en substance les informations suivantes (art. 105 al. 2 LTF) :
- X._ Holding et X._ Suisse sont connues des autorités suisses, avec indication des dates auxquelles X._ Holding et X._ Suisse ont été inscrites au registre du commerce et une copie de leurs statuts.
- Pour les années 2010 et 2011, X._ Suisse et X._ Holding étaient assujetties à l'impôt de manière illimitée aux impôts cantonaux, communaux et fédéral direct. Ont été indiqués les taux d'impôt sur le bénéfice et le capital appliqués, ainsi que les montants d'impôt qui en découlaient et qui ressortaient des décisions de taxation déjà établies.
- X._ Suisse exerce une activité d'achat et de vente de pneumatiques en ligne en Suisse et à l'étranger. En 2010 et 2011, elle était domiciliée rue A._ à Carouge. Selon les informations reçues de la société, celle-ci disposait, pour l'année 2010, d'une surface d'environ 168 m2. Le loyer annuel s'élevait, selon les états financiers, à 65'621 francs. En 2011, la société disposait d'une surface de 238 m2 pour un loyer de 94'213 francs.
- X._ Suisse a déclaré occuper en moyenne 7.33 personnes en 2010 et 10.27 personnes en 2011.
- X._ Holding exerce une activité de société holding. En 2010 et 2011, elle occupait des locaux sis rue A._ à Carouge, que X._ Suisse a mis à sa disposition contre rémunération.
- Durant la période sous contrôle, B._, domicilié à Genève, était l'unique associé gérant de X._ Suisse et de X._ Holding.
- Une copie des bilans et comptes de résultat des sociétés pour les exercices 2010 et 2011 (sans les annexes aux comptes, jugées non pertinentes).
X._ Suisse et X._ Holding ont interjeté recours contre la décision du 14 octobre 2014 de l'Administration fédérale, en concluant au rejet des demandes d'assistance administrative. Par arrêt du 25 septembre 2015, le Tribunal administratif fédéral a admis le recours et annulé la décision querellée. En substance, il a considéré que les demandes d'assistance ne remplissaient pas la condition de la pertinence vraisemblable, que la France n'avait pas respecté le principe de la subsidiarité et qu'elle avait procédé à une pêche aux renseignements.
C.
L'Administration fédérale interjette un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 25 septembre 2015. Elle conclut principalement, sous suite de frais, à l'admission du recours et à l'annulation de l'arrêt attaqué. Subsidiairement, elle demande l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause au Tribunal administratif fédéral dans le sens des considérants.
Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à prendre position. Les intimées ont déposé une réponse et conclu à la confirmation de l'arrêt attaqué, sur laquelle l'Administration fédérale a renoncé à se déterminer.

considerations:
Considérant en droit :
1.
1.1. L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) émanant du Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF). Seul un recours en matière de droit public est donc envisageable (cf. art. 113 LTF a contrario).
1.2. Contre les décisions en matière d'assistance administrative en matière fiscale, le recours en matière de droit public n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (cf. art. 83 let. h et 84a LTF; ATF 139 II 404 consid. 1.3 p. 410; arrêt 2C_1174/2014 du 24 septembre 2015 consid. 1.2 non publié in ATF 142 II 161 mais in RDAF 2016 II 28 et Pra 2016/79 p. 727; 2C_963/2014 du même jour consid. 1.3 non publié in ATF 141 II 436 mais traduit in RADF 2016 II 374). Il suffit que la cause soulève une telle question pour que le Tribunal fédéral entre en matière et examine l'affaire en application des art. 95 ss et 105 ss LTF dans leur ensemble, sans se limiter aux seules questions juridiques de principe justifiant l'entrée en matière selon l'art. 84a LTF (cf. ATF 141 II 14 consid. 1.2.2.4 p. 22 et les références citées; arrêt 216/2015 du 8 novembre 2015 consid. 1.3.2).
L'Administration fédérale soutient que la présente cause pose trois questions juridiques de principe.
La première a trait à la marge de manoeuvre de l'Etat requis dans le cadre de l'examen de la condition de la pertinence vraisemblable selon l'art. 28 par. 1 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale (RS 0.672.934.91; ci-après: CDI CH-FR). Il s'agit concrètement de savoir si la condition de la pertinence vraisemblable libellée à l'art. 28 par. 1 CDI CH-FR permet à l'Etat requis de refuser de transmettre des informations, alors même que l'Etat requérant déclare expressément leur utilité pour l'imposition du contribuable visé et que cette utilité ne peut être exclue. Il s'agit là d'une question juridique de principe, qui a été tranchée dans l'arrêt du 24 septembre 2015 publié (ATF 142 II 161). Les considérants de cet arrêt ont toutefois été communiqués après que le Tribunal administratif fédéral a rendu l'arrêt attaqué et après le dépôt du recours de l'Administration fédérale. Il faut dès lors admettre que l'Administration fédérale était légitimée à porter la présente cause devant la Cour de céans en se prévalant de cette question.
Il n'est dès lors pas nécessaire de déterminer si les deux autres questions soulevées (qui ont trait, pour l'une, au principe de subsidiarité et, pour l'autre, au point de savoir quand l'Etat requis doit refuser l'assistance administrative, respectivement demander des précisions à l'Etat requérant) revêtent également les caractéristiques d'une question de principe.
1.3. L'Administration fédérale, qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 2 let. a LTF (cf. arrêt 2C_1174/2014 précité consid. 1.3 non publié), a formé recours en temps utile (art. 100 al. 2 let. b LTF) et dans les formes prévues (art. 42 LTF). Il convient donc d'entrer en matière.
2.
Le Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117; 135 III 397 consid. 1.5 p. 401) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF), ce qu'il incombe à la partie qui conteste les faits constatés de démontrer d'une manière circonstanciée (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41; 139 I 229 consid. 2.2 p. 232; 138 I 232 consid. 3 p. 237).
3.
S'agissant du droit applicable, les demandes d'assistance administrative litigieuses datent du 20 décembre 2012 et l'Administration fédérale y a donné suite le 14 octobre 2014. L'échange de renseignements est partant réglé à l'art. 28 CDI CH-FR dans sa version actuelle, qui résulte de l'art. 7 de l'Avenant à la Convention conclu le 27 août 2009 (RO 2010 5683; ci-après: l'Avenant), ainsi que par le chiffre XI du Protocole additionnel, introduit par l'art. 10 de l'Avenant.
3.1. La question de savoir si la demande d'assistance litigieuse doit être examinée à la lumière des dispositions du ch. XI du Protocole additionnel modifiées, en vigueur depuis le 30 mars 2016 (RO 2016 1195; cf. arrêt 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 3.1) peut rester indécise, puisque ces modifications concernent des points qui n'ont pas de lien avec les aspects litigieux du cas d'espèce ni d'incidence sur le sort du recours (cf. arrêt 2C_893/2015 précité consid. 4).
3.2. Au plan interne, l'ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions (RO 2010 4017; ci-après: aOACDI) est applicable, les demandes d'assistance ayant été formées avant l'entrée en vigueur, le 1er février 2013, de la loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF [RS 651.1]; cf. art. 24 LAAF et l'arrêt 2C_490/2015 du 14 mars 2016 consid. 2.2).
4.
Les juges précédents ont adopté en substance le raisonnement suivant pour annuler la décision de l'Administration fédérale du 14 octobre 2014. S'ils admettent dans un premier temps que l'assistance administrative pourrait s'avérer utile à la France, ils concluent toutefois dans un second temps que le droit interne français permet à l'autorité fiscale française de se renseigner directement auprès du contribuable dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal et de refuser une déduction alléguée, mais non prouvée. Les demandes d'assistance administrative ne sont donc pas utiles à la France, et quand bien même elles le seraient, l'autorité requérante devrait fournir des explications à ce sujet. Elles ne seraient donc pas vraisemblablement pertinentes et ne respecteraient pas non plus le principe de la subsidiarité. Les juges précédents retiennent encore que l'autorité requérante pourrait en réalité chercher à obtenir, par la voie de l'assistance administrative, des informations sur X._ Holding, X._ Suisse ainsi que leur administrateur, et que les demandes d'assistance relèvent de ce fait d'une pêche aux renseignements inadmissible. L'on ne se trouverait au surplus pas dans le cas d'un simple manque de précision qui pourrait être comblé par l'autorité requérante en vertu de l'art. 6 al. 3 LAAF (sic), les demandes d'assistance ne remplissant aucune des conditions matérielles requises.
5.
L'Administration fédérale conteste en premier lieu que le Tribunal administratif fédéral puisse recourir à sa propre interprétation du droit interne français pour examiner une demande d'assistance administrative. Elle voit dans le raisonnement des juges précédents une violation de l'art. 28 par. 1 CDI CH-FR et du principe de la subsidiarité à la lumière du principe de la confiance entre Etats. Ce raisonnement les aurait également conduit à retenir à tort que les demandes constituaient une pêche aux renseignements.
5.1. Selon l'art. 28 par. 1 1e phrase CDI CH-FR, les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention.
Le ch. XI par. 2 du Protocole additionnel précise que la condition de la pertinence vraisemblable a pour but d'assurer un échange de renseignements en matière fiscale qui soit le plus large possible, sans qu'il soit pour autant loisible aux Etats contractants "d'aller à la pêche aux renseignements" ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales d'un contribuable déterminé.
Selon la jurisprudence de la Cour de céans, la condition de la pertinence vraisemblable est réalisée si, au moment où la demande est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. En revanche, peu importe qu'une fois fournis, il s'avère que l'information demandée soit finalement non pertinente. Il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une demande ou de transmettre les informations parce que cet Etat serait d'avis qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle sous-jacents. En outre, l'appréciation de la pertinence vraisemblable des informations demandées est en premier lieu du ressort de l'Etat requérant; le rôle de l'Etat requis se limite à examiner si les documents demandés ont un rapport avec l'état de fait présenté dans la demande et s'ils sont potentiellement propres à être utilisés dans la procédure étrangère. L'autorité requise n'a ainsi pas à déterminer si l'état de fait décrit dans la requête correspond absolument à la réalité, mais doit examiner si les documents demandés se rapportent bien aux faits qui figurent dans la requête et ne peut refuser de transmettre que les documents dont il apparaît avec certitude qu'ils ne sont pas déterminants (ATF 142 II 161 consid. 2.1, 2.1.1 et 2.1.2 p. 164 ss; cf. aussi arrêts 2C_527/2015 du 3 juin 2016 consid. 5.2, résumé in Archives 85 p. 86; 2C_289/2015 du 5 avril 2016 consid. 4.1 non publié in ATF 142 II 218, mais in RF 71/2016 p. 710 et RDAF 2016 II 393).
La Cour de céans s'est déjà prononcée sur la réalisation de la condition de la pertinence vraisemblable lorsqu'une demande a pour but de vérifier la réalité de transactions entre proches. Elle a ainsi admis que les renseignements propres à déterminer si une société suisse, à qui un résident français avait transmis la propriété de marques et qui ne percevait depuis lors plus de redevances imposables, avait une existence réelle remplissaient la condition de la pertinence vraisemblable (ATF 142 II 69 consid. 3.2 p. 75). Elle a aussi retenu que les renseignements propres à vérifier la réalité de prestations fournies par une société suisse à une société proche française (en particulier des prestations d'apports de clients), afin de vérifier la déductibilité des commissions y afférentes en France, remplissaient cette condition (arrêt 2C_690/2015 du 15 mars 2016 consid. 3.3 à 3.5).
Le ch. XI par. 3 du Protocole additionnel prévoit les indications qui doivent figurer dans une demande d'assistance. Cette liste est conçue de telle manière que si l'Etat requérant s'y conforme scrupuleusement, il est en principe censé fournir des informations qui devraient suffire à démontrer la pertinence vraisemblable de sa demande. Si, néanmoins, les informations fournies ne remplissent pas les conditions requises, l'art. 5 al. 3 aOACDI (art. 6 al. 3 LAAF) contient des règles procédurales permettant à l'AFC d'interpeller l'autorité requérante et de lui donner la possibilité de compléter sa demande par écrit (ATF 142 II 161 consid. 2.1.4 p. 168).
5.2. Le principe de la bonne foi consacré à l'art. 31 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (RS 0.111) implique notamment qu'un Etat est présumé agir de bonne foi (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.1.3 p. 167 s.). Cela signifie qu'il n'y a en principe pas lieu de remettre en cause la véracité de la présentation des faits et des explications fournies par un Etat (principe de la confiance). Dans le contexte de l'assistance administrative en matière fiscale, cela implique que l'Etat requis ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant. Ainsi, s'il ne fait pas obstacle au droit de l'Etat requis de vérifier que les renseignements demandés sont bien vraisemblablement pertinents pour servir le but fiscal recherché par la demande d'assistance, le principe de la confiance lui impose néanmoins de se fier en principe aux indications de l'Etat requérant (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.1.3 p. 168; 218 consid. 3.3 p. 228). Si la Suisse conçoit des doutes sérieux à cet égard, le principe de la confiance ne fait en revanche pas obstacle à la possibilité de demander un éclaircissement sur ce point à l'Etat requérant (cf., en lien avec le principe de la subsidiarité, l'arrêt 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.2; cf. aussi Commentaire OCDE du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune [ci-après: MC OCDE], n° 5 ad art. 26 MC OCDE). La présomption de bonne foi ne peut en tous les cas pas être renversée en l'absence d'éléments concrets et sur la base de simples suppositions de mauvaise foi. L'Etat requis qui adopterait une telle attitude de défiance méconnaîtrait la Convention de Vienne sur le droit des traités (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.4 p. 172).
5.3. Selon le ch. XI par. 1 du Protocole additionnel, l'autorité compétente de l'Etat requérant formule ses demandes de renseignements après avoir utilisé les sources habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne.
Le ch. XI par. 3 du Protocole additionnel contient la liste exhaustive des informations qui doivent figurer dans une demande d'assistance. Celle-ci ne prévoit pas que l'information selon laquelle l'Etat requérant a utilisé les sources habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne doive y figurer. La question du respect du principe de la subsidiarité est étroitement liée au principe de la confiance, qui implique qu'à défaut d'élément concret, il n'y a pas de raison de remettre en cause la réalisation du principe de la subsidiarité lorsqu'un Etat forme une demande d'assistance administrative, en tous les cas lorsque celui-ci déclare avoir épuisé les sources habituelles de renseignements ou avoir procédé de manière conforme à la convention. Si la Suisse conçoit des doutes sérieux quant au respect du principe de la subsidiarité, le principe de la confiance ne fait en revanche pas obstacle à la possibilité de demander un éclaircissement sur ce point à l'Etat requérant (arrêt 2C_904/2015 précité consid. 7.2 et la référence).
5.4. En l'espèce, l'autorité requérante a indiqué avoir déposé les demandes d'assistance administrative litigieuses pour vérifier la réalité de transactions entre personnes proches impliquant des entités suisses et partant le bien-fondé de déductions y afférentes qu'avait fait valoir X._ France auprès du fisc français. L'autorité requérante a rendu globalement vraisemblable par là que l'assistance administrative lui était utile pour s'assurer de la réalité des prestations de services et du caractère légitime des déductions alléguées par X._ France. Dans un tel contexte, en l'absence d'éléments concrets que l'Etat requérante agirait de mauvaise foi, l'Etat requis doit se limiter à vérifier si tous les renseignements demandés à titre individuel sont vraisemblablement pertinents pour atteindre ce but (cf. sur ce point ci-après consid. 6).
5.5. En retenant que les demandes d'assistance étaient inutiles, parce que l'autorité fiscale française pourrait simplement refuser les déductions en cause en application de son droit interne, les juges précédents remettent en question les déclarations de l'autorité fiscale française sans indices concrets, sur la seule foi de leur propre interprétation du droit français. Pareil raisonnement n'est pas compatible avec le rôle qui échoit à l'Etat requis dans l'examen de la condition de la pertinence vraisemblable, limité à vérifier si les renseignements requis ont un rapport avec l'état de fait présenté par la demande (cf. supra consid. 5.2). Les juges précédents ont par ailleurs remis en cause à double titre la bonne foi de l'Etat requérant en l'absence d'élément concret permettant de le justifier. Ainsi, non seulement, ils ont contesté l'utilité des demandes d'assistance administrative alors même que l'autorité requérante a exposé en quoi elle avait besoin de l'assistance administrative, mais ils ont également avancé l'hypothèse selon laquelle le véritable objectif des demandes consisterait à obtenir en réalité des informations sur X._ Holding, X._ Suisse et leur administrateur (consid. 8 de l'arrêt attaqué). Les juges précédents ont adopté par là une posture de défiance vis-à-vis de l'Etat requérant, qui ne repose que sur des conjectures et des hypothèses non étayées et qui les a conduits à qualifier les demandes de pêches aux renseignements prohibées.
En lien avec le principe de la subsidiarité, l'affirmation de l'Etat requérant selon laquelle les demandes d'assistance ont été formées conformément aux termes de la convention suffit à présumer que ce principe a été respecté (cf. supra consid. 5.3), comme l'ont du reste aussi admis les juges précédents dans un premier temps (cf. consid. 3 p. 4 de l'arrêt). Aucun élément constaté n'est de nature à remettre en cause cette présomption. En particulier, les allégations des intimées sur ce point se fondent sur des faits non constatés dans l'arrêt attaqué et qui ne peuvent être pris en considération (cf. supra consid. 2).
Il n'est au surplus pas contesté que les demandes d'assistance litigieuses contiennent toutes les indications requises au ch. XI par. 3 du Protocole additionnel.
5.6. Dans ces circonstances, en considérant que les deux demandes devaient être entièrement rejetées pour défaut de pertinence, parce que le principe de la subsidiarité n'avait pas été respecté et qu'il y avait pêche aux renseignement prohibée sur la base d'hypothèses, le Tribunal administratif fédéral a contrevenu au principe de la bonne foi et procédé à une mauvaise application de l'art. 28 par. 1 CDI CH-FR.
5.7. Dès lors que les faits retenus dans l'arrêt attaqué, de même que le dossier du reste (cf. art. 105 al. 2 LTF), ne révèlent aucun élément objectif permettant de douter de la bonne foi de la France, le point de savoir si, comme le soutient la recourante, il n'aurait pas fallu au préalable demander des précisions à la France, en application de l'art. 5 al. 4 OACDI (actuellement art. 6 al. 3 LAAF) au lieu de refuser purement et simplement d'entrer en matière, ce qui constitue une ultima ratio, n'a pas à être tranchée.
6.
Reste à déterminer si c'est à juste titre que l'Administration fédérale a donné suite aux demandes d'assistance administrative litigieuses. Cet examen suppose d'abord de vérifier que les renseignements requis remplissent à titre individuel les conditions de la pertinence vraisemblable, étant rappelé que les juges précédents n'ont pas examiné la problématique sous cet angle, puisqu'ils ont considéré que les demandes devaient être entièrement rejetées.
6.1. Contrairement à ce que soutiennent les intimées, il n'y a pas lieu de renvoyer la cause au Tribunal administratif fédéral pour qu'il examine ce point. En effet, comme en matière d'entraide pénale internationale, le domaine de l'assistance administrative en matière fiscale n'impose pas de double degré de juridiction (arrêt 2C_527/2015 précité consid. 5.4). Partant, le fait que la question juridique du respect de la condition de la pertinence vraisemblable des renseignements requis n'ait pas été traitée par le Tribunal administratif fédéral n'implique pas de facto qu'il faille opérer un renvoi à cette instance avant que la Cour de céans ne puisse en connaître. Il faut toutefois que les faits constatés dans l'arrêt attaqué soient suffisants (cf. arrêt 2C_289/2015 précité consid. 4.2 non publié in ATF 142 II 218, mais in RF 71/2016 p. 710 et RDAF 2016 II 393), étant précisé que le Tribunal fédéral peut compléter les faits constatés (cf. art. 105 al. 2 LTF) lorsque ceux-ci ressortent à l'évidence du dossier (arrêt 2C_527/2015 précité consid. 5.5; cf. aussi ATF 136 II 5 consid. 2.4 p. 11; B ERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 62 ad art. 105 LTF). En l'occurrence, l'arrêt attaqué ne reproduit pas le contenu des demandes d'assistance formées par la France ni de la décision de l'Administration fédérale accordant l'assistance. Comme ces pièces figurent au dossier, elles peuvent être utilisées pour compléter les faits de la cause (cf. supra consid. A et B). Afin de respecter le droit d'être entendu des intimées, la Cour de céans examinera toutefois les arguments que celles-ci ont avancés devant le Tribunal administratif fédéral en lien avec cette condition.
6.2. En l'espèce, l'autorité requérante a d'abord demandé si X._ Holding et X._ Suisse étaient connues des autorités fiscales suisses. Elle a requis des informations sur les activités respectives de ces entités, leurs moyens matériels et humains, leurs états financiers pour les années 2010 et 2011, ainsi que sur l'identité de leur associé gérant.
Ces renseignements sont propres à contribuer à vérifier que les entités suisses ont une existence économique réelle, que les transactions à examiner ont bien eu lieu et qu'elles ont été conclues dans des conditions conformes au marché quand bien même elles sont intervenues entre proches (cf. ci-dessus consid. 5.2). Il faut donc admettre qu'ils présentent un lien vraisemblable avec l'objectif de l'assistance administrative en l'espèce, consistant à vérifier la réalité des prestations que X._ Holding et X._ Suisse auraient fournies à X._ France et partant le bien-fondé des déductions alléguées à ce titre en France par cette dernière. C'est donc à bon droit que l'Administration fédérale a décidé de les communiquer.
S'agissant de X._ Holding, l'Administration fédérale a décidé de transmettre les comptes déterminants pour l'imposition en Suisse pour les périodes fiscales 2010 et 2011, à savoir les comptes de l'exercice allant du 1er janvier 2010 au 31 mars 2011 et ceux de l'exercice couvrant la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012. Les intimées soutiennent que seuls les comptes clôturés au 31 mars 2011, couvrant la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2011, pourraient être transmis à l'autorité requérante en cas d'admission du recours de l'Administration fédérale.
Conformément au ch. XI par. 3 let. b du Protocole additionnel, l'autorité requérante a indiqué que les périodes visées par la demande d'assistance étaient les années 2010 et 2011. Elle a de ce fait demandé copie des bilans et comptes de résultat de X._ Holding "au titre des années 2010 et 2011". Dès lors, et contrairement à ce que soutiennent les intimées, la transmission des seuls comptes clôturés au 31 mars 2011 de X._ Holding n'est pas suffisante pour répondre à la demande d'assistance administrative, car ils ne couvrent pas la période courant du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011. C'est donc à bon droit que la recourante a décidé de transmettre les comptes déterminants pour l'imposition en Suisse pour les périodes fiscales 2010 et 2011, à savoir les comptes de l'exercice allant du 1er janvier 2010 au 31 mars 2011 et ceux de l'exercice couvrant la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012. Le fait que les comptes déterminants pour l'imposition de la période fiscale 2011 en Suisse soient clos au 31 mars 2012 est une conséquence du choix de X._ Holding. Ce choix ne saurait justifier un refus de remettre les comptes de l'exercice commercial correspondant à la période fiscale 2011, car cela reviendrait à refuser l'assistance sur un renseignement demandé par l'autorité requérante. Contrairement à ce que soutiennent les intimées, il ne s'agit partant pas d'une transmission automatique de renseignements (cf. ci-après consid. 6.3).
6.3. L'Administration fédérale entend également transmettre une copie des statuts de X._ Holding et de X._ Suisse, ainsi que leur date d'inscription au registre du commerce. Or, ces renseignements n'ont pas été requis. Il faut donc vérifier s'ils peuvent néanmoins être transmis.
6.3.1. L'échange de renseignements fondé sur l'art. 26 par. 1 MC OCDE, sur lequel l'art. 28 par. 1 CDI CH-FR est calqué, peut intervenir sur demande, automatiquement ou spontanément, ces trois formes pouvant être combinées (cf. Commentaire OCDE, n° 9 ad art. 26 MC OCDE). L'échange spontané de renseignements consiste à transmettre à un Etat des renseignements vraisemblablement pertinents, mais qui n'ont pas été demandés (XAVIER OBERSON, International exchange of informations in tax matters, 2015, 27 s.; Commentaire OCDE, n° 9 let. c ad art. 26 MC OCDE). Dans le contexte franco-suisse, il ressort du ch. XI par. 1 du Protocole additionnel que l'échange de renseignements a lieu sur demande ("l'autorité compétente formule ses demandes..."). Cela correspond à la position traditionnelle de la Suisse en la matière (MARIE BONVIN, L'échange de renseignements suivant les nouvelles Conventions franco-suisse et américano-suisse: le changement que ces Conventions représentent du point de vue suisse, in Not@lex 4/2010, p. 130).
Cela étant, il est vrai que le ch. XI par. 6 du Protocole additionnel prévoit aussi que les Etats contractants ne sont "pas tenus" de procéder à un échange de renseignements spontané ou automatique. L'expression "pas tenus" signifie qu'un Etat contractant n'est pas obligé d'échanger spontanément ou automatiquement des renseignements. Le Protocole additionnel n'exclut donc pas qu'un Etat contractant procède à un échange de renseignements automatique ou spontané, dans le cadre de l'application de l'art. 28 CDI CH-FR (cf. le Message complémentaire au message du 6 mars 2009 concernant l'approbation du nouvel avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France du 27 novembre 2009, in FF 2010 1417). Une telle démarche ne peut toutefois être laissée à la discrétion de l'Administration fédérale et doit reposer sur une base légale en droit interne (cf. aussi Message précité eo loco). Or en l'occurrence, l'art. 1 al. 3 aOACDI prévoit expressément que l'assistance administrative d'après les conventions est accordée uniquement sur demande (cf. aussi l'art. 4 al. 1 LAAF et ATF 141 II 436 consid. 3.2 p. 440). Partant, l'Administration fédérale ne peut pas transmettre spontanément des informations qui n'ont pas été requises, quand bien même elle jugerait qu'elles remplissent la condition de la pertinence vraisemblable, et indépendamment du point de savoir si ces informations sont par ailleurs aisément accessibles à l'Etat requérant (comme exemple les informations figurant au registre du commerce, disponibles sur internet).
6.3.2. Il s'ensuit que l'Administration fédérale ne pouvait spontanément communiquer à l'autorité requérante une copie des statuts de X._ Holding et de X._ Suisse, ni leur date d'inscription au registre du commerce.
6.4. L'Administration fédérale a également décidé de transmettre les renseignements requis concernant le type d'assujettissement de X._ Holding et de X._ Suisse, les taux d'impôt qui leur ont été appliqués et les montants d'impôts dus pour les périodes fiscales 2010 et 2011.
Selon les demandes d'assistance litigieuses, ces informations font partie des renseignements devant permettre une correcte imposition de X._ France au titre de l'impôt sur les sociétés 2010 et 2011. Dans sa décision finale du 14 octobre 2014, l'Administration fédérale a retenu que ces renseignements étaient pertinents pour permettre à l'administration française d'appliquer sa législation interne. Il n'y a pas de motif sérieux, et les intimées n'en ont du reste jamais fait valoir, qui permette de remettre en cause les déclarations de la France sur ce point (cf. supra consid. 5.2). Au surplus, l'Administration fédérale a déjà démontré, dans une situation comparable tranchée par la Cour de céans dans un arrêt (arrêt 2C_411/2016 du 13 février 2017 consid. 4.4), que ces renseignements étaient pertinents pour l'application de la législation fiscale interne française. Ces renseignements doivent donc aussi être transmis.
7.
Il faut encore vérifier que la transmission des informations qui remplissent la condition de la pertinence vraisemblable est compatible avec la réserve du droit interne prévue à l'art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR, qui prévoit que les dispositions du par. 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation: (...) b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant.
7.1. Sont considérés comme renseignements pouvant être obtenus selon le droit et la pratique internes ceux dont disposent les autorités fiscales ou que celles-ci peuvent obtenir par application de la procédure normale d'établissement de l'impôt en vertu de la LIFD (ATF 142 II 69 consid. 4 p. p. 75 s.; arrêt 2C_690/2015 précité consid. 4.2).
7.2. S'agissant des informations fournies par l'Administration cantonale genevoise, la matière est régie à l'art. 111 LIFD.
7.3. Selon l'art. 111 al. 1 LIFD, les autorités chargées de l'application de la présente loi se prêtent mutuelle assistance dans l'accomplissement de leur tâche; elles communiquent gratuitement aux autorités fiscales de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des communes toute information utile (...).
La notion d'information utile s'entend de manière large, étant donné la collaboration étroite entre autorités fiscales voulue par le législateur (cf. MARTIN ZWEIFEL, in Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht I/2B, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer (DBG), Art. 83-222, 2e éd. 2008, n° 4 ad art. 111 DBG; RICHNER/FREI/KAUFMANN/MEUTER, Handkommentar zum DBG, 3e éd. 2016, n° 4 ad art. 111 DBG). Dans le contexte de l'assistance administrative internationale, il faut admettre que les informations remplissant la condition de la pertinence vraisemblable au sens de l'art. 28 par. 1 CDI CH-FR constituent des informations "utiles" au sens de l'art. 111 al. 1 LIFD, de sorte que l'autorité fiscale cantonale doit les transmettre à l'Administration fédérale, comme l'a fait l'Administration fiscale cantonale genevoise en l'espèce (arrêt 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.1).
7.4. S'agissant des informations transmises par X._ Holding et X._ Suisse, la matière est réglée à l'art. 126 LIFD. Selon la jurisprudence, l'obligation générale de collaborer du contribuable prévue à l'art. 126 LIFD s'étend en effet aux renseignements demandés en vue d'imposer une autre personne, pour autant que cela puisse présenter de l'importance pour sa propre taxation. Tel est notamment le cas en matière de distribution dissimulée de bénéfice ou de soupçon de Durchgriff (ATF 142 II 69 consid. 5.1.2 à 5.1.4 p. 76 s.; arrêt 2C_690/2015 précité consid. 4.2).
En l'espèce, les demandes décrivent une situation qui est potentiellement constitutive, selon la terminologie du droit interne suisse, d'une distribution dissimulée de bénéfice en faveur de X._ Holding et de X._ Suisse. En pareilles circonstances, le devoir de collaboration de ces entités serait donc régi, en droit interne suisse, par l'art. 126 LIFD. Ces entités seraient donc tenues à un devoir de collaboration générale, afin de permettre à l'autorité fiscale de déterminer si une transaction entre personnes proches a constitué une distribution dissimulée de bénéfice.
7.5. Il s'ensuit que l'Administration fédérale pouvait obtenir les renseignements vraisemblablement pertinents de l'administration cantonale genevoise, de X._ Holding et de X._ Suisse en application du droit interne suisse, de sorte que l'art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR ne fait pas obstacle à leur transmission.
8.
Le Tribunal administratif fédéral a soulevé la question d'une notification irrégulière de la décision du 14 octobre 2014 à X._ France, mais l'a laissée ouverte, dès lors qu'il admettait le recours. A juste titre, les intimées relèvent que, si l'issue de la procédure devant la Cour de céans devait être différente, cette question ne pourrait être laissée ouverte. Contrairement à ce qu'elles soutiennent, il n'est toutefois pas nécessaire de retourner la cause aux juges précédents sur ce point (cf. supra consid. 6.1).
8.1. Au préalable, il convient de relever que le fait que les intimées ne se soient elles-mêmes pas plaintes d'une notification irrégulière à X._ France devant l'instance précédente n'est en soi pas un empêchement à ce qu'elles soulèvent ce grief devant le Tribunal fédéral. En effet, de nouveaux griefs de nature juridique devant le Tribunal fédéral sont admissibles, également s'ils sont de nature constitutionnelle, dans la mesure où, à l'instar du Tribunal administratif fédéral, l'autorité précédente disposait d'un plein pouvoir d'examen et devait appliquer le droit d'office, sous réserve cependant des situations relevant de la mauvaise foi (ATF 142 I 155 consid. 4.4.6 p. 158 s.).
8.2. Selon la jurisprudence, la personne à qui un acte n'a pas été notifié doit s'en prévaloir en temps utile dès lors que, d'une manière ou d'une autre, elle est au courant de la situation. Attendre passivement est contraire au principe de la bonne foi (arrêts 8C_130/2014 du 22 janvier 2015, in SJ 2015 I 293; 9C_202/2014 du 11 juillet 2014 consid. 4.2; 8C_188/2007 du 4 mars 2008 consid. 4.1.2 et la référence; cf. aussi ATF 122 I 97 consid. 3 a) aa) p. 99).
8.3. En l'occurrence, X._ France est administrée par la même personne que X._ Holding et X._ Suisse. Il ressort par ailleurs des comptes de X._ Holding que celle-ci détient X._ France. Dans ces circonstances, quand bien même X._ France ne se serait pas vu notifier la décision finale du 14 octobre 2014 (ce qui n'est pas expressément constaté dans l'arrêt attaqué), il faut néanmoins admettre qu'elle a été, d'une manière ou d'une autre, au courant de la procédure d'assistance administrative du fait de ses liens avec les deux autres intimées.
Comme il l'a déjà été indiqué, devant le Tribunal administratif fédéral, les deux sociétés suisses qui ont recouru n'ont pas soulevé la problématique de la notification à X._ France, pas plus que cette dernière, lorsqu'elle est intervenue à la procédure devant l'instance précédente. C'est d'office que le Tribunal administratif fédéral s'est interrogé sur cette question et qu'il l'a laissée ouverte. Dans ces circonstances, il convient d'admettre, conformément à la jurisprudence en matière de notification, que les intimées et en particulier X._ France ne se sont pas prévalu en temps utile d'un défaut de notification, de sorte qu'elles ne peuvent, sous l'angle de la bonne foi, remettre en cause cette notification dans le cadre de leur recours devant le Tribunal fédéral.
9.
Ce qui précède conduit à l'admission partielle du recours. L'arrêt attaqué sera annulé et la cause renvoyée à l'Administration fédérale. Celle-ci pourra transmettre à l'autorité requérante tous les renseignements requis, mais ne pourra pas communiquer les statuts de X._ Holding et de X._ Suisse ni leur date d'inscription au registre du commerce (cf. consid. 6.3).
10.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais sont partiellement mis à la charge des intimées, solidairement entre elles (art. 66 al. 1 et 5 LTF), dans la mesure où elles succombent. Celles-ci ont droit à des dépens partiels à la charge de la Confédération, co mpte tenu du fait qu'elles ont eu partiellement gain de cause (art. 68 al. 1 LTF). L'Administration fédérale n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF) et n'a pas à supporter de frais, son intérêt pécuniaire n'étant pas en jeu (art. 66 al. 4 LTF).
La cause est renvoyée au Tribunal administratif fédéral, afin qu'il fixe à nouveau les frais et dépens de la procédure qui s'est déroulée devant lui, la Cour de céans renonçant à faire usage de la possibilité offerte par les art. 67 et 68 al. 5 LTF.

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est partiellement admis. L'arrêt du 25 septembre 2015 du Tribunal administratif fédéral est annulé et la cause est renvoyée à l'Administration fédérale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
2.
Les frais judiciaires partiels, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge des intimées solidairement entre elles.
3.
Une indemnité de dépens partiels, arrêtée à 1'500 fr., est allouée aux intimées, à la charge de la Confédération.
4.
La cause est renvoyée au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure.
5.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au mandataire des intimées et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.
Lausanne, le 13 février 2017
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
La Greffière : Vuadens


facts:
Vu :
le recours formé le 15 octobre 2016 (timbre postal), par A._ contre un jugement de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 6 septembre 2016,
la demande d'assistance judiciaire et la requête d'effet suspensif présentées par la recourante,
les ordonnances des 2 et 11 novembre 2016, par lesquelles le Tribunal fédéral a donné à la recourante la possibilité de se déterminer sur l'observation du délai de recours,
les déterminations de l'intéressée des 8 et 16 novembre 2016,

considerations:
considérant :
que conformément à l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de celle-ci,
que le délai est réputé observé si le mémoire de recours est remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l'intention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF),
qu'un envoi postal est en principe réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit effectivement,
que lorsque ce dernier ne peut pas être atteint directement et qu'une invitation à retirer l'envoi auprès de la Poste suisse est déposée dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, la date du retrait de l'envoi est déterminante,
que toutefois, si l'envoi n'est pas retiré dans le délai de garde de sept jours, il est réputé avoir été communiqué le dernier jour de ce délai (art. 44 al. 2 LTF),
que selon les informations d'acheminement de la Poste ("Suivi des envois Business"), le jugement cantonal attaqué est parvenu à l'office de retrait/distribution le 13 septembre 2016 et une invitation à retirer l'envoi auprès de la Poste suisse a été déposée dans la boîte aux lettres de la destinataire ou dans sa case postale le même jour,
que l'invitation à retirer l'envoi indiquait un délai de garde expirant le 20 septembre 2016,
que l'envoi a été retiré le 14 septembre 2016,
que dans ses déterminations sur l'observation du délai de recours, l'intéressée affirme avoir retiré cet envoi le 16 septembre 2016,
qu'à l'appui de cette affirmation, elle allègue que les informations d'acheminement de la Poste sont incorrectes,
qu'elle conteste notamment l'authenticité de sa signature apposée lors du retrait de l'envoi,
que selon la jurisprudence, il incombe à la partie recourante de prouver qu'elle a agi en temps utile,
que la vraisemblance prépondérante ne suffit pas pour établir cette preuve (arrêts 9C_681/2015 du 13 novembre 2015 consid. 2; 4A_374/2014 du 26 février 2015 consid. 3.2; BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2 ème éd. 2014, n. 14c ad art. 100 LTF; KATHRIN AMSTUTZ / PETER ARNOLD, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2 ème éd. 2011, p. 562 n. 8 ad art. 48 LTF),
que la démonstration effectuée par la recourante en vue de dénier tout caractère probant aux informations d'acheminement de la Poste ("Suivi des envois Business") n'est pas convaincante,
qu'en particulier, elle ne saurait être suivie en tant qu'elle conteste l'authenticité de sa signature apposée lors du retrait de l'envoi et laisse supposer que celle-ci aurait été effectuée abusivement par un tiers,
qu'au regard d'autres signatures de l'intéressée figurant dans certaines pièces du dossier, il est peu vraisemblable que la signature apposée lors du retrait de l'envoi procède d'une falsification,
qu'il n'y a dès lors pas lieu de mettre en doute les informations d'acheminement de la Poste,
qu'ainsi l'envoi contenant le jugement cantonal attaqué a été retiré le 14 septembre 2016,
que, remis à la Poste suisse le 15 octobre 2016, le recours est tardif,
qu'il doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF,
qu'il est exceptionnellement renoncé à la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF),
qu'étant donné l'issue du litige, la demande d'assistance judiciaire et la requête d'effet suspensif sont sans objet,

rulings:
par ces motifs, le juge unique prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève.
Lucerne, le 23 décembre 2016
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Frésard
Le Greffier : Beauverd

region: Federation

bge_label: non-critical

citation_label: non-critical


facts:
Sachverhalt:
A.
A.a. A.A._, geboren 1948, trat per 1. November 2007 vorzeitig in den Ruhestand. Im Rahmen der flexiblen Alterspensionierung erhielt er von seiner Arbeitgeberin eine freiwillige Leistung an die mit dem vorzeitigen Rücktritt verbundenen Kosten der Pensionskasse von Fr. 85'000.-.
A.b. Mit Einspracheentscheiden vom 28. Oktober 2013 und vom 29. Oktober 2014 bestätigte die Ausgleichskasse des Kantons Zürich ihre Verfügungen vom 7. Mai 2012, 25. Juli 2014 und 29. August 2014, womit sie A.A._ und seine Ehefrau B.A._, geboren 1954, als Nichterwerbstätige erfasste und die 2008 bis 2011 geschuldeten Beiträge festsetzte.
B.
Die Beschwerden von A.A._ und B.A._ wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich nach Vereinigung der beiden Verfahren mit Entscheid vom 29. Juni 2015 ab.
C.
A.A._ und B.A._ führen Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und beantragen sinngemäss die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids.
Die Ausgleichskasse des Kantons Zürich und das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichten auf eine Vernehmlassung.

considerations:
Erwägungen:
1.
Die Beschwerdeführenden machen einen unnötig verursachten administrativen Aufwand im Zusammenhang mit der Anfechtung von Akonto-Beitragsverfügungen für 2010 bis 2013 geltend. Darauf ist mangels eines Anfechtungsgegenstandes nicht einzutreten (BGE 131 V 164 E. 2.1 S. 164, 125 V 413 E. 1a S. 414). Im Übrigen ist auf Art. 52 Abs. 3 Satz 2 ATSG und die diesbezügliche Rechtsprechung (BGE 140 V 116 E. 3.3 S. 119) hinzuweisen, wonach das Einspracheverfahren kostenlos ist und in der Regel keine Parteientschädigung ausgerichtet wird.
2.
Streitgegenstand bildet die Beitragspflicht der Beschwerdeführenden als Nichterwerbstätige nach Art. 10 Abs. 1 AHVG für 2008 bis 2011.
Die Vorinstanz bestätigte deren Status als Nichterwerbstätige für 2008 bis 2011. Soweit sie diese Qualifikation bestreiten, erschöpfen sich ihre Vorbringen in appellatorischer Kritik am angefochtenen Entscheid. Eine Beitragsbefreiung von Nichterwerbstätigen kennt das Gesetz nicht, woran die rechtsanwendenden Behörden gebunden sind (Art. 190 BV).
3.
In tatsächlicher Hinsicht steht fest (Art. 105 Abs. 1 und 2 BGG), dass der Beschwerdeführer per 1. November 2007 vorzeitig in den Ruhestand getreten war und danach keine Erwerbstätigkeit mehr ausübte. Die Arbeitgeberin leistete 2007 einen freiwilligen Beitrag von Fr. 85'000.- an die mit dem vorzeitigen Rücktritt verbundenen Kosten der Pensionskasse. Darauf wurden auch Sozialversicherungsbeiträge erhoben. In der definitiven Berechnung der Jahresrente vom 7. November 2007 schlug sich diese Leistung in einem "Rentenzuschlag durch Einkauf" von jährlich Fr. 5'679.- nieder. Diesen Feststellungen des kantonalen Gerichts ist nichts beizufügen. Sie sind aktenkundig und für das Bundesgericht verbindlich (Art. 105 Abs. 1 BGG).
Bei der von der Vorinstanz bestätigten Ermittlung der Nichterwerbstätigenbeiträge nach Art. 28 Abs. 2 AHVV berücksichtigte die Beschwerdegegnerin die gesamte Jahresrente der beruflichen Vorsorge einschliesslich des Rentenzuschlages.
4.
Die Beschwerdeführenden bringen zur Hauptsache vor, auf der infolge der freiwilligen Leistung der Arbeitgeberin nach Art. 7 lit. q AHVV höher ausfallenden Pensionskassenrente dürften nicht nochmals im Rahmen von Art. 28 Abs. 2 AHVV Beiträge als Nichterwerbstätige erhoben werden.
4.1. Das kantonale Versicherungsgericht hat dazu Folgendes erwogen: Die (höher ausgefallene) Pensionskassenrente sei als Renteneinkommen im Sinne von Art. 28 AHVV zu betrachten. Dabei handle es sich nicht um eine Arbeitgeberleistung, sondern vielmehr um eine der zweiten Säule. Sodann könne den Beschwerdeführenden nicht beigepflichtet werden, dass beitragsrechtlich eine doppelte Berücksichtigung des nämlichen Substrats stattfinde, wenn die Beiträge einerseits auf der Arbeitgeberleistung (Einzahlung in die berufliche Vorsorge) als massgebender Lohn und andererseits auf der (dadurch höher ausfallenden) Pensionskassenrente im Rahmen der Beitragspflicht als Nichterwerbstätige erhoben werden. Die beitragsrechtliche Belastung des Erwerbseinkommens einerseits und - zu einem späteren Zeitpunkt - diejenige der (nicht vom Arbeitgeber ausgerichteten) Rente der zweiten Säule andererseits würden an zwei voneinander unterscheidbare sachverhaltsmässige Vorgänge anknüpfen. Hierzu verwies es auf das Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts H 242/04 vom 8. September 2005.
4.2. Gemäss der Spezialbestimmung von Art. 7 lit. q AHVV stellen Leistungen des Arbeitgebers bei Beendigung des Arbeitsverhältnisses massgebenden Lohn und damit Einkommen aus unselbständiger Erwerbstätigkeit dar, sofern sie nicht unter Art. 8ter AHVV (in der bis 31. Dezember 2007 gültig gewesenen Fassung) fallen. Wird die Leistung in Rentenform ausgerichtet, findet eine Umrechnung in einen Kapitalbetrag statt, der in die Berechnung des massgebenden Lohns (des betreffenden Jahres) einbezogen wird. Diesfalls erfolgt die Erhebung der Beiträge somit ausnahmsweise bereits zu einem Zeitpunkt vor Realisierung des relevanten Einkommens. Damit ist die Leistung des Arbeitgebers in ihrer Eigenschaft als Einkommen abschliessend erfasst und die einzelnen Rentenbetreffnisse unterliegen nicht mehr der Beitragspflicht. Sie verlieren jedoch ihren durch Art. 7 lit. q AHVV festgelegten Charakter als massgebender Lohn nicht und stellen deshalb insbesondere kein Renteneinkommen im Sinne von Art. 28 AHVV dar. Zu einem späteren Zeitpunkt kommt eine Erfassung dieser Einkünfte nur noch insoweit in Betracht, als dadurch Vermögen gebildet wird (Urteil H 242/04 vom 8. September 2005 E. 2.1).
4.3. Die Verordnungsbestimmung (Art. 7 lit. q AHVV) unterscheidet hinsichtlich der Folgen nicht zwischen der (Kapital- oder Renten-) Form der Leistung des Arbeitgebers, ebenso nicht bezüglich des Rechtsgrundes der Leistung. Folglich müsste grundsätzlich das Gleiche wie im vorgenannten Urteil auch gelten, wenn, wie vorliegend, der Arbeitgeber die Leistung in Kapitalform erbringt und diese in die berufliche Vorsorge einzahlt, woraus eine masslich genau bestimmbare höhere Pensionskassenrente resultiert. Denn im Ergebnis dient auch die eingekaufte höhere Rente der beruflichen Vorsorge demselben Zweck wie die Arbeitgeberleistung in Rentenform, nämlich als (zusätzliches) Ersatzeinkommen für die Zeit von der frühzeitigen Pensionierung bis zum Erreichen des ordentlichen AHV-Alters.
4.4. Entgegen der Auffassung der Vorinstanz lässt sich aus dem Urteil H 242/04 vom 8. September 2005 E. 2.2 nichts ableiten, was eine unterschiedliche Betrachtungsweise rechtfertigen könnte. Das Eidg. Versicherungsgericht hielt zwar fest, die beitragsrechtliche Belastung des Erwerbseinkommens einerseits und - zu einem späteren Zeitpunkt - eines allenfalls dadurch gebildeten Vermögens oder einer durch darauf entrichtete Beiträge begründeten Rente der zweiten Säule andererseits knüpfe an zwei voneinander unterscheidbare sachverhaltsmässige Vorgänge an (Urteil H 242/04 vom 8. September 2005 E. 2.2). Es hielt aber abschliessend - für den vorliegenden Fall entscheidend - Folgendes fest: "Demgegenüber steht hier zur Diskussion, ob ein und dieselben Einkünfte (in Rentenform ausgerichtete Leistung des Arbeitgebers bei Beendigung des Arbeitsverhältnisses) zweimal, nämlich zunächst gestützt auf Art. 7 lit. q AHVV als massgebender Lohn und später nochmals gestützt auf Art. 28 AHVV als Renteneinkommen einer nichterwerbstätigen Person, beitragspflichtig sind."
In besagtem Urteil wurde weiter festgehalten, es sei keine stossende Ungleichbehandlung von Empfängern von Leistungen des Arbeitgebers in Kapitalform einerseits und in Rentenform andererseits ersichtlich. In beiden Fällen liege massgebender Lohn vor; es ergebe sich einzig daraus ein tatsächlicher Unterschied, dass die Kapitalzahlung sofort und die Rente - gegebenenfalls - erst allmählich zur Bildung von Vermögen führe.
4.5. Vorliegend hat der Beschwerdeführer wohl kein Vermögen gebildet, wurden doch die Fr. 85'000.- in die Pensionskasse einbezahlt. Dies ändert jedoch am Charakter eines Arbeitgeberbeitrags nichts. Daher stellt gemäss der Rechtsprechung (Urteil H 242/04 vom 8. September 2005) der Arbeitgeberbeitrag resp. der darauf zurückzuführende Rentenzuschlag kein Renteneinkommen im Sinne von Art. 28 Abs. 1 AHVV dar. Damit besteht auch kein Raum für eine (sinngemässe) Anwendung von Art. 30 Abs. 1 AHVV.
4.6. Der vorinstanzliche Entscheid und die Einspracheentscheide vom 28. Oktober 2013 und 29. Oktober 2014 sind aufzuheben und die Sache ist an die Beschwerdegegnerin zurückzuweisen, damit sie im Sinne der Erwägungen über die Beiträge der Beschwerdeführenden als Nichterwerbstätige für 2008 bis 2011 neu verfüge.
5.
Bei diesem Verfahrensausgang rechtfertigt es sich, die Gerichtskosten hälftig zu teilen (Art. 66 Abs. 1 BGG). Die Beschwerdeführenden unterliegen in ihrem Standpunkt betreffend Beitragsbefreiung für Nichterwerbstätige; die Beschwerdegegnerin betreffend die Qualifikation des Arbeitgeberbeitrags.

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen. Der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 29. Juni 2015 und der Einspracheentscheid der Ausgleichskasse des Kantons Zürich vom 28. Oktober 2015 werden aufgehoben. Die Sache wird zu neuer Verfügung an die Ausgleichskasse des Kantons Zürich zurückgewiesen. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'300.- werden zu Fr. 650.- den Beschwerdeführer und zu Fr. 650.- der Beschwerdegegnerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 12. Februar 2016
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Glanzmann
Der Gerichtsschreiber: Trütsch


facts:
Vu :
le recours formé le 6 juillet 2016 par A._ contre l'arrêt rendu le 6 juin 2016 par la I ère Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg,

considerations:
considérant :
que selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42 al. 2 LTF),
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge (art. 108 al. 2 LTF),
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que pour satisfaire à l'obligation de motiver, la partie recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit, de telle sorte que l'on comprenne clairement, à la lecture de son exposé, quelles règles de droit auraient été, selon elle, transgressées par la juridiction précédente (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89; 138 I 171 consid. 1.4 p. 176; 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68),
que la partie recourante ne peut critiquer les faits constatés par l'autorité précédente que s'ils ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst., et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF),
qu'en l'espèce, la cour cantonale a confirmé la suspension de 38 jours du droit de la recourante à l'indemnité de chômage, au motif qu'elle a refusé un emploi convenable au sens de l'art. 16 LACI (RS 837.0),
que dans son écriture, la recourante conteste avoir refusé un emploi en exposant sa version des faits et en produisant une attestation de son ancienne supérieure du 5 juillet 2016,
que ce faisant elle n'expose pas en quoi les constatations des premiers juges seraient manifestement inexactes au sens de l'art. 97 al. 1 LTF, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
qu'en outre, aucune preuve nouvelle ne peut être présentée en procédure fédérale à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF),
que son recours ne répond dès lors pas aux exigences de motivation (art. 42 et 106 al. 2 LTF) et doit être déclaré irrecevable,
qu'au regard des circonstances, il y a exceptionnellement lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF),

rulings:
par ces motifs, le Juge unique prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
Lucerne, le 2 août 2016
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Frésard
La Greffière : Castella


facts:
Sachverhalt:
A.
Der am 2001 geborene A._ leidet u.a. an Trisomie 21. Mit Wirkung ab 1. Januar 2004 bezog er eine Entschädigung für Hilflosigkeit mittleren Grades (Verfügung der IV-Stelle Uri [fortan: IV-Stelle] vom 30. Juli 2004). Dieser Anspruch wurde zuletzt am 9. Juni 2015 bestätigt, weil der Versicherte in den vier alltäglichen Lebensverrichtungen "An- und Auskleiden", "Körperpflege", "Notdurftverrichtung" und "Fortbewegung" regelmässig in erheblicher Weise auf die Hilfe Dritter angewiesen war.
Im Rahmen eines Revisionsverfahrens veranlasste die IV-Stelle eine Abklärung vor Ort (Abklärungsbericht vom 28. Oktober 2016), führte das Vorbescheidverfahren durch und verfügte am 15. Dezember 2016, dass ab dem 1. Februar 2017 nurmehr Anspruch auf eine Entschädigung für Hilflosigkeit leichten Grades bestehe, da A._ im Lebensbereich "Verrichtung der Notdurft" Selbständigkeit erlangt habe.
B.
Die von A._ hiegegen erhobene Beschwerde hiess das Obergericht des Kantons Uri mit Entscheid vom 23. Juni 2017 gut, hob die Verfügung vom 15. Dezember 2016 auf und stellte fest, dass der Versicherte weiterhin Anspruch auf eine Entschädigung für Hilflosigkeit mittleren Grades habe.
C.
Die IV-Stelle führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag, der vorinstanzliche Entscheid sei aufzuheben, und die Sache sei mit der Feststellung, dass A._ bei der Lebensverrichtung "Notdurft" selbständig sei, an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit diese über die Beschwerde vom 26. Januar 2017 - mit welcher der Versicherte Hilflosigkeit auch in den Lebensverrichtungen "Aufstehen/Absitzen/Abliegen" sowie "Essen" geltend mache - neu entscheide.

considerations:
Erwägungen:
1.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann u.a. die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a BGG), die Feststellung des Sachverhalts durch die Vorinstanz nur, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht und die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 BGG). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG). Es kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht (Art. 105 Abs. 2 BGG).
2.
Die Vorinstanz hat die Bestimmungen und Grundsätze über die Hilflosigkeit (Art. 9 ATSG), den Anspruch auf Hilflosenentschädigung und die für deren Höhe wesentliche Unterscheidung dreier Hilflosigkeitsgrade (Art. 42 Abs. 1 und 2 IVG; Art. 37 Abs. 1 bis 3 IVV) sowie die massgebenden sechs alltäglichen Lebensverrichtungen (An- und Auskleiden; Aufstehen, Absitzen und Abliegen; Essen; Körperpflege; Verrichtung der Notdurft sowie Fortbewegung und Kontaktaufnahme; BGE 133 V 450 E. 7.2 S. 463 mit Hinweisen; Urteil 9C_457/2015 vom 21. Oktober 2015 E. 2.1; vgl. auch Ziff. 8010 des Kreisschreibens des Bundesamt für Sozialversicherungen [BSV] über Invalidität und Hilflosigkeit in der Invalidenversicherung [KSIH]) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
Zu wiederholen ist, dass eine Hilflosigkeit (u.a.) dann als mittelschwer gilt, wenn die versicherte Person trotz der Abgabe von Hilfsmitteln in den meisten alltäglichen Lebensverrichtungen regelmässig in erheblicher Weise auf die Hilfe Dritter angewiesen ist (Art. 37 Abs. 2 lit. a IVV). Praxisgemäss ist dies der Fall, wenn die Dritthilfe in mindestens vier Bereichen notwendig ist (Urteil 9C_809/2015 vom 10. August 2016 E. 6.1; ferner Ziff. 8009 KSIH).
3.
Das kantonale Gericht ging zunächst auf die von der IV-Stelle bejahte Frage danach ein, ob die Hilflosigkeit des Versicherten bei der Verrichtung der Notdurft durch die Benutzung eines Closomaten vermieden werden könne. Hierzu erwog es im Wesentlichen, dem Versicherten sei die Benutzung eines Closomaten, bzw. jedenfalls ein diesbezüglicher Versuch, im Sinne der Schadenminderungspflicht zumutbar. Gestützt auf einen Bericht der behandelnden Kinderärztin Dr. med. B._ vom 10. Januar 2017 erachtete die Vorinstanz jedoch als erstellt, dass auch bei Benutzung dieses Hilfsmittels die Mutter oder eine Drittperson die Analregion des Versicherten nach dem Stuhlgang mit einer speziellen Seife waschen und mit Salbe eincremen müsse, um eine chronische Anitis zu verhindern. Hierbei handle es sich zweifellos um eine Dritthilfe in direktem Zusammenhang mit der Verrichtung der Notdurft, die täglich, also regelmässig, notwendig sei. Zusammenfassend ergebe sich, dass der Versicherte im Bereich "Verrichtung der Notdurft" nach wie vor regelmässig in erheblicher Weise auf Dritthilfe angewiesen sei. Dies führe dazu, dass er - bei unbestrittener Hilflosigkeit in den Lebensbereichen "An- und Auskleiden", "Körperpflege" und "Fortbewegung" - weiterhin Anspruch auf eine Entschädigung für Hilflosigkeit mittleren Grades habe. Damit erübrige sich die Prüfung der Hilflosigkeit in den Lebensbereichen "Aufstehen/Absitzen/Abliegen" sowie "Essen".
4.
4.1. Nach den verbindlichen (E. 1 hievor) und unbestritten gebliebenen Feststellungen der Vorinstanz sind - auch bei Benutzung eines Closomaten - Hilfestellungen durch die Mutter (Reinigung mit einer speziellen Seife nach dem Stuhlgang sowie Eincremen) notwendig, um eine chronische Anitis zu verhindern.
4.2. Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Pflege durch die Mutter zur Verhinderung einer chronischen Anitis stelle eine Behandlungs- und Grundpflege i.S.v. Art. 39 Abs. 2 IVV dar. Sie beziehe sich nicht auf die alltäglichen Lebensverrichtungen (diesbezüglich verweist sie auf Ziff. 8032 KSIH). Demnach sei der Versicherte in der Verrichtung der Notdurft selbständig, sei ihm doch nach verbindlicher Feststellung des Urner Obergerichts die Benutzung eines Closomaten zumutbar.
Dem kann nicht gefolgt werden. Die Körperreinigung nach dem Toilettengang - die hier mit einer speziellen Seife durchgeführt werden muss - ist nach ständiger Rechtsprechung eine Teilfunktion der Lebensverrichtung "Notdurft" (BGE 121 V 88 E. 6 S. 93 ff.; Urteil P 42/91 vom 13. Dezember 1991 E. 3c; Urteil 9C_457/2015 vom 21. Oktober 2015 E. 2.3.2; vgl. überdies Ziff. 8010 und 8021 KSIH). Für die Hilfsbedürftigkeit in einer Lebensverrichtung mit mehreren Teilfunktionen ist nicht verlangt, dass die versicherte Person bei allen oder einer Mehrzahl dieser Teilfunktionen fremder Hilfe bedarf. Vielmehr genügt es, wenn sie - wie in concreto - bei einer Funktion auf Dritthilfe (zur Regelmässigkeit und Erheblichkeit vgl. E. 4.3 hernach) angewiesen ist (BGE 117 V 146 E. 2 S. 148 mit Hinweis). Unter diesen Umständen ist nicht mehr zu prüfen, wie es sich mit dem im Anschluss an die Reinigung notwendigen Eincremen verhält, das gemäss der Beschwerdeführerin nicht zu den alltäglichen Lebensverrichtungen gehört.
4.3. Für den Fall, dass die notwendige Pflege durch die Mutter unter den Lebensbereich "Verrichtung der Notdurft" zu subsumieren sein sollte, bringt die Beschwerdeführerin vor, diese sei zwar regelmässig notwendig, jedoch nicht erheblich im Sinne von Art. 37 Abs. 1 IVV, weil sie von der Mutter oder einem Lehrer an der Sonderschule des Versicherten ohne Weiteres erwartet werden dürfe.
Auch diese Rüge geht fehl. Erheblich ist die Hilfe, wenn die versicherte Person mindestens eine Teilfunktion einer einzelnen Lebensverrichtung nicht mehr, nur mit unzumutbarem Aufwand, oder nur auf unübliche Art und Weise selbst ausüben kann oder wegen ihres psychischen Zustandes ohne besondere Aufforderung nicht vornehmen würde (erwähntes Urteil 9C_809/2015 E. 5.1.2 mit Hinweisen; vgl. überdies Ziff. 8026 KSIH). Entsprechend kommt es nicht darauf an, welche Hilfestellungen von einer Mutter oder einem Sonderschullehrer erwartet werden dürfen, sondern entscheidend ist allein die Unfähigkeit des Versicherten, eine Teilfunktion einer Lebensverrichtung selbständig auszuüben. Diese ist hier gegeben. Konkret kann der Versicherte die Körperreinigung nicht (in genügender Weise) selbständig vornehmen, sondern bedarf hierzu der Hilfe der Mutter oder einer Drittperson. Ist er folglich bei der Verrichtung der Notdurft nach wie vor auf regelmässige und erhebliche Dritthilfe angewiesen, liegt eine Hilfsbedürftigkeit in (mindestens) vier von sechs Lebensbereichen vor, womit weiterhin Anspruch auf eine Entschädigung für Hilflosigkeit mittleren Grades besteht (E. 2 zweiter Absatz).
5.
Der vorinstanzliche Entscheid ist im Ergebnis zu bestätigen und die Beschwerde abzuweisen.
6.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend hat die Beschwerdeführerin die Gerichtskosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1 Satz 1 BGG).

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Obergericht des Kantons Uri, Verwaltungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 17. Oktober 2017
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Pfiffner
Die Gerichtsschreiberin: Oswald


facts:
Sachverhalt:
A.
A._ wurde am 26. April 2016 in Untersuchungshaft versetzt.
Mit Urteil des Strafgerichts Basel-Landschaft vom 25. November 2016 wurde festgestellt, dass A._ tatbestandsmässig und rechtswidrig die folgenden Delikte begangen hat: Versuchte einfache Körperverletzung, versuchte Drohung, mehrfache Drohung, Tätlichkeit, mehrfache Sachbeschädigung, Beschimpfung, Fahren in fahrunfähigem Zustand, mehrfaches Fahren ohne Berechtigung, mehrfaches Fahren ohne Fahrzeugausweis und Kontrollschild, mehrfaches Fahren ohne Haftpflichtversicherung und Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz. Zufolge Vorliegens einer Schuldunfähigkeit nach Art. 19 Abs. 1 StGB wurde A._ freigesprochen und die Einweisung in eine geeignete psychiatrische Einrichtung oder Massnahmenvollzugseinrichtung angeordnet (Dispositiv-Ziffer 1). Von den übrigen Vorwürfen wurde A._ freigesprochen (Dispositiv-Ziffer 2).
A._ befindet sich - auf sein Gesuch hin - seit dem 8. Dezember 2016 im vorzeitigen Massnahmenvollzug in der Klinik Beverin der Psychiatrischen Dienste Graubünden.
Gegen das erstinstanzliche Urteil vom 25. November 2016 erklärten sowohl die Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft als auch A._ mit Datum vom 20. März 2017 bzw. 3. April 2017 Berufung an das Kantonsgericht Basel-Landschaft. Die Staatsanwaltschaft beantragte insbesondere, es sei festzustellen, dass A._ mehrfach den Tatbestand der versuchten schweren Körperverletzung begangen habe.
Ein am 3. April 2017 eingereichtes Haftentlassungsgesuch von A._ wies das Kantonsgericht mit Entscheid vom 11. April 2017 ab und entschied, dass A._ während der Dauer des Berufungsverfahrens in Sicherheitshaft in Form des vorzeitigen Massnahmenvollzugs zu verbleiben habe.
Mit Eingabe vom 3. Juli 2017 stellte A._ erneut ein Haftentlassungsgesuch, zu welchem die Staatsanwaltschaft mit Schreiben vom 10. Juli 2017 ablehnend Stellung nahm.
B.
Mit Entscheid vom 12. Juli 2017 wies das Kantonsgericht das Haftentlassungsgesuch ab (Dispositiv-Ziffer 1). Zugleich verfügte es, die Stellungnahme der Staatsanwaltschaft vom 10. Juli 2017 gehe zur Kenntnisnahme an die Rechtsvertreter von A._ (Dispositiv-Ziffer 2).
Mit Eingabe vom 11. August 2017 führt A._ Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht mit den Anträgen, den angefochtenen Entscheid vom 12. Juli 2017 aufzuheben und ihn unter Anordnung geeigneter Ersatzmassnahmen unverzüglich aus der Haft zu entlassen; eventualiter sei die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Vorinstanz hat auf eine Vernehmlassung verzichtet. Die Staatsanwaltschaft beantragt unter Verweis auf ihre Stellungnahme im vorinstanzlichen Verfahren die Abweisung der Beschwerde.
Der Beschwerdeführer hält an seinem Standpunkt und an seinen Anträgen fest.
Die Hauptverhandlung im Berufungsverfahren ist auf den 28. November 2017 angesetzt.

considerations:
Erwägungen:
1.
Vorliegend geht es um die vom Beschwerdeführer ersuchte Entlassung aus dem vorzeitigen Massnahmenvollzug, mit welchem die angeordnete Sicherheitshaft vollzogen wird (vgl. dazu Art. 236 StPO). Über Haftentlassungsgesuche während eines Verfahrens vor dem Berufungsgericht entscheidet dessen Verfahrensleitung innert fünf Tagen. Dieser Entscheid ist nicht mit StPO-Beschwerde anfechtbar (Art. 233 i.V.m. Art. 222 Satz 2 und Art. 380 StPO). Gegen den kantonal letztinstanzlichen Entscheid ist die Beschwerde in Strafsachen nach Art. 78 ff. BGG gegeben (vgl. Urteile 1B_179/2014 vom 5. Juni 2014 E. 1 f. und 1B_722/2011 vom 16. Januar 2012 E. 1). Der Beschwerdeführer nahm vor der Vorinstanz am Verfahren teil und hat ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung des angefochtenen Entscheids. Er ist nach Art. 81 Abs. 1 BGG zur Beschwerde berechtigt. Auf die Beschwerde ist einzutreten.
2.
2.1. Der Beschwerdeführer bringt vor, die Staatsanwaltschaft habe sich am 10. Juli 2017 zu seinem Haftentlassungsgesuch vernehmen lassen. Die Vorinstanz habe ihm keine Gelegenheit gegeben, dazu eine Replik einzureichen, sondern habe ihm die Stellungnahme erst zusammen mit dem angefochtenen Entscheid eröffnet. Dadurch habe sie seinen Anspruch auf rechtliches Gehör gemäss Art. 29 Abs. 2 BV verletzt.
2.2. Das Recht, angehört zu werden, ist formeller Natur. Seine Verletzung führt ungeachtet der materiellen Begründetheit der Beschwerde zu deren Gutheissung und zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids (BGE 137 I 195 E. 2.2 S. 197). Die Rüge ist daher vorweg zu behandeln.
2.3. Gemäss Art. 29 Abs. 2 BV und Art. 3 Abs. 2 lit. c StPO haben die Parteien Anspruch auf rechtliches Gehör. Dieser umfasst namentlich das Recht, von den beim Gericht eingereichten Stellungnahmen Kenntnis zu erhalten und sich dazu mit Replik äussern zu können (BGE 137 I 195 E. 2.3.1 S. 197). Im Haftprüfungsverfahren hat der Beschuldigte aufgrund von Art. 31 Abs. 4 BV und Art. 5 Ziff. 4 EMRK, die ein kontradiktorisches Verfahren gewährleisten, das Recht, zu jeder Vernehmlassung der Strafverfolgungsbehörden zu replizieren, unbekümmert darum, ob darin neue Tatsachen vorgebracht werden oder nicht (eingehend Urteil 1B_728/2011 vom 13. Januar 2012 E. 2.3 mit Hinweisen).
2.4. Die vorliegend einschlägige Bestimmung von Art. 233 StPO verlangt zwar nicht ausdrücklich die Einholung einer Stellungnahme der Staatsanwaltschaft. Diese vertritt jedoch den Strafanspruch des Staates im Haupt- und Berufungsverfahren. Ausserdem muss das Haftprüfungsverfahren - gestützt auf die erwähnten Art. 31 Abs. 4 BV und Art. 5 Ziff. 4 EMRK - schon deshalb kontradiktorisch (wie in den Verfahren nach Art. 228 und Art. 230 StPO) ausgestaltet sein, weil sonst die Gefahr bestünde, dass der Haftrichter selbst die Perspektive der Anklagebehörde einnehmen könnte. Insofern ist die Bestimmung von Art. 228 StPO auch im Verfahren nach Art. 233 StPO sinngemäss anwendbar. Dass die Verfahrensleitung des Berufungsgerichtes den Haftprüfungsentscheid innert fünf Tagen zu fällen hat, trägt dem Beschleunigungsgebot in Haftsachen (Art. 5 Abs. 2 StPO) Rechnung. Die Frist erscheint allerdings kurz, da innert fünf Tagen eine sorgfältige Prüfung der Haftvoraussetzungen in einem kontradiktorischen Verfahren zu erfolgen hat. Der Entscheid ist innert fünf Tagen seit Abschluss des Schriftenwechsels, d.h. seit Eingang einer allfälligen Replik der beschuldigten Person, zu fällen (analog Art. 228 Abs. 4 StPO). Das setzt allerdings wiederum voraus, dass entsprechend kurze Fristen gesetzt werden (vgl. zum Ganzen Urteile 1B_179/2014 vom 5. Juni 2014 E. 3.2 und 1B_722/2011 vom 16. Januar 2012 E. 4.3).
2.5. Die Stellungnahme der Staatsanwaltschaft vom 10. Juli 2017 zum Antrag des Beschwerdeführers auf Haftentlassung vom 3. Juli 2017 wurde dem Beschwerdeführer unbestrittenermassen erst zusammen mit dem angefochtenen Entscheid eröffnet (Dispositiv-Ziffer 2 des angefochtenen Entscheids; vgl. auch Sachverhalt lit. B. hiervor).
Mit diesem Vorgehen hat die Vorinstanz nach dem Gesagten (E. 2.3 und 2.4 hiervor) den Anspruch des Beschwerdeführers auf rechtliches Gehör missachtet (Art. 29 Abs. 2 BV).
2.6. Als begründet erweist sich auch die weitere formelle Rüge des Beschwerdeführers, die Vorinstanz sei ihrer Begründungspflicht gemäss Art. 29 Abs. 2 BV nicht rechtsgenüglich nachgekommen.
Die Vorinstanz hat bei der Prüfung der Verhältnismässigkeit der Sicherheitshaft erwogen, gemäss Art. 59 Abs. 4 Satz 1 StGB betrage der mit einer stationären Behandlung verbundene Freiheitsentzug in der Regel höchstens fünf Jahre. Der Beschwerdeführer befinde sich seit dem 26. April 2016 in Haft, womit der zu erwartende Freiheitsentzug bei weitem noch nicht erreicht sei.
Mit dem blossen Verweis auf Art. 59 Abs. 4 Satz 1 StGB ohne Bezugnahme auf die konkreten Umstände des zu beurteilenden Falls hat die Vorinstanz ihre Begründungspflicht verletzt.
2.7. Während die Vorinstanz über volle Kognition verfügt, ist jene des Bundesgerichts beschränkt (Art. 97 BGG). Für die Prüfung der Haftvoraussetzungen, insbesondere des besonderen Haftgrunds der Wiederholungsgefahr, sind auch Sachverhaltsfragen von Bedeutung. Die Heilung der Gehörsverletzung im Verfahren vor Bundesgericht fällt daher ausser Betracht (vgl. Urteile 1B_728/2011 vom 13. Januar 2012 E. 2.5 und 1B_143/2015 vom 5. Mai 2015 E. 3.3).
Ein Eingehen auf die weiteren Rügen des Beschwerdeführers erübrigt sich.
2.8. Die Sache ist in Gutheissung der Beschwerde an die Vorinstanz zurückzuweisen. Diese wird nach Gewährung des Replikrechts innert fünf Tagen neu zu entscheiden haben, ob die Haftvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 233 StPO). Eine Haftentlassung durch das Bundesgericht kommt nicht in Betracht.
Bei der neuen Entscheidung mit zu berücksichtigen sein wird auch der den Parteien zwischenzeitlich zugestellte Therapiebericht der Psychiatrischen Dienste Graubünden, Klinik Beverin, vom 7. Juli 2017, welcher der Vorinstanz erst am 17. Juli 2017 (und damit nach Ausfällen des angefochtenen Entscheids) zuging.
3.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Kosten zu erheben (Art. 66 Abs. 4 BGG) und hat der Kanton Basel-Landschaft dem Rechtsvertreter des Beschwerdeführers eine Entschädigung zu bezahlen (Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung nach Art. 64 BGG ist damit gegenstandslos.

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen, der Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft vom 12. Juli 2017 aufgehoben und die Sache zu neuem Entscheid an dieses zurückgewiesen.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Der Kanton Basel-Landschaft hat dem Vertreter des Beschwerdeführers, Rechtsanwalt Julian Burkhalter, für das bundesgerichtliche Verfahren eine Entschädigung von Fr. 2'000.-- zu bezahlen.
4.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft und dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Strafrecht, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 1. September 2017
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Merkli
Der Gerichtsschreiber: Stohner


considerations:
Erwägungen:
1.
Die Eidgenössische Technische Hochschule Zürich ETHZ (Infrastrukturbereich Immobilien) schrieb im Zusammenhang mit einem grossen Bauprojekt die Erneuerung der Netzersatzanlage sowie die dazu gehörende Notstrom inkl. Erschliessung im offenen Verfahren aus. Es gingen vier Angebote ein. Im am 12. November 2016 publizierten Vergabeentscheid vom 10. November 2016 erteilte die ETHZ den Zuschlag der in der Bewertung erstplatzierten Y._ AG. Dagegen gelangte die X._ SA als im Ausschreibungsverfahren Drittplatzierte mit Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht.
Mit Urteil B-7463/2016 vom 31. Oktober 2017 trat das Bundesverwaltungsgericht auf die Beschwerde nicht ein. Es erachtete die X._ SA unter Berufung auf BGE 141 II 14 als nicht zur Beschwerde legitimiert; Voraussetzung dafür wäre, dass es im Falle einer Gutheissung der Beschwerde realistischerweise zu einem Zuschlag an sie hätte kommen können, was nicht der Fall sei, da sie im Evaluationsverfahren nur Drittklassierte war und Rügen betreffend die Bewertung/Klassierung der zweitplatzierten Bewerberin fehlten.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 4. Dezember 2017 beantragt die X._ SA dem Bundesgericht im Wesentlichen, das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts sei aufzuheben und die Angelegenheit zwecks Eintreten auf die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen. (Bei der gegebenen Prozesskonstellation unzulässige) Eventualbegehren zielen auf die Erteilung des Zuschlags durch das Bundesgericht ab. Sub-subeventuell wird für den Fall, dass die ETHZ mit der Y._ AG oder mit einer anderen Bewerberin abgeschlossen haben, beantragt, es sei gerichtlich festzustellen, die ETHZ die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 1994 über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB; SR 172.056.1) verletzt habe.
Es ist weder ein Schriftenwechsel noch sind andere Instruktionsmassnahmen angeordnet worden.
2.
2.1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist gemäss Art. 83 lit. f BGG unzulässig gegen Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags bestimmte Schwellenwerte nicht erreicht (Ziff. 1) und wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt (Ziff. 2). Die beiden Eintretensbedingungen, Erreichen des Schwellenwerts und Vorliegen einer Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung, müssen kumulativ erfüllt sein (nebst anderen BGE 140 I 285 E. 1.1 S. 288 f.). Dass eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung vorliegt, hat die Beschwerde führende Partei in der Beschwerdeschrift darzutun (Art. 42 Abs. 2 zweiter Satz BGG). Stellt sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung, entscheiden die Abteilungen in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf die Beschwerde, wenn deren Zulässigkeit nur unter dieser Bedingung zulässig ist (Art. 109 Abs. 1 BGG).
2.2. Bei der Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung in Sinne von Art. 83 lit. f Ziff. 2 BGG muss es sich um eine Rechtsfrage aus dem Gebiet des öffentlichen Beschaffungsrechts handeln. Die Anwendung rechtssprechungsgemässer Prinzipien auf einen Einzelfall stellt keine Grundsatzfrage dar. Der blosse Umstand, dass die aufgeworfene Rechtsfrage noch nie entschieden wurde, genügt nicht. Es muss sich um eine Rechtsfrage handeln, deren Entscheid für die Praxis wegleitend sein kann und die von ihrem Gewicht her nach einer höchstrichterlichen Klärung ruft. Wenn sich ergibt, dass eine Rechtsfrage grundsätzlicher Bedeutung vorliegt, beschränkt sich die bundesgerichtliche Prüfung nicht auf die Beurteilung der Grundsatzfrage (BGE 143 II 425 E. 1.3.2 S. 428 mit Hinweisen).
2.3. Die Beschwerdeführerin diskutiert die Eintretensvoraussetzung von Art. 83 lit. f Ziff. 2 BGG nicht ausdrücklich, entgegen der diesbezüglich spezifischen Begründungspflicht von Art. 42 Abs. 2 zweiter Satz BGG, nicht, sondern höchstens sinngemäss. Sie hält auf S. 10 der Beschwerdeschrift im Zusammenhang mit der Frage ihrer Legitimation vor dem Bundesverwaltungsgericht wörtlich fest: "Aber selbst bei fehlendem aktuellen oder praktischen aktuellen Interesse besteht im vorliegenden Fall eine Grundsatzfrage von öffentlichem Interesse im Vordergrund: Erfahrungsgemäss dauern Anfechtungsprozesse im öffentlichen Beschaffungswesen eine längere Zeit, mit der Folge, dass die Vergabestelle trotz rechtshängigen Verfahren die Werkverträge mit dem Zuschlagsempfänger abschliesst und die Arbeiten durchführen lässt, dies quasi ungeachtet des Prozessausgangs. In diesem Fall kommt ein Beschwerdeentscheid regelmässig zu spät.... Im vorliegenden Fall haftet im Bereich öffentliches Beschaffungswesen stets diese Verspätungswirkung an. Wird das Beschwerderecht jedesmal nur deswegen entzogen, weil es am aktuellen und praktischen Interesse fehlen soll, dann wird eine Überprüfung, ob das BöB eingehalten worden ist, regelmässig obsolet. Dies wird zwangsläufig dazu führen, dass eine Vergabestelle gezielt sich nicht an das BöB halten wird. Das BöB ist ein zu wichtiges Gesetz, als dass permanente Rechtsverletzungen toleriert werden könnten.... Es bedeutet zur Frage der Beschwerdelegitimation, dass das Vorhandensein oder Nichtvorhandensein eines aktuellen oder praktischen Interesses nicht von wirklicher Bedeutung ist, und deshalb auf dieses Erfordernis in casu verzichtet werden kann." Diesen Ausführungen lässt sich nicht mit der nötigen Klarheit entnehmen, worin eine Rechtsfrage grundsätzlicher Bedeutung im vorstehend beschriebenen Sinn liegen soll. Zur Problematik, dass das Urteil regelmässig zu spät komme, weil der Vertrag in der Regel schon abgeschlossen wurde, besteht nach Art. 32 Abs. 2 BöB wie auch nach feststehender Rechtsprechung (BGE 137 II 313 E. 1.2.2 S. 317) Klarheit. Zudem ist diese Problematik für den vorliegenden Fall nicht relevant, weil das Bundesverwaltungsgericht das Nichteintreten nicht damit begründet hat, dass der Vertrag schon abgeschlossen worden sei, sondern damit, dass die Beschwerdeführerin keine reelle Chance auf den Zuschlag gehabt habe. Dazu formuliert die Beschwerdeführerin keine Grundsatzfrage.
2.4. Auf die Beschwerde ist im vereinfachten Verfahren nach Art. 109 BGG nicht einzutreten.
2.5. Die Gerichtskosten (Art. 65 BGG) sind entsprechend dem Verfahrensausgang der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 erster Satz BGG).

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung II, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 22. Dezember 2017
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Seiler
Der Gerichtsschreiber: Feller