facts:
Faits :
A.
A.a. Le 15 septembre 1984, H.X._ (ci-après: l'assuré) et son épouse F.X._ ont conclu un contrat d'assurance avec la Z._ SA (ci-après: Z._ ou l'assureur).
Le contrat porte sur le versement d'un montant de 300'000 fr. en cas de décès de l'un des époux durant la période du 1er octobre 1984 au 1er octobre 2019. Il prévoit la "libération du service des primes" de l'ensemble du contrat en cas d'incapacité de gain de l'un ou des deux époux. Il garantit également des prestations supplémentaires et comprend la clause suivante en faveur de l'assuré: "Fr. 60'000.-. Rente annuelle en cas d'incapacité de gain. Cette rente est due après un délai d'attente de 3 mois. En cas d'incapacité de gain avant le 1.10.2019, la rente est payée au maximum jusqu'au 1.10.2019."
Le contrat d'assurance renvoie expressément à des conditions générales (éd. 6.1983), dont les "Conditions complémentaires de l'assurance rente d'incapacité de gain" (CGC 4004) et les "Conditions complémentaires relatives à la libération du paiement des primes futures en cas d'incapacité de gain" (CGC 4005).
Selon le ch. 1.1 CGC 4004, il y a incapacité de gain lorsque, par suite de maladie ou d'accident, sur la base de signes objectifs médicalement constatables, l'assuré est incapable d'exercer sa profession ou toute autre activité conforme à sa position sociale, ses connaissances et ses aptitudes et qu'il subit de ce fait simultanément une perte de gain ou un autre préjudice pécuniaire équivalent. En cas d'incapacité partielle, la rente annuelle convenue est payable intégralement si le degré d'incapacité de gain est de 662 /3% au moins; si le degré d'incapacité se situe entre 25% et 662 /3%, la rente est versée en proportion du degré d'incapacité; enfin, aucune prestation n'est versée pour un degré d'incapacité inférieur à 25% (ch. 2.2 CGC 4004). La rente est payée trimestriellement (ch. 2.3 CGC 4004); les prestations sont ajustées dès la modification du degré d'incapacité (ch. 2.4 CGC 4004).
Conformément au ch. 2 CGC 4005, l'assuré est libéré, totalement ou partiellement, de l'obligation de payer les primes futures dès le 61ème jour si l'incapacité de gain a duré plus de 60 jours consécutifs. La libération est totale en cas d'incapacité de gain de 662 /3% au moins et partielle en cas d'incapacité entre 662 /3% et 25% (ch. 3.1 CGC 4005). En cas de libération de payer les primes futures, la prime déjà payée pour la période subséquente est restituée proportionnellement au degré d'incapacité (ch. 3.6 CGC 4005).
A.b. A l'époque de la conclusion du contrat, H.X._, né en 1954 et cuisinier de formation, était restaurateur indépendant. De 1984 à 2003, il a dirigé avec son épouse un buffet de gare. En 2003, le couple X._ a inscrit au registre du commerce une société à responsabilité limitée (ci-après: la Sàrl), dont l'assuré était l'associé-gérant et son épouse, l'associée-directrice. Dès avril 2004, les époux X._ ont repris, par l'intermédiaire de la Sàrl dont ils étaient les salariés, la direction d'un établissement public sis dans un camping, ouvert de mars à octobre.
Depuis lors, l'assuré a connu des problèmes de dos toujours plus importants. A fin 2004, des lombosciatalgies bilatérales sur sténose canalaire, en partie dues à une hernie discale L4-L5, ont été diagnostiquées. L'assuré a été en incapacité de travail à 100% dès le 11 octobre 2004, puis à 50% dès le 5 novembre 2004, de nouveau à 100% dès le 15 novembre 2004 et enfin à 50% du 1er février au 31 mars 2005. Par lettre du 14 avril 2005, il a informé l'assureur qu'il avait repris le travail à 100% dès le 1er avril. Z._ l'a indemnisé jusqu'à et y compris le mois de mars 2005; à partir du 1er avril 2005, elle n'a plus versé la rente due en cas d'incapacité de gain.
En raison de l'exacerbation de ses douleurs dorsales, l'assuré a subi une nouvelle incapacité de travail dès le 19 août 2005. Dans une expertise du 10 janvier 2006 destinée au médecin conseil de l'assurance-maladie, le Dr A._ a évalué la capacité de travail de l'assuré à 20%.
A la demande de Z._, le Dr B._ a établi un rapport, daté du 27 juin 2006. Il relève à cette occasion que, incapable de porter une charge quelconque, l'assuré a engagé un employé qui le suit en permanence et qu'il a lui-même admis une capacité de travail à 80% dans un travail adapté ("si je peux déléguer"). L'expert émet l'avis que "compte tenu du recyclage réussi et spontanément effectué dans un travail adapté", l'assuré, "volontaire, intelligent et bénéficiant d'un bon sens commercial", a une "capacité de travail complète ou limitée à un maximum de 10%".
A fin 2006, l'assuré et son épouse ont abandonné la direction de l'établissement public rattaché au camping. Dès le 1er octobre 2007, la Sàrl a repris l'exploitation d'un autre restaurant, tout en continuant à offrir des prestations de traiteur. En qualité d'employé de la Sàrl, l'assuré dirigeait l'établissement et donnait des directives au personnel.
Le 22 juin 2007, l'assureur a mis l'assuré en demeure de payer la prime d'assurance semestrielle échue au 1er avril 2006, sous la menace d'annulation du contrat. Par la suite, l'assuré a versé les primes pour les années 2006 et 2007.
Le 16 août 2008, H.X._ a été victime d'un accident de circulation. Hospitalisé pendant quatre semaines, il a subi notamment un traitement chirurgical d'une fracture du pilon tibial et l'ablation de la rate. Dans un rapport d'expertise orthopédique du 31 août 2009, le Dr C._ retient une incapacité de travail totale jusqu'au 25 août 2009, puis, après cette date, une capacité nulle comme restaurateur s'occupant de la cuisine, une capacité de 80% comme restaurateur chargé de la supervision du personnel et une capacité entière dans une activité adaptée.
Le 28 novembre 2011, l'assuré a été victime d'un nouvel accident de la route. Il s'est alors trouvé en incapacité de travail totale durant plusieurs semaines.
A.c. H.X._ a demandé des prestations de l'assurance-invalidité (AI), pour la première fois en date du 24 avril 2006.
Dans un rapport du 24 janvier 2007, le Dr D._, du Service médical régional de l'AI (SMR), a constaté que la capacité de travail de l'assuré était nulle dans l'activité de restaurateur s'occupant surtout de la cuisine, qu'elle était de 80% pour une activité de restaurateur chargé essentiellement de la supervision du personnel et qu'elle avait toujours été complète dans une activité strictement adaptée aux limitations fonctionnelles. Dans un rapport du 19 février 2007 établi pour le SMR, le Dr E._ a confirmé les conclusions de l'expert D._, ajoutant toutefois qu'au "vu de sa démonstrativité dans son syndrome douloureux, il sera difficile de motiver l'assuré pour la réalisation de mesures professionnelles".
Le 15 mai 2008, l'office AI a adressé à l'assuré un projet de décision tendant au refus de toute rente d'invalidité, en raison d'un taux d'invalidité de 26% ne donnant pas droit à une rente. Il a confirmé sa décision par la suite.
Le 11 janvier 2009, l'assuré a déposé une nouvelle demande de prestations AI. Il a obtenu des mesures de reclassement du 1er avril 2010 au 30 juin 2013, avec versement d'indemnités journalières variant entre 277 et 291 fr.
Par décision du 17 septembre 2014, l'office AI a octroyé à l'assuré les rentes suivantes: du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2008, un quart de rente d'invalidité pour un degré d'invalidité de 40%; du 1er janvier 2009 au 30 novembre 2009, une rente entière pour un degré d'invalidité de 100%; enfin, dès le 1er décembre 2009 (trois mois après l'amélioration de l'état de santé), une rente de 75% pour un degré d'invalidité de 61% (suspendue du 1er avril 2010 au 30 juin 2013 en raison du versement ininterrompu d'indemnités journalières).
Le 28 octobre 2014, l'assuré a formé un recours à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois, concluant à l'octroi d'une pleine indemnité dès le 1er décembre 2009.
B.
Par demande du 22 janvier 2009, H.X._ a ouvert action devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, concluant à ce que Z._ soit condamnée à lui payer la somme de 338'097 fr., à savoir 300'000 fr. à titre de rentes pour la période du 1er avril 2005 au 1er avril 2010 (5 ans à 60'000 fr.) et 38'097 fr. à titre de remboursement des primes pour la même période (prime semestrielle de 3'809 fr.70 pendant 5 ans), le tout avec intérêts à 5% l'an depuis le 1er septembre 2007 (date moyenne). Par la suite, le demandeur a augmenté ses conclusions d'un montant de 120'000 fr, à titre de rentes du 1er avril 2010 au 1er avril 2012, avec intérêts à 5% l'an dès le 1er avril 2011 (date moyenne). L'assureur a conclu au rejet de la demande.
Dans le cadre de la procédure, une expertise médicale a été confiée au Bureau V._; les Dresses F._ (rhumatologue), G._ (psychiatrie) et H._ (neuropsychologue) ont déposé leur rapport le 14 décembre 2011. Par ailleurs, une expertise comptable a été ordonnée; le rapport de la fiduciaire W._ SA est daté du 16 octobre 2012.
Par jugement du 8 novembre 2013, la Cour civile a condamné l'assureur à payer à l'assuré, à titre de perte de gain, les sommes suivantes:
- 14'294 fr.05 avec intérêts à 5% l'an dès le 9 avril 2009, pour la période du 16 août 2008 au 31 août 2009;
- 5'032 fr.50 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er mars 2010, pour la période du 1er septembre 2009 au 31 août 2010;
- 652 fr.10 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er novembre 2010, pour la période du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2010.
La demande a été rejetée pour le surplus.
Se fondant sur l'expertise comptable, la Cour civile a retenu que le recourant en bonne santé aurait pu, dans sa profession, acquérir un revenu annuel moyen de 90'350 fr. Par ailleurs, elle a appliqué les divers taux d'incapacité de travail figurant dans l'expertise du V._. Sur cette base, la Cour civile s'est prononcée comme suit sur la rente en incapacité de gain réclamée par l'assuré:
- les éventuelles prétentions sont prescrites pour la période antérieure au 22 janvier 2007 (deux ans avant l'ouverture de l'action);
- l'incapacité de travail est de 20% du 22 janvier 2007 au 15 août 2008; inférieure à 25%, elle n'ouvre aucun droit à une rente;
- pour la période du 16 août 2008 au 31 août 2009, le revenu sans incapacité de gain est de 94'236 fr. et le revenu effectif de 75'428 fr.05, d'où il résulte une perte de 18'807 fr.95, dont il y a lieu de déduire la partie correspondant aux trois mois du délai d'attente; la perte déterminante est ainsi de 14'294 fr.05; le taux d'incapacité de travail étant alors de 100%, la prétention de l'assuré s'élève à 14'294 fr.05;
- pour la période du 1er septembre 2009 au 31 août 2010, le revenu sans incapacité de gain est de 90'350 fr. et le revenu effectif, comprenant les versements par des assureurs tiers, est de 80'285 fr., d'où il résulte une perte de 10'065 fr.; comme le taux moyen d'incapacité de travail est de 50%, la prétention est de 5'032 fr.50;
- pour la période du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2010, le revenu sans incapacité de gain est de 30'116 fr.65 et le revenu effectif, prestations de tiers incluses, est de 27'943 fr., d'où il résulte une perte de 2'173 fr.65; comme le taux d'incapacité de travail est de 30%, la prétention est de 652 fr.10;
- pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, le salaire sans incapacité de gain est de 90'350 fr. et les prestations de la part d'assureurs tiers se montent à 96'670 fr.10; en l'absence de perte de gain, l'assuré n'a aucune prétention;
- pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, le revenu effectif n'est pas établi et, partant, aucune perte de gain n'est démontrée; l'assuré n'a aucune prétention.
En outre, la Cour civile a jugé que la prétention en remboursement des primes était prescrite. La dernière prime ayant été versée le 1er octobre 2007, tout droit à la restitution selon les règles de l'enrichissement illégitime était prescrit une année plus tard, soit avant l'ouverture de l'action.
L'assuré a interjeté appel du jugement de la Cour civile. Par arrêt du 29 avril 2015 dont les considérants ont été communiqués le 5 août 2015, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel et confirmé la décision entreprise.
Dans l'intervalle, l'assuré a, le 5 février 2014, engagé une nouvelle action contre Z._, tendant au paiement d'une rente dès le 1er avril 2012.
C.
H.X._ interjette un recours en matière civile contre l'arrêt de la Cour d'appel, concluant à ce que Z._ soit condamnée à lui payer la somme de 458'097 fr., plus intérêt à 5% l'an dès le 1 er septembre 2007 sur 338'097 fr. et dès le 1 er avril 2011 sur 120'000 fr.
L'intimée propose le rejet du recours.
Invitée à se déterminer, la cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt.
Le recourant a présenté une requête d'effet suspensif, limitée à sa condamnation aux dépens pour l'instance d'appel. Par ordonnance du 18 novembre 2015, la Présidente de la cour de céans a rejeté cette demande.

considerations:
Considérant en droit :
1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur d'un canton, qui a statué sur recours (art. 75 LTF). La cause atteint la valeur litigieuse de 30'000 fr. ouvrant le recours en matière civile dans les affaires ne relevant ni du droit du travail, ni du droit du bail à loyer (art. 74 al. 1 let. b LTF). Au surplus, le recours est exercé par la partie qui n'a pas obtenu entièrement gain de cause et qui a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). Déposé dans le délai (art. 46 al. 1 let. b et art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, le recours est en principe recevable.
2.
La cour cantonale a jugé que l'assurance litigieuse, couvrant l'incapacité de gain, était une assurance contre les dommages. Le recourant conteste cette qualification et soutient qu'il s'agit d'une assurance de sommes.
2.1. En droit des assurances privées, la LCA (RS 221.229.1) institue une distinction entre l'assurance contre les dommages - régie par les art. 48 à 72 - et l'assurance de personnes - qui relève des art. 73 à 96 -, sans toutefois définir ces deux notions. L'assurance de personnes est celle qui a pour objet une personne physique; la prestation de l'assureur dépend généralement d'un événement qui atteint la personne de l'assuré, tel que maladie, accident, lésion corporelle, invalidité, décès. Par rapport à l'assurance contre les dommages, l'assurance de personnes, conçue comme une assurance de sommes, se caractérise par sa nature non indemnitaire; elle est une promesse de capital, indépendante du montant effectif du préjudice subi par le preneur ou l'ayant droit (cf. ATF 133 III 527 consid. 3.2.4 p. 532; arrêt 4A_38/2015 du 25 juin 2015 consid. 3.2; arrêt 4A_332/2010 du 22 février 2011 consid. 5.2.3 et 5.2.4). Même dans le cas d'une assurance qui, comme l'assurance contre les accidents, a pour objet une personne physique, on est en présence d'une assurance de personnes uniquement lorsque les parties au contrat d'assurance n'ont subordonné la prestation de l'assureur, dont elles ont fixé le montant lors de la conclusion du contrat, qu'à la survenance de l'événement assuré, sans égard à ses conséquences pécuniaires. En revanche, l'assurance sera qualifiée d'assurance contre les dommages lorsque les parties au contrat ont fait de la perte patrimoniale effective une condition autonome du droit aux prestations (ATF 119 II 361 consid. 4 p. 364 s.).
2.2. En présence d'un litige sur l'interprétation d'une clause d'un contrat d'assurance, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si leurs volontés intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations faites et les comportements selon la théorie de la confiance; il doit donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (ATF 140 III 134 consid. 3.2 p. 138 s.; 138 III 29 consid. 2.2.3 p. 35 s.). Le principe de la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1 p. 188; 135 III 295 consid. 5.2 p. 302). L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal peut examiner librement (art. 106 al. 1 LTF); cependant, pour trancher cette question, il doit se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, dont la constatation relève du fait (ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 413).
Les conditions générales d'assurance qui ont été expressément incorporées au contrat doivent être interprétées selon les mêmes principes juridiques que les autres dispositions contractuelles (ATF 135 III 1 consid. 2 p. 6, 410 consid. 3.2 p. 412; 133 III 675 consid. 3.3 p. 681). Dans le domaine particulier du contrat d'assurance, l'art. 33 LCA précise d'ailleurs que l'assureur répond de tous les événements qui présentent le caractère du risque contre les conséquences duquel l'assurance a été conclue, à moins que le contrat n'exclue certains événements d'une manière précise, non équivoque; il en résulte que le preneur d'assurance est couvert contre le risque tel qu'il pouvait le comprendre de bonne foi à la lecture du contrat et des conditions générales incorporées à celui-ci. Si l'assureur entend apporter des restrictions ou des exceptions, il lui incombe de l'exprimer clairement (ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 413; 133 III 675 consid. 3.3 p. 682). La validité d'une clause contenue dans des conditions générales est de surcroît limitée par la règle de la clause insolite (ATF 135 III 1 consid. 2.1 p. 7).
2.3. Le contrat d'assurance liant les parties prévoit que le recourant a droit à un montant annuel de 60'000 fr. en cas d'incapacité de gain. Dans son sens courant, l'incapacité de gain ( Erwerbsunfähigkeit) ne consiste pas en une perte ou une diminution de la capacité de travail médico-théorique, mais en la perte ou la diminution concrète de la possibilité d'acquérir un revenu, synonyme de perte économique. En l'espèce, le ch. 1.1 CGC 4004, qui définit la notion d'incapacité de gain, va bien dans ce sens en exigeant, en plus de l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle appropriée pour cause de maladie ou d'accident, une perte de gain ou un autre préjudice pécuniaire équivalent. La prestation de l'assureur est ainsi subordonnée à l'existence d'une perte patrimoniale effective. L'assurance litigieuse doit être qualifiée d'assurance contre les dommages (cf. arrêt 5C.21/2007 du 20 avril 2007 consid. 3.1 et 3.2, portant sur une clause contractuelle similaire à celle ici en cause). La conclusion de la cour cantonale sur ce point ne viole pas le droit fédéral.
3.
En revanche, la Cour d'appel ne saurait être suivie dans la manière dont elle a calculé les prétentions du recourant.
3.1. Selon les ch. 2.1 et 2.2 CGC 2004, la rente due par l'intimée doit être calculée sur la base du taux d'incapacité de gain, et non pas sur la base d'un taux d'incapacité de travail médico-théorique. Le taux d'une incapacité de gain intervenant à la suite d'une maladie ou d'un accident résulte de la différence entre, d'une part, le revenu que l'assuré aurait vraisemblablement pu acquérir dans sa profession ou dans une autre activité conforme à sa position sociale s'il avait été en bonne santé, respectivement dans l'état de santé qui était le sien lors de la conclusion du contrat (cf. ch. 4.1 CGC 4004) et, d'autre part, le revenu qu'il a effectivement acquis par de telles activités ou qu'il aurait pu acquérir en déployant les efforts découlant de son incombance à diminuer le dommage (art. 61 LCA). La différence exprimée en pour-cent du premier de ces deux revenus indique le degré d'incapacité de gain.
3.1.1. A lire l'arrêt attaqué, les prestations des assureurs sociaux ont contribué à la diminution de la perte de gain ou de tout autre préjudice financier équivalent; comme le contrat d'assurance le prévoit, elles doivent être prises en considération, à l'exception des prestations de l'assurance invalidité.
Contrairement à ce que la cour cantonale indique sans autre précision, ni le contrat, ni les CGC 4004 ne contiennent une clause de cette teneur. Le fait pour le recourant de percevoir des prestations de tiers, en particulier de la part d'assurances privées ou sociales, n'augmente pas le revenu qu'il a acquis par son travail ou qu'il aurait été en mesure d'acquérir. Ces versements n'ont pas à être ajoutés au revenu effectif ou exigible lors de la détermination du taux d'incapacité de gain (cf. ATF 133 III 527 consid. 3.2 p. 531 ss).
3.1.2. D'après le contrat liant les parties et les CGC 4004, le montant de la rente n'est pas fixé par rapport à la perte économique effective. En cas d'incapacité de gain supérieure à 662 /3%, l'assureur verse la prestation intégrale, à savoir une rente annuelle de 60'000 fr.; cette somme est due quel que soit le montant de la perte effective. En cas d'incapacité entre 662 /3% et 25%, la prestation assurée, à savoir la rente annuelle de 60'000 fr., est versée en proportion du degré d'incapacité, indépendamment de la perte effective. Enfin, en cas d'incapacité inférieure à 25%, aucune prestation n'est due, quand bien même l'assuré subirait une perte. Le taux d'incapacité de gain détermine ainsi la part du montant de 60'000 fr. due par année à l'assuré. Une perte de gain est certes exigée comme condition à l'octroi des prestations, mais l'intimée ne s'est pas engagée à indemniser le dommage effectif subi par le recourant; les parties ont convenu par avance d'une rente fixe par an. La perte économique effective n'a donc qu'une incidence indirecte sur le montant de la prestation d'assurance due, fixé forfaitairement et susceptible de varier en fonction du degré d'incapacité de gain (cf. ATF 139 III 263 consid. 1.3.1 p. 266 et consid. 1.3.4 p. 267; arrêt 4A_134/2015 du 14 septembre 2015 consid. 4).
Pour la période du 16 août 2008 au 31 août 2009, la cour cantonale a retenu un revenu effectif de 75'428 fr.05 et un taux d'incapacité de 100%; elle a alloué au recourant une indemnité de 14'294 fr.05. Or, de deux choses l'une: soit le recourant a effectivement gagné, comme rétribution pour son travail, 75'428 fr.05 et son taux d'incapacité de gain était alors - si l'on admet un revenu sans incapacité de gain de 94'236 fr. - de 20% (75'428 : 94'236 = 0,80), ce qui ne donne pas droit à des prestations de la part de l'intimée; soit le taux d'incapacité de gain était de 100% - ce qui implique que le recourant n'a pas travaillé et n'était pas en mesure de le faire - et l'assuré aurait alors droit à la prestation entière prévue par le contrat après l'échéance du délai d'attente de trois mois, à savoir 47'500 fr. (5'000 fr. [60'000 fr. : 12] x 9,5 mois).
3.2. Il apparaît ainsi que la cour cantonale, dans des considérants dont la lecture n'est pas aisée, s'est fondée sur des concepts et notions erronés, à tout le moins en partie. Il s'ensuit que l'arrêt attaqué doit être annulé. Il appartiendra à la cour cantonale, à laquelle la cause est renvoyée, de reprendre l'examen des prétentions de l'assuré.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'examiner les nombreux griefs du recourant à l'encontre des éléments que la Cour d'appel a tirés des expertises et sur la base desquels elle a calculé les prétentions de manière erronée, ni de se prononcer en l'état sur la nécessité d'une nouvelle expertise et la possibilité de l'ordonner.
4.
Le recourant nie également que ses prétentions à une rente pour la période antérieure au 22 janvier 2007 (date correspondant à deux ans avant l'ouverture de l'action) soient prescrites. Il soutient que le point de départ de la prescription correspond au moment où son invalidité était acquise; en raison du caractère fluctuant de son état de santé et de sa capacité de travail entre avril 2005 et janvier 2007 ainsi que des avis divergents des médecins qui l'ont examiné pendant cette période, les conditions auxquelles le versement de la rente était subordonné n'auraient dès lors pas été réunies à un moment remontant à plus de deux ans avant l'ouverture de l'action.
4.1. Il convient de relever d'emblée que le recourant argumente comme si le droit à la rente dépendait d'une invalidité permanente; or tel n'est pas le cas. Telle que formulée, sa critique tombe à faux.
Les créances qui dérivent du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à dater du fait d'où naît l'obligation (art. 46 al. 1 LCA). Au terme d'une évolution, la jurisprudence a précisé que le "fait d'où naît l'obligation" ne se confond pas nécessairement avec la survenance du sinistre, même s'il s'agit de la cause première de l'obligation d'indemnisation. Seule une prétention qui a déjà pris naissance peut être atteinte par la prescription. Le moment déterminant pour le départ de la prescription est donc celui où sont réunis tous les éléments constitutifs fondant le devoir de prestation de l'assureur, sans égard au moment où l'assuré en a eu connaissance. Il s'ensuit que la notion de "fait d'où naît l'obligation" varie selon les diverses catégories d'assurances et le type de prétention en cause. En bref, pour connaître le "fait d'où naît l'obligation" et, partant, le point de départ de la prescription, il faut analyser le contrat d'assurance et déterminer quel est le sinistre assuré, respectivement quels éléments constitutifs doivent être réunis pour que l'assureur ait l'obligation d'indemniser l'assuré, sans égard aux déclarations et actes que doit faire la partie qui invoque une prétention (ATF 139 III 263 consid. 1.2 p. 265 s. et les références).
4.2. En l'espèce, la prestation d'assurance est une rente périodique due en cas d'incapacité de gain de 25% au moins, versée dès l'échéance du délai d'attente convenu de trois mois et susceptible d'être modifiée ultérieurement selon l'évolution du taux d'incapacité de gain (cf. ch 2.1 et 2.2 CGC 4004). L'incapacité de gain, qui fonde le droit à la rente, doit être réalisée constamment; elle est susceptible de varier ou de disparaître, si bien que le "fait d'où naît l'obligation" de l'assureur se répète constamment (cf. ATF 139 III 263 consid. 2.5 p. 271).
Il n'est pas établi qu'un acte interruptif de la prescription soit intervenu avant l'ouverture de l'action. Le recourant ne le prétend du reste pas. C'est dès lors à bon droit que la Cour d'appel a jugé que toute créance en paiement de la rente née avant le 22 janvier 2007 est prescrite.
5.
Le recourant conteste enfin que ses prétentions en remboursement des primes payées à tort soient prescrites, pour les mêmes motifs qu'il nie la prescription du droit à la rente. En tant qu'elle est développée en relation avec une invalidité permanente, son argumentation est, comme déjà relevé, mal fondée.
5.1. Cela étant, la question est de savoir si la libération du paiement des primes est une obligation contractuelle de l'assureur lorsque l'assuré se trouve en incapacité de gain - auquel cas la restitution de primes payées à tort se prescrit par deux ans suivant les règles de l'art. 46 LCA - ou si la libération découle d'une condition résolutoire, à savoir que les primes sont dues uniquement si l'assuré n'est pas en incapacité de gain, - auquel cas la restitution de primes, non dues en raison de la réalisation de la condition, tombe sous le coup des règles sur l'enrichissement illégitime et du délai de prescription d'un an de l'art. 67 CO (cf. arrêt 4A_53/2010 du 29 avril 2010 consid. 2.6).
5.2. En l'espèce, le contrat prévoit la "libération du service des primes", et non pas la suppression, le cas échéant temporaire, de la prime en tant que telle. Dans le même sens, les CGC 4005 précisent que l'assuré est, le cas échéant, libéré de l'obligation de payer les primes; en outre, ces conditions générales font du remboursement une obligation contractuelle en prévoyant qu'en cas de libération, la prime payée pour la période subséquente est restituée. Contrairement à ce que la cour cantonale a admis, il faut en déduire que, dans le cas présent, la libération du service des primes est une obligation contractuelle de l'assureur, le délai de prescription de deux ans étant applicable (cf. Stephan Fuhrer, Anmerkungen zu privatversicherungsrechtlichen Entscheiden des Bundesgerichts, REAS/HAVE 2010 p. 265).
La dernière prime a été versée le 1er octobre 2007; le délai de prescription de deux ans pour la restitution de cette prime n'était pas écoulé le 22 janvier 2009 lors de l'ouverture de l'action. Il en va en tout cas de même pour les autres montants versés à titre de primes après le 22 janvier 2007.
6.
Sur le vu de ce qui précède, il convient d'admettre partiellement le recours, d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants ci-dessus.
Le recourant n'obtient pas entièrement gain de cause. Il se justifie de répartir les frais par moitié entre les parties et de compenser les dépens (art. 66 et 68 al. 1 et 2 LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la cour cantonale.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 7'000 fr., sont mis par moitié à la charge de chaque partie.
3.
Les dépens sont compensés.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 26 février 2016
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Kiss
La Greffière : Godat Zimmermann


facts:
Sachverhalt:
A.
B._, italienische Staatsbürgerin mit Wohnsitz in Italien, erwarb im Jahr 2008 durch Erbgang bzw. Erbteilung bewilligungsfrei eine Ferienwohnung in Zermatt (Grundstück StwE Nr. xxx). Ihrer Rechtsvorgängerin war der Erwerb der Wohnung im Jahr 1969 bewilligt worden. Der in den Niederlanden wohnhafte niederländische Staatsangehörige A._ beabsichtigt mit Kaufvertrag vom 23. Februar 2016, dieses Grundstück zur Nutzung als Ferienwohnung zu erwerben. Am 29. Februar 2016 erteilte ihm die Dienststelle der Grundbuchämter und der Geomatik des Kantons Wallis (nachfolgend: Bewilligungsbehörde) die Bewilligung für den Erwerb des Grundstücks.
B.
Die Dienststelle für innere und kommunale Angelegenheiten des Kantons Wallis verzichtete am 1. März 2016 auf Beschwerdeerhebung. Das Bundesamt für Justiz erhob am 30. März 2016 Beschwerde an das Kantonsgericht Wallis. Mit Urteil vom 20. Oktober 2016 wies dieses die Beschwerde ab.
C.
Mit Eingabe vom 25. November 2016 erhebt das Bundesamt für Justiz beim Bundesgericht Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten. Es beantragt, das Urteil des Kantonsgerichts Wallis vom 20. Oktober 2016 sei aufzuheben und es sei festzustellen, dass der Erwerb des Grundstücks StwE Nr. xxx in Zermatt durch A._ dem Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (BewG; SR 211.412.41) unterstehe und eine Bewilligung zu verweigern sei.
Das Kantonsgericht beantragt am 1. Dezember 2016 unter Verweis auf den angefochtenen Entscheid die Abweisung der Beschwerde. Die Bewilligungsbehörde hat am 5. Januar 2017 zur Beschwerde Stellung genommen und beantragt deren Abweisung, soweit darauf eingetreten werde. Der Beschwerdegegner hat sich nicht vernehmen lassen.

considerations:
Erwägungen:
1.
1.1. Die Beschwerde richtet sich gegen den verfahrensabschliessenden Entscheid einer letzten kantonalen Instanz in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts. Die Voraussetzungen der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten liegen vor (Art. 82 lit. a, Art. 83 [e contrario], Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2 und Art. 90 BGG i.V.m. Art. 21 Abs. 1 BewG). Das Bundesamt für Justiz ist gemäss Art. 21 Abs. 2 i.V.m. Art. 20 Abs. 2 lit. b BewG zur Beschwerde legitimiert.
1.2. Die Beschwerde hat ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Ein Beschwerdeführer darf sich grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu beantragen, sondern muss einen Antrag in der Sache stellen (BGE 137 II 313 E. 1.3 S. 317 mit Hinweisen; Urteil 2C_1093/2015 vom 4. November 2016 E. 1.5, nicht publ. in: BGE 142 II 481). Feststellungsbegehren sind subsidiär zu Leistungsbegehren und nur zulässig, wenn daran ein schutzwürdiges Feststellungsinteresse besteht. Zudem kann ein Feststellungsantrag nicht abstrakte, theoretische Rechtsfragen zum Gegenstand haben, sondern nur konkrete Rechte oder Pflichten (BGE 137 II 199 E. 6.5 S. 218; 126 II 300 E. 2c S. 303). Da vorliegend nicht umstritten ist, dass der Erwerb des Grundstücks dem BewG untersteht, fehlt diesbezüglich das Feststellungsinteresse. Der Antrag auf Feststellung, dass die Bewilligung zu verweigern sei, ist anhand der Beschwerdebegründung, die zur Interpretation des Rechtsbegehrens beigezogen werden kann (BGE 137 II 313 E. 1.3 S. 317; Urteil 2C_1085/2016 vom 9. März 2017 E. 1.2), so zu verstehen, dass richtigerweise die Verweigerung der Bewilligung beantragt wird. Damit ist auf die Beschwerde einzutreten.
2.
Personen im Ausland bedürfen gemäss Art. 2 Abs. 1 BewG für den Erwerb von Grundstücken einer Bewilligung der zuständigen kantonalen Behörde. Die Kantone können sogenannte Fremdenverkehrsorte oder touristische Orte bestimmen, die des Erwerbs von Ferienwohnungen oder Wohneinheiten in Aparthotels durch Personen im Ausland bedürfen, um den Fremdenverkehr zu fördern (Art. 9 Abs. 3 BewG). Die Festlegung der Fremdenverkehrsorte nach Art. 9 Abs. 3 BewG durch den Kanton Wallis ist vorliegend nicht umstritten. Zermatt bedarf gemäss der kantonalen Gesetzgebung keiner Förderung des Fremdenverkehrs und wird daher nicht als Fremdenverkehrsort aufgelistet (vgl. E. 4.2 hiernach).
3.
Das Bundesamt macht in der Beschwerde geltend, die Qualifikation des Ortes der gelegenen Sache als Fremdenverkehrsort sei eine notwendige Voraussetzung für die Bewilligung des Grundstückkaufs. Zermatt sei kein von der kantonalen Gesetzgebung bezeichneter Fremdenverkehrsort im Sinne des BewG, weshalb der Erwerb des Grundstücks StwE Nr. xxx in Zermatt durch eine Person im Ausland nicht bewilligt werden könne. Indem im angefochtenen Entscheid das mengenmässige (Kontingentierung) vom geografischen (Fremdenverkehrsort) Bewilligungskriterium entkoppelt werde, würden Art. 9 Abs. 2 und 3 i.V.m. Art. 2 und Art. 3 BewG verletzt. Dies ergebe sich aus dem Wortlaut des BewG und werde durch den Gesetzeszweck sowie die systematische und die historische Auslegung der Bestimmung bestätigt. Art. 9 Abs. 4 lit. a BewG dürfe ausschliesslich im Zusammenhang mit Art. 9 Abs. 2 und 3 BewG gelesen werden und bilde keinen eigenen Bewilligungstatbestand.
Das Kantonsgericht geht demgegenüber davon aus, da das vorliegend zu beurteilende Rechtsgeschäft nicht der Förderung des Fremdenverkehrs diene, seien Art. 9 Abs. 3 BewG und die entsprechenden kantonalen Bestimmungen nicht rechtserheblich. Dass Zermatt derzeit nicht zu den touristischen Orten im Sinne der Gesetzgebung zum Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland zähle, sei deshalb für die zu beurteilende Eigentumsübertragung nicht relevant. Das Kriterium des Fremdenverkehrsorts gelte nur für Bewilligungen im Rahmen des kantonalen Kontingents, nicht jedoch für solche, welche gemäss Art. 9 Abs. 4 BewG nicht an das Kontingent anzurechnen seien. Die jahrelange Praxis des Kantons Wallis, Eigentumsübertragungen von Personen im Ausland, denen für den Erwerb eines Grundstücks bereits eine Bewilligung erteilt worden sei, auch ausserhalb der bezeichneten Fremdenverkehrsorte zu bewilligen, sei rechtens.
Die Bewilligungsbehörde führt in ihrer Stellungnahme vom 5. Januar 2017 aus, seit Inkrafttreten von Art. 9 Abs. 4 lit. a BewG im Jahr 2002 habe sie in Anwendung dieser Bestimmung Personen im Ausland auf dem ganzen Kantonsgebiet Bewilligungen für den Erwerb von Ferienwohnungen erteilt, sofern bereits den Veräusserern (als Personen im Ausland) der Erwerb bewilligt worden sei. Das Bundesamt habe gegen die entsprechenden Bewilligungen nicht ein einziges Mal Beschwerde geführt. Diese langjährige unangefochtene Praxis sei geeignet, die Erwartung auszulösen, sie werde weiter angewendet. Das Eigentum in ausländischen Händen werde dadurch nicht vergrössert, und die Kontingentierung als Lenkungsinstrument nicht infrage gestellt. Das Verbot des Erwerbs von Ferienwohnungen ausserhalb der Fremdenverkehrsorte werde demnach durch die Walliser Praxis weder aufgehoben noch verletzt, da keine Kontingentsfolgen entstehen würden.
4.
4.1. Das BewG bezweckt, den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland zu beschränken, um die Überfremdung des einheimischen Bodens zu verhindern (Art. 1 BewG). Dazu unterstellt es den Grundstückerwerb für Personen im Ausland einer grundsätzlichen Bewilligungspflicht (Art. 2 BewG). Als Erwerb eines Grundstücks gilt nicht nur die Übertragung von Grundeigentum, sondern auch der Erwerb von Rechten, welche dem Erwerber bei einer wirtschaftlichen Betrachtungsweise eine ähnliche Stellung einräumen wie ein direkter Grundstückerwerb (Art. 4 BewG; vgl. BGE 142 II 481 E. 3.2 f. S. 484 f.; vgl. Urteil 2C_1069/2015 vom 3. November 2016 E. 3.3 mit Hinweisen). Erwerber, deren Bewilligungspflicht sich nicht ohne Weiteres ausschliessen lässt, haben spätestens nach Abschluss des Rechtsgeschäfts oder, mangels dessen, nach dem Erwerb um die Bewilligung oder die Feststellung nachzusuchen, dass sie keiner Bewilligung bedürfen (Art. 17 Abs. 1 BewG).
4.2. Die allgemeinen Bewilligungsgründe sind in Art. 8 BewG festgehalten. Vorliegend werden keine solchen, namentlich auch kein Härtefall im Sinne von Art. 8 Abs. 3 BewG geltend gemacht. Die Kantone können durch Gesetz weitere Bewilligungsgründe gemäss Art. 9 BewG bestimmen. Art. 9 BewG lautet wie folgt:
Kantonale Bewilligungsgründe
" 1 Die Kantone können durch Gesetz bestimmen, dass der Erwerb bewilligt wird, wenn das Grundstück dient:
a.a. dem sozialen Wohnungsbau nach kantonalem Recht und ohne Bundeshilfe in Orten, die unter Wohnungsnot leiden, oder wenn sich auf dem Grundstück solche neuerstellten Wohnbauten befinden;
a.b....
a.c.einer natürlichen Person als Zweitwohnung an einem Ort, zu dem sie aussergewöhnlich enge, schutzwürdige Beziehungen unterhält, solange diese andauern.
2 Die Kantone können ausserdem durch Gesetz bestimmen, dass einer natürlichen Person der Erwerb als Ferienwohnung oder als Wohneinheit in einem Apparthotel im Rahmen des kantonalen Kontingents bewilligt werden kann.
3 Die Kantone bestimmen die Orte, die des Erwerbs von Ferienwohnungen oder von Wohneinheiten in Apparthotels durch Personen im Ausland bedürfen, um den Fremdenverkehr zu fördern.
4 Nicht an das Kontingent angerechnet wird eine Bewilligung:
a.a. wenn bereits dem Veräusserer der Erwerb der Ferienwohnung oder Wohneinheit in einem Apparthotel bewilligt worden ist;
a.b. die nach Artikel 8 Absatz 3 erteilt wird;
a.c. für den Erwerb eines Miteigentumsanteils an einer Ferienwohnung oder Wohneinheit in einem Apparthotel, sofern der Erwerb eines anderen Miteigentumsanteils an derselben Ferienwohnung oder Wohneinheit in einem Apparthotel bereits an das Kontingent angerechnet worden ist."
Die Bestimmung betreffend die Nichtanrechnung an das Kontingent (Art. 9 Abs. 4 BewG) ist mit Beschluss der Eidgenössischen Räte vom 22. März 2002 eingeführt worden. Im Kanton Wallis sieht Art. 1 Abs. 2 des Gesetzes betreffend die Anwendung des Bundesgesetzes über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (kBewG; SGS/VS 211.41) die Möglichkeit des Grundstückerwerbs als Ferienwohnung oder Wohneinheit in einem Apparthotel im Rahmen des kantonalen Kontingents und der Zuteilungsregeln vor. Gemäss Art. 2 kBewG bestimmt der Staatsrat alle zwei Jahre durch Beschluss die Orte, die des Erwerbs von Ferienwohnungen oder von Wohneinheiten in Apparthotels durch Personen im Ausland bedürfen, um den Fremdenverkehr zu fördern. Diese touristischen Orte sind in Anhang 1 des Reglements über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (SGS/VS 211.410) aufgeführt (Art. 3 des Reglements). Zermatt wird nicht als touristischer Ort aufgelistet.
5.
Vorliegend ist unbestritten, dass es sich bei der Veräusserin und dem Erwerber des Grundstücks gleichermassen um Personen im Ausland handelt, sodass Letzterer für den Grundstückerwerb einer Bewilligung der zuständigen kantonalen Behörde gemäss Art. 2 Abs. 1 BewG bedarf, welche gemäss Art. 9 Abs. 4 lit. a BewG nicht an das Kontingent anzurechnen wäre. Strittig ist, ob Art. 9 Abs. 4 lit. a BewG dahingehend verstanden werden darf, dass Grundstückübertragungen unter Personen im Ausland auch ausserhalb der bezeichneten touristischen Orte bewilligt werden können, sofern dem Veräusserer seinerzeit eine Bewilligung erteilt worden ist.
5.1. In Umsetzung der Parlamentarischen Initiative Nr. 98.444 vom 9. Dezember 1998 mit dem Titel "Wiederverkauf von Immobilien zwischen Personen im Ausland" beschlossen die Eidgenössischen Räte am 22. März 2002 erstmals seit Inkrafttreten des BewG eine Lockerung der Regelungen im Bereich der Ferienwohnungen, ohne dabei das Bewilligungs- und Kontingentierungssystem infrage zu stellen (vgl. Botschaft vom 28. Mai 2003 zu einer Änderung des BewG, BBl 2003 4360 Ziff. 1.1). Wenn eine Person im Ausland eine Ferienwohnung in der Schweiz von einer anderen Person im Ausland erwirbt, wird die dafür erforderliche Bewilligung seither nicht mehr an das kantonale Kontingent angerechnet (Art. 9 Abs. 4 lit. a BewG).
Die Möglichkeit für die Kantone, den Erwerb von Ferienwohnungen oder Wohneinheiten in Apparthotels durch Personen im Ausland im Rahmen eines Kontingents zu bewilligen, ist in Art. 9 Abs. 2 BewG festgehalten. Abs. 3 der Bestimmung präzisiert, dass hierzu Orte zu bezeichnen sind, welche des Grundstückerwerbs durch Personen im Ausland bedürfen, um den Fremdenverkehr zu fördern. Abs. 4 enthält sodann Präzisierungen hinsichtlich der Anrechnung der Bewilligungen an das Kontingent. Zu den vom Kanton zu bestimmenden Fremdenverkehrsorten äussert sich Abs. 4 nicht. Aus dem Wortlaut von Art. 9 Abs. 4 BewG ergibt sich mithin nicht, dass in den in Abs. 4 lit. a genannten Fällen eine Bewilligung auch ausserhalb solcher Orte erteilt werden könnte. Wenngleich Art. 9 BewG den Titel "Kantonale Bewilligungsgründe" trägt, lassen Wortlaut und Aufbau der Bestimmung nicht darauf schliessen, Abs. 4 schaffe neue, eigenständige Bewilligungsgründe. Insbesondere Abs. 4 lit. b, welcher auf den Bewilligungsgrund von Art. 8 Abs. 3 BewG verweist, lässt erkennen, dass die Bestimmung einen Bewilligungsgrund voraussetzt, jedoch keinen neuen solchen einführt. Daraus ergibt sich, dass Art. 9 Abs. 4 BewG als Präzisierung zu Art. 9 Abs. 2 zu verstehen ist und die in Abs. 3 geregelte Voraussetzung des Fremdenverkehrsortes nicht ausser Kraft setzt.
5.2. Aus der Entstehungsgeschichte von Art. 9 Abs. 4 BewG ergeben sich sodann keine Anhaltspunkte dafür, dass eine Grundlage für die Bewilligungserteilung ausserhalb von Fremdenverkehrsorten im Sinne von Art. 9 Abs. 3 BewG hätte geschafft werden wollen:
5.2.1. In der Parlamentarischen Initative "Wiederverkauf von Immobilien zwischen Personen im Ausland" (vgl. E. 5.1 hiervor) wurde ausgeführt, es sei schockierend, dass ein Ausländer jedesmal, wenn er an einen anderen Ausländer weiterverkaufe, eine neue Bewilligung haben müsse, obwohl die Zahl der ausländischen Käufer nicht ansteige. Da der Wiederverkauf das Kontingent belaste, müssten Parteien über ein Jahr warten, um die Bewilligung zu erhalten. Erfahrungsgemäss würden Ausländer, welche ihre Wohnungen weiterverkaufen, im gleichen Touristenort in etwas Grösseres und Luxuriöseres investieren.
5.2.2. Der Bericht der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates vom 15. Oktober 2001 zur Parlamentarischen Initiative (BBl 2002 1052 ff.) hält fest, die Initiative bezwecke eine Lockerung der Bestimmung, wonach der Verkauf von Ferienwohnungen an Ausländer nur im Rahmen eines Kontingents erlaubt sei. Die Tatsache, dass man darauf verzichte, die Übertragung des Eigentums an einer Ferienwohnung von einem Ausländer an einen anderen Ausländer dem Kontingent anzurechnen, erlaube es, gesamtschweizerisch entsprechende Kontingentseinheiten freizuschalten. Die Anzahl der ausländischen Immobilienbesitzer nähme nicht zu, wenn bei Handänderungen zwischen Personen im Ausland die Bewilligungen nicht an das Kontingent angerechnet würden. Die Kommission habe sich auch mit der Frage einer allfälligen Aufhebung des Bewilligungsverfahrens beim Weiterverkauf von Immobilien zwischen Personen im Ausland auseinandergesetzt. Sie sei indes der Meinung, dass das Bewilligungsverfahren beibehalten werden solle: Einerseits um zu gewährleisten, dass alle ausländischen Erwerber von Ferienwohnungen die gesetzlichen Vorgaben erfüllten und die notwendigen Kontrollen möglich seien. Anderseits hätte eine Aufhebung dieses Verfahrens eine Ungleichbehandlung zwischen den Erst- und den nachträglichen Erwerbern zur Folge (BBl 2002 1057 f. Ziff. 2 f.). In den Erläuterungen zu Art. 9 Abs. 4 BewG hielt die Kommission fest, eine Kontingentseinheit solle nun nicht mehr an die Person, sondern an das Objekt geknüpft werden. Aufgrund ihres persönlichen Charakters solle hingegen die Bewilligung selber nicht übertragbar sein (BBl 2002 1060 Ziff. 3).
5.2.3. Der Bundesrat schloss sich in seiner Stellungnahme vom 21. November 2001 den Überlegungen der Kommission an (BBl 2002 2670).
5.3. In den Materialien finden sich nach dem Gesagten keine Anhaltspunkte für eine beabsichtigte Abschaffung der geografischen Beschränkung von Grundstückerwerben durch Personen im Ausland. Bei der Einführung von Art. 9 Abs. 4 BewG wurde erwogen, dass die Anzahl ausländischer Immobilienbesitzer bei Handänderungen zwischen Personen im Ausland nicht zunehme (vgl. E. 5.2.1 f. hiervor). Vorliegend lässt jedoch nichts darauf schliessen, die Vorlage habe Bewilligungen, welche keine Zunahme der Gesamtzahl von Immobilienbesitzern im Ausland zur Folge hätten, auch ausserhalb der zu bestimmenden Fremdenverkehrsorte zulassen wollen. Eine entsprechende Änderung oder Aufhebung von Art. 9 Abs. 3 BewG wurde nie diskutiert. Die Gesetzesänderung betrifft somit ausschliesslich die Anrechnung an das Kontingent. Die von den kantonalen Behörden gemachte Überlegung, dass auch bei der Übertragung von Grundeigentum ausserhalb der Fremdenverkehrsorte zwischen Personen im Ausland keine Zunahme des Eigentums in ausländischen Händen erfolgt, ist zwar grundsätzlich nachvollziehbar. Aufgrund dieser Überlegung auch solche Handänderungen zu bewilligen, geht aber klar über das hinaus, was mit der Gesetzesänderung beabsichtigt war. Dass mit der Einführung von Art. 9 Abs. 4 BewG die Kontingentseinheit nicht mehr an die Person, sondern an das Objekt anknüpft, bedeutet nicht, dass Grundstücke im Eigentum von Personen im Ausland von ihrem Standort losgelöst zu betrachten sind. Vielmehr ist das Objekt mit dem Ort verbunden. Für die Bewilligungserteilung ist vorausgesetzt, dass es sich um einen Ort handelt, in dem gemäss den kantonalen Bestimmungen der Fremdenverkehr gefördert werden soll (Art. 9 Abs. 3 BewG).
5.4. Zusammenfassend bildet Art. 9 Abs. 4 lit. a BewG keine gesetzliche Grundlage für die Bewilligung der (kontingentsfreien) Eigentumsübertragung zwischen Personen im Ausland ausserhalb von Fremdenverkehrsorten, sondern setzt einen anderen Bewilligungsgrund voraus, wobei hier nur eine Bewilligung nach Art. 9 Abs. 2 und Abs. 3 BewG in Frage kommt. Von der Anrechnung an das Kontingent ist abzusehen, das Erfordernis des Standorts in einem Fremdenverkehrsort gemäss Abs. 3 bleibt indes bestehen.
6.
Der Umstand, dass sich die Ferienwohnung beim ursprünglichen Erwerb durch eine Person im Ausland in einem touristischen Ort befunden habe, führt entgegen der von der Bewilligungsbehörde vertretenen Auffassung nicht dazu, dass das Kriterium des Fremdenverkehrsortes nicht mehr erforderlich wäre. Die Bewilligungskriterien sind im jeweiligen Zeitpunkt des (Weiter-) Verkaufs zu prüfen. Mit der Bewilligung entsteht mithin kein bestandesgeschütztes, an die Liegenschaft gebundenes Recht zur Weiterveräusserung an Personen im Ausland. Hinsichtlich der Gesetzgebung gegen die Bodenüberfremdung besteht kein als wohlerworbenes Recht selbständig abgesicherter Anspruch darauf, dass die für eine Gemeinde geltende Regelung einer Abänderung entzogen wäre (BGE 112 Ib 249 E. 4 S. 255). Die Person im Ausland kann daher nicht darauf vertrauen, ihr Grundstück dereinst an eine Person im Ausland verkaufen zu können. Sind die Voraussetzungen für den Erwerb durch eine Person im Ausland nicht (mehr) gegeben, kann keine Bewilligung erteilt werden. Der Erwerb durch eine Person im Ausland ist diesfalls nur in den in Art. 7 BewG aufgeführten Ausnahmefällen möglich, in denen der Grundstückerwerb bewilligungsfrei erfolgt.
Die Veräusserin des Grundstücks erwarb dieses im Jahr 2008 durch Erbgang bzw. Erbteilung bewilligungsfrei gemäss Art. 7 lit. a BewG. Ihre Rechtsvorgängerin hatte die Bewilligung zum Erwerb im Jahr 1969 erhalten. Gemäss geltendem Recht ist für den Grundstückerwerb durch eine Person im Ausland erforderlich, dass das Grundstück in einem vom Kanton bestimmten Fremdenverkehrsort liegt (Art. 9 Abs. 3 BewG). Zermatt ist im kantonalen Reglement über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland nicht aufgelistet. Damit fehlt eine Voraussetzung für den Erwerb des Grundstücks durch eine Person im Ausland. Es kann keine Bewilligung erteilt werden.
7.
Aus diesen Erwägungen folgt, dass die Praxis des Kantons Wallis, Grundstückübertragungen zwischen Personen im Ausland auch ausserhalb von Fremdenverkehrsorten zu bewilligen, rechtswidrig ist.
8.
Die Bewilligungsbehörde wendet in der Stellungnahme vom 5. Januar 2017 ein, die langjährige Praxis sei geeignet, bei betroffenen Personen im Ausland die Erwartung einer gleichbleibenden Rechtsanwendung auszulösen. Dies vermag indes eine Weiterführung der rechtswidrigen Praxis nicht zu rechtfertigen. Zudem besteht wie erwähnt kein Anspruch auf eine gleichbleibende rechtliche Regelung (vgl. E. 6 hiervor). Der in Art. 9 BV verankerte Grundsatz von Treu und Glauben kann einer Person Anspruch verleihen auf Schutz des berechtigten Vertrauens in behördliche Zusicherungen oder sonstiges, bestimmte Erwartungen begründendes Verhalten der Behörden. Vorausgesetzt ist, dass die Person, die sich auf Vertrauensschutz beruft, berechtigterweise auf diese Grundlage vertrauen durfte und gestützt darauf nachteilige Dispositionen getroffen hat, die sie nicht mehr rückgängig machen kann (BGE 139 V 21 E. 3.2 S. 27; 137 I 69 E. 2.5.1 S. 72 f.). Die Frage des Vertrauensschutzes wäre gegebenenfalls im Rahmen des konkreten Einzelfalls zu prüfen. Der Beschwerdegegner bringt nicht vor, in berechtigtem Vertrauen auf die kantonale Praxis nachteilige Dispositionen getroffen zu haben, welche er nicht mehr rückgängig machen könnte.
9.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist aus diesen Gründen gutzuheissen und der angefochtene Entscheid aufzuheben. Die Bewilligung zum Erwerb des Grundstücks StwE Nr. xxx in Zermatt durch den Beschwerdegegner ist zu verweigern.
Bei diesem Verfahrensausgang würde der unterliegende Beschwerdegegner kostenpflichtig. Vorliegend rechtfertigt sich indes, auf die Erhebung von Kosten zu verzichten (vgl. Art. 66 Abs. 1 BGG). Dem obsiegenden Bundesamt ist keine Parteientschädigung zuzusprechen (Art. 68 Abs. 3 BGG).

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen und das Urteil des Kantonsgerichts Wallis vom 20. Oktober 2016 wird aufgehoben. Die Bewilligung zum Erwerb des Grundstücks StwE Nr. xxx durch den Beschwerdegegner wird verweigert.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Kantonsgericht Wallis, Öffentlichrechtliche Abteilung, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 2. Juni 2017
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Seiler
Die Gerichtsschreiberin: Straub

region: Federation

bge_label: non-critical

citation_label: non-critical


facts:
Sachverhalt:
A.
C._ ist die einzige Gesellschafterin und Geschäftsführerin mit Berechtigung zur Einzelunterschrift der A._GmbH (Mieterin, Klägerin, Beschwerdeführerin). Zwischen der A._GmbH und der B._AG (Vermieterin, Beklagte, Beschwerdegegnerin) wurde am 18. Juli 2013 ein befristeter Mietvertrag, mit der Dauer vom 23. Juli 2013 bis am 15. September 2013 über eine 4-Zimmerwohnung in Silvaplana abgeschlossen. Dieser Vertrag wurde auf Seiten der Mieterin mit einer Unterschrift versehen, welche als "C._" entziffert werden kann.
Am 23. Oktober 2013 führte C._ mit D._, Angestellte bei der Vermieterin, per E-Mail Verhandlungen über die erneute Miete derselben Wohnung für die Zeit vom 15. Dezember 2013 bis 15. März 2014. C._ wollte die Ferienwohnung während der Wintersaison teilweise ihrer Angestellten E._ zur Verfügung stellen. In der Folge sandte die Vermieterin der Mieterin einen vorunterzeichneten Mietvertrag zu, welchen sie von der Gegenseite unterschrieben mit einem vom 20. November 2013 datierten und von der Angestellten der Mieterin unterschriebenen Begleitschreiben zurück erhielt. Die Unterschrift auf dem Mietvertrag kann als "C._" entziffert werden.
Am 29. November 2013 schrieb C._ per E-Mail an D._, dass die Wohnung storniert werden solle. Gleichentags kündigte C._ ihrer Angestellten, welche das Begleitschreiben zu der Vertragsrücksendung unterschrieben hatte. Vier Tage später, am 3. Dezember 2013, bat D._ per E-Mail C._ sie anzurufen. Als D._ am 13. Dezember 2013 C._ per E-Mail die Rechnung für die Mietwohnung zukommen liess, erwiderte diese gleichentags per E-Mail: "I canceled this a while ago as you well know". Wiederum gleichentags antwortete D._, dass ein befristeter Mietvertrag abgeschlossen worden und ein solcher nicht kündbar sei. Kurze Zeit später antwortete C._ auf Englisch sinngemäss, dass nicht sie, sondern ihre Angestellte (E._) den Vertrag unterzeichnet habe und dass diese nicht länger für sie arbeiten würde. Zudem bat sie darum, dass die Wohnung an jemand anderen vermietet werden solle.
B.
Mit Eingabe vom 23. Januar 2014 ersuchte die Vermieterin das Regionalgericht Oberland um Erteilung der provisorischen Rechtsöffnung für den Betrag von Fr. 20'000.-- nebst Zins zu 5 % seit 7. Januar 2014 in der Betreibung Nr.xxx des Betreibungsamtes Oberland, Dienststelle Obersimmental-Saanen. Die Mieterin reichte im Rechtsöffnungsverfahren keine Stellungnahme ein.
Mit Entscheid vom 28. Februar 2014 erteilte das Regionalgericht die provisorische Rechtsöffnung für den Betrag von Fr. 10'000.-- nebst Zins seit dem 7. Januar 2014, da im Zeitpunkt der Betreibung die restlichen Fr. 10'000.-- noch nicht fällig waren.
B.a. Am 24. März 2014 erhob die Mieterin beim Regionalgericht Oberland Klage (Aberkennungsklage gemäss Art. 83 SchKG) gegen die Vermieterin. Darin stellte sie folgende Rechtsbegehren:
" 1. Es sei festzustellen, dass A._GmbH B._AG nicht die Summe von CHF 10'000.-- nebst Jahreszins zu 5 % seit 7. Januar 2014, die Gegenstand der provisorischen Rechtsöffnung ist, schuldet.
2. Es sei festzustellen, dass A._GmbH und B._AG durch keinerlei Recht- und Schuldverhältnis gebunden sind.
3. Es sei festzustellen, dass B._AG keine Forderung gegenüber A._GmbH zusteht.
4. Die Betreibung Nr.xxx vom 16. Januar 2014, die A._GmbH aus- gehend von B._AG durch das Betreibungsamt Oberland Dienst- stelle Obersimmental-Saanen mitgeteilt worden ist, sei aufzuheben, da ohne jegliche Grundlage.
5. Der Entscheid sei dem Betreibungsamt Oberland Dienststelle Ober- simmental-Saanen mitzuteilen und dieses sei anzuweisen, das Vorhan- densein der Betreibung Nr.xxx nicht zur Kenntnis von Dritten zu bringen.
6. B._AG seien alle Kosten, die eine angemessene Entschädigung für Anwaltskosten der Klägerin beinhalten, aufzuerlegen.
7. Alle weiteren Rechtsbegehren von B._AG seien abzuweisen.
8. Der Klägerin sei zu gestatten, die angeführten Tatsachen in der vorliegen- den Klage mit allen dienlichen Mitteln zu beweisen."
Am 19. Mai 2014 ergänzte die Mieterin ihre Rechtsbegehren und beantragte zudem die Sistierung bis zum Abschluss des Beschwerdeverfahrens gegen den Rechtsöffnungsentscheid sowie die Verurteilung der Vermieterin zu einer Ordnungsbusse wegen böswilliger Prozessführung in der Höhe von Fr. 2'000.--.
B.b. Am 25. September 2014 fällte das Regionalgericht Oberland folgenden Entscheid:
" 1. Die Aberkennungsklage wird abgewiesen. Die erteilte provisorische Rechtsöffnung für den Betrag von CHF 10'000.00 nebst Zins zu 5 % seit 07.01.2014 in der Betreibung Nr.xxx des Betreibungsamtes Oberland, Dienststelle Obersimmental-Saanen, wird zur definitiven.
2. Auf die Rechtsbegehren zwei und drei der Klage wird aufgrund fehlender Klagebewilligung nicht eingetreten.
3. Auf Rechtsbegehren sieben der Klage wird mangels Widerklage und somit aufgrund Gegenstandslosigkeit nicht eingetreten.
4. Der Antrag auf Ausfällung einer Ordnungsbusse wird abgewiesen.
(...)."
B.c. Gegen dieses Urteil erhob die Klägerin Berufung an das Obergericht des Kantons Bern. Mit Entscheid vom 26. Juni 2015 trat dieses nicht auf die Berufung ein, soweit sich diese gegen die Dispositiv-Ziffern 2, 3 und 4 richtete und wies die Aberkennungsklage ab.
C.
Mit Beschwerde in Zivilsachen und subsidiärer Verfassungsbeschwerde beantragt die Klägerin dem Bundesgericht, der Entscheid des Obergerichts des Kantons Bern vom 26. Juni 2015 sei aufzuheben, es sei festzustellen, dass sie der Beklagten die Summe von Fr. 10'000.-- nebst Zins, welche Gegenstand der provisorischen Rechtsöffnung sei, nicht schulde und es seien alle weiteren Rechtsbegehren der Beklagten abzuweisen. Eventualiter sei die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Beschwerdegegnerin beantragt, die mit der Beschwerde eingereichten Beilagen 3-18 aus den Akten zu weisen und auf die Beschwerde nicht einzutreten; eventualiter abzuweisen. Die Vorinstanz hat auf eine Vernehmlassung verzichtet.
Die Beschwerdeführerin hat unaufgefordert repliziert.
D.
Mit Präsidialverfügung vom 28. Oktober 2015 wurde das Gesuch der Beschwerdeführerin um aufschiebende Wirkung abgewiesen.

considerations:
Erwägungen:
1.
1.1. Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob ein Rechtsmittel zulässig ist (Art. 29 Abs. 1 BGG; BGE 139 III 133 E. 1 S. 133 mit Hinweisen).
1.2. Die Beschwerde richtet sich gegen einen verfahrensabschliessenden Rechtsmittelentscheid eines oberen kantonalen Gerichts (Art. 75 BGG) und ist innert der Beschwerdefrist (Art. 100 BGG) von der mit ihren Rechtsbegehren unterlegenen Partei (Art. 76 BGG) eingereicht worden.
Das kantonale Verfahren hat einen mietrechtlichen Fall im Sinne von Art. 74 Abs. 1 lit. a BGG zum Gegenstand, zumal die Aberkennungsklage zu einem rechtskräftigen Entscheid über die streitige Forderung aus Mietvertrag führen kann (vgl. BGE 133 III 645 E. 2.3 und 5.2). Somit beträgt der erforderliche Streitwert für die Beschwerde in Zivilsachen Fr. 15'000.--.
1.3. Obwohl die Streitwertangabe im angefochtenen Entscheid mit über Fr. 15'000.-- angegeben wird, auf welche sich die Beschwerdeführerin denn auch bezieht, stellt sich die Beschwerdegegnerin auf den Standpunkt, die erforderliche Streitwertgrenze sei nicht erreicht. Die vor der Vorinstanz streitig gebliebenen Begehren hätten nur noch Fr. 10'000.-- betragen: Mit ihrer Klage vom 24. März 2014 habe die Beschwerdeführerin um Aberkennung der Forderung von Fr. 10'000.-- ersucht, für welche am 28. Februar 2014 die provisorische Rechtsöffnung erteilt worden sei. Mit ihren Rechtsbegehren 2 und 3 (Feststellungsbegehren) habe sie sodann beantragt, es sei festzustellen, dass zwischen den Parteien kein Rechts- und Schuldverhältnis bestehe, womit sich die Beschwerdeführerin auf die weiteren Fr. 10'000.--, für welche die provisorische Rechtsöffnung nicht erteilt worden sei, bezogen habe. Auf die Feststellungsbegehren sei das Regionalgericht jedoch mangels Klagebewilligung nicht eingetreten. Damit habe sich die Beschwerdeführerin in ihrer Berufung mit keinem Wort auseinandergesetzt, sondern habe sich vielmehr damit begnügt, nochmals die gleichen Rechtsbegehren wie in ihrer Aberkennungsklage vom 24. März 2014 zu stellen. Entsprechend habe die Vorinstanz betreffend diesen Feststellungsbegehren wiederum einen Nichteintretensentscheid gefällt. Die Feststellungsbegehren seien somit vor der Vorinstanz gar nicht mehr streitig gewesen, womit sich der Streitwert gemäss Art. 51 Abs. 1 lit. a BGG nur auf Fr. 10'000.-- belaufe. Überdies erscheine es rechtsmissbräuchlich und querulatorisch, wenn sich die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren auf den Streitwert der Feststellungsbegehren berufe, obwohl sie bereits im vorinstanzlichen Verfahren gewusst habe, "dass diesbezüglich die Eintretensvoraussetzungen fehlen" würden.
1.4. Der Streitwert bestimmt sich gemäss Art. 51 Abs. 1 lit. a BGG bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben sind. Darunter sind die Anträge zu verstehen, die Gegenstand des Urteilsspruchs sein sollen und, wenn gutgeheissen, an dessen Rechtskraft teilnehmen würden; die Begründung gehört nicht dazu (vgl. Urteil 4A_148/2009 vom 25. Juni 2009 E. 1.1.1 mit Hinweis auf BEAT RUDIN, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl. 2011, N. 25 zu Art. 51 BGG).
Im vorinstanzlichen Verfahren sind die gleichen Rechtsbegehren gestellt worden wie vor dem Regionalgericht, womit sowohl das Begehren auf Aberkennung der Forderung in der Höhe von Fr. 10'000.-- als auch die Feststellungsbegehren strittig waren. Aus dem angefochtenen Entscheid geht denn auch hervor, dass sich die Vorinstanz mit beiden Begehren auseinandergesetzt hat, wobei sie festgehalten hat, dass auf die Feststellungsbegehren mangels Begründung nicht eingetreten werden könne.
Da auch die Beschwerdegegnerin davon ausgeht, dass die Feststellungsbegehren einen Streitwert von Fr. 10'000.-- ausgemacht haben, sind zusammen mit der Aberkennungsklage insgesamt Fr. 20'000.-- vor der Vorinstanz streitig geblieben, womit das Streitwerterfordernis gemäss Art. 74 Abs. 1 lit. a BGG erreicht ist und sich die Beschwerde in Zivilsachen als zulässig erweist. Anhaltspunkte, wonach das Vorgehen der Beschwerdeführerin rechtsmissbräuchlich wäre, liegen keine vor.
1.5. Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist unter Vorbehalt einer rechtsgenüglichen Begründung (vgl. E. 2 hiernach; Art. 42 Abs. 2 BGG) auf die Beschwerde einzutreten.
2.
2.1. Mit Beschwerde in Zivilsachen können Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 und 96 BGG gerügt werden. Gemäss Art. 42 Abs. 1 BGG hat die Rechtsschrift die Begehren und deren Begründung zu enthalten; im Rahmen der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (Art. 42 Abs. 2 BGG), andernfalls wird darauf nicht eingetreten. Unerlässlich ist im Hinblick auf Art. 42 Abs. 2 BGG, dass die Beschwerde auf die Begründung des angefochtenen Entscheids eingeht und im Einzelnen aufzeigt, worin eine Verletzung von Bundesrecht liegt. Die Beschwerdeführerin soll in der Beschwerdeschrift nicht bloss die Rechtsstandpunkte, die sie im kantonalen Verfahren eingenommen hat, erneut bekräftigen, sondern mit ihrer Kritik an den als rechtsfehlerhaft erachteten Erwägungen der Vorinstanz ansetzen (vgl. BGE 134 II 244 E. 2.1 S. 245 f.).
2.2. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zugrunde (Art. 105 Abs. 1 BGG). Von diesen tatsächlichen Feststellungen kann es nur dann abweichen, wenn sie offensichtlich unrichtig sind oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruhen (Art. 105 Abs. 2 BGG) und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 BGG). Offensichtlich unrichtig bedeutet dabei willkürlich (BGE 137 I 58 E. 4.1.2 S. 62; 136 II 304 E. 2.4 S. 313 f.; je mit Hinweisen).
Die Partei, welche die Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz anfechten will, muss klar und substanziiert aufzeigen, inwiefern die gerügten Feststellungen bzw. die Unterlassung von Feststellungen offensichtlich unrichtig sind oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruhen (vgl. BGE 136 II 508 E. 1.2 S. 511 f.; 133 II 249 E. 1.4.3 S. 254 f.; 133 III 350 E. 1.3 S. 351, 393 E. 7.1 S. 398, 462 E. 2.4 S. 466). Auf eine Kritik an den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz, die diesen Anforderungen nicht genügt, namentlich auf rein appellatorische Kritik an der Beweiswürdigung, ist nicht einzutreten (BGE 133 II 249 E. 1.4.3 S. 254 f.).
Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (Art. 99 Abs. 1 BGG).
2.3. Soweit die Beschwerdeführerin diesen Begründungsanforderungen nicht genügt und sich ihre Vorbringen in blosser appellatorischer Kritik am angefochtenen Entscheid erschöpfen, ohne dass sie sich in rechtsgenüglicher Hinsicht mit dem angefochtenen Entscheid auseinandersetzt, haben ihre Vorbringen unbeachtet zu bleiben.
3.
Die Beschwerdeführerin rügt zunächst eine Verletzung von Art. 317 Abs. 1 ZPO und macht geltend, die Vorinstanz habe die im Berufungsverfahren eingereichten Beilagen nicht aus den Akten weisen dürfen. Denn dabei habe es sich entgegen der Ansicht der Vorinstanz nicht um Noven gehandelt, sondern um die gleichen Beilagen wie diese bereits im erstinstanzlichen Verfahren eingereicht worden seien, nur mit einer neuen Nummerierung und Einfügung der von der Beschwerdegegnerin eingereichten Beilagen sowie den vom Regionalgericht generierten Unterlagen. Waren die Beilagen somit nach eigener Aussage der Beschwerdeführerin bereits Bestandteil der Akten, ist nicht ersichtlich, was die Beschwerdeführerin mit ihrer Rüge bezwecken will, zumal die Vorinstanz festgehalten hat, dass die sich bereits bei den Akten befindlichen Beweismittel berücksichtigt würden. Eine Verletzung von Art. 317 ZPO ist nicht ersichtlich.
Soweit die Beschwerdeführerin sodann auch dem Bundesgericht diese vor der Vorinstanz neu eingereichten Beilagen nochmals einreicht, haben diese auch im bundesgerichtlichen Verfahren unbeachtet zu bleiben (vgl. E. 2.2 hiervor). Die Beschwerdeführerin legt keineswegs dar, inwiefern die Voraussetzungen von Art. 99 BGG erfüllt wären.
4.
Die Vorinstanz kam anders als das Regionalgericht zum Schluss, dass nicht die Geschäftsführerin der Beschwerdeführerin (C._), sondern die Mitarbeiterin der Beschwerdeführerin (E._) den Vertrag mit "C._" signiert habe. Dies wird von keiner Partei in Frage gestellt. Von der Beschwerdeführerin bestritten wird einzig, dass E._ zur Vertretung der Beschwerdeführerin ermächtigt worden sei. Sie rügt eine Verletzung von Art. 16 und Art. 32 ff. OR, Art. 8 ZGB und Art. 9 BV sowie eine falsche Sachverhaltsfeststellung durch die Vorinstanz.
4.1. Die Vorinstanz hielt in tatsächlicher Hinsicht fest, gestützt auf den E-Mailverkehr zwischen E._ und C._ vom 13. November 2013 sei davon auszugehen, C._ habe ihre Mitarbeiterin ausdrücklich zum Abschluss des Mietvertrages bevollmächtigt bzw. habe zumindest geduldet, dass diese den Vertrag als Vertreterin der Beschwerdeführerin abschliesse. Es sei nicht zu beanstanden, dass die Mitarbeiterin nicht mit ihrem eigenen Namen, sondern mit dem Namen der Geschäftsführerin ("C._") unterschrieben habe. Denn auch ein Handeln unter fremdem Namen falle unter das Tatbestandsmerkmal des Handelns in fremdem Namen gemäss Art. 32 Abs. 1 OR. Die Mitarbeiterin habe damit klarerweise nicht für sich, sondern für die Beschwerdeführerin handeln wollen. Ohnehin sei der Einwand, E._ habe nicht in ihrem Namen gehandelt, zu verwehren. Die Offenlegung der Vertretung liege im Interesse der Dritten (d.h. der Beschwerdegegnerin), weshalb auch nur sie alleine das Zustandekommen des Vertrages mit diesem Argument bestreiten könne. Da somit beide Tatbestandselemente der Stellvertretung (Vertretungsmacht; Handeln in fremdem Namen) gegeben seien, sei als Rechtsfolge nicht E._, sondern die Beschwerdeführerin aus dem Mietvertrag berechtigt und verpflichtet worden, weshalb diese den streitgegenständlichen Mietzins schulde.
4.2. Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Voraussetzungen von Art. 32 OR seien nicht erfüllt, womit keine gültige Stellvertretung vorgelegen habe und E._ die Beschwerdeführerin somit mit ihrer gefälschten Unterschrift nicht habe verpflichten können. E._ habe auf eigene Rechnung gehandelt. Entsprechend würde zwischen der Beschwerdeführerin und der Beschwerdegegnerin kein schriftlicher Mietvertrag vorliegen.
4.3. Wenn jemand, der zur Vertretung eines andern ermächtigt ist, in dessen Namen einen Vertrag abschliesst, so wird der Vertretene und nicht der Vertreter berechtigt und verpflichtet (Art. 32 Abs. 1 OR). Die Bestimmung setzt somit voraus, dass der Vertreter im Namen der vertretenen Person handelt und dazu ermächtigt ist.
4.3.1. Bezüglich der Vertretungsmacht von E._ macht die Beschwerdeführerin insbesondere geltend, es sei willkürlich, dass die Vorinstanz ausschliesslich auf den E-Mailverkehr zwischen C._ und E._ abgestellt habe, ohne dabei die weiteren Vorbringen der Beschwerdeführerin bzw. Beweismittel zu würdigen. C._ habe nämlich in ihrer Parteiaussage ausgesagt, dass auf den E-Mailverkehr vom 13. November 2013 ein telefonisches Gespräch zwischen ihr und E._ stattgefunden habe, mit welchem sie die allenfalls "intern" erteilte Vollmacht mit dem E-Mail "just sign it" sogleich wieder widerrufen habe. Aus dem angefochtenen Urteil geht aber hervor, dass auf dieses Vorbringen - nebst der Tatsache, dass dieses erst an der Hauptverhandlung und damit wohl verspätet vorgebracht wurde - nicht abgestellt werden könne. Die Vorinstanz hielt fest, diese protokollierten Aussagen von C._ würden nur eine sehr geringe Aussagekraft aufweisen, da diese durch keine weiteren Beweismittel untermauert seien und C._ ein offenkundiges Eigeninteresse an einer solchen Aussage gehabt habe. Dazu wendet die Beschwerdeführerin im bundesgerichtlichen Verfahren ein, es sei eine "déduction insoutenable" zu behaupten, sie hätte ein Eigeninteresse an einer solchen Aussage gehabt. Damit würde ihr die Vorinstanz eine falsche Aussage unterstellen. Hinzu komme, dass die Vorinstanz die weiteren eingereichten Beweismittel (Beilagen 7, 9 und 13) nicht gewürdigt habe, denn sonst hätte sie nicht auf eine Ermächtigung von E._ schliessen können. Damit vermag die Beschwerdeführerin aber nicht, die vorinstanzliche Beweiswürdigung als willkürlich auszuweisen: Sie zeigt weder auf, dass sie ihre Vorbringen rechtzeitig vorgebracht hätte, noch, dass sich aus den von ihr genannten Beweismitteln - soweit überhaupt darauf abgestellt werden kann (vgl. E. 2.2 und 3 hiervor) - ergeben würde, dass sie ihre "intern" erteilte Vollmacht telefonisch widerrufen hätte. Die Telefongespräche werden darin nicht einmal erwähnt.
Nach dem Gesagten, hat die Vorinstanz gestützt auf den E-Mailverkehr zwischen C._ und E._ auf das Vorliegen der Vertretungsmacht geschlossen. Aus den erwähnten E-Mails geht hervor, dass E._ der Geschäftsführerin der Beschwerdeführerin am 13. November 2013 um 12 Uhr mitteilte, dass der Mietvertrag bis Ende Woche unterschrieben werden müsse, ansonsten die Wohnung weitergegeben werde ("Hi, please see below, they have another possibility to rent out this apartment and need a signed contract by the end of this week. Let me know if this one is ok or if there is anything you would like to have changed"). 19 Minuten später habe die Geschäftsführerin mit "Ok, bitte unterschreibe ihn einfach" ("Ok just sign it please") geantwortet. Die nachfolgende Konversation habe um 13.20 Uhr geendet mit der Bestätigung der Geschäftsführerin, dass kein Problem bestehe ("There's no problem. Just asked"). Es ist nicht willkürlich, wenn die Vorinstanz daraus geschlossen hat, dass E._ zum Abschluss des Vertrages ermächtigt wurde. Die Beschwerdeführerin legt denn auch gar nicht dar, dass sich aus diesem E-Mailverkehr etwas anderes ergeben sollte, geht sie doch selber davon aus, eine "interne Vollmacht" erteilt zu haben.
4.3.2. Bezüglich dem zweiten Tatbestandsmerkmal von Art. 32 Abs. 1 OR, dem Handeln in fremden Namen, trägt die Beschwerdeführerin vor, E._ habe den Mietvertrag für sich selber und nicht für die Beschwerdeführerin eingehen wollen. Sie habe ausschliesslich in ihrem eigenen Interesse gehandelt, womit kein Vertretungsverhältnis vorliege, die Beschwerdeführerin mithin nicht aus dem Mietvertrag verpflichtet werden könne. Dazu liegen jedoch entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin keine Anhaltspunkte vor. Es ist erstellt, dass die Unterschrift im Mietvertrag als "C._" entziffert werden kann. E._ hat damit, wie die Vorinstanz festgehalten hat, (klar) zum Ausdruck gebracht, dass sie sich nicht selber durch den Mietvertrag hat verpflichten wollen, sondern diesen für die Beschwerdeführerin abgeschlossen hat. Dies ergibt sich auch aus dem E-Mail vom 13. November 2013, denn hätte E._ aus eigenem Interesse den Mietvertrag abschliessen wollen, hätte sie die Geschäftsführerin der Beschwerdeführerin wohl kaum darauf aufmerksam gemacht, dass der Vertrag bis Ende der Woche unterschrieben werden müsse, ansonsten die Mietwohnung weitergegeben werde.
E._ hat somit im Interesse der Beschwerdeführerin den Mietvertrag unterschrieben, wozu sie nach dem Gesagten ermächtigt wurde. Das Rechtsgeschäft wurde folglich nicht in Offenbarung des Vertretungsverhältnisses in, sondern unter dem Namen der vertretenen Namensträgerin bzw. der Beschwerdeführerin abgeschlossen (vgl. KARL H. NEUMAYER, Vertragsschluss unter fremdem Namen, Mélanges Pierre Engel, S. 224), wie die Vorinstanz dies auch angenommen hat. Ein Handeln unter fremdem Namen liegt insbesondere dann vor, wenn der Vertreter, statt bekanntzugeben, dass er den Vertrag für einen anderen abschliessen wolle, unter dem Namen dieses anderen auftritt, beispielsweise also mit dem Namen des Vertretenen unterschreibt. Auch ein Handeln unter fremdem Namen kann unter das Tatbestandsmerkmal des Handelns in fremdem Namen gemäss Art. 32 Abs. 1 OR fallen: Für die Entscheidung der Frage, ob tatsächlich ein Handeln in fremdem Namen i.S.v. Art. 32 Abs. 1 OR vorliegt, ist auf die Vorstellung des Dritten (und nicht des Vertreters) abzustellen. Es gilt ganz allgemein die Regel: Hat der Dritte aus dem Verhalten des Vertreters auf ein Handeln für den Namensträger geschlossen bzw. durfte oder musste er dies nach den gegebenen Umständen tun, so liegt ein Handeln in fremdem Namen vor (ROGER ZÄCH, in: Berner Kommentar, 2. Aufl. 2014, N. 68 ff. zu Art. 32 OR). Mithin kommt es nicht auf den inneren tatsächlichen, sondern auf den nach aussen kundgegebenen und vertrauenstheoretisch sowie tatsächlich als solchen verstandenen Vertretungswillen an (BGE 120 II 197 E. 2 b/aa S. 200; vgl. auch THOMAS KOLLER, Bundesgerichtsentscheide zum Allgemeinen Teil des OR und zum Kaufrecht, 3. Aufl. 2015, S. 107 f.).
Nach den tatsächlichen Feststellungen war der Wille der Beschwerdegegnerin darauf gerichtet, den Vertrag mit der als Vertragspartnerin angegebenen Beschwerdeführerin abzuschliessen. Dies wird von der Beschwerdeführerin denn auch gar nicht in Frage gestellt. Entsprechend kann der Vorinstanz keine Verletzung von Bundesrecht vorgeworfen werden, wenn sie angenommen hat, dass der Mietvertrag zwischen der Beschwerdeführerin und der Beschwerdegegnerin zustandegekommen ist und die Beschwerdeführerin folglich aus dem Mietvertrag berechtigt und verpflichtet wurde. Bei diesem Ergebnis erübrigt es sich, auf die weiteren (unbegründeten) Vorbringen der Beschwerdeführerin einzugehen.
4.4. Eine Verletzung von Bundesrecht liegt nicht vor, womit sich die Rügen der Beschwerdeführerin allesamt als unbegründet erweisen.
5.
Die Beschwerde ist somit abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird die Beschwerdeführerin kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 2 BGG).

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit insgesamt Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, Zivilabteilung, 1. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 11. Februar 2016
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Kiss
Die Gerichtsschreiberin: Reitze-Page


facts:
Considérant en fait et en droit :
1.
Par décision de l'Établissement de A._ prononcée le 26 septembre 2016, X._ a fait l'objet d'une sanction disciplinaire l'excluant de toutes les activités communes d'une durée de 3 jours, seule une promenade quotidienne d'une heure avec possibilité de téléphoner étant maintenue. La commission d'un vol et un comportement contraire au but de l'établissement lui étaient reprochés.
La 1ère section de la Chambre administrative de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours de X._ contre cette décision, aux termes d'un arrêt rendu le 28 février 2017 et notifié au prénommé le 3 mars 2017. La cour cantonale a notamment constaté que la décision litigieuse, remise en main propre à X._ à 17h00 et déclarée immédiatement exécutoire nonobstant recours, avait été signée une première fois par un surveillant sous-chef puis, une seconde fois, signée à nouveau par ledit surveillant et contresignée par le directeur de l'Établissement de A._.
X._ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal dont il requiert l'annulation.
2.
2.1. Au préalable, le recourant forme une demande de prolongation du délai de recours, afin de produire un mémoire complémentaire. Les délais fixés par la loi - à l'instar du délai de recours de 30 jours prévu à l'art. 100 al. 1 LTF - ne peuvent être prolongés (cf. art. 47 al. 1 LTF), de sorte que la prolongation requise ne saurait être accordée. En outre, l'écriture complémentaire datée du 9 avril 2017 se révèle tardive et par conséquent irrecevable, le délai de recours expirant le lundi 3 avril 2017.
2.2. Dans son écriture du 3 avril 2017, le recourant fait valoir, sans autre développement, que la décision litigieuse aurait été rendue par des surveillants-chefs et non par la direction de l'établissement pénitentiaire, soit par une autorité incompétente. Sans autre motivation, il ne fait ainsi valoir aucun grief susceptible de mettre valablement en cause les constatations factuelles, pas plus qu'il ne formule de grief recevable quant à l'application du droit. Faute de satisfaire aux exigences minimales de motivation (cf. art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF), le présent recours doit être écarté en application de la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF.
3.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), réduits pour tenir compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable.

rulings:
Par ces motifs, le Président prononce :
1.
La demande de prolongation du délai de recours au Tribunal fédéral est rejetée.
2.
Le recours est irrecevable.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 francs, sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section.
Lausanne, le 8 juin 2017
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Gehring


considerations:
Ritenuto in fatto e considerando in diritto:
1.
Nell'ambito della procedura incoata innanzi alla Pretura di Lugano dalla B._SA con istanza 23 agosto 2016 e tendente all'ottenimento della condanna dell'avv. A._ al pagamento di fr. 29'401.80, quest'ultima ha chiesto, con scritto 19 settembre 2016, la ricusa del Pretore aggiunto della sezione 1.
Con ordinanza 14 ottobre 2016 il Pretore della sezione 2 ha assegnato alla ricusante un termine di 30 giorni per versare l'anticipo per le spese presunte della procedura di ricusazione. Il 23 dicembre 2016 ha poi respinto la domanda di assistenza giudiziaria e ha concesso alla ricusante un'ultima proroga per il versamento del predetto anticipo.
2.
Con sentenza 14 febbraio 2017 la III Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino ha respinto, nella misura in cui era ammissibile, l'appello presentato da A._ contro quest'ultima decisione pretorile. Ha ritenuto, con riferimento alla domanda di assistenza giudiziaria, che l'istante non aveva dimostrato la sua indigenza e che neppure il requisito delle probabilità di successo della domanda di ricusazione era dato. Ha poi considerato irricevibile il rimedio di diritto nella misura in cui era diretto contro la decisione che ha accolto la richiesta di proroga del termine per versare l'anticipo.
3.
A._ è insorta al Tribunale federale con ricorso datato 27 marzo 2017 postulando l'accoglimento della domanda "di ricusazione dei Giudici Cantonali di merito intervenuti" e chiedendo pure la ricusa di tutto il Tribunale federale e l'esame del suo ricorso da parte dei giudici previsti all'art. 37 cpv. 3 LTF.
Non è stato ordinato uno scambio di scritti.
4.
Secondo costante giurisprudenza il tribunale di cui è chiesta la ricusa in blocco può di massima dichiarare esso stesso la domanda inammissibile quando essa sia abusiva o priva di ogni fondamento (DTF 129 III 445 consid. 4.2.2). Altrettanto vale per domande di ricusa basate in primo luogo sul fatto che sono già state emanate delle sentenze sfavorevoli al ricusante o su altri motivi astrusi (sentenza 2F_12/2008 del 4 dicembre 2008 consid. 2.1; DTF 114 Ia 278 consid. 1).
In concreto la domanda di ricusa del Tribunale federale è manifestamente abusiva. Da un lato essa è motivata con il fatto che "decine e decine, se non centinaia di ricorsi, reclami e doglianze varie" sono sempre stati giudicati in modo sfavorevole all'istante e dall'altro ripropone l'argomentazione, la cui infondatezza è stata illustrata alla ricorrente in numerose sentenze recentemente emanate (sentenze 1F_21/2016 del 26 agosto 2016 consid. 2.4; 1B_326/2016 del 29 settembre 2016 consid. 5.3; 4A_593/2016 del 16 gennaio 2017 consid. 3; 4D_75/2016 del 16 gennaio 2017 consid. 3; 5A_962/2016 del 13 febbraio 2017), secondo cui giudici appartenenti a un partito politico ed eletti dal parlamento per un periodo limitato non sarebbero indipendenti ai sensi delle garanzie costituzionali e della CEDU.
5.
Per il resto il ricorso si rivela inammissibile. Per stessa ammissione della ricorrente la decisione impugnata le è stata notificata il 24 febbraio 2017 ragione per cui il termine ricorso è scaduto lunedì 27 marzo 2017 (art. 45 cpv. 1 e 100 cpv. 1 LTF combinati). Giusta l'art. 48 cpv. 1 LTF gli atti scritti devono essere consegnati alla posta svizzera, all'indirizzo del Tribunale federale, al più tardi l'ultimo giorno del termine. Il ricorso, anticipato per telefax, è però pervenuto al Tribunale federale in una busta su cui la posta svizzera aveva apposto un timbro postale recante la data 28 marzo 2017. Come già noto alla ricorrente, destinataria della sentenza 5A_794/2016 del 26 ottobre 2016, l'invio del ricorso via telefax non costituisce una prova della sua tempestiva consegna alla posta svizzera. Ne segue che il ricorso si appalesa tardivo.
A prescindere da quanto precede e a titolo del tutto abbondanziale giova anche rilevare che il prolisso ricorso si rivela abusivo e non soddisfa le esigenze di motivazione dell'art. 42 cpv. 2 LTF: la ricorrente, si limita infatti a dilungarsi sulla - più volte confutata (cfr. sopra consid. 4) - mancata indipendenza della magistratura senza confrontarsi con la sentenza impugnata, che concerne il rifiuto del beneficio dell'assistenza giudiziaria nella procedura di ricusazione del Pretore aggiunto e la proroga del termine per versare l'anticipo per le spese presunte di tale procedura.
6.
Ne discende che il ricorso, manifestamente inammissibile, va deciso dalla Presidente della Corte adita nella procedura semplificata a giudice unico (art. 108 cpv. 1 lett. a, b e c LTF). Con l'evasione del gravame la domanda di effetto sospensivo è divenuta caduca. Le spese giudiziarie seguono la soccombenza (art. 66 cpv. 1 LTF).

rulings:
per questi motivi, la Presidente pronuncia:
1.
La domanda di ricusazione è inammissibile.
2.
Il ricorso è inammissibile.
3.
Le spese giudiziarie di fr. 300.-- sono poste a carico della ricorrente.
4.
Comunicazione alle parti e alla III Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino.


facts:
Faits :
A.
A._, titulaire d'un permis de conduire suisse de catégorie B délivré en 1986, conduisait son véhicule automobile le 11 novembre 2014 lorsqu'un accident a eu lieu. Selon le rapport de police établi à cette occasion, la conductrice n'a pas respecté la signalisation lumineuse à la phase rouge et a de ce fait heurté un motocycliste qui a été légèrement blessé.
B.
Par décision du 11 décembre 2014, le service cantonal genevois des véhicules (SCV) a retiré le permis de conduire de l'intéressée pour une durée de trois mois. A._ a écrit au SCV le 19 décembre 2014 par l'intermédiaire de son avocat. Son conseil indiquait : "j'ai un délai venant à échéance au plus tôt le lundi 12 janvier 2015 pour recourir contre la décision susmentionnée. Je souhaiterais me faire l'économie de cet exercice dans la mesure où vous pourriez soit retirer la décision de retrait du permis de conduire jusqu'à droit jugé au pénal, ou alors la suspendre, en me confirmant que le délai de recours serait également suspendu". Le 23 décembre 2014, le SCV a répondu ce qui suit à l'avocat: "après examen préliminaire de votre dossier nous avons décidé de suspendre la décision du 11 décembre 2014 ainsi que son émolument qui lui est rattaché et vous prions de nous informer des développements de cette affaire sur le plan pénal".
Le 19 janvier 2016, le SCV a confirmé la décision qu'il avait prise le 11 décembre 2014 et fixé les modalités du retrait de permis. Saisi d'un recours contre cette décision, le Tribunal administratif de première instance (TAPI) a confirmé cette décision.
Par arrêt du 1er novembre 2016, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours de l'intéressée contre le jugement du TAPI. Elle a en substance considéré que le recours devant le TAPI était irrecevable car tardif, le délai de recours n'ayant pas pu être suspendu.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal et de renvoyer la cause à la Cour de justice pour qu'elle statue sur le fond de l'affaire.
La cour cantonale persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Le SCV renonce à se déterminer.

considerations:
Considérant en droit :
1.
La voie du recours en matière de droit public, au sens des art. 82 ss LTF, est ouverte contre une décision de dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) au sujet d'une mesure administrative de retrait du permis de conduire (art. 82 let. a LTF). Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par la destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à l'annulation de celui-ci (art. 89 al. 1 LTF), le présent recours est recevable.
2.
La recourante se plaint d'une violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire dans l'établissement des faits et l'application du droit cantonal. Elle n'expose toutefois pas quels faits retenus par la cour cantonale elle entend contester, son argumentation étant uniquement dirigée contre l'appréciation juridique des faits à laquelle se sont livrés les premiers juges.
2.1. Sous réserve des cas visés à l'art. 95 let. c à e LTF, la violation du droit cantonal ou communal ne constitue pas un motif de recours. Il est néanmoins possible de faire valoir que l'application des dispositions cantonales consacre une violation d'une norme de droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF, telle que l'art. 9 Cst. garantissant la protection contre l'arbitraire (ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69; 134 II 349 consid. 3 p. 351).
Appelé à revoir l'application faite d'une norme cantonale ou communale sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable ou en contradiction manifeste avec la situation effective, ou encore si elle a été adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat. Si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne se révèle pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution - éventuellement plus judicieuse - paraît possible (ATF 140 III 167 consid. 2.1 p. 168; 138 I 305 consid. 4.3 p. 319; 138 III 378 consid. 6.1 p. 379).
Les griefs de violation du droit cantonal sont soumis à des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF).
2.2. En l'espèce, dans une argumentation peu étayée, la recourante reproche à la cour cantonale de ne pas avoir constaté l'usage genevois qui permettrait au SCV de "suspendre une décision". Elle se contente toutefois d'affirmer qu'un tel usage ressort du dossier sans en démontrer l'existence. Purement appellatoire, cet argument doit être écarté.
Toujours très succinctement, la recourante énumère différents points qu'elle estime que la cour cantonale aurait à tort négligé de prendre en considération. Selon elle, les juges cantonaux auraient dû analyser les effets de l'acte du 19 janvier 2016 sur celui du 11 décembre 2014, examiner si l'acte du 19 janvier 2016 était une nouvelle décision et déterminer si l'envoi de l'acte du 19 janvier 2016 équivalait à une nouvelle notification de la décision du 11 décembre 2014. La recourante n'expose toutefois pas en quoi le raisonnement de la cour cantonale serait entaché d'arbitraire. Elle se contente d'énumérer les points qu'elle aurait voulu voir examinés sans en indiquer les raisons. Elle ne fait au demeurant valoir aucune violation de son droit d'être entendue faute d'examen d'un ou plusieurs griefs. La motivation de ces allégations est par conséquent insuffisante.
La recourante se réfère enfin à la position des autorités administratives et judiciaire de première instance pour faire valoir que le délai de recours avait bien été tenu pour suspendu. Or, la seule opinion des instances précédentes ne saurait constituer un quelconque moyen de preuve, l'autorité de recours étant précisément amenée à en contrôler le bien-fondé en toute indépendance. On pourrait certes se demander si l'acceptation par actes concluants du SCV de surseoir à sa décision dans l'attente de la fin de la procédure pénale ne signifie pas une entrée en matière sur une demande de réexamen, à l'issue duquel une nouvelle décision, ouvrant une nouvelle voie de recours, serait rendue (cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 403). La recourante ne le fait toutefois pas valoir (art. 106 al. 2 LTF). Comme on l'a indiqué ci-dessus, elle se contente d'alléguer en une phrase que "la Cour [cantonale] ne s'est pas posé la question de savoir si la décision du 19 janvier 2016 était une nouvelle décision au sens de l'art. 4 LPA". Dans ces conditions, la question de savoir si l'acte du 19 janvier 2016 était une nouvelle décision prise sur réexamen peut demeurer indécise.
3.
Dans un grief distinct, la recourante fait encore valoir une violation du principe de l'économie de procédure.
L'économie de procédure est une maxime dans la gestion de la justice, et non d'un impératif de l'ordre juridique (MOOR/POLTIER, op. cit., p. 265). Le juge dispose en effet d'une importante marge de manoeuvre quant à savoir ce que lui dicte l'économie de procédure (BÉAT BRÄNDLI, Eine Kurze Einführung in die Prozessökonomie, Revue suisse de droit de procédure civile et d'exécution forcée, 2013, p. 249).
Aussi, outre qu'il est manifeste qu'attendre de l'administré qu'il fasse usage d'une voie de droit afin de sauvegarder ses droits ne contrevient pas aux règles de l'économie de procédure, le grief apparaît insuffisamment motivé, la recourante n'exposant pas quelle règle de droit aurait selon elle été violée. Supposé recevable, ce qui est douteux, le grief devait quoi qu'il en soit être écarté.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de son auteure, qui succombe.

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Service cantonal des véhicules de la République et canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.
Lausanne, le 7 mars 2017
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Merkli
La Greffière : Sidi-Ali


facts:
Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 14. September 2016 (Poststempel) gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Zug vom 30. Juni 2016,

considerations:
in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht (Art. 95 f. BGG) verletzt,
dass dabei konkret auf die für das Ergebnis des angefochtenen Entscheids massgeblichen Erwägungen der Vorinstanz einzugehen und im Einzelnen zu zeigen ist, welche Vorschriften und weshalb sie von der Vorinstanz verletzt worden sind (BGE 134 V 53 E. 3.3 S. 60; 133 IV 286 E. 1.4 S. 287), während eine rein appellatorische Kritik nicht genügt (vgl. BGE 140 III 264 E. 2.3 S. 266),
dass der angefochtene Entscheid nach Würdigung der medizinischen Akten und in Auseinandersetzung mit den Parteivorbringen zum Ergebnis gelangt, der Gesundheitszustand habe sich im relevanten Zeitraum zwischen dem Einspracheentscheid vom 1. Februar 2007 und der Verfügung vom 23. September 2015 (BGE 133 V 108 E. 5.4 S. 114) nicht wesentlich verschlechtert, weshalb in einer behinderungsangepassten Tätigkeit nach wie vor eine 70%ige Arbeitsfähigkeit gegeben sei und die Beschwerdegegnerin somit zu Recht einen Rentenrevisionsgrund verneint habe,
dass sich die Beschwerde mit diesem Anfechtungsgegenstand und den ihm zugrunde liegenden Entscheiderwägungen offensichtlich nicht in der gesetzlich geforderten Weise befasst,
dass die blosse Berufung auf Arztberichte, mit denen sich die Vorinstanz auseinandergesetzt hat, den Anforderungen an eine sachbezogene Begründung nicht genügt (statt vieler: Urteil 9C_378/2012 vom 31. Mai 2012 mit Hinweis),
dass sich der Beschwerdeführer sonst darauf beschränkt, seine eigene Sicht der Dinge den vorinstanzlichen Erwägungen gegenüberzustellen,
dass namentlich der Einwand, die Vorinstanz habe nicht überzeugend begründet, weshalb sie auf die Beurteilung des Regionalen Ärztlichen Dienstes (RAD) abgestellt habe, unbehelflich ist, weil diesen Ausführungen nichts entnommen werden kann, was darauf hindeutete, dass die vorinstanzliche Beweiswürdigung im Sinne von Art. 97 Abs. 1 BGG auf einer Rechtsverletzung beruht oder qualifiziert unzutreffend (unhaltbar, willkürlich; BGE 140 V 22 E. 7.3.1 S. 39; 135 II 145 E. 8.1 S. 153; Urteil 9C_607/2012 vom 17. April 2013 E. 5.2) sein sollte,
dass deshalb im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. b und Abs. 2 BGG auf die Beschwerde nicht einzutreten ist,
dass mangels einer gültigen Beschwerde die unentgeltliche Rechtspflege ausscheidet (Art. 64 BGG), indessen umständehalber auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird (Art. 66 Abs. 1 Satz 2 BGG),

rulings:
erkennt der Einzelrichter:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zug, Sozialversicherungsrechtliche Kammer, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 26. September 2016
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Einzelrichter: Meyer
Die Gerichtsschreiberin: Huber