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|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de la construction et de l'habitation, art. R443-19
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Une copie de l'acte authentique de vente d'un logement-foyer par un organisme d'habitations à loyer modéré est notifiée par celui-ci, dès sa signature, au préfet signataire de la convention d'utilité sociale conclue par l'organisme avec l'Etat. Il en est de même de tout acte transférant la propriété ou la jouissance de ce logement-foyer ou constatant ledit transfert pris au cours du délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 443-15-6 .
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R443-19
|
LEGIARTI000031571908
|
LEGIARTI000006900362
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 613,566,756
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Article
|
<p>Une copie de l'acte authentique de vente d'un logement-foyer par un organisme d'habitations à loyer modéré est notifiée par celui-ci, dès sa signature, au préfet signataire de la convention d'utilité sociale conclue par l'organisme avec l'Etat. </p><p></p><p>Il en est de même de tout acte transférant la propriété ou la jouissance de ce logement-foyer ou constatant ledit transfert pris au cours du délai mentionné au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825479&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-6 (V)">L. 443-15-6</a>.</p>
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|
LEGIARTI000006900363
|
IG-20241210
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|
LEGI
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|
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers.
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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. > Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers.
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R443-20
|
Code de la construction et de l'habitation
|
En cas de vente d'un logement-foyer ayant fait l'objet de travaux d'amélioration financés avec l'aide de l'Etat, le délai de cinq ans mentionné au huitième alinéa de l'article L. 443-15-6 court à compter de la date de déclaration d'achèvement des travaux ou, pour les travaux ne donnant pas lieu à la délivrance d'un permis de construire ou à la déclaration prévue par l' article L. 421-4 du code de l'urbanisme , de la date de leur réception par le maître d'ouvrage.
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R443-20
|
LEGIARTI000031571921
|
LEGIARTI000006900364
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
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Article
|
<p>En cas de vente d'un logement-foyer ayant fait l'objet de travaux d'amélioration financés avec l'aide de l'Etat, le délai de cinq ans mentionné au huitième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825479&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-6 (V)">L. 443-15-6</a> court à compter de la date de déclaration d'achèvement des travaux ou, pour les travaux ne donnant pas lieu à la délivrance d'un permis de construire ou à la déclaration prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815701&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L421-4 (M)">article L. 421-4 du code de l'urbanisme</a>, de la date de leur réception par le maître d'ouvrage.</p>
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IG-20241210
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|
LEGI
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Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers.
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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. > Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers.
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||
Code de la construction et de l'habitation, art. R443-21
|
Code de la construction et de l'habitation
|
I.-Lorsqu'un organisme d'habitations à loyer modéré vend un logement-foyer faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 , celle-ci s'impose de plein droit aux propriétaires successifs de l'établissement. Par dérogation à l'article R. 353-165-5 , la convention peut être renouvelée pour une durée inférieure à trois ans lorsque son terme est fixé à une date postérieure à l'achèvement d'une période de dix ans à compter de la cession de l'établissement par l'organisme d'habitations à loyer modéré. II.-Si la convention conclue en application de l'article L. 831-1 est dénoncée par le nouveau propriétaire ou par le gestionnaire au cours de la période mentionnée à l'alinéa précédent, les locaux d'habitation à usage privatif situés dans l'établissement demeurent soumis, au moins jusqu'au terme de ladite période, aux règles de la convention telles qu'elles existaient à la date de l'expiration de la convention, pour l'attribution et la fixation de la redevance. Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent également en cas de résiliation unilatérale de la convention par l'Etat, aux torts du bailleur, au cours de la période de dix ans à compter de la cession de l'établissement par l'organisme d'habitations à loyer modéré. III.-Lorsqu'un organisme d'habitations à loyer modéré vend un logement-foyer ne faisant pas l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1, les locaux d'habitation à usage privatif situés dans l'établissement demeurent attribués, pendant une période d'au moins dix ans à compter de la cession par l'organisme d'habitations à loyer modéré, à des personnes dont les ressources n'excèdent pas le plafond en vigueur au 1er janvier de l'année de ladite cession. Ce plafond est actualisé conformément aux règles qui auraient été applicables si le logement-foyer n'avait pas été cédé. Dans l'établissement mentionné à l'alinéa précédent, la redevance payée par l'occupant ne peut excéder le montant maximum en vigueur dans cet établissement, à la date de sa cession par l'organisme d'habitations à loyer modéré.
| 1,640,995,200,000
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|
R443-21
|
LEGIARTI000044636925
|
LEGIARTI000006900366
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.
|
4.0
| 1,227,133,512
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Article
|
<p>I.-Lorsqu'un organisme d'habitations à loyer modéré vend un logement-foyer faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 831-1</a>, celle-ci s'impose de plein droit aux propriétaires successifs de l'établissement. </p><p></p><p></p><p>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897856&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 353-165-5</a>, la convention peut être renouvelée pour une durée inférieure à trois ans lorsque son terme est fixé à une date postérieure à l'achèvement d'une période de dix ans à compter de la cession de l'établissement par l'organisme d'habitations à loyer modéré. </p><p></p><p></p><p>II.-Si la convention conclue en application de l'article L. 831-1 est dénoncée par le nouveau propriétaire ou par le gestionnaire au cours de la période mentionnée à l'alinéa précédent, les locaux d'habitation à usage privatif situés dans l'établissement demeurent soumis, au moins jusqu'au terme de ladite période, aux règles de la convention telles qu'elles existaient à la date de l'expiration de la convention, pour l'attribution et la fixation de la redevance. </p><p></p><p></p><p>Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent également en cas de résiliation unilatérale de la convention par l'Etat, aux torts du bailleur, au cours de la période de dix ans à compter de la cession de l'établissement par l'organisme d'habitations à loyer modéré. </p><p></p><p></p><p>III.-Lorsqu'un organisme d'habitations à loyer modéré vend un logement-foyer ne faisant pas l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1, les locaux d'habitation à usage privatif situés dans l'établissement demeurent attribués, pendant une période d'au moins dix ans à compter de la cession par l'organisme d'habitations à loyer modéré, à des personnes dont les ressources n'excèdent pas le plafond en vigueur au 1er janvier de l'année de ladite cession. Ce plafond est actualisé conformément aux règles qui auraient été applicables si le logement-foyer n'avait pas été cédé. </p><p></p><p></p><p>Dans l'établissement mentionné à l'alinéa précédent, la redevance payée par l'occupant ne peut excéder le montant maximum en vigueur dans cet établissement, à la date de sa cession par l'organisme d'habitations à loyer modéré.</p><p></p>
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|
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers.
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LEGISCTA000021621582
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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. > Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers.
|
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.</p>
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[] |
Code de la construction et de l'habitation, art. R443-21-1
|
Code de la construction et de l'habitation
|
I.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables, aux logements-foyers appartenant aux collectivités territoriales et faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 ainsi que, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, aux logements-foyers appartenant aux communes et construits, acquis ou améliorés à l'aide de subventions de l'Etat ou de prêts aidés par l'Etat, dans les conditions définies aux II à IV suivants. II.-Les notifications prévues à l'article R. 443-19 sont faites au préfet du département d'implantation du logement-foyer. III.-Lorsqu'une collectivité territoriale vend, sur le territoire métropolitain, un logement-foyer faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1, les mêmes règles que celles prévues aux dispositions des I et II de l'article R. 443-21 , en cas de vente d'un logement-foyer conventionné par un organisme d'habitations à loyer modéré, s'appliquent. IV.-Lorsqu'une collectivité territoriale vend, sur le territoire en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, un logement-foyer acquis ou amélioré à l'aide de subventions de l'Etat ou de prêts aidés par l'Etat, les mêmes règles que celles prévues aux dispositions du III de l'article R. 443-21, en cas de vente, par un organisme d'habitations à loyer modéré, d'un logement-foyer ne faisant pas l'objet d'une convention conclue sur le fondement de l'article L. 831-1, s'appliquent.
| 1,640,995,200,000
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|
R443-21-1
|
LEGIARTI000044636920
|
LEGIARTI000021621882
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.
|
3.0
| 1,533,916,890
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Article
|
<p>I.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables, aux logements-foyers appartenant aux collectivités territoriales et faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 831-1</a> ainsi que, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, aux logements-foyers appartenant aux communes et construits, acquis ou améliorés à l'aide de subventions de l'Etat ou de prêts aidés par l'Etat, dans les conditions définies aux II à IV suivants. </p><p>II.-Les notifications prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900362&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 443-19 </a>sont faites au préfet du département d'implantation du logement-foyer. </p><p>III.-Lorsqu'une collectivité territoriale vend, sur le territoire métropolitain, un logement-foyer faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1, les mêmes règles que celles prévues aux dispositions des I et II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000044636925&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-21 (VD)">R. 443-21</a>, en cas de vente d'un logement-foyer conventionné par un organisme d'habitations à loyer modéré, s'appliquent. </p><p>IV.-Lorsqu'une collectivité territoriale vend, sur le territoire en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, un logement-foyer acquis ou amélioré à l'aide de subventions de l'Etat ou de prêts aidés par l'Etat, les mêmes règles que celles prévues aux dispositions du III de l'article R. 443-21, en cas de vente, par un organisme d'habitations à loyer modéré, d'un logement-foyer ne faisant pas l'objet d'une convention conclue sur le fondement de l'article L. 831-1, s'appliquent.</p><p></p>
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LEGI
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Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers.
| null | null |
LEGISCTA000021621582
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. > Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers.
|
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.</p>
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] |
[] |
Code de la construction et de l'habitation, art. R443-22
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Les montants maximaux de redevance définis en application des articles R. 443-21 et R. 443-21-1 sont révisés chaque année au 1er janvier conformément au mode de calcul prévu à l'article L. 353-9-2 .
| 1,262,304,000,000
| 32,472,144,000,000
|
R443-22
|
LEGIARTI000031571953
|
LEGIARTI000006900368
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,687,308,579
| null | null | null |
Article
|
<p>Les montants maximaux de redevance définis en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900366&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-21 (V)">R. 443-21 </a>et R. 443-21-1 sont révisés chaque année au 1er janvier conformément au mode de calcul prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020450739&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-2 (V)">L. 353-9-2</a>.</p>
| 32,472,144,000,000
|
LEGIARTI000006900369
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000031571953
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
| null | null |
LEGISCTA000021627422
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| false
|
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers.
| null | null |
LEGISCTA000021621582
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. > Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers.
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. D443-23
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative bénéficiaires de contrats de location-coopérative conclus sous l'empire des textes en vigueur avant le 16 juillet 1971 qui optent pour l'accession à la propriété sont soumis aux dispositions de la présente section.
| 1,567,296,000,000
| 32,472,144,000,000
|
D443-23
|
LEGIARTI000038982723
|
LEGIARTI000038982723
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 36
| null | null | null |
Article
|
<p>Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative bénéficiaires de contrats de location-coopérative conclus sous l'empire des textes en vigueur avant le 16 juillet 1971 qui optent pour l'accession à la propriété sont soumis aux dispositions de la présente section.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000
| null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000038982723
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
| null | null |
LEGISCTA000006177796
| false
| false
|
Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.
| null | null |
LEGISCTA000006177796
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. > Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.
| null |
[] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. D443-24
|
Code de la construction et de l'habitation
|
La valeur du logement cédé est fixée sur la base du prix de revient réel, toutes dépenses confondues, tel qu'il figure dans les écritures de la société, majoré de la fraction non encore amortie par le versement des loyers, des frais d'études et des frais financiers. En ce qui concerne les immeubles collectifs et les opérations groupées, la répartition du prix de revient réel entre les logements est, si la valeur du logement n'a pas fait l'objet d'une notification individuelle antérieurement au 23 mars 1972, déterminée par le conseil d'administration conformément aux dispositions des statuts. Cette valeur, constatée à la date de la réception provisoire de l'immeuble, est affectée d'un coefficient de réévaluation figurant en annexe au présent code.
| 1,567,296,000,000
| 32,472,144,000,000
|
D443-24
|
LEGIARTI000038982729
|
LEGIARTI000038982729
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 60
| null | null | null |
Article
|
<p></p> La valeur du logement cédé est fixée sur la base du prix de revient réel, toutes dépenses confondues, tel qu'il figure dans les écritures de la société, majoré de la fraction non encore amortie par le versement des loyers, des frais d'études et des frais financiers.<p></p><p></p> En ce qui concerne les immeubles collectifs et les opérations groupées, la répartition du prix de revient réel entre les logements est, si la valeur du logement n'a pas fait l'objet d'une notification individuelle antérieurement au 23 mars 1972, déterminée par le conseil d'administration conformément aux dispositions des statuts.<p></p><p></p> Cette valeur, constatée à la date de la réception provisoire de l'immeuble, est affectée d'un coefficient de réévaluation figurant en annexe au présent code.<p></p>
| 32,472,144,000,000
| null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000038982729
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
| null | null |
LEGISCTA000006177796
| false
| false
|
Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.
| null | null |
LEGISCTA000006177796
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. > Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.
| null |
[] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. D443-25
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Les sommes versées par les associés mentionnés à l'article D. 443-23 à titre d'apport, notamment sous forme de souscription d'actions, et au titre d'amortissement du capital compris dans les annuités d'emprunt, sont affectées d'un coefficient annuel de réévaluation figurant en annexe au présent code.
| 1,567,296,000,000
| 32,472,144,000,000
|
D443-25
|
LEGIARTI000039048669
|
LEGIARTI000038982735
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 84
| null | null | null |
Article
|
<p>Les sommes versées par les associés mentionnés à l'article D. 443-23 à titre d'apport, notamment sous forme de souscription d'actions, et au titre d'amortissement du capital compris dans les annuités d'emprunt, sont affectées d'un coefficient annuel de réévaluation figurant en annexe au présent code.</p>
| 32,472,144,000,000
| null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000039048669
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
| null | null |
LEGISCTA000006177796
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|
Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.
| null | null |
LEGISCTA000006177796
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. > Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.
| null |
[] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. D443-26
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Les annuités de paiement du prix d'acquisition majorées de la provision pour grosses réparations, des frais de gestion administrative et des charges non récupérables compris dans le loyer principal au 1er janvier 1972 sont comparées à ce loyer et payées dans les conditions suivantes : a) Cas de paiement en vingt-cinq annuités. Un paiement différé est autorisé, à la demande de l'acquéreur, pour la fraction d'annuité, majorée comme il est indiqué à l'alinéa 1er, supérieure : - à 125% de la valeur du loyer principal pendant une période de cinq ans à partir du moment où la dette est exigible ; - à 140% de la valeur du loyer principal pendant les cinq années suivantes. b) Cas de paiement en vingt annuités. Un paiement différé est autorisé, à la demande de l'acquéreur pour la fraction d'annuité, majorée comme il est indiqué à l'alinéa 1er, supérieure : - à 135% de la valeur du loyer principal pendant une période de cinq ans à partir du moment où la dette est exigible ; - à 150% de la valeur du loyer principal pendant les cinq années suivantes. c) Cas de paiement en quinze annuités. Le paiement est fait en quinze versements égaux.
| 1,567,296,000,000
| 32,472,144,000,000
|
D443-26
|
LEGIARTI000038982742
|
LEGIARTI000038982742
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 108
| null | null | null |
Article
|
<p>Les annuités de paiement du prix d'acquisition majorées de la provision pour grosses réparations, des frais de gestion administrative et des charges non récupérables compris dans le loyer principal au 1er janvier 1972 sont comparées à ce loyer et payées dans les conditions suivantes :</p><p></p><p>a) Cas de paiement en vingt-cinq annuités.</p><p></p><p>Un paiement différé est autorisé, à la demande de l'acquéreur, pour la fraction d'annuité, majorée comme il est indiqué à l'alinéa 1er, supérieure :</p><p></p><p>- à 125% de la valeur du loyer principal pendant une période de cinq ans à partir du moment où la dette est exigible ;</p><p></p><p>- à 140% de la valeur du loyer principal pendant les cinq années suivantes.</p><p></p><p>b) Cas de paiement en vingt annuités.</p><p></p><p>Un paiement différé est autorisé, à la demande de l'acquéreur pour la fraction d'annuité, majorée comme il est indiqué à l'alinéa 1er, supérieure :</p><p></p><p>- à 135% de la valeur du loyer principal pendant une période de cinq ans à partir du moment où la dette est exigible ;</p><p></p><p>- à 150% de la valeur du loyer principal pendant les cinq années suivantes.</p><p></p><p>c) Cas de paiement en quinze annuités.</p><p></p><p>Le paiement est fait en quinze versements égaux.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000
| null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000038982742
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
| null | null |
LEGISCTA000006177796
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| false
|
Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.
| null | null |
LEGISCTA000006177796
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. > Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.
| null |
[] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. D443-27
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Jusqu'à la signature du contrat de vente, les rapports de la société et du locataire coopérateur qui a opté pour l'acquisition de son logement continuent d'être régis par le contrat de location coopérative ou le bail. Toutefois, le point de départ du paiement par annuités du prix d'acquisition est, au choix de la société, soit la date de réception par elle de la demande d'acquisition mentionnée à l'article L. 422-16, soit une date unique pour un ensemble de logements qui ne peut être postérieure au 31 décembre 1973. Les sommes versées par les associés au titre de l'amortissement du capital dans les annuités d'emprunt entre le 1er janvier 1972 et le point de départ du paiement par annuités du prix d'acquisition s'imputent sur la dernière de ces annuités.
| 1,567,296,000,000
| 32,472,144,000,000
|
D443-27
|
LEGIARTI000038982748
|
LEGIARTI000038982748
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 132
| null | null | null |
Article
|
<p></p>Jusqu'à la signature du contrat de vente, les rapports de la société et du locataire coopérateur qui a opté pour l'acquisition de son logement continuent d'être régis par le contrat de location coopérative ou le bail. Toutefois, le point de départ du paiement par annuités du prix d'acquisition est, au choix de la société, soit la date de réception par elle de la demande d'acquisition mentionnée à l'article L. 422-16, soit une date unique pour un ensemble de logements qui ne peut être postérieure au 31 décembre 1973. <p></p><p></p>Les sommes versées par les associés au titre de l'amortissement du capital dans les annuités d'emprunt entre le 1er janvier 1972 et le point de départ du paiement par annuités du prix d'acquisition s'imputent sur la dernière de ces annuités.<p></p>
| 32,472,144,000,000
| null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000038982748
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
| null | null |
LEGISCTA000006177796
| false
| false
|
Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.
| null | null |
LEGISCTA000006177796
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. > Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.
| null |
[] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. D443-28
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Le transfert de propriété a lieu lors de la signature du contrat de vente. Lorsque l'acquéreur n'acquitte pas le prix au comptant, la société doit inscrire son hypothèque légale spéciale du vendeur.
| 1,640,995,200,000
| 32,472,144,000,000
|
D443-28
|
LEGIARTI000044896996
|
LEGIARTI000038982755
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 4 du décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
|
2.0
| 156
| null | null | null |
Article
|
<p>Le transfert de propriété a lieu lors de la signature du contrat de vente. Lorsque l'acquéreur n'acquitte pas le prix au comptant, la société doit inscrire son hypothèque légale spéciale du vendeur.</p>
| 32,472,144,000,000
|
LEGIARTI000038982755
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000044896996
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
| null | null |
LEGISCTA000006177796
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|
Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.
| null | null |
LEGISCTA000006177796
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. > Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.
|
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de la construction et de l'habitation, art. D443-29
|
Code de la construction et de l'habitation
|
La société est tenue d'établir, avant la signature du premier contrat de vente, un règlement de copropriété conforme à un règlement type qui prévoiera la possibilité de constituer un syndicat coopératif et sera arrêté par le ministre chargé de la construction et de l'habitation. Ce règlement comporte l'état descriptif de division de l'immeuble. A compter de la signature du contrat de vente, le droit de propriété de l'acquéreur s'exerce dans le cadre de ce règlement. Les acquéreurs sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun ainsi qu'à celles relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, s'il en existe, dans les conditions prévues par ce règlement.
| 1,567,296,000,000
| 32,472,144,000,000
|
D443-29
|
LEGIARTI000038982761
|
LEGIARTI000038982761
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 180
| null | null | null |
Article
|
<p></p> La société est tenue d'établir, avant la signature du premier contrat de vente, un règlement de copropriété conforme à un règlement type qui prévoiera la possibilité de constituer un syndicat coopératif et sera arrêté par le ministre chargé de la construction et de l'habitation. Ce règlement comporte l'état descriptif de division de l'immeuble.<p></p><p></p> A compter de la signature du contrat de vente, le droit de propriété de l'acquéreur s'exerce dans le cadre de ce règlement.<p></p><p></p> Les acquéreurs sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun ainsi qu'à celles relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, s'il en existe, dans les conditions prévues par ce règlement.<p></p>
| 32,472,144,000,000
| null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000038982761
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
| null | null |
LEGISCTA000006177796
| false
| false
|
Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.
| null | null |
LEGISCTA000006177796
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. > Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.
| null |
[] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. D443-30
|
Code de la construction et de l'habitation
|
La provision pour grosses réparations est conservée et utilisée par la société jusqu'au premier transfert de propriété. Elle est alors versée au syndicat des copropriétaires par la société pour le compte des copropriétaires.
| 1,567,296,000,000
| 32,472,144,000,000
|
D443-30
|
LEGIARTI000038982767
|
LEGIARTI000038982767
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 204
| null | null | null |
Article
|
<p></p> La provision pour grosses réparations est conservée et utilisée par la société jusqu'au premier transfert de propriété. Elle est alors versée au syndicat des copropriétaires par la société pour le compte des copropriétaires.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000
| null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000038982767
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
| null | null |
LEGISCTA000006177796
| false
| false
|
Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.
| null | null |
LEGISCTA000006177796
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. > Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.
| null |
[] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. D443-31
|
Code de la construction et de l'habitation
|
En cas d'aliénation du logement, avant la constatation de l'entier paiement du prix, la société peut renoncer à l'exigibilité du solde du prix si le candidat cessionnaire est le conjoint, l'ascendant, le descendant, le frère ou la soeur de l'acquéreur, ou l'ascendant, le descendant, le frère ou la soeur de son conjoint ou s'il remplit les conditions de ressources et d'occupation du logement imposées par la réglementation en vigueur pour l'accession à la propriété des habitations à loyer modéré.
| 1,567,296,000,000
| 32,472,144,000,000
|
D443-31
|
LEGIARTI000038982773
|
LEGIARTI000038982773
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 228
| null | null | null |
Article
|
<p></p> En cas d'aliénation du logement, avant la constatation de l'entier paiement du prix, la société peut renoncer à l'exigibilité du solde du prix si le candidat cessionnaire est le conjoint, l'ascendant, le descendant, le frère ou la soeur de l'acquéreur, ou l'ascendant, le descendant, le frère ou la soeur de son conjoint ou s'il remplit les conditions de ressources et d'occupation du logement imposées par la réglementation en vigueur pour l'accession à la propriété des habitations à loyer modéré.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000
| null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000038982773
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177796
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|
Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.
| null | null |
LEGISCTA000006177796
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. > Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.
| null |
[] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. D443-32
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Les actions représentatives des droits fixés par le contrat de location coopérative des acquéreurs sont annulées. La signature du contrat de vente vaut annulation des actions.
| 1,567,296,000,000
| 32,472,144,000,000
|
D443-32
|
LEGIARTI000038982779
|
LEGIARTI000038982779
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 252
| null | null | null |
Article
|
<p></p> Les actions représentatives des droits fixés par le contrat de location coopérative des acquéreurs sont annulées. La signature du contrat de vente vaut annulation des actions.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000
| null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000038982779
|
LEGI
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LEGISCTA000006177796
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|
Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.
| null | null |
LEGISCTA000006177796
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. > Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.
| null |
[] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. D443-33
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré qui ont été substituées aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative supprimées par la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971 (article 26-I) ou avec lesquelles celles-ci ont fusionné, sont autorisées à percevoir des associés acquéreurs : a) Une indemnité forfaitaire égale à 0,50 % du prix de cession, pour la modification des contrats ; b) Des frais de gestion administrative pendant la période comprise entre la date de signature du contrat de vente et la constatation de l'entier paiement du prix dans la limite de 0,50 % du prix plafond en vigueur au 1er janvier de l'année en cours pour un logement de même superficie et de même catégorie ; c) Le remboursement des frais d'établissement du règlement prévu à l'article D. 443-29 qui sont répartis proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans les lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété.
| 1,567,296,000,000
| 32,472,144,000,000
|
D443-33
|
LEGIARTI000039048666
|
LEGIARTI000038982785
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,955
| null | null | null |
Article
|
<p>Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré qui ont été substituées aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative supprimées par la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971 (article 26-I) ou avec lesquelles celles-ci ont fusionné, sont autorisées à percevoir des associés acquéreurs :</p><p>a) Une indemnité forfaitaire égale à 0,50 % du prix de cession, pour la modification des contrats ;</p><p>b) Des frais de gestion administrative pendant la période comprise entre la date de signature du contrat de vente et la constatation de l'entier paiement du prix dans la limite de 0,50 % du prix plafond en vigueur au 1er janvier de l'année en cours pour un logement de même superficie et de même catégorie ;</p><p>c) Le remboursement des frais d'établissement du règlement prévu à l'article D. 443-29 qui sont répartis proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans les lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété.</p>
| 32,472,144,000,000
| null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000039048666
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177796
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|
Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.
| null | null |
LEGISCTA000006177796
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. > Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.
| null |
[] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. D443-34
|
Code de la construction et de l'habitation
|
I. – Les logements produits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e al.), L. 422-2 (5e al.) et L. 422-3 (3e al.) et cédés à des personnes physiques sont vendus soit à des acquéreurs qui destinent le logement à leur occupation personnelle dans les conditions du II ci-dessous, soit à des acquéreurs qui le louent dans les conditions prévues pour l'application du 2° du IV de l' article 199 tricies du code général des impôts . Les logements produits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions définies au septième alinéa de l'article L. 421-1, au cinquième alinéa de l'article L. 422-2 ou au troisième alinéa de l'article L. 422-3, dès lors qu'il s'agit de logements neufs situés dans les zones définies aux deux premiers alinéas du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, peuvent également être vendus à des acquéreurs, personnes physiques, qui les donnent en location dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du D du I et au III du même article. II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances détermine le montant maximum des ressources qui ne peut être dépassé par les acquéreurs occupants pour les opérations réalisées par les organismes visés aux articles L. 421-1 et L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation. III. – Cet arrêté détermine également le prix de vente maximum des logements produits dans les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e alinéa), L. 422-2 (5e alinéa) et L. 422-3 (3e alinéa) du même code et cédés à des personnes physiques.
| 1,648,857,600,000
| 32,472,144,000,000
|
D443-34
|
LEGIARTI000045459262
|
LEGIARTI000038982793
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 850,045,609
| null | null | null |
Article
|
<p>I. – Les logements produits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e al.), L. 422-2 (5e al.) et L. 422-3 (3e al.) et cédés à des personnes physiques sont vendus soit à des acquéreurs qui destinent le logement à leur occupation personnelle dans les conditions du II ci-dessous, soit à des acquéreurs qui le louent dans les conditions prévues pour l'application du 2° du IV de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000044797610&dateTexte=&categorieLien=cid">article 199 tricies du code général des impôts</a>. </p><p>Les logements produits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions définies au septième alinéa de l'article L. 421-1, au cinquième alinéa de l'article L. 422-2 ou au troisième alinéa de l'article L. 422-3, dès lors qu'il s'agit de logements neufs situés dans les zones définies aux deux premiers alinéas du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, peuvent également être vendus à des acquéreurs, personnes physiques, qui les donnent en location dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du D du I et au III du même article. </p><p>II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances détermine le montant maximum des ressources qui ne peut être dépassé par les acquéreurs occupants pour les opérations réalisées par les organismes visés aux articles L. 421-1 et L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation. </p><p>III. – Cet arrêté détermine également le prix de vente maximum des logements produits dans les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e alinéa), L. 422-2 (5e alinéa) et L. 422-3 (3e alinéa) du même code et cédés à des personnes physiques.</p>
| 32,472,144,000,000
|
LEGIARTI000038982793
|
MD-20250911_195555_676_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045459262
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031570535
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|
Section 5 : Maintien en indivision ou attribution individuelle en cas de décès.
| null | null |
LEGISCTA000006177797
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. > Section 5 : Dispositions applicables aux opérations réalisées en vue de la vente de logements à des personnes physiques
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R*445-1
|
Code de la construction et de l'habitation
|
La convention d'utilité sociale mentionnée à l'article L. 445-1 est signée, au nom de l'Etat, par le préfet de la région dans laquelle se situe le siège social de l'organisme d'habitations à loyer modéré concerné, sur proposition du préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme, après avis, le cas échéant, du ou des préfets des autres départements concernés. Lorsque l'organisme dispose d'un patrimoine locatif hors de la région de son siège social, le préfet de région recueille l'avis du ou des préfets des autres régions concernées.
| 1,567,296,000,000
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|
R*445-1
|
LEGIARTI000039040675
|
LEGIARTI000006899702
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 42,949
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Article
|
La convention d'utilité sociale mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825501&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 445-1</a> est signée, au nom de l'Etat, par le préfet de la région dans laquelle se situe le siège social de l'organisme d'habitations à loyer modéré concerné, sur proposition du préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme, après avis, le cas échéant, du ou des préfets des autres départements concernés. <p>Lorsque l'organisme dispose d'un patrimoine locatif hors de la région de son siège social, le préfet de région recueille l'avis du ou des préfets des autres régions concernées.</p>
| 32,472,144,000,000
|
LEGIARTI000021393710
|
IG-20241212
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LEGIARTI000039040675
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021393713
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|
Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
| null | null |
LEGISCTA000006160629
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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. D445-1-1
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre reconnu autorité organisatrice de l'habitat dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1-3 souhaite renoncer à être signataire de la convention d'utilité sociale d'un organisme possédant au moins 5 % des logements du parc social situé dans son ressort territorial, à l'exception des offices publics de l'habitat qui lui sont rattachés, il en informe le préfet signataire de la convention et le préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme, dans un délai de quatre mois après la date de transmission de la délibération du conseil d'administration ou du directoire de l'organisme lançant l'élaboration de la convention mentionnée aux articles R. 445-2-3, D. 445-17 et R. 445-30.
| 1,672,531,200,000
| 32,472,144,000,000
|
D445-1-1
|
LEGIARTI000046864708
|
LEGIARTI000046864708
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 113,046,929
| null | null | null |
Article
|
<p>Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre reconnu autorité organisatrice de l'habitat dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1-3 souhaite renoncer à être signataire de la convention d'utilité sociale d'un organisme possédant au moins 5 % des logements du parc social situé dans son ressort territorial, à l'exception des offices publics de l'habitat qui lui sont rattachés, il en informe le préfet signataire de la convention et le préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme, dans un délai de quatre mois après la date de transmission de la délibération du conseil d'administration ou du directoire de l'organisme lançant l'élaboration de la convention mentionnée aux articles R. 445-2-3, D. 445-17 et R. 445-30.</p>
| 32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000046864708
|
LEGI
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LEGISCTA000021393713
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|
Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
| null | null |
LEGISCTA000006160629
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
| null |
[] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R445-2
|
Code de la construction et de l'habitation
|
La convention d'utilité sociale est établie sur la base du plan stratégique de patrimoine, le cas échéant du cadre stratégique patrimonial et du cadre stratégique d'utilité sociale. Elle définit : – la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme, comprenant notamment le plan de mise en vente ; – la politique sociale de l'organisme, développée dans la partie relative aux engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale, comprenant notamment le plan d'actions pour l'accueil des populations sortant des dispositifs d'accueil, d'hébergement et d'insertion, ainsi que les actions mises en œuvre sur son patrimoine pour se conformer aux obligations issues des vingt-troisième à vingt-sixième et trente-neuvième alinéas de l'article L. 441-1 et pour respecter les objectifs fixés par les orientations mentionnées à l'article L. 441-1-5 et les engagements pris dans les conventions intercommunales d'attribution mentionnées à l'article L. 441-1-6 ; – la politique de l'organisme pour la qualité du service rendu aux locataires ; - les engagements pris par l'organisme pour le développement de partenariats avec la personne morale mentionnée à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles, des associations et des organismes agréés en vue d'accompagner les personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 du présent code et les personnes relevant d'une catégorie de personnes prioritaires en application de l'article L. 441-1 ; – le cas échéant, l'énoncé de la politique menée en faveur de l'hébergement par l'organisme ; – le cas échéant, l'énoncé de la politique d'accession de l'organisme ; – les engagements pris par l'organisme en faveur d'une concertation avec les locataires, notamment le bilan des actions menées dans le cadre du plan de concertation locative ; – les engagements pris par l'organisme en faveur d'une politique sociale et environnementale. Pour chaque aspect de la politique de l'organisme, elle comporte : – un état des lieux de l'activité patrimoniale, sociale et de qualité de service ; – les orientations stratégiques ; – le programme d'action.
| 1,567,296,000,000
| 32,472,144,000,000
|
R445-2
|
LEGIARTI000039042929
|
LEGIARTI000006899703
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
6.0
| 536,870,911
| null | null | null |
Article
|
<p></p><p>La convention d'utilité sociale est établie sur la base du plan stratégique de patrimoine, le cas échéant du cadre stratégique patrimonial et du cadre stratégique d'utilité sociale.</p><p>Elle définit :</p><p>– la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme, comprenant notamment le plan de mise en vente ;</p><p>– la politique sociale de l'organisme, développée dans la partie relative aux engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale, comprenant notamment le plan d'actions pour l'accueil des populations sortant des dispositifs d'accueil, d'hébergement et d'insertion, ainsi que les actions mises en œuvre sur son patrimoine pour se conformer aux obligations issues des vingt-troisième à vingt-sixième et trente-neuvième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825388&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-1 </a>et pour respecter les objectifs fixés par les orientations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825358&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-1-5 </a>et les engagements pris dans les conventions intercommunales d'attribution mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825360&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-1-6</a> ;</p><p>– la politique de l'organisme pour la qualité du service rendu aux locataires ;</p><p>- les engagements pris par l'organisme pour le développement de partenariats avec la personne morale mentionnée à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles, des associations et des organismes agréés en vue d'accompagner les personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 du présent code et les personnes relevant d'une catégorie de personnes prioritaires en application de l'article L. 441-1 ; </p><p>– le cas échéant, l'énoncé de la politique menée en faveur de l'hébergement par l'organisme ;</p><p>– le cas échéant, l'énoncé de la politique d'accession de l'organisme ;</p><p>– les engagements pris par l'organisme en faveur d'une concertation avec les locataires, notamment le bilan des actions menées dans le cadre du plan de concertation locative ;</p><p>– les engagements pris par l'organisme en faveur d'une politique sociale et environnementale.</p><p>Pour chaque aspect de la politique de l'organisme, elle comporte :</p><p>– un état des lieux de l'activité patrimoniale, sociale et de qualité de service ;</p><p>– les orientations stratégiques ;</p><p>– le programme d'action.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000
|
LEGIARTI000038863408
|
IG-20241212
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LEGIARTI000039042929
|
LEGI
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|
Section 1 : Objectifs et organisation de la convention d'utilité sociale
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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Objectifs et organisation de la convention d'utilité sociale
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] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R445-2-2
|
Code de la construction et de l'habitation
|
L'organisme d'habitations à loyer modéré dispose, à la date d'effet de la convention, d'un plan stratégique de patrimoine mentionné à l'article L. 411-9 , approuvé ou actualisé par délibération de son directoire ou, le cas échéant, de son conseil d'administration, depuis moins de trois ans ainsi que, le cas échéant d'un cadre stratégique patrimonial mentionné à l'article L. 423-1-1. Le plan stratégique de patrimoine et la délibération approuvant ou actualisant celui-ci sont transmis au préfet signataire de la convention et au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme..
| 1,567,296,000,000
| 32,472,144,000,000
|
R445-2-2
|
LEGIARTI000039042925
|
LEGIARTI000021392535
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
5.0
| 805,306,367
| null | null | null |
Article
|
<p>L'organisme d'habitations à loyer modéré dispose, à la date d'effet de la convention, d'un plan stratégique de patrimoine mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441118&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 411-9</a>, approuvé ou actualisé par délibération de son directoire ou, le cas échéant, de son conseil d'administration, depuis moins de trois ans ainsi que, le cas échéant d'un cadre stratégique patrimonial mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825293&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 423-1-1.</a></p><p>Le plan stratégique de patrimoine et la délibération approuvant ou actualisant celui-ci sont transmis au préfet signataire de la convention et au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme..</p>
| 32,472,144,000,000
|
LEGIARTI000038863422
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000039042925
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
| null | null |
LEGISCTA000021393742
| false
| false
|
Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale
| null | null |
LEGISCTA000021374489
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale
| null |
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R445-2-3
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré engage, par une délibération, la procédure d'élaboration de la convention.
| 1,567,296,000,000
| 32,472,144,000,000
|
R445-2-3
|
LEGIARTI000039042922
|
LEGIARTI000021392244
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 art 14 : les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné à la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation (01/01/2010).
|
2.0
| 1,610,612,735
| null | null | null |
Article
|
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré engage, par une délibération, la procédure d'élaboration de la convention.
| 32,472,144,000,000
|
LEGIARTI000021393740
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000039042922
|
LEGI
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| null | null |
LEGISCTA000021393742
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|
Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale
| null | null |
LEGISCTA000021374489
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale
|
<p>Décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 art 14 : les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné à la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation (01/01/2010).</p>
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] |
[] |
Code de la construction et de l'habitation, art. R445-2-4
|
Code de la construction et de l'habitation
|
La délibération mentionnée à l'article R. 445-2-3 est transmise au préfet signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme ainsi qu'aux personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 445-1 lorsque la convention est relative à des immeubles situés sur leur territoire. Lors de cette transmission, l'organisme informe ces personnes publiques de leur qualité de signataire pour les offices publics de l'habitat qui leur sont rattachés et de leur possibilité d'être signataires pour les autres organismes. A compter de la date de transmission de la délibération, ces personnes publiques disposent d'un délai de deux mois pour informer l'organisme de leur demande d'être signataire de la convention d'utilité sociale.
| 1,567,296,000,000
| 32,472,144,000,000
|
R445-2-4
|
LEGIARTI000039042917
|
LEGIARTI000021392246
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 1,879,048,191
| null | null | null |
Article
|
<p>La délibération mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000021392244&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 445-2-3 </a>est transmise au préfet signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme ainsi qu'aux personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825501&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 445-1</a> lorsque la convention est relative à des immeubles situés sur leur territoire. </p><p>Lors de cette transmission, l'organisme informe ces personnes publiques de leur qualité de signataire pour les offices publics de l'habitat qui leur sont rattachés et de leur possibilité d'être signataires pour les autres organismes. <br/><br/>A compter de la date de transmission de la délibération, ces personnes publiques disposent d'un délai de deux mois pour informer l'organisme de leur demande d'être signataire de la convention d'utilité sociale.</p>
| 32,472,144,000,000
|
LEGIARTI000034684899
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000039042917
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
| null | null |
LEGISCTA000021393742
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|
Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale
| null | null |
LEGISCTA000021374489
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R445-2-5
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Les personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article R. 445-2-4 et qui ne sont pas signataires au titre de cette disposition sont associées à l'élaboration des stipulations de la convention relative à des immeubles situés sur leur territoire. L'association comprend au moins les modalités suivantes : 1° La transmission à chaque personne publique associée, pour ce qui concerne les immeubles situés sur son territoire, des états des lieux, des orientations stratégiques, des programmes d'actions et, le cas échéant, si elles ont été adressées, des précisions complémentaires apportées par le préfet relatives aux enjeux et aux objectifs de l'Etat ; 2° Au moins un mois après la transmission des éléments mentionnés ci-dessus, une réunion de présentation et d'échanges avec les personnes publiques associées. La délibération prévue à l'article R. 445-2-3 peut préciser les modalités de cette association. Le préfet signataire peut demander toute information relative à l'élaboration du projet de convention et à la réalité de la démarche d'association.
| 1,567,296,000,000
| 32,472,144,000,000
|
R445-2-5
|
LEGIARTI000039042913
|
LEGIARTI000021392248
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 2,013,265,919
| null | null | null |
Article
|
<p>Les personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042917&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-2-4 (VD)">R. 445-2-4 </a>et qui ne sont pas signataires au titre de cette disposition sont associées à l'élaboration des stipulations de la convention relative à des immeubles situés sur leur territoire. </p><p>L'association comprend au moins les modalités suivantes : </p><p>1° La transmission à chaque personne publique associée, pour ce qui concerne les immeubles situés sur son territoire, des états des lieux, des orientations stratégiques, des programmes d'actions et, le cas échéant, si elles ont été adressées, des précisions complémentaires apportées par le préfet relatives aux enjeux et aux objectifs de l'Etat ; </p><p>2° Au moins un mois après la transmission des éléments mentionnés ci-dessus, une réunion de présentation et d'échanges avec les personnes publiques associées. </p><p>La délibération prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042922&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-2-3 (VD)">R. 445-2-3</a> peut préciser les modalités de cette association. </p><p>Le préfet signataire peut demander toute information relative à l'élaboration du projet de convention et à la réalité de la démarche d'association.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000
|
LEGIARTI000034684887
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000039042913
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
| null | null |
LEGISCTA000021393742
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|
Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale
| null | null |
LEGISCTA000021374489
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale
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] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R445-2-6
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré adopte le projet de convention et autorise sa signature.
| 1,567,296,000,000
| 32,472,144,000,000
|
R445-2-6
|
LEGIARTI000039042911
|
LEGIARTI000021392250
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 art 14 : les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné à la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation (01/01/2010).
|
2.0
| 2,080,374,783
| null | null | null |
Article
|
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré adopte le projet de convention et autorise sa signature.
| 32,472,144,000,000
|
LEGIARTI000021393731
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000039042911
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
| null | null |
LEGISCTA000021393742
| false
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|
Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale
| null | null |
LEGISCTA000021374489
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale
|
<p>Décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 art 14 : les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné à la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation (01/01/2010).</p>
| null |
[] |
[] |
Code de la construction et de l'habitation, art. R445-2-7
|
Code de la construction et de l'habitation
|
L'état du service rendu aux locataires et les engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale font l'objet d'une concertation avec les associations de locataires disposant d'une représentation dans le patrimoine du bailleur et affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, avec les représentants des associations de locataires ayant obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections et avec les administrateurs élus représentants des locataires.
| 1,567,296,000,000
| 32,472,144,000,000
|
R445-2-7
|
LEGIARTI000039042909
|
LEGIARTI000021392252
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 2,113,929,215
| null | null | null |
Article
|
<p>L'état du service rendu aux locataires et les engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale font l'objet d'une concertation avec les associations de locataires disposant d'une représentation dans le patrimoine du bailleur et affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, avec les représentants des associations de locataires ayant obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections et avec les administrateurs élus représentants des locataires.</p>
| 32,472,144,000,000
|
LEGIARTI000038863428
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000039042909
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
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|
Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale
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LEGISCTA000021374489
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale
| null |
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"numTexte": "",
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"textCid": "LEGITEXT000006074096",
"textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-2 (M)"
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] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R445-2-8
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Le respect des engagements par l'organisme est évalué par le préfet signataire de la convention trois ans après la signature de la convention et à l'issue de celle-ci. Cette évaluation porte notamment sur les indicateurs chiffrés territorialisés mentionnés aux articles R. 445-5 et R. 445-5-1 ainsi que sur les éléments qualitatifs mentionnés aux articles R. 445-5 à R. 445-5-5. L'organisme transmet au préfet signataire de la convention tous les éléments nécessaires à cette évaluation. Il les transmet également, pour information, aux personnes publiques signataires de la convention. Si le préfet signataire de la convention constate que l'organisme n'a pas respecté, de son fait, les engagements définis par la convention, il engage la procédure contradictoire aux termes de laquelle il peut proposer au ministre chargé du logement de prononcer, à l'encontre de l'organisme, une pénalité, conformément aux dispositions de l'article L. 445-1 .
| 1,567,296,000,000
| 32,472,144,000,000
|
R445-2-8
|
LEGIARTI000039042904
|
LEGIARTI000021392254
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 2,130,706,431
| null | null | null |
Article
|
<p>Le respect des engagements par l'organisme est évalué par le préfet signataire de la convention trois ans après la signature de la convention et à l'issue de celle-ci. </p><p>Cette évaluation porte notamment sur les indicateurs chiffrés territorialisés mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899706&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 445-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000021392870&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 445-5-1</a> ainsi que sur les éléments qualitatifs mentionnés aux articles R. 445-5 à R. 445-5-5. </p><p>L'organisme transmet au préfet signataire de la convention tous les éléments nécessaires à cette évaluation. Il les transmet également, pour information, aux personnes publiques signataires de la convention. </p><p>Si le préfet signataire de la convention constate que l'organisme n'a pas respecté, de son fait, les engagements définis par la convention, il engage la procédure contradictoire aux termes de laquelle il peut proposer au ministre chargé du logement de prononcer, à l'encontre de l'organisme, une pénalité, conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825501&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 445-1</a>.</p>
| 32,472,144,000,000
|
LEGIARTI000034684878
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000039042904
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
| null | null |
LEGISCTA000021393742
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|
Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale
| null | null |
LEGISCTA000021374489
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R445-2-9
|
Code de la construction et de l'habitation
|
L'organisme transmet annuellement au préfet signataire de la convention l'avancement des engagements pris pour les indicateurs PP-2, PP-LF-2, PP-3 et PP-LF-3.
| 1,564,358,400,000
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|
R445-2-9
|
LEGIARTI000038845769
|
LEGIARTI000038845769
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,139,095,039
| null | null | null |
Article
|
<p>L'organisme transmet annuellement au préfet signataire de la convention l'avancement des engagements pris pour les indicateurs PP-2, PP-LF-2, PP-3 et PP-LF-3. </p>
| 32,472,144,000,000
| null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000038845769
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
| null | null |
LEGISCTA000021393742
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|
Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale
| null | null |
LEGISCTA000021374489
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale
| null |
[] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R445-2-10
|
Code de la construction et de l'habitation
|
A la demande de l'organisme, le représentant de l'Etat peut, conformément au dix-septième alinéa de l'article L. 445-1 , octroyer un délai d'un an renouvelable une fois pour satisfaire à l'obligation mentionnée au premier alinéa de cet article. L'organisme demandeur est tenu de transmettre une délibération de son conseil d'administration ou, le cas échéant, de son conseil de surveillance, présentant la démarche de rapprochement. Le représentant de l'Etat peut demander à l'organisme de lui fournir tout autre document lui permettant d'apprécier le rapprochement. Un projet de rapprochement peut prendre la forme : -d'un regroupement au sein d'un groupe d'organismes de logement social mentionné à l'article L. 423-1-1 du présent code ; -d'une opération de fusion avec un ou des organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 ; -de tout autre projet de réorganisation que le représentant de l'Etat estime susceptible de présenter un impact significatif sur l'organisme.
| 1,564,358,400,000
| 32,472,144,000,000
|
R445-2-10
|
LEGIARTI000038845771
|
LEGIARTI000038845771
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,143,289,343
| null | null | null |
Article
|
<p>A la demande de l'organisme, le représentant de l'Etat peut, conformément au dix-septième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825501&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 445-1</a>, octroyer un délai d'un an renouvelable une fois pour satisfaire à l'obligation mentionnée au premier alinéa de cet article. <br/><br/>L'organisme demandeur est tenu de transmettre une délibération de son conseil d'administration ou, le cas échéant, de son conseil de surveillance, présentant la démarche de rapprochement. Le représentant de l'Etat peut demander à l'organisme de lui fournir tout autre document lui permettant d'apprécier le rapprochement. <br/><br/>Un projet de rapprochement peut prendre la forme :</p><p><br/>-d'un regroupement au sein d'un groupe d'organismes de logement social mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825293&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 423-1-1 </a>du présent code ;<br/><br/>-d'une opération de fusion avec un ou des organismes mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 411-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825754&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 481-1</a> ;<br/><br/>-de tout autre projet de réorganisation que le représentant de l'Etat estime susceptible de présenter un impact significatif sur l'organisme.</p>
| 32,472,144,000,000
| null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000038845771
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
| null | null |
LEGISCTA000021393742
| false
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|
Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale
| null | null |
LEGISCTA000021374489
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R445-3
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Pour l'établissement de la convention d'utilité sociale, l'organisme identifie chaque immeuble ou ensemble immobilier locatif au moins par son adresse, le nombre de logements qu'il comporte, la nature du ou des financements principaux dont il a bénéficié et la mention, s'il y a lieu, de sa situation en quartier prioritaire de la politique de la ville. Un ensemble immobilier est composé d'un ou plusieurs immeubles géographiquement cohérents, ainsi déterminé par l'organisme. L'appréciation de l'état de l'occupation sociale prend notamment en compte les ressources et la composition des ménages logés dans chaque ensemble immobilier. L'appréciation de l'état du service rendu prend notamment en compte la qualité de la construction et des prestations techniques, la localisation et l'environnement de l'ensemble immobilier. Les critères d'appréciation mentionnés aux deux alinéas ci-dessus peuvent prendre en compte le taux de vacance et le taux de rotation de chaque ensemble immobilier.
| 1,494,460,800,000
| 32,472,144,000,000
|
R445-3
|
LEGIARTI000034684947
|
LEGIARTI000006899704
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 429,496,729
| null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'établissement de la convention d'utilité sociale, l'organisme identifie chaque immeuble ou ensemble immobilier locatif au moins par son adresse, le nombre de logements qu'il comporte, la nature du ou des financements principaux dont il a bénéficié et la mention, s'il y a lieu, de sa situation en quartier prioritaire de la politique de la ville. Un ensemble immobilier est composé d'un ou plusieurs immeubles géographiquement cohérents, ainsi déterminé par l'organisme.</p><p>L'appréciation de l'état de l'occupation sociale prend notamment en compte les ressources et la composition des ménages logés dans chaque ensemble immobilier.</p><p>L'appréciation de l'état du service rendu prend notamment en compte la qualité de la construction et des prestations techniques, la localisation et l'environnement de l'ensemble immobilier.</p><p>Les critères d'appréciation mentionnés aux deux alinéas ci-dessus peuvent prendre en compte le taux de vacance et le taux de rotation de chaque ensemble immobilier.</p>
| 32,472,144,000,000
|
LEGIARTI000021393756
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000034684947
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
| null | null |
LEGISCTA000021393760
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|
Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
| null | null |
LEGISCTA000021392685
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R445-4
|
Code de la construction et de l'habitation
|
La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de l'organisme mentionnés à l'article L. 445-1 .
| 1,494,460,800,000
| 32,472,144,000,000
|
R445-4
|
LEGIARTI000034684944
|
LEGIARTI000006899705
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 858,993,458
| null | null | null |
Article
|
<p>La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de l'organisme mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825501&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-1 (VD)">L. 445-1</a>.</p>
| 32,472,144,000,000
|
LEGIARTI000021393754
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034684944
|
LEGI
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|
Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
| null | null |
LEGISCTA000021392685
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
| null |
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] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R445-5
|
Code de la construction et de l'habitation
|
La convention fixe des engagements chiffrés pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous. Les indicateurs PP-1, PP-2, PP-3, PP-4, PS-2 et SR-1 sont déclinés à l'échelle des départements ainsi que, à la demande du préfet signataire de la convention, à l'échelle des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qu'il identifie, parmi les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 445-1 lorsque la convention est relative à des immeubles situés sur leur territoire. L'indicateur PS-1 est décliné à l'échelle des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1 . L'indicateur G-1 est mesuré à l'échelle de l'organisme. ENGAGEMENTS INDICATEURS Adapter l'offre de logements locatifs sociaux aux besoins des populations et des territoires, entretenir et améliorer le patrimoine existant PP-1. Nombre de logements locatifs, pour chaque mode de financement (prêt locatif aidé d'intégration, prêt locatif à usage social, prêt locatif social), donnant lieu à des dossiers de financement agréés par les services de l'Etat ou par les délégataires, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et part hors du cadre de la rénovation urbaine, à trois et six ans. PP-2. Nombre de logements disposant après rénovation d'une étiquette A à E, parmi le parc de logements de classe énergétique F et G, par année. PP-3. Nombre de logements réhabilités, appartenant à une opération de réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations, parmi le parc total de logements, par année. Favoriser l'accession à la propriété PP-4. Nombre de logements mis en commercialisation, parmi le parc total de logements, à trois et six ans. Assurer la diversité des ménages dans l'occupation et s'engager sur l'accueil des ménages défavorisés PS-1. Nombre d'attributions de logements, suivies de baux signés, réalisées en application des vingt-troisième à vingt-sixième alinéas de l'article L. 441-1, parmi le nombre total des attributions hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, par année. PS-2. Nombre d'attributions de logements aux ménages relevant d'une catégorie de personnes prioritaires en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation déclinés par le plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ou les orientations en matière d'attribution des établissements publics de coopération intercommunale, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, parmi le nombre total des attributions, par année. Assurer la qualité du service rendu aux locataires SR-1. Nombre de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite, parmi le parc total de logements, par année. Améliorer la performance de la gestion des logements G1. Coût de gestion par logement, hors dépenses de maintenance et cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 , L. 452-4-1 et L. 342-21 , par année. L'indicateur PP-1 est accompagné d'un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées territorialisées, portant sur le descriptif des territoires d'intervention de l'organisme et des zones où il entend se développer, la typologie des logements produits ainsi que son offre de logements en faveur des personnes ayant des besoins spécifiques. L'indicateur PP-2 est accompagné de données chiffrées territorialisées, portant sur le changement d'au moins une étiquette énergétique après la rénovation des logements. L'indicateur PP-4 est accompagné d'un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées territorialisées, portant sur la stratégie de l'organisme en matière de vente, au regard notamment de la localisation, de l'état et de la qualité énergétique des logements vendus, ainsi que sur les dispositifs de sécurisation des acquéreurs. Ce développement présente le nombre de logements vendus ainsi que le nombre de ventes à réaliser au terme de trois et de six ans, dont le nombre de ventes prévues au bénéfice des locataires du parc social, le nombre de ventes prévues au bénéfice des personnes morales de droit privé et le nombre de ventes prévues au profit d'une société de vente d'habitations à loyer modéré. L'indicateur PS-1 est accompagné de données chiffrées portant sur les refus des ménages. L'indicateur SR-1 est accompagné d'un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées territorialisées, portant sur le diagnostic réalisé par l'organisme sur l'adaptation de son patrimoine à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap et les procédures mises en œuvre pour y répondre. L'indicateur G-1 est accompagné d'un développement qualitatif, appuyé d'une note portant sur l'ambition de qualité de service ainsi que sur la stratégie en matière d'optimisation des coûts de gestion et des actions entreprises pour les réduire.
| 1,564,358,400,000
| 32,472,144,000,000
|
R445-5
|
LEGIARTI000038863437
|
LEGIARTI000006899706
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 1,073,741,822
| null | null | null |
Article
|
<p></p><p>La convention fixe des engagements chiffrés pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous. </p><p>Les indicateurs PP-1, PP-2, PP-3, PP-4, PS-2 et SR-1 sont déclinés à l'échelle des départements ainsi que, à la demande du préfet signataire de la convention, à l'échelle des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qu'il identifie, parmi les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales mentionnés au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825501&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 445-1 </a>lorsque la convention est relative à des immeubles situés sur leur territoire. L'indicateur PS-1 est décliné à l'échelle des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825388&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-1</a>. L'indicateur G-1 est mesuré à l'échelle de l'organisme. </p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>ENGAGEMENTS </th><th><br/>INDICATEURS </th></tr><tr><td rowspan="3" align="justify"><br/>Adapter l'offre de logements locatifs sociaux aux besoins des populations et des territoires, entretenir et améliorer le patrimoine existant </td><td align="justify"><br/>PP-1. Nombre de logements locatifs, pour chaque mode de financement (prêt locatif aidé d'intégration, prêt locatif à usage social, prêt locatif social), donnant lieu à des dossiers de financement agréés par les services de l'Etat ou par les délégataires, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et part hors du cadre de la rénovation urbaine, à trois et six ans. </td></tr><tr><td align="justify"><br/>PP-2. Nombre de logements disposant après rénovation d'une étiquette A à E, parmi le parc de logements de classe énergétique F et G, par année. </td></tr><tr><td align="justify"><br/>PP-3. Nombre de logements réhabilités, appartenant à une opération de réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations, parmi le parc total de logements, par année. </td></tr><tr><td align="justify"><br/>Favoriser l'accession à la propriété </td><td align="justify"><br/>PP-4. Nombre de logements mis en commercialisation, parmi le parc total de logements, à trois et six ans. </td></tr><tr><td rowspan="2" align="justify"><br/>Assurer la diversité des ménages dans l'occupation et s'engager sur l'accueil des ménages défavorisés </td><td align="justify"><br/>PS-1. Nombre d'attributions de logements, suivies de baux signés, réalisées en application des vingt-troisième à vingt-sixième alinéas de l'article L. 441-1, parmi le nombre total des attributions hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, par année. </td></tr><tr><td align="justify"><br/>PS-2. Nombre d'attributions de logements aux ménages relevant d'une catégorie de personnes prioritaires en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation déclinés par le plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ou les orientations en matière d'attribution des établissements publics de coopération intercommunale, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, parmi le nombre total des attributions, par année. </td></tr><tr><td align="justify"><br/>Assurer la qualité du service rendu aux locataires </td><td align="justify"><br/>SR-1. Nombre de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite, parmi le parc total de logements, par année. </td></tr><tr><td align="justify"><br/>Améliorer la performance de la gestion des logements </td><td align="justify"><br/>G1. Coût de gestion par logement, hors dépenses de maintenance et cotisations mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825529&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4 (V)">L. 452-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825533&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4-1 (V)">L. 452-4-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028782174&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-21 (V)">L. 342-21</a>, par année. </td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/></p><p>L'indicateur PP-1 est accompagné d'un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées territorialisées, portant sur le descriptif des territoires d'intervention de l'organisme et des zones où il entend se développer, la typologie des logements produits ainsi que son offre de logements en faveur des personnes ayant des besoins spécifiques. </p><p>L'indicateur PP-2 est accompagné de données chiffrées territorialisées, portant sur le changement d'au moins une étiquette énergétique après la rénovation des logements. </p><p>L'indicateur PP-4 est accompagné d'un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées territorialisées, portant sur la stratégie de l'organisme en matière de vente, au regard notamment de la localisation, de l'état et de la qualité énergétique des logements vendus, ainsi que sur les dispositifs de sécurisation des acquéreurs. Ce développement présente le nombre de logements vendus ainsi que le nombre de ventes à réaliser au terme de trois et de six ans, dont le nombre de ventes prévues au bénéfice des locataires du parc social, le nombre de ventes prévues au bénéfice des personnes morales de droit privé et le nombre de ventes prévues au profit d'une société de vente d'habitations à loyer modéré. </p><p>L'indicateur PS-1 est accompagné de données chiffrées portant sur les refus des ménages. </p><p>L'indicateur SR-1 est accompagné d'un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées territorialisées, portant sur le diagnostic réalisé par l'organisme sur l'adaptation de son patrimoine à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap et les procédures mises en œuvre pour y répondre. </p><p>L'indicateur G-1 est accompagné d'un développement qualitatif, appuyé d'une note portant sur l'ambition de qualité de service ainsi que sur la stratégie en matière d'optimisation des coûts de gestion et des actions entreprises pour les réduire.</p>
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Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
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Code de la construction et de l'habitation, art. R445-5-1
|
Code de la construction et de l'habitation
|
A la demande du préfet signataire de la convention d'utilité sociale, celle-ci fixe des engagements chiffrés pour un ou plusieurs des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous. Chaque engagement ainsi fixé est décliné, à la demande du préfet signataire de la convention, à l'échelle de chaque département qu'il identifie et à l'échelle des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qu'il identifie, parmi les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 445-1 lorsque la convention est relative à des immeubles situés sur leur territoire. ENGAGEMENTS INDICATEURS Fluidifier les parcours résidentiels des locataires en facilitant les mutations internes ou externes PP-5. Nombre de mutations de locataires déjà logés dans le parc de l'organisme ou d'un autre organisme de logement social, réalisées vers le parc de l'organisme, parmi le nombre total des attributions, par année. Assurer la diversité des ménages dans l'occupation et s'engager sur l'accueil des ménages défavorisés PS-3. Nombre d'attributions de logements aux ménages reconnus, par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 , comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, parmi le nombre total des attributions, par année. L'indicateur PP-5 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur la politique menée par l'organisme pour que le loyer, la typologie et les éléments de confort du logement soient adaptés aux évolutions des ménages, ainsi qu'un descriptif des dispositifs de mutation mis en place avec d'autres organismes de logement social. Ce développement comporte le nombre de mutations internes prévues et réalisées, par année. Il comporte également des données chiffrées territorialisées sur les mutations et relogements opérés dans le cadre de la rénovation urbaine ainsi que sur ceux opérés entre les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers non prioritaires, accompagnées du descriptif des moyens mis en œuvre pour favoriser les mutations et relogements répondant à un objectif de mixité sociale.
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R445-5-1
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AUTONOME
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Article
|
<p></p><p>A la demande du préfet signataire de la convention d'utilité sociale, celle-ci fixe des engagements chiffrés pour un ou plusieurs des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous. </p><p>Chaque engagement ainsi fixé est décliné, à la demande du préfet signataire de la convention, à l'échelle de chaque département qu'il identifie et à l'échelle des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qu'il identifie, parmi les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales mentionnés au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825501&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 445-1 </a>lorsque la convention est relative à des immeubles situés sur leur territoire. </p><center></center><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th><br/>ENGAGEMENTS </th><th><br/>INDICATEURS </th></tr><tr><td align="justify"><br/>Fluidifier les parcours résidentiels des locataires en facilitant les mutations internes ou externes </td><td align="justify"><br/>PP-5. Nombre de mutations de locataires déjà logés dans le parc de l'organisme ou d'un autre organisme de logement social, réalisées vers le parc de l'organisme, parmi le nombre total des attributions, par année. </td></tr><tr><td align="justify"><br/>Assurer la diversité des ménages dans l'occupation et s'engager sur l'accueil des ménages défavorisés </td><td align="justify"><br/>PS-3. Nombre d'attributions de logements aux ménages reconnus, par la commission de médiation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825344&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V)">L. 441-2-3</a>, comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, parmi le nombre total des attributions, par année. </td></tr></tbody></table><p><br/></p><p>L'indicateur PP-5 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur la politique menée par l'organisme pour que le loyer, la typologie et les éléments de confort du logement soient adaptés aux évolutions des ménages, ainsi qu'un descriptif des dispositifs de mutation mis en place avec d'autres organismes de logement social. Ce développement comporte le nombre de mutations internes prévues et réalisées, par année. Il comporte également des données chiffrées territorialisées sur les mutations et relogements opérés dans le cadre de la rénovation urbaine ainsi que sur ceux opérés entre les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers non prioritaires, accompagnées du descriptif des moyens mis en œuvre pour favoriser les mutations et relogements répondant à un objectif de mixité sociale.</p><p></p>
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Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
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Code de la construction et de l'habitation, art. R445-5-2
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Code de la construction et de l'habitation
|
Les valeurs des indicateurs mentionnés aux articles R. 445-5 et R. 445-5-1 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention. Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs contenus dans la convention sont définis par un arrêté du ministre chargé du logement..
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R445-5-2
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AUTONOME
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VIGUEUR
|
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Article
|
<p>Les valeurs des indicateurs mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899706&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-5 (V)">R. 445-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000021392870&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-5-1 (V)">R. 445-5-1</a> sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention. </p><p>Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs contenus dans la convention sont définis par un arrêté du ministre chargé du logement..</p>
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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R445-5-3
|
Code de la construction et de l'habitation
|
L'énoncé de la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme, mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 445-1 , comprend un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées territorialisées, portant sur les arbitrages patrimoniaux de l'organisme. Le cas échéant, ce développement comporte le nombre de démolitions prévues et réalisées, hors et dans le cadre de la rénovation urbaine, à trois et six ans.
| 1,494,460,800,000
| 32,472,144,000,000
|
R445-5-3
|
LEGIARTI000034652927
|
LEGIARTI000034652750
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,932,735,281
| null | null | null |
Article
|
<p>L'énoncé de la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme, mentionnée au huitième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825501&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-1 (VD)">L. 445-1</a>, comprend un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées territorialisées, portant sur les arbitrages patrimoniaux de l'organisme. Le cas échéant, ce développement comporte le nombre de démolitions prévues et réalisées, hors et dans le cadre de la rénovation urbaine, à trois et six ans.</p>
| 32,472,144,000,000
| null |
IG-20241212
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LEGIARTI000034652927
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
| null | null |
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|
Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
| null | null |
LEGISCTA000021392685
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
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Code de la construction et de l'habitation, art. R445-5-4
|
Code de la construction et de l'habitation
|
L'énoncé de la politique menée en faveur de l'hébergement par l'organisme, mentionnée au dixième alinéa de l'article L. 445-1 , comprend un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées, sur sa politique en faveur du développement d'une offre de logements avec intermédiation locative, avec de l'accompagnement ou destinée à de l'hébergement au titre de l'article L. 442-8-1-1 , ainsi qu'une description du partenariat noué avec les acteurs de l'accompagnement vers et dans le logement ou de l'hébergement.
| 1,494,460,800,000
| 32,472,144,000,000
|
R445-5-4
|
LEGIARTI000034652996
|
LEGIARTI000034652956
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,040,109,464
| null | null | null |
Article
|
<p>L'énoncé de la politique menée en faveur de l'hébergement par l'organisme, mentionnée au dixième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825501&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-1 (VD)">L. 445-1</a>, comprend un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées, sur sa politique en faveur du développement d'une offre de logements avec intermédiation locative, avec de l'accompagnement ou destinée à de l'hébergement au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028782996&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1-1 (V)">L. 442-8-1-1</a>, ainsi qu'une description du partenariat noué avec les acteurs de l'accompagnement vers et dans le logement ou de l'hébergement.</p>
| 32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000034652996
|
LEGI
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|
Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
| null | null |
LEGISCTA000021392685
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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R445-5-5
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Les engagements sur la qualité du service rendu au locataire mentionnés au neuvième alinéa de l'article L. 445-1 détaillent les actions à mener par l'organisme d'habitations à loyer modéré en vue d'améliorer l'entretien et la gestion. Ces engagements comportent un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées, portant sur le processus de traitement des réclamations des locataires, l'existence et la fréquence d'une enquête de satisfaction auprès des locataires ainsi que les dispositifs de certification ou de labellisation en matière de qualité de service obtenus par l'organisme. Ils détaillent les dispositifs existants en matière de lutte contre les impayés ainsi que de gestion locative adaptée pour les locataires entrants ou déjà logés. Ils comportent également un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées, portant sur la politique de l'organisme en matière de maîtrise des loyers quittancés ou non et des charges locatives ainsi qu'en matière de régularisation des charges.
| 1,494,460,800,000
| 32,472,144,000,000
|
R445-5-5
|
LEGIARTI000034653374
|
LEGIARTI000034653056
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,093,796,555
| null | null | null |
Article
|
<p>Les engagements sur la qualité du service rendu au locataire mentionnés au neuvième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825501&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-1 (VD)">L. 445-1</a> détaillent les actions à mener par l'organisme d'habitations à loyer modéré en vue d'améliorer l'entretien et la gestion. Ces engagements comportent un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées, portant sur le processus de traitement des réclamations des locataires, l'existence et la fréquence d'une enquête de satisfaction auprès des locataires ainsi que les dispositifs de certification ou de labellisation en matière de qualité de service obtenus par l'organisme. </p><p>Ils détaillent les dispositifs existants en matière de lutte contre les impayés ainsi que de gestion locative adaptée pour les locataires entrants ou déjà logés. </p><p>Ils comportent également un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées, portant sur la politique de l'organisme en matière de maîtrise des loyers quittancés ou non et des charges locatives ainsi qu'en matière de régularisation des charges.</p>
| 32,472,144,000,000
| null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034653374
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
| null | null |
LEGISCTA000021393760
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|
Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
| null | null |
LEGISCTA000021392685
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. D445-5-6
|
Code de la construction et de l'habitation
|
La convention prévue à l'article L. 445-1-1 fixe des engagements relatifs à la politique de l'organisme pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous. ENGAGEMENTS INDICATEURS Accélérer la vente de logements sociaux à des conditions attractives pour les organismes et sociétés mentionnés au premier alinéa de l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation PP-SV-1. Nombre de logements acquis auprès des organismes, par année. PP-SV-2. Taux de décote moyen par logement acquis, par année. Fluidifier la vente de logements sociaux PP-SV-3. Délai moyen, en mois, s'écoulant entre l'acquisition d'un logement par la société de vente et sa revente. Favoriser l'accession sociale à la propriété ACC-SV-1. Pourcentage de contrats de vente signés par an avec des ménages dont les revenus n'excèdent pas les plafonds applicables aux opérations financées dans les conditions de l'article R. 331-12. Maintenir le bon état et assurer l'entretien des logements acquis SR-SV-1. Stratégie afin de s'assurer du bon entretien par le gestionnaire des logements acquis, notamment les contrôles effectués, les normes qualité adoptées le cas échéant et les enquêtes de satisfaction réalisées. Assurer la qualité du service rendu aux locataires SR-SV-2. Stratégie afin de s'assurer de la qualité du service rendu aux locataires par le gestionnaire des logements acquis, notamment les contrôles effectués, les normes qualité adoptées le cas échéant et les enquêtes de satisfaction réalisées. L'indicateur PP-SV-1 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur la stratégie de la société de vente en matière d'acquisition et notamment les segments de marché visés. L'indicateur PP-SV-2 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur la stratégie de la société de vente en matière de prix d'acquisition et de décote, notamment en fonction de la typologie des logements et des conditions éventuelles assorties à ladite décote. L'indicateur PP-SV-3 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur les dispositifs de sécurisation des acquéreurs mis en place.
| 1,558,656,000,000
| 32,472,144,000,000
|
D445-5-6
|
LEGIARTI000038547480
|
LEGIARTI000038547480
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,120,640,101
| null | null | null |
Article
|
<p>La convention prévue à l'article L. 445-1-1 fixe des engagements relatifs à la politique de l'organisme pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous.</p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>
ENGAGEMENTS</th><th><br/>
INDICATEURS</th></tr><tr><td rowspan="2" align="left"><br/>
Accélérer la vente de logements sociaux à des conditions attractives pour les organismes et sociétés mentionnés au premier alinéa de l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation</td><td align="justify"><br/>
PP-SV-1. Nombre de logements acquis auprès des organismes, par année.</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
PP-SV-2. Taux de décote moyen par logement acquis, par année.</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
Fluidifier la vente de logements sociaux</td><td align="justify"><br/>
PP-SV-3. Délai moyen, en mois, s'écoulant entre l'acquisition d'un logement par la société de vente et sa revente.</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
Favoriser l'accession sociale à la propriété</td><td align="justify"><br/>
ACC-SV-1. Pourcentage de contrats de vente signés par an avec des ménages dont les revenus n'excèdent pas les plafonds applicables aux opérations financées dans les conditions de l'article R. 331-12.</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
Maintenir le bon état et assurer l'entretien des logements acquis</td><td align="justify"><br/>
SR-SV-1. Stratégie afin de s'assurer du bon entretien par le gestionnaire des logements acquis, notamment les contrôles effectués, les normes qualité adoptées le cas échéant et les enquêtes de satisfaction réalisées.</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
Assurer la qualité du service rendu aux locataires</td><td align="justify"><br/>
SR-SV-2. Stratégie afin de s'assurer de la qualité du service rendu aux locataires par le gestionnaire des logements acquis, notamment les contrôles effectués, les normes qualité adoptées le cas échéant et les enquêtes de satisfaction réalisées.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/>
L'indicateur PP-SV-1 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur la stratégie de la société de vente en matière d'acquisition et notamment les segments de marché visés.<br/><br/>
L'indicateur PP-SV-2 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur la stratégie de la société de vente en matière de prix d'acquisition et de décote, notamment en fonction de la typologie des logements et des conditions éventuelles assorties à ladite décote.<br/><br/>
L'indicateur PP-SV-3 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur les dispositifs de sécurisation des acquéreurs mis en place.</p>
| 32,472,144,000,000
| null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000038547480
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
| null | null |
LEGISCTA000021393760
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|
Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
| null | null |
LEGISCTA000021392685
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
| null |
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] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. D445-5-7
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Les valeurs des indicateurs quantitatifs mentionnés à l'article D. 445-5-6 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention. Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs contenus dans la convention sont définis par arrêté du ministre chargé du logement.
| 1,558,656,000,000
| 32,472,144,000,000
|
D445-5-7
|
LEGIARTI000038547482
|
LEGIARTI000038547482
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,134,061,874
| null | null | null |
Article
|
<p>Les valeurs des indicateurs quantitatifs mentionnés à l'article D. 445-5-6 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention.<br/><br/>
Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs contenus dans la convention sont définis par arrêté du ministre chargé du logement.</p>
| 32,472,144,000,000
| null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000038547482
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
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|
Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
| null | null |
LEGISCTA000021392685
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
| null |
[] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R445-6
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Le chapitre relatif aux engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale récapitule les engagements quantifiés d'attribution de logements à des personnes connaissant des difficultés économiques et sociales pris par l'organisme d'habitations à loyer modéré et, en particulier, ceux pris en application des articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2 , ainsi que les moyens d'accompagnement prévus par l'organisme pour la mise en oeuvre de ces engagements. En l'absence de tels engagements, le chapitre relatif aux engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale peut fixer des engagements de même nature pour la durée de la convention. Les engagements chiffrés relatifs à la politique sociale de l'organisme reprennent les obligations issues des vingt-troisième à vingt-sixième et trente-neuvième alinéas de l'article L. 441-1 et les objectifs fixés par les orientations mentionnées à l'article L. 441-1-5 et les engagements pris dans les conventions intercommunales d'attribution mentionnées à l'article L. 441-1-6 . Il dresse la liste des conventions ou arrêtés relatifs aux droits à réservation du préfet prévus à l'article R. 441-5 et R. 441-5-2.
| 1,582,329,600,000
| 32,472,144,000,000
|
R445-6
|
LEGIARTI000041615522
|
LEGIARTI000006899707
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
6.0
| 306,783,378
| null | null | null |
Article
|
<p></p><p>Le chapitre relatif aux engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale récapitule les engagements quantifiés d'attribution de logements à des personnes connaissant des difficultés économiques et sociales pris par l'organisme d'habitations à loyer modéré et, en particulier, ceux pris en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825403&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-1-1 et L. 441-1-2</a>, ainsi que les moyens d'accompagnement prévus par l'organisme pour la mise en oeuvre de ces engagements. En l'absence de tels engagements, le chapitre relatif aux engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale peut fixer des engagements de même nature pour la durée de la convention. </p><p>Les engagements chiffrés relatifs à la politique sociale de l'organisme reprennent les obligations issues des vingt-troisième à vingt-sixième et trente-neuvième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825388&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-1 </a>et les objectifs fixés par les orientations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825358&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-1-5 </a>et les engagements pris dans les conventions intercommunales d'attribution mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825360&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-1-6</a>. </p><p>Il dresse la liste des conventions ou arrêtés relatifs aux droits à réservation du préfet prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900218&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 441-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041612755&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-5-2 (V)">R. 441-5-2.</a></p><p></p>
| 32,472,144,000,000
|
LEGIARTI000039042897
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000041615522
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
| null | null |
LEGISCTA000038863477
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|
Section 4 : Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers
| null | null |
LEGISCTA000021392934
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 4 : Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R445-8
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Lorsque l'organisme met en œuvre la nouvelle politique des loyers prévue à l'article L. 445-2 , les articles R. 445-9 et R. 445-10 lui sont applicables. A la demande du préfet signataire de la convention, l'organisme transmet tous les éléments nécessaires à l'appréciation de la nouvelle politique des loyers que le bailleur souhaite mettre en œuvre, afin d'atteindre les objectifs de mixité sociale définis aux vingt-troisième à vingt-sixième alinéas de l'article L. 441-1 .
| 1,564,358,400,000
| 32,472,144,000,000
|
R445-8
|
LEGIARTI000038863493
|
LEGIARTI000006899709
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 13 du décret 2017-922 du 9 mai 2017, l'exemption de supplément de loyer de solidarité prévue à l'article R. 445-12 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2020 aux locataires ayant bénéficié de cet avantage. A compter du 1er janvier 2021, pour ces locataires, le supplément de loyer de solidarité est calculé en fonction des plafonds de ressources dérogatoires mentionnés aux I et II de l'article R. 445-8 du même code dans sa rédaction antérieure au présent décret.
|
3.0
| 920,350,134
| null | null | null |
Article
|
<p></p><p>Lorsque l'organisme met en œuvre la nouvelle politique des loyers prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825502&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 445-2</a>, les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899710&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 445-9 et R. 445-10</a> lui sont applicables.</p><p>A la demande du préfet signataire de la convention, l'organisme transmet tous les éléments nécessaires à l'appréciation de la nouvelle politique des loyers que le bailleur souhaite mettre en œuvre, afin d'atteindre les objectifs de mixité sociale définis aux vingt-troisième à vingt-sixième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825388&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-1</a>.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000
|
LEGIARTI000034684962
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000038863493
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
| null | null |
LEGISCTA000038863477
| false
| false
|
Section 4 : Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers
| null | null |
LEGISCTA000021392934
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 4 : Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers
|
<p>Conformément à l'article 13 du décret 2017-922 du 9 mai 2017, l'exemption de supplément de loyer de solidarité prévue à l'article R. 445-12 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2020 aux locataires ayant bénéficié de cet avantage. A compter du 1er janvier 2021, pour ces locataires, le supplément de loyer de solidarité est calculé en fonction des plafonds de ressources dérogatoires mentionnés aux I et II de l'article R. 445-8 du même code dans sa rédaction antérieure au présent décret.</p>
| null |
[
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] |
[] |
Code de la construction et de l'habitation, art. R445-9
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Lors de la fixation de la nouvelle politique des loyers ou lors son renouvellement, le montant maximal de loyer d'un ensemble immobilier exprimé en surface corrigée peut être exprimé en surface utile, telle que définie à l'article D. 331-10, sans que ce mode de calcul ne modifie à lui seul ce montant maximal de loyer.
| 1,567,296,000,000
| 32,472,144,000,000
|
R445-9
|
LEGIARTI000039048660
|
LEGIARTI000006899710
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 1,227,133,512
| null | null | null |
Article
|
<p>Lors de la fixation de la nouvelle politique des loyers ou lors son renouvellement, le montant maximal de loyer d'un ensemble immobilier exprimé en surface corrigée peut être exprimé en surface utile, telle que définie à l'article D. 331-10, sans que ce mode de calcul ne modifie à lui seul ce montant maximal de loyer.</p>
| 32,472,144,000,000
|
LEGIARTI000034684999
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000039048660
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
| null | null |
LEGISCTA000038863477
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|
Section 4 : Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers
| null | null |
LEGISCTA000021392934
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 4 : Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers
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] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R445-10
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Lorsque la réglementation en vigueur à la date d'établissement de la convention d'utilité sociale ne prévoit pas de plafond de loyer pour un ensemble immobilier, le calcul prévu au II de l'article L. 445-3 du montant maximal de la masse des loyers de l'organisme d'habitations à loyer modéré s'effectue en prenant en compte la somme des loyers pratiqués dans l'ensemble immobilier, dans la limite d'un montant mensuel fixé par arrêté du ministre chargé du logement, et exprimé en euros par mètre carré de surface utile, ou de surface corrigée lorsque le loyer pratiqué est exprimé en euros par mètre carré de surface corrigée.
| 1,567,296,000,000
| 32,472,144,000,000
|
R445-10
|
LEGIARTI000039042893
|
LEGIARTI000006899711
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 1,533,916,890
| null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque la réglementation en vigueur à la date d'établissement de la convention d'utilité sociale ne prévoit pas de plafond de loyer pour un ensemble immobilier, le calcul prévu au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825503&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 445-3</a> du montant maximal de la masse des loyers de l'organisme d'habitations à loyer modéré s'effectue en prenant en compte la somme des loyers pratiqués dans l'ensemble immobilier, dans la limite d'un montant mensuel fixé par arrêté du ministre chargé du logement, et exprimé en euros par mètre carré de surface utile, ou de surface corrigée lorsque le loyer pratiqué est exprimé en euros par mètre carré de surface corrigée.</p>
| 32,472,144,000,000
|
LEGIARTI000038863502
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000039042893
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
| null | null |
LEGISCTA000038863477
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| false
|
Section 4 : Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers
| null | null |
LEGISCTA000021392934
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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 4 : Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers
| null |
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R445-15
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Pour un organisme d'habitations à loyer modéré qui ne dispose pas de patrimoine locatif et qui exerce une activité d'accession à la propriété au sens du huitième alinéa de l'article L. 411-2 , la convention d'utilité sociale est constituée des éléments définis aux articles suivants de la présente sous-section. Pour un organisme d'habitations à loyer modéré qui dispose de patrimoine locatif et qui exerce une activité d'accession à la propriété au sens du huitième alinéa de l'article L. 411-2, à l'exception des organismes ayant vendu moins de 20 logements neufs dans des opérations d'accession à la propriété dans les trois années ayant précédé l'entrée en vigueur de la convention d'utilité sociale, celle-ci comporte également le plan de développement mentionné à l'article D. 445-16 ainsi que le tableau de l'article R. 445-22 renseigné.
| 1,567,296,000,000
| 32,472,144,000,000
|
R445-15
|
LEGIARTI000039048650
|
LEGIARTI000024603011
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,073,741,823
| null | null | null |
Article
|
<p>Pour un organisme d'habitations à loyer modéré qui ne dispose pas de patrimoine locatif et qui exerce une activité d'accession à la propriété au sens du huitième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 411-2</a>, la convention d'utilité sociale est constituée des éléments définis aux articles suivants de la présente sous-section.</p><p>Pour un organisme d'habitations à loyer modéré qui dispose de patrimoine locatif et qui exerce une activité d'accession à la propriété au sens du huitième alinéa de l'article L. 411-2, à l'exception des organismes ayant vendu moins de 20 logements neufs dans des opérations d'accession à la propriété dans les trois années ayant précédé l'entrée en vigueur de la convention d'utilité sociale, celle-ci comporte également le plan de développement mentionné à l'article D. 445-16 ainsi que le tableau de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000024603025&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 445-22</a> renseigné.</p>
| 32,472,144,000,000
|
LEGIARTI000034685065
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000039048650
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
| null | null |
LEGISCTA000024603009
| false
| false
|
Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"
| null | null |
LEGISCTA000024603009
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. D445-16
|
Code de la construction et de l'habitation
|
La convention d'utilité sociale "accession" est établie sur la base du plan de développement de l'organisme. Elle définit : - la politique de développement de l'organisme, comprenant notamment les territoires d'intervention, les produits envisagés et la cible de clientèle visée ; - la politique de l'organisme pour la qualité du service rendu aux accédants.
| 1,567,296,000,000
| 32,472,144,000,000
|
D445-16
|
LEGIARTI000038983079
|
LEGIARTI000038983079
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,744,830,463
| null | null | null |
Article
|
La convention d'utilité sociale "accession" est établie sur la base du plan de développement de l'organisme. <br/><br/> Elle définit : <br/><br/> - la politique de développement de l'organisme, comprenant notamment les territoires d'intervention, les produits envisagés et la cible de clientèle visée ; <br/><br/> - la politique de l'organisme pour la qualité du service rendu aux accédants.
| 32,472,144,000,000
| null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000038983079
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
| null | null |
LEGISCTA000024603009
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|
Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"
| null | null |
LEGISCTA000024603009
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"
| null |
[] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. D445-17
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré engage, par une délibération, la procédure d'élaboration de la convention d'utilité sociale "accession".
| 1,567,296,000,000
| 32,472,144,000,000
|
D445-17
|
LEGIARTI000038983084
|
LEGIARTI000038983084
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,912,602,623
| null | null | null |
Article
|
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré engage, par une délibération, la procédure d'élaboration de la convention d'utilité sociale "accession".
| 32,472,144,000,000
| null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000038983084
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
| null | null |
LEGISCTA000024603009
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|
Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"
| null | null |
LEGISCTA000024603009
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"
| null |
[] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R445-17-1
|
Code de la construction et de l'habitation
|
La délibération mentionnée à l'article D. 445-17 est transmise au préfet signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme ainsi qu'aux personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 445-1 et associées à l'élaboration de la convention en vertu de l'article R. 445-18 .
| 1,567,296,000,000
| 32,472,144,000,000
|
R445-17-1
|
LEGIARTI000039048640
|
LEGIARTI000034656736
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,946,157,055
| null | null | null |
Article
|
<p>La délibération mentionnée à l'article D. 445-17 est transmise au préfet signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme ainsi qu'aux personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825501&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 445-1 </a>et associées à l'élaboration de la convention en vertu de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000024603017&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 445-18</a>.</p>
| 32,472,144,000,000
|
LEGIARTI000034656874
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000039048640
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
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|
Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"
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LEGISCTA000024603009
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R445-18
|
Code de la construction et de l'habitation
|
L'organisme peut associer à l'élaboration de sa convention d'utilité sociale " accession " les personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 445-1 sur les territoires desquels son plan de développement prévoit son intervention. L'association consiste au moins en la transmission à chaque personne publique associée, pour ce qui concerne le développement prévu sur son territoire, des états des lieux, des orientations stratégiques, des programmes d'actions et, le cas échéant, si elles ont été adressées, des précisions complémentaires apportées par le préfet, relatives aux enjeux et aux objectifs de l'Etat. Cette transmission doit être effective au moins un mois avant l'adoption du projet de convention par l'organisme. Les personnes publiques associées disposent d'un mois pour faire connaître leurs observations. La délibération prévue à l'article D. 445-17 peut préciser les modalités de cette association. Le préfet signataire peut demander toute information relative à l'élaboration du projet de convention et à la réalité de la démarche d'association.
| 1,567,296,000,000
| 32,472,144,000,000
|
R445-18
|
LEGIARTI000039048632
|
LEGIARTI000024603017
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 2,013,265,919
| null | null | null |
Article
|
<p>L'organisme peut associer à l'élaboration de sa convention d'utilité sociale " accession " les personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825501&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 445-1 </a>sur les territoires desquels son plan de développement prévoit son intervention.</p><p>L'association consiste au moins en la transmission à chaque personne publique associée, pour ce qui concerne le développement prévu sur son territoire, des états des lieux, des orientations stratégiques, des programmes d'actions et, le cas échéant, si elles ont été adressées, des précisions complémentaires apportées par le préfet, relatives aux enjeux et aux objectifs de l'Etat. Cette transmission doit être effective au moins un mois avant l'adoption du projet de convention par l'organisme.</p><p>Les personnes publiques associées disposent d'un mois pour faire connaître leurs observations.</p><p>La délibération prévue à l'article D. 445-17 peut préciser les modalités de cette association.</p><p>Le préfet signataire peut demander toute information relative à l'élaboration du projet de convention et à la réalité de la démarche d'association.</p>
| 32,472,144,000,000
|
LEGIARTI000034685059
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000039048632
|
LEGI
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| null | null |
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|
Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"
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LEGISCTA000024603009
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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. D445-20
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance de l'organisme d'habitations à loyer modéré adopte le projet de convention et autorise sa signature.
| 1,567,296,000,000
| 32,472,144,000,000
|
D445-20
|
LEGIARTI000038983089
|
LEGIARTI000038983089
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,122,317,823
| null | null | null |
Article
|
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance de l'organisme d'habitations à loyer modéré adopte le projet de convention et autorise sa signature.
| 32,472,144,000,000
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IG-20241210
| null |
LEGIARTI000038983089
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
| null | null |
LEGISCTA000024603009
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|
Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"
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LEGISCTA000024603009
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"
| null |
[] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R445-21
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Le respect des engagements par l'organisme est évalué par le préfet signataire de la convention trois ans après la signature de la convention et à l'issue de celle-ci. Cette évaluation porte notamment sur les indicateurs chiffrés territorialisés mentionnés à l'article R. 445-22 . L'organisme transmet au préfet signataire de la convention tous les éléments nécessaires à cette évaluation. Si le préfet signataire de la convention constate que l'organisme n'a pas respecté, de son fait, les engagements définis par la convention, il engage la procédure contradictoire aux termes de laquelle il peut proposer au ministre chargé du logement de prononcer, à l'encontre de l'organisme, une pénalité, conformément aux dispositions de l'article L. 445-1 .
| 1,494,460,800,000
| 32,472,144,000,000
|
R445-21
|
LEGIARTI000034685050
|
LEGIARTI000024603023
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,130,706,431
| null | null | null |
Article
|
<p>Le respect des engagements par l'organisme est évalué par le préfet signataire de la convention trois ans après la signature de la convention et à l'issue de celle-ci. </p><p>Cette évaluation porte notamment sur les indicateurs chiffrés territorialisés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000024603025&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-22 (V)">R. 445-22</a>. </p><p>L'organisme transmet au préfet signataire de la convention tous les éléments nécessaires à cette évaluation. </p><p>Si le préfet signataire de la convention constate que l'organisme n'a pas respecté, de son fait, les engagements définis par la convention, il engage la procédure contradictoire aux termes de laquelle il peut proposer au ministre chargé du logement de prononcer, à l'encontre de l'organisme, une pénalité, conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825501&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 445-1</a>.</p>
| 32,472,144,000,000
|
LEGIARTI000024603023
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000034685050
|
LEGI
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|
Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"
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LEGISCTA000024603009
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R445-22
|
Code de la construction et de l'habitation
|
La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de l'organisme mentionnés à l'article D. 445-16. Elle fixe des engagements chiffrés pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous. Ils sont déclinés à l'échelle des régions ainsi que, à la demande du préfet signataire de la convention, à l'échelle de chaque département qu'il identifie. ENGAGEMENTS INDICATEURS Adapter l'offre d'accession sociale aux besoins des populations et des territoires PP-ACC-1. Pourcentage de logements agréés conformément à la réglementation prévue à l'article D. 331-76-5-1 transformés en logements locatifs sociaux, au regard du parc de logements en accession détenu par l'organisme et du nombre de transferts de propriété au bénéfice de titulaires de contrats sur la période concernée, à trois et six ans. Favoriser l'accession à la propriété des ménages modestes PS-ACC-1. Pourcentage minimal de contrats signés par an avec des ménages dont les revenus n'excèdent pas les plafonds applicables aux opérations financées dans les conditions de l'article D. 331-12.
| 1,567,296,000,000
| 32,472,144,000,000
|
R445-22
|
LEGIARTI000039048622
|
LEGIARTI000024603025
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 2,139,095,039
| null | null | null |
Article
|
<p>La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de l'organisme mentionnés à l'article D. 445-16.</p><p>Elle fixe des engagements chiffrés pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous.</p><p>Ils sont déclinés à l'échelle des régions ainsi que, à la demande du préfet signataire de la convention, à l'échelle de chaque département qu'il identifie.</p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>
ENGAGEMENTS</th><th><br/>
INDICATEURS</th></tr><tr><td align="justify"><br/>
Adapter l'offre d'accession sociale aux besoins des populations et des territoires</td><td align="justify"><br/>
PP-ACC-1. Pourcentage de logements agréés conformément à la réglementation prévue à l'article D. 331-76-5-1 transformés en logements locatifs sociaux, au regard du parc de logements en accession détenu par l'organisme et du nombre de transferts de propriété au bénéfice de titulaires de contrats sur la période concernée, à trois et six ans.</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
Favoriser l'accession à la propriété des ménages modestes</td><td align="justify"><br/>
PS-ACC-1. Pourcentage minimal de contrats signés par an avec des ménages dont les revenus n'excèdent pas les plafonds applicables aux opérations financées dans les conditions de l'article D. 331-12.</td></tr></tbody></table></center><p></p><center></center>
| 32,472,144,000,000
|
LEGIARTI000038863457
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000039048622
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
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|
Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"
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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R445-23
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Les valeurs des indicateurs mentionnés à l'article R. 445-22 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention. Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs contenus dans la convention sont définis par un arrêté du ministre chargé du logement.
| 1,494,460,800,000
| 32,472,144,000,000
|
R445-23
|
LEGIARTI000034685034
|
LEGIARTI000024603027
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,143,289,343
| null | null | null |
Article
|
<p>Les valeurs des indicateurs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000024603025&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-22 (V)">R. 445-22</a> sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention. </p><p>Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs contenus dans la convention sont définis par un arrêté du ministre chargé du logement.</p>
| 32,472,144,000,000
|
LEGIARTI000024603027
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034685034
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
| null | null |
LEGISCTA000024603009
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|
Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"
| null | null |
LEGISCTA000024603009
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R445-24
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Lorsque moins de 50 % du patrimoine d'un organisme, exprimé en logements équivalents, comme défini au 4° du I de l'article R. 302-15 , relève des articles L. 633-1 et R. 832-20, la convention d'utilité sociale de cet organisme comporte, pour la catégorie autonome des logements-foyers, le tableau de l'article R. 445-36 et, le cas échéant, le tableau de l'article R. 445-37, renseignés. Lorsque au moins 50 % et moins de 100 % du patrimoine d'un organisme, exprimé en logements équivalents, comme défini au 4° du du I de l'article R. 302-15, relève des articles L. 633-1 et R. 832-20, la convention d'utilité sociale de cet organisme comporte une partie intitulée " logements-foyers ” définie aux articles suivants de la présente sous-section. Lorsque la totalité du patrimoine d'un organisme relève des articles L. 633-1 et R. 832-20, sa convention d'utilité sociale " logements-foyers ” est constituée des éléments définis aux articles suivants de la présente sous-section.
| 1,640,995,200,000
| 32,472,144,000,000
|
R445-24
|
LEGIARTI000044637041
|
LEGIARTI000025109507
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.
|
5.0
| 1,073,741,823
| null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque moins de 50 % du patrimoine d'un organisme, exprimé en logements équivalents, comme défini au 4° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896696&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 302-15</a>, relève des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825875&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 633-1 </a>et R. 832-20, la convention d'utilité sociale de cet organisme comporte, pour la catégorie autonome des logements-foyers, le tableau de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000034661608&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 445-36</a> et, le cas échéant, le tableau de l'article R. 445-37, renseignés.</p><p>Lorsque au moins 50 % et moins de 100 % du patrimoine d'un organisme, exprimé en logements équivalents, comme défini au 4° du du I de l'article R. 302-15, relève des articles L. 633-1 et R. 832-20, la convention d'utilité sociale de cet organisme comporte une partie intitulée " logements-foyers ” définie aux articles suivants de la présente sous-section.</p><p>Lorsque la totalité du patrimoine d'un organisme relève des articles L. 633-1 et R. 832-20, sa convention d'utilité sociale " logements-foyers ” est constituée des éléments définis aux articles suivants de la présente sous-section.</p>
| 32,472,144,000,000
|
LEGIARTI000039066062
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000044637041
|
LEGI
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| null | null |
LEGISCTA000034685117
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|
Sous-section 1 : Objectifs et organisation des conventions
| null | null |
LEGISCTA000025109505
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers > Sous-section 1 : Objectifs et organisation des conventions
|
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.</p>
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[] |
Code de la construction et de l'habitation, art. R445-25
|
Code de la construction et de l'habitation
|
La partie intitulée : " logements-foyers ” de la convention d'utilité sociale ou la convention d'utilité sociale " logements-foyers ” définit pour chaque organisme la politique patrimoniale et d'investissement ainsi que la politique de prévention des impayés du gestionnaire. Elle peut également définir pour chaque organisme la politique de qualité du service rendu aux résidents. Pour chacune de ces politiques, elle comporte : - un état des lieux de la politique concernée ; - les orientations stratégiques ; - le programme d'action.
| 1,567,296,000,000
| 32,472,144,000,000
|
R445-25
|
LEGIARTI000039042884
|
LEGIARTI000025109509
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,610,612,735
| null | null | null |
Article
|
La partie intitulée : " logements-foyers ” de la convention d'utilité sociale ou la convention d'utilité sociale " logements-foyers ” définit pour chaque organisme la politique patrimoniale et d'investissement ainsi que la politique de prévention des impayés du gestionnaire. Elle peut également définir pour chaque organisme la politique de qualité du service rendu aux résidents. <br/><br/> Pour chacune de ces politiques, elle comporte : <br/><br/> - un état des lieux de la politique concernée ; <br/><br/> - les orientations stratégiques ; <br/><br/> - le programme d'action.
| 32,472,144,000,000
|
LEGIARTI000025109509
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000039042884
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034685117
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|
Sous-section 1 : Objectifs et organisation des conventions
| null | null |
LEGISCTA000025109505
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers > Sous-section 1 : Objectifs et organisation des conventions
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] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R445-30
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré engage, par une délibération, la procédure d'élaboration de la convention d'utilité sociale "logements-foyers".
| 1,567,296,000,000
| 32,472,144,000,000
|
R445-30
|
LEGIARTI000039042881
|
LEGIARTI000025109519
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,073,741,823
| null | null | null |
Article
|
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré engage, par une délibération, la procédure d'élaboration de la convention d'utilité sociale "logements-foyers".
| 32,472,144,000,000
|
LEGIARTI000025109519
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000039042881
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
| null | null |
LEGISCTA000034685084
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|
Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers
| null | null |
LEGISCTA000025109517
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers > Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers
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] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R445-31
|
Code de la construction et de l'habitation
|
La délibération mentionnée à l'article R. 445-30 est transmise au préfet signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme ainsi qu'aux personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 445-1 lorsque la convention est relative à des logements-foyers situés sur leur territoire. Lors de cette transmission, l'organisme informe ces personnes publiques de leur qualité de signataire pour les offices publics de l'habitat qui leur sont rattachés et de leur possibilité d'être signataires pour les autres organismes. A compter de la date de transmission de la délibération, ces personnes publiques disposent d'un délai de deux mois pour informer l'organisme de leur demande d'être signataire de la convention d'utilité sociale. L'absence de signature de la convention d'utilité sociale par l'une de ces personnes publiques ne fait pas obstacle à sa conclusion et ne donne pas lieu à l'application d'une sanction au titre du seizième alinéa de l'article L. 445-1.
| 1,567,296,000,000
| 32,472,144,000,000
|
R445-31
|
LEGIARTI000039042876
|
LEGIARTI000025109521
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 1,610,612,735
| null | null | null |
Article
|
<p>La délibération mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000025109519&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 445-30 </a>est transmise au préfet signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme ainsi qu'aux personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825501&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 445-1</a> lorsque la convention est relative à des logements-foyers situés sur leur territoire.</p><p>Lors de cette transmission, l'organisme informe ces personnes publiques de leur qualité de signataire pour les offices publics de l'habitat qui leur sont rattachés et de leur possibilité d'être signataires pour les autres organismes.</p><p>A compter de la date de transmission de la délibération, ces personnes publiques disposent d'un délai de deux mois pour informer l'organisme de leur demande d'être signataire de la convention d'utilité sociale.</p><p>L'absence de signature de la convention d'utilité sociale par l'une de ces personnes publiques ne fait pas obstacle à sa conclusion et ne donne pas lieu à l'application d'une sanction au titre du seizième alinéa de l'article L. 445-1.</p>
| 32,472,144,000,000
|
LEGIARTI000034685080
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000039042876
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
| null | null |
LEGISCTA000034685084
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|
Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers
| null | null |
LEGISCTA000025109517
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers > Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers
| null |
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] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R445-32
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Les personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article R. 445-31 et qui ne sont pas signataires au titre de cette disposition sont associées à l'élaboration des stipulations de la convention relative à des logements-foyers situés sur leur territoire. L'association consiste au moins en la transmission à chaque personne publique associée, pour ce qui concerne les logements-foyers situés sur son territoire, des états des lieux, des orientations stratégiques, des programmes d'actions et, le cas échéant, si elles ont été adressées, des précisions complémentaires apportées par le préfet, relatives aux enjeux et aux objectifs de l'Etat. Cette transmission doit être effective au moins un mois avant l'adoption du projet de convention par l'organisme. Les personnes publiques associées disposent d'un mois pour faire connaître leurs observations. La délibération prévue à l'article R. 445-30 peut préciser les modalités de cette association. Le préfet signataire peut demander toute information relative à l'élaboration du projet de convention et à la réalité de la démarche d'association.
| 1,567,296,000,000
| 32,472,144,000,000
|
R445-32
|
LEGIARTI000039042872
|
LEGIARTI000025109523
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,879,048,191
| null | null | null |
Article
|
<p>Les personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042876&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-31 (VD)">R. 445-31 </a>et qui ne sont pas signataires au titre de cette disposition sont associées à l'élaboration des stipulations de la convention relative à des logements-foyers situés sur leur territoire. </p><p>L'association consiste au moins en la transmission à chaque personne publique associée, pour ce qui concerne les logements-foyers situés sur son territoire, des états des lieux, des orientations stratégiques, des programmes d'actions et, le cas échéant, si elles ont été adressées, des précisions complémentaires apportées par le préfet, relatives aux enjeux et aux objectifs de l'Etat. Cette transmission doit être effective au moins un mois avant l'adoption du projet de convention par l'organisme. </p><p>Les personnes publiques associées disposent d'un mois pour faire connaître leurs observations. </p><p>La délibération prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042881&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-30 (VD)">R. 445-30</a> peut préciser les modalités de cette association. </p><p>Le préfet signataire peut demander toute information relative à l'élaboration du projet de convention et à la réalité de la démarche d'association.</p>
| 32,472,144,000,000
|
LEGIARTI000034685075
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000039042872
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
| null | null |
LEGISCTA000034685084
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|
Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers
| null | null |
LEGISCTA000025109517
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers > Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers
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||
Code de la construction et de l'habitation, art. R445-33
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance de l'organisme d'habitations à loyer modéré adopte le projet de convention et autorise sa signature.
| 1,567,296,000,000
| 32,472,144,000,000
|
R445-33
|
LEGIARTI000039042870
|
LEGIARTI000025109525
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,013,265,919
| null | null | null |
Article
|
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance de l'organisme d'habitations à loyer modéré adopte le projet de convention et autorise sa signature.
| 32,472,144,000,000
|
LEGIARTI000025109525
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000039042870
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
| null | null |
LEGISCTA000034685084
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|
Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers
| null | null |
LEGISCTA000025109517
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers > Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers
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[] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R445-34
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Le respect des engagements par l'organisme est évalué par le préfet signataire de la convention trois ans après la signature de la convention et à l'issue de celle-ci. Cette évaluation porte notamment sur les indicateurs chiffrés territorialisés mentionnés aux articles R. 445-36 et R. 445-37 ainsi que sur les éléments qualitatifs mentionnés à l'article R. 445-39 . L'organisme transmet au préfet de région signataire de la convention tous les éléments nécessaires à cette évaluation. Il les transmet également, pour information, aux personnes publiques signataires de la convention. Si le préfet de région signataire de la convention constate que l'organisme n'a pas respecté, de son fait, les engagements définis par la convention, il engage la procédure contradictoire au terme de laquelle il peut proposer au ministre chargé du logement de prononcer, à l'encontre de l'organisme, une pénalité, conformément aux dispositions de l'article L. 445-1 . Le montant principal de cette pénalité est calculé par logement équivalent sur lequel l'organisme détient un droit réel.
| 1,567,296,000,000
| 32,472,144,000,000
|
R445-34
|
LEGIARTI000039042865
|
LEGIARTI000025109527
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 2,080,374,783
| null | null | null |
Article
|
<p>Le respect des engagements par l'organisme est évalué par le préfet signataire de la convention trois ans après la signature de la convention et à l'issue de celle-ci. </p><p>Cette évaluation porte notamment sur les indicateurs chiffrés territorialisés mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000034661608&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 445-36 et R. 445-37 </a>ainsi que sur les éléments qualitatifs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000034661615&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 445-39</a>. </p><p>L'organisme transmet au préfet de région signataire de la convention tous les éléments nécessaires à cette évaluation. Il les transmet également, pour information, aux personnes publiques signataires de la convention. </p><p>Si le préfet de région signataire de la convention constate que l'organisme n'a pas respecté, de son fait, les engagements définis par la convention, il engage la procédure contradictoire au terme de laquelle il peut proposer au ministre chargé du logement de prononcer, à l'encontre de l'organisme, une pénalité, conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825501&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 445-1</a>. Le montant principal de cette pénalité est calculé par logement équivalent sur lequel l'organisme détient un droit réel.</p>
| 32,472,144,000,000
|
LEGIARTI000034685070
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000039042865
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034685084
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|
Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers
| null | null |
LEGISCTA000025109517
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers > Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R445-35
|
Code de la construction et de l'habitation
|
La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de l'organisme mentionnés à l'article R. 445-25 .
| 1,494,460,800,000
| 32,472,144,000,000
|
R445-35
|
LEGIARTI000034661606
|
LEGIARTI000034661606
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823
| null | null | null |
Article
|
<p>La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de l'organisme mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000025109509&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-25 (V)">R. 445-25</a>.</p>
| 32,472,144,000,000
| null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000034661606
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034661604
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|
Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers
| null | null |
LEGISCTA000034661604
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers > Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R445-36
|
Code de la construction et de l'habitation
|
La convention fixe des engagements chiffrés pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous. Ils sont déclinés à l'échelle des départements. ENGAGEMENTS INDICATEURS Adapter l'offre de logements-foyers aux besoins des populations et des territoires, entretenir et améliorer le patrimoine existant PP-LF-1. Nombre de logements équivalents donnant lieu à des dossiers de financement agréés par les services de l'Etat ou par les délégataires, à trois et six ans. PP-LF-2. Nombre de logements équivalents disposant après rénovation d'une étiquette A à E, parmi le parc de logements de classe énergétique F et G, par année PP-LF-3. Nombre de logements équivalents réhabilités, appartenant à une opération de réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations, parmi le parc total de logements équivalents, par année.
| 1,564,358,400,000
| 32,472,144,000,000
|
R445-36
|
LEGIARTI000038863468
|
LEGIARTI000034661608
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,610,612,735
| null | null | null |
Article
|
<p>La convention fixe des engagements chiffrés pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous.</p><p>Ils sont déclinés à l'échelle des départements.</p><p></p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>
ENGAGEMENTS</th><th><br/>
INDICATEURS</th></tr><tr><td rowspan="3" align="justify"><br/>
Adapter l'offre de logements-foyers aux besoins des populations et des territoires, entretenir et améliorer le patrimoine existant</td><td align="justify"><br/>
PP-LF-1. Nombre de logements équivalents donnant lieu à des dossiers de financement agréés par les services de l'Etat ou par les délégataires, à trois et six ans.</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
PP-LF-2. Nombre de logements équivalents disposant après rénovation d'une étiquette A à E, parmi le parc de logements de classe énergétique F et G, par année</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
PP-LF-3. Nombre de logements équivalents réhabilités, appartenant à une opération de réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations, parmi le parc total de logements équivalents, par année.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/></p>
| 32,472,144,000,000
|
LEGIARTI000034661608
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000038863468
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034661604
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|
Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers
| null | null |
LEGISCTA000034661604
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers > Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers
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] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R445-38
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Les valeurs des indicateurs mentionnés aux articles R. 445-36 et R. 445-37 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention. Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs contenus dans la convention sont définis par un arrêté du ministre chargé du logement.
| 1,494,460,800,000
| 32,472,144,000,000
|
R445-38
|
LEGIARTI000034661613
|
LEGIARTI000034661613
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919
| null | null | null |
Article
|
<p>Les valeurs des indicateurs mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000034661608&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-36 (V)">R. 445-36 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000034661611&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-37 (V)">R. 445-37</a> sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention. </p><p>Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs contenus dans la convention sont définis par un arrêté du ministre chargé du logement.</p>
| 32,472,144,000,000
| null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034661613
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034661604
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|
Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers
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LEGISCTA000034661604
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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers > Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers
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] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R445-39
|
Code de la construction et de l'habitation
|
La convention comporte un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées, portant sur la politique du gestionnaire en matière de qualité de service et sur sa performance de gestion, notamment sa politique de lutte contre les impayés.
| 1,494,460,800,000
| 32,472,144,000,000
|
R445-39
|
LEGIARTI000034661615
|
LEGIARTI000034661615
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,080,374,783
| null | null | null |
Article
|
<p>La convention comporte un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées, portant sur la politique du gestionnaire en matière de qualité de service et sur sa performance de gestion, notamment sa politique de lutte contre les impayés.</p>
| 32,472,144,000,000
| null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034661615
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034661604
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|
Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers
| null | null |
LEGISCTA000034661604
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers > Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers
| null |
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] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R451-10
|
Code de la construction et de l'habitation
|
L'avis prévu à l'article L. 451-5 , qui porte sur la valeur vénale du bien immobilier, est donné par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Cet avis doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception d'une demande d'avis en état, à défaut de quoi, il peut être procédé à la réalisation de l'opération.
| 1,567,296,000,000
| 32,472,144,000,000
|
R451-10
|
LEGIARTI000039042861
|
LEGIARTI000006899757
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 42,949
| null | null | null |
Article
|
<p></p>L'avis prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825743&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 451-5</a>, qui porte sur la valeur vénale du bien immobilier, est donné par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. <p></p><p></p>Cet avis doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception d'une demande d'avis en état, à défaut de quoi, il peut être procédé à la réalisation de l'opération.<p></p>
| 32,472,144,000,000
|
LEGIARTI000029006864
|
IG-20241210
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LEGIARTI000039042861
|
LEGI
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|
Section 4 : Avis préalable à certaines opérations immobilières
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LEGISCTA000006177668
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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre Ier : Contrôle. > Section 4 : Avis préalable à certaines opérations immobilières
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||
Code de la construction et de l'habitation, art. R452-1
|
Code de la construction et de l'habitation
|
La caisse de garantie du logement locatif social, établissement public national à caractère administratif, est placée sous la tutelle conjointe du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie. La caisse doit, en application de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier, être agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le siège de la caisse est fixé par le conseil d'administration à Paris ou dans un département limitrophe.
| 1,415,232,000,000
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|
R452-1
|
LEGIARTI000029716225
|
LEGIARTI000006899759
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 42,949
| null | null | null |
Article
|
<p>La caisse de garantie du logement locatif social, établissement public national à caractère administratif, est placée sous la tutelle conjointe du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie. La caisse doit, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654310&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-10</a> du code monétaire et financier, être agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. </p><p>Le siège de la caisse est fixé par le conseil d'administration à Paris ou dans un département limitrophe.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000
|
LEGIARTI000027892087
|
IG-20241210
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LEGIARTI000029716225
|
LEGI
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000006177669
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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 1 : Dispositions générales
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R452-2
|
Code de la construction et de l'habitation
|
La caisse dont l'objet et les missions sont définis à l'article L. 452-1 du présent code remplit une mission d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104 du code monétaire et financier.
| 1,415,232,000,000
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|
R452-2
|
LEGIARTI000029716216
|
LEGIARTI000006899760
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 85,898
| null | null | null |
Article
|
<p>La caisse dont l'objet et les missions sont définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825520&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 452-1</a> du présent code remplit une mission d'intérêt public au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000028629518&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-104 </a>du code monétaire et financier.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000
|
LEGIARTI000006899760
|
IG-20241210
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LEGIARTI000029716216
|
LEGI
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000006177669
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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 1 : Dispositions générales
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R452-3
|
Code de la construction et de l'habitation
|
La garantie de la caisse ne peut être accordée qu'à des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration des logements locatifs sociaux. La liste des catégories dont relèvent ces prêts et de leurs bénéficiaires ainsi que les règles de fonctionnement, de dotation et de solvabilité du fonds de garantie sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
| 995,760,000,000
| 32,472,144,000,000
|
R452-3
|
LEGIARTI000006899761
|
LEGIARTI000006899761
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 128,847
| null | null | null |
Article
|
<p></p> La garantie de la caisse ne peut être accordée qu'à des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration des logements locatifs sociaux. La liste des catégories dont relèvent ces prêts et de leurs bénéficiaires ainsi que les règles de fonctionnement, de dotation et de solvabilité du fonds de garantie sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000
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IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006899761
|
LEGI
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000006177669
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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 1 : Dispositions générales
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R452-4
|
Code de la construction et de l'habitation
|
La caisse est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
| 995,760,000,000
| 32,472,144,000,000
|
R452-4
|
LEGIARTI000006899762
|
LEGIARTI000006899762
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949
| null | null | null |
Article
|
<p></p> La caisse est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000
| null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006899762
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177670
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|
Section 2 : Organisation et administration
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LEGISCTA000006177670
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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 2 : Organisation et administration
| null |
[] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R452-5
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Le conseil d'administration de la caisse comprend douze administrateurs nommés par arrêté du ministre chargé du logement : -deux représentants du ministre chargé du logement ; -un représentant du ministre chargé de l'économie ; -un représentant du ministre chargé du budget ; -un représentant du ministre chargé de la ville ; -un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ; -trois représentants de l'Union sociale pour l'habitat, désignés par elle ; -un représentant de la Fédération nationale des entreprises publiques locales, désigné par cette fédération ; -un représentant des fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 désigné par elles. En l'absence de la désignation d'un représentant un mois avant le renouvellement du conseil d'administration, le représentant est désigné par le ministre chargé du logement, après avis de ces fédérations, -une personnalité qualifiée désignée, à raison de ses compétences dans le domaine du logement, par le ministre chargé du logement après avis des représentants de l'Union sociale pour l'habitat. Les administrateurs sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable. Les administrateurs qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le conseil d'administration est complété dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance. Les nouveaux administrateurs sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent et pour la durée du mandat restant à courir.
| 1,708,214,400,000
| 32,472,144,000,000
|
R452-5
|
LEGIARTI000049158610
|
LEGIARTI000006899763
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
5.0
| 128,847
| null | null | null |
Article
|
<p>Le conseil d'administration de la caisse comprend douze administrateurs nommés par arrêté du ministre chargé du logement :</p><p>-deux représentants du ministre chargé du logement ;</p><p>-un représentant du ministre chargé de l'économie ;</p><p>-un représentant du ministre chargé du budget ;</p><p>-un représentant du ministre chargé de la ville ;</p><p>-un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;</p><p>-trois représentants de l'Union sociale pour l'habitat, désignés par elle ;</p><p>-un représentant de la Fédération nationale des entreprises publiques locales, désigné par cette fédération ;</p><p>-un représentant des fédérations des organismes agréés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441522&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 365-2</a> désigné par elles. En l'absence de la désignation d'un représentant un mois avant le renouvellement du conseil d'administration, le représentant est désigné par le ministre chargé du logement, après avis de ces fédérations,</p><p>-une personnalité qualifiée désignée, à raison de ses compétences dans le domaine du logement, par le ministre chargé du logement après avis des représentants de l'Union sociale pour l'habitat.</p><p>Les administrateurs sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.</p><p>Les administrateurs qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires.</p><p>En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le conseil d'administration est complété dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance. Les nouveaux administrateurs sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent et pour la durée du mandat restant à courir.</p>
| 32,472,144,000,000
|
LEGIARTI000032193085
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000049158610
|
LEGI
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Section 2 : Organisation et administration
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LEGISCTA000006177670
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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 2 : Organisation et administration
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Code de la construction et de l'habitation, art. R452-5-1
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Un représentant désigné par l'Association des maires de France, un représentant désigné par l'Assemblée des communautés de France et un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France participent une fois par an avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration qui fixent les orientations et priorités pour l'exercice suivant. Ces représentants sont nommés et remplacés dans les mêmes conditions que les administrateurs de la caisse.
| 1,457,913,600,000
| 32,472,144,000,000
|
R452-5-1
|
LEGIARTI000032191184
|
LEGIARTI000032191179
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 171,796
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Article
|
<p>Un représentant désigné par l'Association des maires de France, un représentant désigné par l'Assemblée des communautés de France et un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France participent une fois par an avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration qui fixent les orientations et priorités pour l'exercice suivant. <br/><br/> Ces représentants sont nommés et remplacés dans les mêmes conditions que les administrateurs de la caisse.</p>
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LEGI
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Section 2 : Organisation et administration
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LEGISCTA000006177670
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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 2 : Organisation et administration
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Code de la construction et de l'habitation, art. R452-6
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les représentants de l'Union sociale pour l'habitat. Il est élu pour la durée de son mandat d'administrateur. La limite d'âge du président est fixée à soixante sept ans. En cas d'empêchement du président du conseil d'administration, ses fonctions sont exercées par un des représentants du ministre chargé du logement que le ministre désigne à cet effet. La même règle s'applique en cas de vacance de la présidence. L'élection du nouveau président doit intervenir dans le délai d'un mois. Le président convoque le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour. Lorsque le président le demande en séance, une seconde délibération est de droit. La seconde délibération doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la demande. A défaut, la délibération initiale est réputée confirmée.
| 1,561,248,000,000
| 32,472,144,000,000
|
R452-6
|
LEGIARTI000038699644
|
LEGIARTI000006899766
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 214,745
| null | null | null |
Article
|
<p>Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les représentants de l'Union sociale pour l'habitat. Il est élu pour la durée de son mandat d'administrateur.</p><p>La limite d'âge du président est fixée à soixante sept ans.</p><p>En cas d'empêchement du président du conseil d'administration, ses fonctions sont exercées par un des représentants du ministre chargé du logement que le ministre désigne à cet effet.</p><p>La même règle s'applique en cas de vacance de la présidence. L'élection du nouveau président doit intervenir dans le délai d'un mois.</p><p>Le président convoque le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour.</p><p>Lorsque le président le demande en séance, une seconde délibération est de droit. La seconde délibération doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la demande. A défaut, la délibération initiale est réputée confirmée.</p>
| 32,472,144,000,000
|
LEGIARTI000032193095
|
IG-20241210
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LEGIARTI000038699644
|
LEGI
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Section 2 : Organisation et administration
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LEGISCTA000006177670
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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 2 : Organisation et administration
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||
Code de la construction et de l'habitation, art. R452-7
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an. Il se réunit de droit dans le délai de trois semaines à la demande de trois administrateurs, sur un ordre du jour que les demandeurs déterminent.
| 1,457,913,600,000
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|
R452-7
|
LEGIARTI000032193100
|
LEGIARTI000006899767
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 257,694
| null | null | null |
Article
|
<p>Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an. Il se réunit de droit dans le délai de trois semaines à la demande de trois administrateurs, sur un ordre du jour que les demandeurs déterminent.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000
|
LEGIARTI000006899767
|
IG-20241212
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LEGIARTI000032193100
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LEGI
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Section 2 : Organisation et administration
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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 2 : Organisation et administration
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[] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R452-8
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Un administrateur absent peut donner mandat à un autre administrateur de le représenter au conseil d'administration. Un administrateur ne peut détenir plus d'un mandat. Le conseil d'administration ne délibère valablement que lorsque la moitié des administrateurs sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai inférieur à un mois. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
| 1,561,248,000,000
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|
R452-8
|
LEGIARTI000038699649
|
LEGIARTI000006899768
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 300,643
| null | null | null |
Article
|
<p>Un administrateur absent peut donner mandat à un autre administrateur de le représenter au conseil d'administration. Un administrateur ne peut détenir plus d'un mandat.</p><p>Le conseil d'administration ne délibère valablement que lorsque la moitié des administrateurs sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai inférieur à un mois. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.</p>
| 32,472,144,000,000
|
LEGIARTI000032193105
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000038699649
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
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Section 2 : Organisation et administration
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LEGISCTA000006177670
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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 2 : Organisation et administration
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[] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R452-9
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Le directeur général participe aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Il peut être accompagné d'agents de la caisse dont il juge la présence utile. Le directeur général des finances publiques ou son représentant et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Des experts, notamment issus des organisations professionnelles représentant les organismes d'habitation à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les organismes agréés en application de l'article L. 365-2 , ainsi que des représentants de l'agence nationale de contrôle du logement social ou des ministères représentés au conseil d'administration peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec l'accord du président.
| 1,457,913,600,000
| 32,472,144,000,000
|
R452-9
|
LEGIARTI000032193110
|
LEGIARTI000006899769
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 343,592
| null | null | null |
Article
|
<p>Le directeur général participe aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Il peut être accompagné d'agents de la caisse dont il juge la présence utile. </p><p>Le directeur général des finances publiques ou son représentant et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. </p><p>Des experts, notamment issus des organisations professionnelles représentant les organismes d'habitation à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les organismes agréés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441522&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 365-2</a>, ainsi que des représentants de l'agence nationale de contrôle du logement social ou des ministères représentés au conseil d'administration peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec l'accord du président.</p>
| 32,472,144,000,000
|
LEGIARTI000029006927
|
IG-20241212
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LEGIARTI000032193110
|
LEGI
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Section 2 : Organisation et administration
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LEGISCTA000006177670
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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 2 : Organisation et administration
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Code de la construction et de l'habitation, art. R452-10
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse. Il détermine les orientations de son activité, en particulier en matière de maîtrise des risques, et celles relatives à l'octroi des concours financiers de la caisse destinés aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte ou aux organismes agréés en application de l'article L. 365-2 . Il est notamment compétent pour : 1° Adopter le budget et ses modifications ; 2° Arrêter les comptes annuels, après avoir entendu les commissaires aux comptes sur leur rapport ; 3° Donner un avis sur le taux de la cotisation et le montant des réductions prévues à l'article L. 452-4 ; 4° Décider des emprunts ; 5° Décider des remises gracieuses et admissions en non-valeur ; 6° Fixer les conditions d'octroi des concours financiers du fonds de soutien à l'innovation mentionné à l'article L. 452-1 et statuer sur les demandes de concours ; 7° Prendre toutes décisions afférentes à l'exécution des contrats auxquels donnent lieu les interventions de la caisse, notamment l'octroi de délais et l'action en justice ; 8° Fixer la rémunération perçue par la caisse en contrepartie des garanties qu'elle accorde et les conditions d'octroi de ces garanties ; 9° Statuer sur les demandes de garantie ; 10° Fixer les conditions d'octroi des concours financiers aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte et aux organismes agréés en application de l'article L. 365-2 en vue de contribuer à leur redressement ou à la prévention de leurs difficultés financières ; 11° Statuer sur les demandes de concours financiers mentionnés au 10° ci-dessus ; 12° Attribuer les subventions mentionnées au septième alinéa de l'article L. 452-1, en fixant les contreparties demandées aux bénéficiaires ; 13° Délibérer sur le rapport annuel de gestion du directeur général ; 14° Délibérer sur le rapport annuel du directeur général relatif à la mesure et à la surveillance des risques auxquels la caisse est exposée ; 15° Procéder à l'examen de l'activité et des résultats du contrôle interne ; 16° Délibérer sur le compte rendu du comité d'audit, désigner les membres de ce comité, en fixer les modalités de fonctionnement ainsi que les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes et toute personne appartenant à la caisse sont associés à ses travaux ; 17° Délibérer lorsque le commissaire du Gouvernement le saisit en cas de difficultés ou lui adresse une recommandation ; 18° Désigner le ou les commissaires aux comptes ; 19° Statuer sur les concours financiers prévus au troisième et cinquième alinéa de l'article L. 452-1 sur saisine de la commission prévue à l'article L. 452-2-1 ; 20° Délibérer sur le rapport annuel d'activité de la commission mentionnée à l'article L. 452-2-1 établi par le directeur général. Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. Le conseil d'administration peut déléguer, dans les conditions et limites qu'il fixe, tout ou partie des attributions mentionnées aux 5°, 7°, 9° et 11° du présent article au directeur général. Il fixe les cas dans lesquels le directeur général statue sur avis conforme du comité des aides prévu à l'article R. 452-16 . Le conseil d'administration peut déléguer, dans les conditions et limites qu'il fixe, tout ou partie des attributions mentionnées au 6° du présent article au comité des aides mentionné à l'article R. 452-16.
| 1,561,248,000,000
| 32,472,144,000,000
|
R452-10
|
LEGIARTI000038699654
|
LEGIARTI000006899770
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
7.0
| 472,439
| null | null | null |
Article
|
<p>Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse.</p><p>Il détermine les orientations de son activité, en particulier en matière de maîtrise des risques, et celles relatives à l'octroi des concours financiers de la caisse destinés aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte ou aux organismes agréés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441522&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 365-2</a>.</p><p>Il est notamment compétent pour :</p><p>1° Adopter le budget et ses modifications ;</p><p>2° Arrêter les comptes annuels, après avoir entendu les commissaires aux comptes sur leur rapport ;</p><p>3° Donner un avis sur le taux de la cotisation et le montant des réductions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825529&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 452-4 </a>;</p><p>4° Décider des emprunts ;</p><p>5° Décider des remises gracieuses et admissions en non-valeur ;</p><p>6° Fixer les conditions d'octroi des concours financiers du fonds de soutien à l'innovation mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825520&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 452-1 </a>et statuer sur les demandes de concours ;</p><p>7° Prendre toutes décisions afférentes à l'exécution des contrats auxquels donnent lieu les interventions de la caisse, notamment l'octroi de délais et l'action en justice ;</p><p>8° Fixer la rémunération perçue par la caisse en contrepartie des garanties qu'elle accorde et les conditions d'octroi de ces garanties ;</p><p>9° Statuer sur les demandes de garantie ;</p><p>10° Fixer les conditions d'octroi des concours financiers aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte et aux organismes agréés en application de l'article L. 365-2 en vue de contribuer à leur redressement ou à la prévention de leurs difficultés financières ;</p><p>11° Statuer sur les demandes de concours financiers mentionnés au 10° ci-dessus ;</p><p>12° Attribuer les subventions mentionnées au septième alinéa de l'article L. 452-1, en fixant les contreparties demandées aux bénéficiaires ;</p><p>13° Délibérer sur le rapport annuel de gestion du directeur général ;</p><p>14° Délibérer sur le rapport annuel du directeur général relatif à la mesure et à la surveillance des risques auxquels la caisse est exposée ;</p><p>15° Procéder à l'examen de l'activité et des résultats du contrôle interne ;</p><p>16° Délibérer sur le compte rendu du comité d'audit, désigner les membres de ce comité, en fixer les modalités de fonctionnement ainsi que les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes et toute personne appartenant à la caisse sont associés à ses travaux ;</p><p>17° Délibérer lorsque le commissaire du Gouvernement le saisit en cas de difficultés ou lui adresse une recommandation ;</p><p>18° Désigner le ou les commissaires aux comptes ;</p><p>19° Statuer sur les concours financiers prévus au troisième et cinquième alinéa de l'article L. 452-1 sur saisine de la commission prévue à l'article L. 452-2-1 ;</p><p> 20° Délibérer sur le rapport annuel d'activité de la commission mentionnée à l'article L. 452-2-1 établi par le directeur général.</p><p><p>Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.</p></p><p>Le conseil d'administration peut déléguer, dans les conditions et limites qu'il fixe, tout ou partie des attributions mentionnées aux 5°, 7°, 9° et 11° du présent article au directeur général. Il fixe les cas dans lesquels le directeur général statue sur avis conforme du comité des aides prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899781&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 452-16</a>.</p><p>Le conseil d'administration peut déléguer, dans les conditions et limites qu'il fixe, tout ou partie des attributions mentionnées au 6° du présent article au comité des aides mentionné à l'article R. 452-16.</p>
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LEGIARTI000032193116
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IG-20241210
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Section 2 : Organisation et administration
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Code de la construction et de l'habitation, art. R452-11
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Code de la construction et de l'habitation
|
Le conseil d'administration est assisté d'un comité d'audit composé de cinq membres, dont le contrôleur budgétaire. L'agent comptable assiste aux délibérations du comité d'audit. Sous la responsabilité du conseil d'administration, le comité d'audit est notamment chargé de vérifier la clarté des informations fournies, de porter une appréciation sur la pertinence des méthodes comptables et sur la qualité du contrôle interne, et de faire toutes propositions tendant à l'amélioration de ce dernier. Le comité d'audit rend compte de ses travaux au conseil.
| 1,708,214,400,000
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R452-11
|
LEGIARTI000049158605
|
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|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 515,388
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Article
|
<p>Le conseil d'administration est assisté d'un comité d'audit composé de cinq membres, dont le contrôleur budgétaire. L'agent comptable assiste aux délibérations du comité d'audit. Sous la responsabilité du conseil d'administration, le comité d'audit est notamment chargé de vérifier la clarté des informations fournies, de porter une appréciation sur la pertinence des méthodes comptables et sur la qualité du contrôle interne, et de faire toutes propositions tendant à l'amélioration de ce dernier.</p><p>Le comité d'audit rend compte de ses travaux au conseil.</p>
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|
IG-20241209
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LEGI
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Section 2 : Organisation et administration
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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 2 : Organisation et administration
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Code de la construction et de l'habitation, art. R452-12
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Les délibérations relatives au budget sont réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle, dans les conditions prévues par l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations du conseil d'administration relatives aux subventions mentionnées au septième alinéa de l'article L. 452-1 deviennent exécutoires après approbation expresse par le ministre chargé du logement et le ministre chargé de l'économie. Les décisions de la commission prévue à l'article L. 452-2-1 , dénommée commission de péréquation et de réorganisation, relatives à des conventions entre la caisse et l'Union sociale pour l'habitat ou les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ou la fédération groupant les sociétés d'économie mixte ou les fédérations d'organismes agréés en application de l'article L. 365-2 sont soumises à la même procédure. Les délibérations du conseil d'administration décidant de recourir à l'emprunt deviennent exécutoires après approbation expresse par le ministre chargé de l'économie.
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R452-12
|
LEGIARTI000049158591
|
LEGIARTI000006899774
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
8.0
| 601,286
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Article
|
<p>Les délibérations relatives au budget sont réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle, dans les conditions prévues par l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p><p>Les délibérations du conseil d'administration relatives aux subventions mentionnées au septième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825520&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 452-1 </a>deviennent exécutoires après approbation expresse par le ministre chargé du logement et le ministre chargé de l'économie.</p><p>Les décisions de la commission prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825525&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 452-2-1</a>, dénommée commission de péréquation et de réorganisation, relatives à des conventions entre la caisse et l'Union sociale pour l'habitat ou les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ou la fédération groupant les sociétés d'économie mixte ou les fédérations d'organismes agréés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441522&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 365-2</a> sont soumises à la même procédure.</p><p>Les délibérations du conseil d'administration décidant de recourir à l'emprunt deviennent exécutoires après approbation expresse par le ministre chargé de l'économie.</p>
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IG-20241212
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LEGI
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Section 2 : Organisation et administration
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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 2 : Organisation et administration
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Code de la construction et de l'habitation, art. R452-13
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Le directeur général de la caisse est nommé, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, après avis du président du conseil d'administration. Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration et du comité d'audit. Le directeur général ne peut prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction ni dans les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte ni dans les organismes agréés en application de l'article L. 365-2 , ni dans les associations ou organismes, quel qu'en soit le statut, exerçant une activité de construction ou de gestion de logements locatifs sociaux, ni dans l'union, les fédérations et associations mentionnées à l'article L. 452-1. En cas de vacance du poste de direction générale, l'intérim de l'établissement sera assuré par le second dirigeant effectif nommé conformément aux dispositions de l'article L. 511-13 du code monétaire et financier, jusqu'à la désignation d'un nouveau titulaire des fonctions.
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R452-13
|
LEGIARTI000049158582
|
LEGIARTI000006899777
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
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Article
|
<p>Le directeur général de la caisse est nommé, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, après avis du président du conseil d'administration.</p><p>Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration et du comité d'audit.</p><p>Le directeur général ne peut prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction ni dans les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte ni dans les organismes agréés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441522&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 365-2</a>, ni dans les associations ou organismes, quel qu'en soit le statut, exerçant une activité de construction ou de gestion de logements locatifs sociaux, ni dans l'union, les fédérations et associations mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825520&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 452-1.</a></p><p>En cas de vacance du poste de direction générale, l'intérim de l'établissement sera assuré par le second dirigeant effectif nommé conformément aux dispositions de l'article L. 511-13 du code monétaire et financier, jusqu'à la désignation d'un nouveau titulaire des fonctions.</p>
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Section 2 : Organisation et administration
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Code de la construction et de l'habitation, art. R452-14
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Le directeur général dirige la caisse. A ce titre : 1° Il prépare les décisions du conseil d'administration et de la commission mentionnée à l'article L. 452-2-1 et donne son avis sur l'ordre du jour des séances ; 2° Il exécute les décisions du conseil d'administration et de la commission visée à l'article L. 452-2-1 et peut, à cette fin, recevoir les délégations nécessaires du conseil d'administration ; 3° Il instruit les demandes de garantie et les demandes de concours financier ; 4° Il recrute le personnel et a autorité sur lui ; 5° Il passe les contrats ; 6° Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Dans les rapports avec les tiers, il engage la caisse pour tout acte entrant dans son objet ; 7° Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de la caisse ; 8° Il crée des régies d'avances et des régies de recettes, sur avis conforme de l'agent comptable ; 9° Il est le responsable du contrôle interne. A ce titre, il élabore et tient à jour les manuels de procédures relatifs aux différentes activités de la caisse et la documentation qui précise les moyens destinés à assurer le bon fonctionnement du contrôle interne. Il établit un rapport annuel relatif aux conditions dans lesquelles le contrôle interne est assuré ; 10° Il établit un rapport annuel relatif à la mesure et à la surveillance des risques auxquels la caisse est exposée et un rapport de gestion ; 11° Il exécute les décisions du comité de gestion mentionné à l'article L. 300-2 ; 12° Il établit le rapport annuel d'activité de la commission mentionnée à l'article L. 452-2-1. Le directeur général peut déléguer sa signature, dans les conditions et limites qu'il détermine, à des agents de la caisse exerçant des fonctions de responsabilité. Il en informe le conseil d'administration.
| 1,708,214,400,000
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|
R452-14
|
LEGIARTI000049158573
|
LEGIARTI000006899778
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
7.0
| 773,082
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Article
|
<p>Le directeur général dirige la caisse. A ce titre :</p><p>1° Il prépare les décisions du conseil d'administration et de la commission mentionnée à l'article L. 452-2-1 et donne son avis sur l'ordre du jour des séances ;</p><p>2° Il exécute les décisions du conseil d'administration et de la commission visée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825525&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 452-2-1 </a>et peut, à cette fin, recevoir les délégations nécessaires du conseil d'administration ;</p><p>3° Il instruit les demandes de garantie et les demandes de concours financier ;</p><p>4° Il recrute le personnel et a autorité sur lui ;</p><p>5° Il passe les contrats ;</p><p>6° Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Dans les rapports avec les tiers, il engage la caisse pour tout acte entrant dans son objet ;</p><p>7° Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de la caisse ;</p><p>8° Il crée des régies d'avances et des régies de recettes, sur avis conforme de l'agent comptable ;</p><p>9° Il est le responsable du contrôle interne. A ce titre, il élabore et tient à jour les manuels de procédures relatifs aux différentes activités de la caisse et la documentation qui précise les moyens destinés à assurer le bon fonctionnement du contrôle interne. Il établit un rapport annuel relatif aux conditions dans lesquelles le contrôle interne est assuré ;</p><p>10° Il établit un rapport annuel relatif à la mesure et à la surveillance des risques auxquels la caisse est exposée et un rapport de gestion ;</p><p>11° Il exécute les décisions du comité de gestion mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000024418095&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 300-2</a> ;</p><p>12° Il établit le rapport annuel d'activité de la commission mentionnée à l'article L. 452-2-1.</p><p>Le directeur général peut déléguer sa signature, dans les conditions et limites qu'il détermine, à des agents de la caisse exerçant des fonctions de responsabilité. Il en informe le conseil d'administration.</p>
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MD-20250413_185357_046_BDJQUOT
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Section 2 : Organisation et administration
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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 2 : Organisation et administration
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R452-15
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Le directeur général propose l'ordre du jour des séances du comité des aides. Il y rapporte les dossiers et les projets d'attribution de concours financiers. Il peut être accompagné d'agents de la caisse dont il juge la présence utile.
| 995,760,000,000
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|
R452-15
|
LEGIARTI000006899780
|
LEGIARTI000006899780
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 816,031
| null | null | null |
Article
|
<p></p> Le directeur général propose l'ordre du jour des séances du comité des aides. Il y rapporte les dossiers et les projets d'attribution de concours financiers. Il peut être accompagné d'agents de la caisse dont il juge la présence utile.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000
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IG-20241210
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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 2 : Organisation et administration
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||
Code de la construction et de l'habitation, art. R452-16
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Le comité des aides comprend le président du conseil d'administration et huit autres membres nommés à raison : -de deux par le ministre chargé du logement, dont l'un ayant la qualité d'administrateur ; -d'un par le ministre chargé de l'économie ; -(alinéa abrogé). -de trois par le président de l'Union sociale pour l'habitat ; -d'un par le président de la Fédération nationale des entreprises publiques locales. D'un par les présidents des fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 ; Les membres du comité des aides ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés pour une durée de trois ans courant à compter de la date de renouvellement du conseil d'administration. Leur mandat est renouvelable. Les membres du comité des aides qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le comité des aides est complété dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance. Les nouveaux membres sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent et pour la durée du mandat restant à courir. Le comité des aides est présidé par le président du conseil d'administration. En cas de vacance de la présidence ou d'empêchement du président du conseil d'administration, la présidence du comité des aides est exercée par un des représentants du ministre chargé du logement ayant la qualité d'administrateur et que le ministre désigne à cet effet. Le comité des aides ne délibère valablement que lorsque cinq au moins de ses membres sont présents. Le comité des aides rend ses avis à l'unanimité des membres présents.
| 1,457,913,600,000
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|
R452-16
|
LEGIARTI000032193157
|
LEGIARTI000006899781
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 901,929
| null | null | null |
Article
|
<p>Le comité des aides comprend le président du conseil d'administration et huit autres membres nommés à raison :</p><p></p><p>-de deux par le ministre chargé du logement, dont l'un ayant la qualité d'administrateur ;</p><p></p><p>-d'un par le ministre chargé de l'économie ;</p><p></p><p>-(alinéa abrogé).</p><p></p><p>-de trois par le président de l'Union sociale pour l'habitat ;</p><p></p><p>-d'un par le président de la Fédération nationale des entreprises publiques locales. </p><p>D'un par les présidents des fédérations des organismes agréés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441522&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2 (V)">L. 365-2</a> ; </p><p></p><p>Les membres du comité des aides ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés pour une durée de trois ans courant à compter de la date de renouvellement du conseil d'administration. Leur mandat est renouvelable. </p><p></p><p>Les membres du comité des aides qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires. </p><p></p><p>En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le comité des aides est complété dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance. Les nouveaux membres sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent et pour la durée du mandat restant à courir. </p><p></p><p>Le comité des aides est présidé par le président du conseil d'administration. En cas de vacance de la présidence ou d'empêchement du président du conseil d'administration, la présidence du comité des aides est exercée par un des représentants du ministre chargé du logement ayant la qualité d'administrateur et que le ministre désigne à cet effet. </p><p></p><p>Le comité des aides ne délibère valablement que lorsque cinq au moins de ses membres sont présents. </p><p></p><p>Le comité des aides rend ses avis à l'unanimité des membres présents.</p><p></p>
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Section 2 : Organisation et administration
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LEGISCTA000006177670
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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 2 : Organisation et administration
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Code de la construction et de l'habitation, art. R452-16-1
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Le directeur général des finances publiques ou son représentant et l'agent comptable participent aux séances du comité des aides avec voix consultative. Des experts, notamment issus des organisations professionnelles représentant les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économies mixtes ou les organismes agréés en application de l'article L. 365-2 , ainsi que des représentants de l'agence nationale de contrôle du logement social et des ministères représentés au conseil d'administration peuvent assister aux séances du comité des aides avec l'accord du président ou du directeur général.
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R452-16-1
|
LEGIARTI000032193163
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LEGIARTI000006899783
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AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
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Article
|
<p>Le directeur général des finances publiques ou son représentant et l'agent comptable participent aux séances du comité des aides avec voix consultative. </p><p>Des experts, notamment issus des organisations professionnelles représentant les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économies mixtes ou les organismes agréés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441522&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 365-2</a>, ainsi que des représentants de l'agence nationale de contrôle du logement social et des ministères représentés au conseil d'administration peuvent assister aux séances du comité des aides avec l'accord du président ou du directeur général.</p>
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LEGIARTI000029006919
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IG-20241212
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LEGIARTI000032193163
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LEGI
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Section 2 : Organisation et administration
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LEGISCTA000006177670
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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 2 : Organisation et administration
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Code de la construction et de l'habitation, art. R452-16-2
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Dans chaque région, un comité composé à parité de représentants de l'Etat et de l'association régionale d'organismes d'habitat social est consulté sur les demandes adressées par les organismes d'habitations à loyer modéré au fonds de soutien à l'innovation mentionné à l'article L. 452-1 . Pour les sociétés d'économie mixte et les organismes agréés en application de l'article L. 365-2 , leurs fédérations respectives consultent les services de l'Etat sur leurs demandes d'aides adressées au fonds de soutien à l'innovation. Si les services de l'Etat n'ont pas répondu dans un délai de deux mois suivant leur saisine, leur avis est réputé rendu. Après décision du conseil d'administration de la caisse sur toute demande de financement au titre de ce fonds, le directeur général de la caisse la notifie à l'organisme concerné. Après que la réalisation de la prestation ou de la livraison a été constatée par la caisse, son directeur général ordonnance le paiement.
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R452-16-2
|
LEGIARTI000051927361
|
LEGIARTI000032191438
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 987,827
| null | null | null |
Article
|
<p>Dans chaque région, un comité composé à parité de représentants de l'Etat et de l'association régionale d'organismes d'habitat social est consulté sur les demandes adressées par les organismes d'habitations à loyer modéré au fonds de soutien à l'innovation mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825520&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 452-1</a>.<br/><br/>
Pour les sociétés d'économie mixte et les organismes agréés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441522&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 365-2</a>, leurs fédérations respectives consultent les services de l'Etat sur leurs demandes d'aides adressées au fonds de soutien à l'innovation. Si les services de l'Etat n'ont pas répondu dans un délai de deux mois suivant leur saisine, leur avis est réputé rendu.<br/><br/>
Après décision du conseil d'administration de la caisse sur toute demande de financement au titre de ce fonds, le directeur général de la caisse la notifie à l'organisme concerné.<br/><br/>
Après que la réalisation de la prestation ou de la livraison a été constatée par la caisse, son directeur général ordonnance le paiement.</p>
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LEGI
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Section 2 : Organisation et administration
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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 2 : Organisation et administration
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R452-17
|
Code de la construction et de l'habitation
|
La commission mentionnée à l'article L. 452-2-1 comprend douze membres : -quatre représentants du ministre chargé du logement ; -deux représentants du ministre chargé de l'économie ; -quatre représentants proposés par l'Union sociale pour l'habitat ; -un représentant de la fédération des entreprises publiques locales proposé par cette fédération ; -un représentant proposé par les fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 . La commission élit en son sein un président parmi les représentants des organismes d'habitations à loyer modéré. Les membres de la commission ainsi que les suppléants sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie pour une durée de trois ans courant à compter de la date de renouvellement du conseil d'administration. Leur mandat est renouvelable. Les membres de la commission qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, la commission est complétée dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance. Les nouveaux membres sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent et pour la durée du mandat restant à courir. La commission ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés. Un membre absent peut donner mandat à un autre membre de le représenter à la commission. Un membre ne peut détenir plus d'un mandat. La commission adopte ses décisions à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, le président de la commission saisit le conseil d'administration qui statue lors de sa plus prochaine réunion.
| 1,561,248,000,000
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|
R452-17
|
LEGIARTI000038699693
|
LEGIARTI000006899784
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
5.0
| 1,030,776
| null | null | null |
Article
|
<p>La commission mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825525&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 452-2-1 </a>comprend douze membres :</p><p></p><p>-quatre représentants du ministre chargé du logement ;</p><p>-deux représentants du ministre chargé de l'économie ;</p><p>-quatre représentants proposés par l'Union sociale pour l'habitat ;</p><p>-un représentant de la fédération des entreprises publiques locales proposé par cette fédération ;</p><p>-un représentant proposé par les fédérations des organismes agréés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441522&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 365-2</a>. </p><p></p><p>La commission élit en son sein un président parmi les représentants des organismes d'habitations à loyer modéré. </p><p>Les membres de la commission ainsi que les suppléants sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie pour une durée de trois ans courant à compter de la date de renouvellement du conseil d'administration. Leur mandat est renouvelable. </p><p>Les membres de la commission qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires. </p><p>En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, la commission est complétée dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance. Les nouveaux membres sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent et pour la durée du mandat restant à courir. </p><p>La commission ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés. Un membre absent peut donner mandat à un autre membre de le représenter à la commission. Un membre ne peut détenir plus d'un mandat. </p><p>La commission adopte ses décisions à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, le président de la commission saisit le conseil d'administration qui statue lors de sa plus prochaine réunion.</p>
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LEGIARTI000032193170
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IG-20241210
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LEGIARTI000038699693
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Section 2 : Organisation et administration
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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 2 : Organisation et administration
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R452-17-1
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Le président convoque la commission et fixe l'ordre du jour, sur proposition du directeur général. La commission : 1° Adopte son règlement intérieur, soumis pour approbation au conseil d'administration ; 2° Adopte le rapport annuel d'activité de la commission établi par le directeur général, soumis pour adoption au conseil d'administration ; 3° Statue sur les demandes de concours financiers mentionnés aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 452-1 . Pour les concours financiers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 452-1, la commission tient compte notamment de la soutenabilité financière du projet. Ces concours sont plafonnés. Ils sont calculés au prorata des dépenses engagées ou sont forfaitaires. Les modalités de calcul de ces concours financiers, y compris les plafonds prévus par le présent alinéa, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie.
| 1,561,248,000,000
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|
R452-17-1
|
LEGIARTI000038699687
|
LEGIARTI000006899787
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,116,674
| null | null | null |
Article
|
<p>Le président convoque la commission et fixe l'ordre du jour, sur proposition du directeur général. </p><p>La commission : </p><p>1° Adopte son règlement intérieur, soumis pour approbation au conseil d'administration ; </p><p>2° Adopte le rapport annuel d'activité de la commission établi par le directeur général, soumis pour adoption au conseil d'administration ; </p><p>3° Statue sur les demandes de concours financiers mentionnés aux troisième et cinquième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825520&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 452-1</a>. </p><p>Pour les concours financiers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 452-1, la commission tient compte notamment de la soutenabilité financière du projet. Ces concours sont plafonnés. Ils sont calculés au prorata des dépenses engagées ou sont forfaitaires. Les modalités de calcul de ces concours financiers, y compris les plafonds prévus par le présent alinéa, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie.</p>
| 32,472,144,000,000
|
LEGIARTI000006899787
|
IG-20241212
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LEGIARTI000038699687
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Section 2 : Organisation et administration
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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 2 : Organisation et administration
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||
Code de la construction et de l'habitation, art. R452-17-2
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Le directeur général des finances publiques ou son représentant et l'agent comptable assistent aux séances de la commission avec voix consultative. Des experts peuvent assister aux séances avec l'accord du président.
| 1,457,913,600,000
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R452-17-2
|
LEGIARTI000032193175
|
LEGIARTI000006899788
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,159,623
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Article
|
<p>Le directeur général des finances publiques ou son représentant et l'agent comptable assistent aux séances de la commission avec voix consultative. Des experts peuvent assister aux séances avec l'accord du président. </p>
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LEGI
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Section 2 : Organisation et administration
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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 2 : Organisation et administration
| null |
[] |
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||
Code de la construction et de l'habitation, art. R452-18
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Les membres du conseil d'administration, de la commission de péréquation et de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit, les personnes participant à leurs séances et les personnes qui, à un titre quelconque, participent à la direction ou à la gestion de la caisse ou qui sont employées par elle, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles L. 511-33 et L. 571-4 du code monétaire et financier.
| 1,561,248,000,000
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R452-18
|
LEGIARTI000038699730
|
LEGIARTI000006899789
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 1,245,521
| null | null | null |
Article
|
<p>Les membres du conseil d'administration, de la commission de péréquation et de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit, les personnes participant à leurs séances et les personnes qui, à un titre quelconque, participent à la direction ou à la gestion de la caisse ou qui sont employées par elle, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654596&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-33 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658873&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 571-4</a> du code monétaire et financier.</p>
| 32,472,144,000,000
|
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|
IG-20241212
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|
LEGI
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|
Section 2 : Organisation et administration
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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 2 : Organisation et administration
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Code de la construction et de l'habitation, art. R452-19
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Les fonctions de président du conseil d'administration, de membre du conseil d'administration, du comité des aides, de la commission de péréquation et de réorganisation et du comité d'audit sont gratuites. Les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration, de la commission de péréquation et de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Les membres du conseil d'administration, de la commission de péréquation et de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à la caisse.
| 1,561,248,000,000
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|
R452-19
|
LEGIARTI000038699739
|
LEGIARTI000006899791
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 1,288,470
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Article
|
<p>Les fonctions de président du conseil d'administration, de membre du conseil d'administration, du comité des aides, de la commission de péréquation et de réorganisation et du comité d'audit sont gratuites. Les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration, de la commission de péréquation et de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid">décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006</a> fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.</p><p>Les membres du conseil d'administration, de la commission de péréquation et de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à la caisse.</p>
| 32,472,144,000,000
|
LEGIARTI000032193180
|
IG-20241212
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LEGIARTI000038699739
|
LEGI
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|
Section 2 : Organisation et administration
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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 2 : Organisation et administration
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||
Code de la construction et de l'habitation, art. R452-20
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Les membres du conseil d'administration, de la commission de péréquation et de réorganisation et du comité des aides doivent déclarer au commissaire du Gouvernement les intérêts qu'ils ont et les fonctions qu'ils occupent dans les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte les organismes agréés en application de l'article L. 365-2 , dans les associations ou organismes, quel qu'en soit le statut, exerçant une activité de construction ou de gestion de logements locatifs sociaux, et dans les associations mentionnées à l'article L. 452-1. Ces déclarations sont communiquées au conseil d'administration, et aux commissaires aux comptes.
| 1,561,248,000,000
| 32,472,144,000,000
|
R452-20
|
LEGIARTI000038699721
|
LEGIARTI000006899793
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 1,374,368
| null | null | null |
Article
|
<p>Les membres du conseil d'administration, de la commission de péréquation et de réorganisation et du comité des aides doivent déclarer au commissaire du Gouvernement les intérêts qu'ils ont et les fonctions qu'ils occupent dans les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte les organismes agréés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441522&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 365-2</a>, dans les associations ou organismes, quel qu'en soit le statut, exerçant une activité de construction ou de gestion de logements locatifs sociaux, et dans les associations mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825520&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 452-1. </a>Ces déclarations sont communiquées au conseil d'administration, et aux commissaires aux comptes.</p>
| 32,472,144,000,000
|
LEGIARTI000032193185
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000038699721
|
LEGI
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Section 2 : Organisation et administration
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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 2 : Organisation et administration
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Code de la construction et de l'habitation, art. R452-21
|
Code de la construction et de l'habitation
|
La Caisse de garantie du logement locatif social est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Le plan comptable est conforme au caractère de société de financement de la caisse. Un arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget fixe le règlement comptable et financier de la caisse.
| 1,457,913,600,000
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|
R452-21
|
LEGIARTI000032193192
|
LEGIARTI000006899797
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 42,949
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Article
|
<p>La Caisse de garantie du logement locatif social est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. </p><p>Le plan comptable est conforme au caractère de société de financement de la caisse. </p><p>Un arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget fixe le règlement comptable et financier de la caisse.</p>
| 32,472,144,000,000
|
LEGIARTI000029716204
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032193192
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LEGI
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Section 3 : Régime financier
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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 3 : Régime financier
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R452-22
|
Code de la construction et de l'habitation
|
L'agent comptable de la caisse est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget.
| 995,760,000,000
| 32,472,144,000,000
|
R452-22
|
LEGIARTI000006899798
|
LEGIARTI000006899798
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 85,898
| null | null | null |
Article
|
<p></p> L'agent comptable de la caisse est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000
| null |
IG-20241210
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LEGIARTI000006899798
|
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|
Section 3 : Régime financier
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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 3 : Régime financier
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[] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R452-24
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Les ressources de la caisse comprennent les ressources énumérées à l'article L. 452-3 et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. Les dépenses de la caisse comprennent toutes celles nécessaires à son activité.
| 995,760,000,000
| 32,472,144,000,000
|
R452-24
|
LEGIARTI000006899800
|
LEGIARTI000006899800
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 171,796
| null | null | null |
Article
|
<p></p>Les ressources de la caisse comprennent les ressources énumérées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825527&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-3 (V)">l'article L. 452-3</a> et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. <p></p><p></p>Les dépenses de la caisse comprennent toutes celles nécessaires à son activité.<p></p>
| 32,472,144,000,000
| null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006899800
|
LEGI
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Section 3 : Régime financier
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LEGISCTA000006177671
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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 3 : Régime financier
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||
Code de la construction et de l'habitation, art. R452-25
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Le taux de la cotisation et le montant des réductions prévus à l'article L. 452-4 sont fixés par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget après avis du conseil d'administration de la caisse. En application de l'article L. 452-5 , un arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie fixe le modèle de déclaration.
| 1,457,913,600,000
| 32,472,144,000,000
|
R452-25
|
LEGIARTI000032193202
|
LEGIARTI000006899801
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 214,745
| null | null | null |
Article
|
<p>Le taux de la cotisation et le montant des réductions prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825529&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 452-4 </a>sont fixés par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget après avis du conseil d'administration de la caisse. </p><p>En application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825535&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 452-5</a>, un arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie fixe le modèle de déclaration.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000
|
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|
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R452-25-1
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Pour le calcul de la différence entre produits et charges de l'exercice entrant dans l'établissement de l'autofinancement net servant d'assiette à la part variable de la cotisation additionnelle prévue au b de l'article L. 452-4-1 ne sont pas pris en compte, outre les dotations aux amortissements et provisions et leurs reprises : -la quote-part des subventions d'investissement réintégrables dans les résultats de l'exercice ; -les produits et charges afférents à la cession ou à la mise au rebut d'immobilisations ; -les subventions notifiées au titre d'un protocole de redressement conclu en application du troisième alinéa de l'article L. 452-1 ; -les subventions publiques notifiées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre de l'équilibre des opérations de démolitions réalisées en application du quatrième alinéa de l'article 10 et du troisième alinéa de l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ; -les indemnités d'assurance reçues à la suite de sinistres ayant conduit à la destruction accidentelle d'immobilisations corporelles en cas de catastrophe naturelle ou technologique ainsi que des dommages consécutifs aux tempêtes, ouragans et cyclones en application respectivement des articles L. 125-1 , L. 128-1 et L. 122-7 du code des assurances. Pour le calcul de l'autofinancement net, les remboursements d'emprunts à déduire de la différence entre produits et charges de l'exercice sont les remboursements en capital. Ceux-ci comprennent s'il y a lieu, lorsque l'organisme a bénéficié d'un prêt visé à l'article L. 431-1-1 contracté avant le 1er janvier 1997, la variation de la somme mentionnée à cet article, dans la mesure strictement nécessaire à la déduction des annuités d'emprunt effectivement dues au cours de l'exercice au titre de ce contrat de prêt.
| 1,640,995,200,000
| 32,472,144,000,000
|
R452-25-1
|
LEGIARTI000044637005
|
LEGIARTI000006899802
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.
|
5.0
| 257,694
| null | null | null |
Article
|
<p>Pour le calcul de la différence entre produits et charges de l'exercice entrant dans l'établissement de l'autofinancement net servant d'assiette à la part variable de la cotisation additionnelle prévue au b de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825533&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 452-4-1 </a>ne sont pas pris en compte, outre les dotations aux amortissements et provisions et leurs reprises :</p><p>-la quote-part des subventions d'investissement réintégrables dans les résultats de l'exercice ;</p><p>-les produits et charges afférents à la cession ou à la mise au rebut d'immobilisations ;</p><p>-les subventions notifiées au titre d'un protocole de redressement conclu en application du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825520&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 452-1 </a>;</p><p>-les subventions publiques notifiées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre de l'équilibre des opérations de démolitions réalisées en application du <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000428979&idArticle=LEGIARTI000006826514&dateTexte=&categorieLien=cid">quatrième alinéa de l'article 10 et du troisième alinéa de l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 </a>d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;</p><p>-les indemnités d'assurance reçues à la suite de sinistres ayant conduit à la destruction accidentelle d'immobilisations corporelles en cas de catastrophe naturelle ou technologique ainsi que des dommages consécutifs aux tempêtes, ouragans et cyclones en application respectivement des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792610&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 125-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792927&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 128-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792530&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-7</a> du code des assurances.</p><p>Pour le calcul de l'autofinancement net, les remboursements d'emprunts à déduire de la différence entre produits et charges de l'exercice sont les remboursements en capital. Ceux-ci comprennent s'il y a lieu, lorsque l'organisme a bénéficié d'un prêt visé à l'article L. 431-1-1 contracté avant le 1er janvier 1997, la variation de la somme mentionnée à cet article, dans la mesure strictement nécessaire à la déduction des annuités d'emprunt effectivement dues au cours de l'exercice au titre de ce contrat de prêt.</p>
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|
LEGIARTI000032193215
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IG-20241212
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LEGIARTI000044637005
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LEGI
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LEGISCTA000006177671
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|
Section 3 : Régime financier
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LEGISCTA000006177671
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 3 : Régime financier
|
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.</p>
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] |
[] |
Code de la construction et de l'habitation, art. R452-25-2
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Les constatations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse effectuées par les personnels de l'Agence nationale de contrôle du logement social habilités au titre du II de l'article L. 342-19 sont consignées dans un relevé transmis au directeur général de la caisse ainsi qu'à l'organisme contrôlé. Le cas échéant, elles font l'objet de la procédure de rectification contradictoire prévue à l' article L. 57 du livre des procédures fiscales , selon les modalités fixées par l'article R. 452-25-3, et ne sont pas soumises aux dispositions prévues à l'article L. 342-9.
| 1,457,913,600,000
| 32,472,144,000,000
|
R452-25-2
|
LEGIARTI000032193231
|
LEGIARTI000006899803
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 300,643
| null | null | null |
Article
|
<p>Les constatations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse effectuées par les personnels de l'Agence nationale de contrôle du logement social habilités au titre du II de l'article L. 342-19 sont consignées dans un relevé transmis au directeur général de la caisse ainsi qu'à l'organisme contrôlé. Le cas échéant, elles font l'objet de la procédure de rectification contradictoire prévue à l' article L. 57 du livre des procédures fiscales , selon les modalités fixées par l'article R. 452-25-3, et ne sont pas soumises aux dispositions prévues à l'article L. 342-9.</p>
| 32,472,144,000,000
|
LEGIARTI000021612515
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000032193231
|
LEGI
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LEGISCTA000006177671
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|
Section 3 : Régime financier
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LEGISCTA000006177671
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 3 : Régime financier
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R452-25-3
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Lorsque la procédure prévue à l' article L. 57 du livre des procédures fiscales est mise en oeuvre, la proposition de rectification des cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse ainsi que la réponse aux observations de l'organisme contrôlé sont signées par le directeur général de la caisse ou, par délégation, par un agent de la caisse, dûment habilité, appartenant à un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ou de niveau équivalent. Lorsque l'organisme n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations nécessaires à l'établissement des cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse et n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure, il est taxé d'office selon les modalités prévues à l' article L. 76 du livre des procédures fiscales . La notification est signée par le directeur général de la caisse ou, par délégation, par un agent de la caisse, dûment habilité, appartenant à un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ou de niveau équivalent.
| 1,457,913,600,000
| 32,472,144,000,000
|
R452-25-3
|
LEGIARTI000032193243
|
LEGIARTI000006899804
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 343,592
| null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque la procédure prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315035&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - art. L57 (M)">article L. 57 du livre des procédures fiscales</a> est mise en oeuvre, la proposition de rectification des cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse ainsi que la réponse aux observations de l'organisme contrôlé sont signées par le directeur général de la caisse ou, par délégation, par un agent de la caisse, dûment habilité, appartenant à un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ou de niveau équivalent. </p><p>Lorsque l'organisme n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations nécessaires à l'établissement des cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse et n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure, il est taxé d'office selon les modalités prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315742&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - art. L76 (VD)">article L. 76 du livre des procédures fiscales</a>. La notification est signée par le directeur général de la caisse ou, par délégation, par un agent de la caisse, dûment habilité, appartenant à un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ou de niveau équivalent.</p>
| 32,472,144,000,000
|
LEGIARTI000021612507
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000032193243
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177671
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|
Section 3 : Régime financier
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LEGISCTA000006177671
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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 3 : Régime financier
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R452-25-4
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Le droit de reprise de la caisse s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 176 du livre des procédures fiscales.
| 1,120,348,800,000
| 32,472,144,000,000
|
R452-25-4
|
LEGIARTI000006899805
|
LEGIARTI000006899805
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 386,541
| null | null | null |
Article
|
<p></p>Le droit de reprise de la caisse s'exerce dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315898&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - art. L176 (V)">l'article L. 176</a> du livre des procédures fiscales.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000
| null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006899805
|
LEGI
| 32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177671
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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 3 : Régime financier
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Code de la construction et de l'habitation, art. R452-25-5
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Code de la construction et de l'habitation
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Les cotisations ou prélèvements supplémentaires ainsi que les pénalités correspondantes prévues aux articles 1727 et suivants du code général des impôts sont recouvrés au moyen d'un titre rendu exécutoire par le directeur général de la caisse ou, par délégation, par un agent de la caisse, dûment habilité, appartenant à un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ou de niveau équivalent.
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|
R452-25-5
|
LEGIARTI000032193259
|
LEGIARTI000006899806
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 429,490
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Article
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<p>Les cotisations ou prélèvements supplémentaires ainsi que les pénalités correspondantes prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312875&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 1727 et suivants</a> du code général des impôts sont recouvrés au moyen d'un titre rendu exécutoire par le directeur général de la caisse ou, par délégation, par un agent de la caisse, dûment habilité, appartenant à un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ou de niveau équivalent.</p>
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LEGIARTI000006899806
|
IG-20241212
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LEGI
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Section 3 : Régime financier
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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 3 : Régime financier
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Code de la construction et de l'habitation, art. R452-25-6
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Code de la construction et de l'habitation
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Les réclamations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse sont présentées et instruites comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée sous réserve des dispositions ci-après. Les réclamations relatives à l'assiette des cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse sont adressées au directeur général de la caisse. Les réclamations relatives à leur recouvrement sont adressées à l'agent comptable de la caisse.
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R452-25-6
|
LEGIARTI000032193266
|
LEGIARTI000006899808
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
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Article
|
<p>Les réclamations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse sont présentées et instruites comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée sous réserve des dispositions ci-après. </p><p>Les réclamations relatives à l'assiette des cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse sont adressées au directeur général de la caisse. </p><p>Les réclamations relatives à leur recouvrement sont adressées à l'agent comptable de la caisse.</p>
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LEGIARTI000021612498
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IG-20241210
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LEGIARTI000032193266
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LEGI
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Section 3 : Régime financier
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LEGISCTA000006177671
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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 3 : Régime financier
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Code de la construction et de l'habitation, art. R452-25-7
|
Code de la construction et de l'habitation
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Les contestations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse sont portées devant le tribunal administratif.
| 1,457,913,600,000
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|
R452-25-7
|
LEGIARTI000032193278
|
LEGIARTI000006899809
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 515,388
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Article
|
<p>Les contestations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse sont portées devant le tribunal administratif.</p><p></p><p></p>
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|
LEGIARTI000021612493
|
IG-20241210
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LEGI
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Section 3 : Régime financier
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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 3 : Régime financier
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